I. Le principe de proportionnalité comme garde-fou fondamental de la confiscation pénale
A. L’exigence de motivation renforcée du juge pénal et le contrôle de la nécessité
La peine complémentaire de confiscation, prévue et encadrée par l’article 131-21 du code pénal, constitue indiscutablement l’une des sanctions patrimoniales les plus redoutables et les plus fréquemment prononcées au sein de notre arsenal répressif contemporain. Au fil des réformes législatives successives, guidées par la volonté de frapper la délinquance au portefeuille, le législateur a considérablement élargi le champ d’application matériel et personnel de cette mesure pénale. D’une sanction initialement cantonnée de manière stricte à l’instrument ayant servi à commettre l’infraction et au produit direct généré par le délit, nous sommes passés à une logique de confiscation étendue. Cette dernière autorise désormais l’appréhension de l’entier patrimoine dans certaines hypothèses particulièrement graves, notamment en matière de criminalité organisée en bande, de trafic de stupéfiants, de financement du terrorisme, ou encore de blanchiment de fraude fiscale, où le législateur présume souvent l’origine illicite des biens de la personne condamnée. Cette extension spectaculaire, bien qu’utile pour démanteler les réseaux criminels et tarir les flux financiers souterrains, a naturellement et logiquement suscité de vives et persistantes interrogations d’ordre doctrinal et jurisprudentiel quant à sa stricte conformité avec les principes constitutionnels fondamentaux, ainsi qu’avec les exigences conventionnelles garantissant le droit au respect des biens, tel qu’il se trouve sanctuarisé à l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Face à cette tension inhérente et structurelle entre, d’une part, le souci d’efficacité de la politique pénale de confiscation et, d’autre part, l’impérieuse nécessité de sauvegarder les droits fondamentaux des justiciables et de leurs proches, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est imposée en régulatrice. Elle a progressivement mais fermement forgé un véritable contrôle de proportionnalité, élevant ses standards et imposant aux juges du fond une exigence de motivation d’une rigueur croissante, destinée à prévenir tout arbitraire étatique et toute automaticité aveugle de la peine.
Le principe cardinal, qui innerve désormais et de manière irrémédiable toute la jurisprudence de la haute juridiction, réside dans l’obligation stricte faite aux juridictions de jugement (tribunaux correctionnels et cours d’appel) de justifier, de manière analytique et circonstanciée, la nécessité et la proportionnalité de la mesure confiscatoire envisagée. Ce n’est que dans le cas très spécifique, constituant une exception d’interprétation stricte, où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité indivisible, constitue le produit ou l’objet direct et exclusif de l’infraction (le gain immédiat du délit), que le juge est partiellement dispensé de cet examen de proportionnalité. En dehors de cette exception stricte qui lie de plein droit le bien à l’infraction, l’atteinte au droit de propriété — droit inviolable et sacré selon la Déclaration de 1789 — doit obligatoirement être pesée à l’aune de la gravité intrinsèque des faits commis, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle et familiale de ce dernier. Cette construction prétorienne et protectrice a trouvé une expression éclatante et didactique dans un arrêt remarquablement motivé, rendu par la chambre criminelle le 20 mai 2026 (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-81.242). Au sein de cette décision qui fera assurément date, la Cour de cassation a tenu à rappeler, avec une fermeté doctrinale qui ne souffre d’aucune ambiguïté, que « hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine ». Ce considérant de principe, qui résonne comme un rappel à l’ordre aux juridictions répressives, érige définitivement le juge répressif en véritable gardien des équilibres patrimoniaux et constitutionnels, lui déniant expressément et totalement toute faculté de prononcer des mesures ablatives de manière automatique, stéréotypée ou forfaitaire, sans s’être préalablement livré à un examen de proportionnalité scrupuleux.
La rigueur singulière de cette exigence se manifeste tout particulièrement dans l’injonction méthodologique très précise formulée par la Cour de cassation à l’adresse des juges d’appel, contraints de revoir leurs pratiques de rédaction. Il ne suffit plus, en effet, de se retrancher derrière la seule gravité abstraite de l’infraction pénale poursuivie pour ordonner la dépossession définitive du condamné. Le travail judiciaire requiert une individualisation poussée de l’analyse, bien par bien. Comme le souligne ce même arrêt de mai 2026, il incombe au juge pénal qui décide de confisquer un élément de patrimoine « après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ». L’omission de cette démarche analytique et déductive — véritable algorithme imposé à la pensée judiciaire — est aujourd’hui systématiquement et lourdement sanctionnée par la cassation pour défaut de base légale ou pour insuffisance de motifs, cassation entraînant souvent le renvoi de l’affaire et la restitution temporaire des scellés. La jurisprudence de la chambre criminelle opère ainsi, de manière fort subtile, une mutation profonde de l’office du juge répressif. Ce dernier se voit désormais assigner une obligation d’investigation patrimoniale approfondie et de reddition de comptes particulièrement détaillée. Le juge ne doit plus seulement jauger la faute pénale, il doit auditer le patrimoine. Chaque bien saisi ou visé par une confiscation doit ainsi faire l’objet d’une analyse individualisée de la part de la formation de jugement, identifiant très précisément son lien matériel ou intellectuel avec l’infraction ou le cas échéant, si la confiscation est prononcée en valeur (en substitution), la justification de l’évaluation correspondante pour s’assurer que le montant de la peine ne dépasse pas le plafond légal de la valeur du produit initial de la délinquance.
Ce contrôle de proportionnalité ne se limite pas aux seules confiscations immobilières spectaculaires ou aux montages financiers de très grande envergure mobilisant des trusts offshores ou des paradis fiscaux. Le principe rayonne sur tout le droit de la peine et s’applique avec la même vigueur protectrice aux véhicules automobiles. Ces derniers représentent, dans la pratique quotidienne des parquets et des tribunaux correctionnels, l’une des mesures les plus fréquemment requises et prononcées, eu égard au fait que la voiture constitue l’outil de travail ou le moyen de locomotion de base de très nombreux prévenus. Dans une décision topique concernant une infraction d’incitation d’un mineur à commettre un acte de nature sexuelle aggravée par des moyens électroniques, la Cour de cassation (Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.997) a eu la remarquable opportunité de préciser les contours et les conditions d’application de la confiscation de l’instrument du délit. La haute juridiction, s’attachant aux faits d’espèce, a validé la peine de confiscation ordonnée par les juges d’appel après avoir méticuleusement constaté qu’ils avaient « établi, sans insuffisance ni contradiction, que le véhicule avait permis la commission de l’infraction poursuivie, en ce que cette dernière était aggravée par la circonstance selon laquelle les propositions sexuelles ont été suivies d’une rencontre avec la personne se présentant comme un mineur de quinze ans, peu important que l’usage de ce bien n’ait pas été déterminant de la commission des faits ». Ce qui transparait en filigrane de cette minutieuse analyse, c’est toute l’étendue du pouvoir d’appréciation souverain laissé aux juges du fond dans la qualification du bien instrument. Ce pouvoir reste néanmoins sous la condition expresse, formelle et incontournable que ce pouvoir de qualification s’exerce de manière motivée, rationnelle et non arbitraire, en démontrant le rattachement de la chose à l’infraction pénale caractérisée.
La question doctrinale et pratique se complexifie encore davantage lorsqu’il s’agit d’aborder le mécanisme redoutable de la confiscation en valeur. Introduit pour répondre aux stratégies d’évasion financière des délinquants, ce mécanisme permet à l’État d’appréhender et de saisir des biens licites, d’une valeur équivalente, en substitution de biens d’origine illicite qui auraient été dissimulés, dissipés dans le circuit économique légal, détruits ou placés hors de portée de la justice pénale française. Mais ce glissement dogmatique d’une confiscation classique (centrée sur l’objet même du délit) vers une confiscation de substitution impose des garanties décuplées pour éviter que l’État ne confisque au-delà du dommage social causé. Dans un arrêt particulièrement fondamental rendu le 12 février 2025 (Cass. crim., 12 fév. 2025, n° 24-80.536), relatif à un volumineux dossier de blanchiment, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tenu à préciser avec une netteté remarquable que si le juge pénal « décide de confisquer le bien en valeur, il doit également préciser le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et s’assurer que la valeur de ce bien n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction ». Cette règle mathématique et juridique de plafonnement vise expressément à empêcher l’enrichissement sans cause de l’État souverain et à éviter absolument qu’une sanction pécuniaire, censée avoir un caractère répressif proportionné, ne se transforme insidieusement en une véritable ruine définitive pour le justiciable, déconnectée de la gravité financière du préjudice initial causé à la société ou au Trésor public. Ainsi, de manière corollaire, lorsque l’arrêt de la cour d’appel ne prend pas le soin de préciser avec exactitude à quel titre les fonds ont été confisqués et s’abstient de démontrer que leur valeur totale n’excède pas celle du produit ou de l’objet des infractions retenues, la censure infaillible de la Cour de cassation tombe inexorablement, rappelant aux praticiens du droit que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » et constitue un grief suffisant pour entraîner la cassation avec renvoi.
B. L’appréciation in concreto de l’atteinte au droit de propriété du condamné
Une fois l’exigence de motivation ainsi formellement actée par le juge de cassation dans son principe, le cœur battant du contrôle juridictionnel réside ensuite dans l’appréciation in concreto opérée par le juge répressif lors des débats au fond. Ce dernier ne doit en aucun cas se satisfaire d’une simple formule de style évoquant abstraitement, de manière purement incantatoire, le concept de proportionnalité ; il lui revient la charge, décisive pour la régularité de son jugement, de démontrer noir sur blanc qu’il a pris en très sérieuse considération la situation personnelle, patrimoniale et familiale du prévenu condamné, et ce, de surcroît, au jour précis où il statue et non à la date lointaine de commission des faits délictueux. Cette injonction, qui alourdit considérablement le travail de motivation des magistrats, est le reflet fidèle et indéniable de l’évolution humaniste du droit pénal contemporain vers une indispensable individualisation des peines, s’opposant ainsi aux sanctions planchers ou aux peines couperets. Confisquer le logement familial acquis après de longues années de labeur, aliéner l’outil de travail indispensable à la survie de la famille, ou saisir l’intégralité des économies d’une vie, implique une immixtion majeure, parfois irrémédiable et traumatique, dans la sphère privée de l’individu. Une telle ingérence étatique ne saurait donc être valablement ordonnée par une autorité judiciaire sans un examen minutieux, attentif et presque chirurgical des conséquences induites par la mesure ablative sur la capacité future de réinsertion du condamné au sein du corps social.
Le contrôle opéré par la chambre criminelle sur les décisions motivées des juges d’appel est empreint d’une vigilance de tous les instants. La doctrine jurisprudentielle solidement établie retient que l’examen de proportionnalité doit obligatoirement s’exercer en comparant méticuleusement la valeur vénale du bien confisqué avec la gravité intrinsèque des faits pénalement reprochés, d’une part, et les ressources licites, les revenus et les charges de la personne condamnée, d’autre part. Dans un arrêt de cassation du 3 juin 2026 venant illustrer de manière éclatante cette dynamique complexe d’appréciation économique (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-86.555), la haute juridiction a dû statuer sur la délicate légalité de la confiscation d’une maison d’habitation acquise en état d’indivision par des époux qui étaient lourdement poursuivis pour un vaste système tentaculaire de blanchiment et de travail dissimulé. Pour valider solennellement la décision des juges du fond, la Cour suprême relève avec la plus grande approbation que ces derniers ne se sont pas contentés d’ordonner la saisie, mais se sont livrés à un véritable audit détaillé du patrimoine de la prévenue et de sa famille. Observant que « l’arrêt n’encourt pas la censure », la Cour note avec satisfaction que les juges d’appel ont « motivé cette peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité des prévenus et de leur situation personnelle, et apprécié la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée à leur droit de propriété ». Ils s’étaient en outre scrupuleusement « assurés de la proportionnalité de la confiscation au droit au respect de la vie privée et familiale des prévenus », la cour d’appel ayant en effet pris soin de relever au cours des débats que le couple possédait d’autres biens immobiliers conséquents et non confisqués permettant aisément leur relogement. Cette importante décision met en lumière que la dépossession pure et simple du domicile familial peut parfaitement être jugée proportionnée dès lors qu’elle ne jette pas la famille de l’auteur de l’infraction dans la rue et dans l’indigence absolue, et que le produit massif de l’infraction (en l’espèce, du blanchiment) justifie une telle mesure radicale à l’aune du dommage à la solidarité nationale.
La question éminemment technique du quantum précis du produit de l’infraction constitue le point d’ancrage principal et incontournable de ce contrôle in concreto par les magistrats. Le juge a l’obligation formelle de chiffrer, avec la plus grande rigueur mathématique et factuelle possible, le profit net ou brut tiré de l’activité criminelle ou délictuelle par le condamné. Cette démarche purement comptable, loin des seules considérations juridiques, est le corollaire indispensable et indissociable du respect du principe de proportionnalité, car on imagine mal comment évaluer l’excès d’une sanction financière sans en avoir, au préalable, déterminé avec rigueur le référentiel monétaire exact. Dans une très importante décision rendue le 4 février 2026, au coeur d’une complexe affaire de blanchiment aggravé et de fraude fiscale internationale dissimulée par des montages opaques (Cass. crim., 4 fév. 2026, n° 24-84.041), la Cour suprême a fermement rappelé que « le juge doit énumérer les objets dont il ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné ». Ce qui se dégage très clairement de l’analyse de cette jurisprudence, c’est l’exigence d’une véritable traçabilité de la sanction pénale patrimoniale. Cette comptabilité judiciaire est l’unique biais permettant à la Cour de cassation, qui demeure un juge du droit et non du fait, de vérifier a posteriori que le large pouvoir d’appréciation concédé aux juges d’appel n’a pas sournoisement dégénéré en un pur arbitraire économique.
Par ailleurs, cette même obligation impérative de peser très scrupuleusement la balance des intérêts en présence a été majestueusement réaffirmée dans une autre affaire tranchée le même jour, démontrant la fermeté de la chambre criminelle sur ce point d’achoppement (Cass. crim., 4 fév. 2026, n° 25-81.948). Cette décision met implacablement en lumière les immenses difficultés pratiques du chiffrage partiel du produit de l’infraction. Dans le dossier soumis à la Cour, la cour d’appel s’était hâtivement contentée d’ordonner la confiscation de l’intégralité des sommes figurant sur un compte bancaire en affirmant de manière sibylline que cela constituait purement et simplement « le produit partiel de l’infraction » et que, par suite, la mesure apparaissait globalement proportionnée. La sanction est tombée, implacable et sans nuance : « En prononçant ainsi, sans procéder à l’évaluation précise du montant du produit de l’infraction dont chacun des prévenus a bénéficié et sans mieux s’expliquer sur la proportionnalité de la partie de la confiscation qui excéderait le dit montant, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Cet arrêt illustre avec brio l’intransigeance totale de la Cour suprême face aux raccourcis argumentatifs des juridictions répressives. Le juge pénal doit désormais faire oeuvre d’économiste averti et ne saurait ordonner la saisie définitive de fonds monétaires d’un prévenu sans asseoir impérativement sa décision sur des éléments comptables irréfutables et dûment débattus à l’audience.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne quotidiennement les particuliers, dirigeants et les chefs d’entreprise lors de ces phases éminemment critiques et périlleuses de la procédure pénale. Nous prenons le soin de rappeler très régulièrement aux juridictions pénales, juridictions parfois hâtives dans la volonté de priver le délinquant du profit supposé de son crime, qu’une confiscation disproportionnée, qui équivaudrait concrètement à un anéantissement socio-économique total de l’individu condamné, bien au-delà de la stricte et légitime répression de la fraude ou du délit originel, violerait de manière directe et indubitable les précieuses garanties offertes par l’article 131-21 du code pénal ainsi que par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH. Le principe de proportionnalité n’est nullement un concept doctrinal éthéré, il s’agit du rempart juridique le plus concret et le plus robuste érigé par le droit moderne contre la ruine imméritée et injuste.
II. Les limites à l’exécution de la confiscation à l’égard des tiers et des biens garantis
A. La protection des tiers de bonne foi et la notion de propriété économique réelle
La confiscation pénale est, de par sa nature première et fondamentale, une peine à part entière, c’est-à-dire une sanction grave qui a pour vocation d’atteindre exclusivement et douloureusement le patrimoine de la seule personne reconnue formellement coupable d’une infraction pénale. Toutefois, la réalité toujours plus complexe des montages juridiques et financiers, particulièrement exacerbée dans les dossiers de grande délinquance astucieuse et de la criminalité organisée en bande, implique très souvent l’intervention volontaire ou fortuite de prête-noms, de multiples sociétés écrans imbriquées, de structures fiduciaires complexes (comme les trusts ou les fondations étrangères) ou encore de proches parents. Le législateur, pleinement conscient de cette infinie complexité structurelle destinée à blanchir l’argent, a prévu dans les textes applicables que la confiscation pouvait utilement porter sur les biens appartenant juridiquement au condamné, mais s’étendre également et redoutablement sur ceux « dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ». Cette délicate et sensible articulation entre l’immense pouvoir souverain de confiscation de l’État d’une part, et la nécessaire protection des droits fondamentaux des tiers extérieurs à l’infraction d’autre part, cristallise aujourd’hui l’un des contentieux de droit pénal patrimonial les plus denses et les plus fournis portés devant la chambre criminelle. Il nécessite très souvent, à l’instar des analyses techniques menées en droit immobilier, une analyse très fine, quasi-chirurgicale, de la véritable intention des parties contractantes et de la véritable propriété sous-jacente au-delà des apparences trompeuses.
Pour déjouer avec efficacité les ingénieuses manœuvres de dissimulation patrimoniale orchestrées par les délinquants, la jurisprudence de la Cour de cassation a consacré et développé au fil de ses décisions la notion puissante et prétorienne de « propriété économique réelle ». Ce concept novateur permet aux juges du fond de dépasser l’apparence juridique formelle (le papier du titre de propriété, la carte grise, le registre cadastral) pour appréhender de manière pragmatique la maîtrise effective, usuelle et véritable du bien par le délinquant. C’est sur ce fondement conceptuel audacieux que le juge pénal peut aujourd’hui confisquer un véhicule de luxe, un luxueux bien immobilier ou d’importants fonds bancaires nominalement et légalement détenus par un tiers. Il lui suffit, pour justifier cette mesure sévère, de parvenir à démontrer avec des preuves solides que le condamné en est dans les faits le véritable maître de l’affaire et, réciproquement, que le tiers titulaire apparent du droit de propriété n’est qu’un simple prête-nom, un homme de paille dépourvu de toute bonne foi. Ce mécanisme a récemment été illustré avec éclat dans un arrêt d’une immense clarté rendu le 1er juillet 2026, statuant en matière de vaste trafic de stupéfiants (Cass. crim., 1 juill. 2026, n° 25-84.062). Dans ce dossier brûlant, la lourde confiscation de véhicules, couramment utilisés pour le transport discret de la drogue, avait été hâtivement validée par la cour d’appel. Cette dernière s’était appuyée sur le motif que leurs prétendus propriétaires légaux n’avaient fourni à la barre aucune explication convaincante quant à cet usage intensif et manifestement illicite par le prévenu. La Cour de cassation, opérant par cet arrêt un sévère rappel à l’ordre méthodologique à l’encontre de la juridiction d’appel, censure purement et simplement la décision, au motif impérieux que « d’une part, elle n’a pas caractérisé que [le condamné] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l’article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule ». Poursuivant sa logique implacable de respect de l’état de droit, l’arrêt indique que faute d’avoir réussi à établir rigoureusement cette propriété économique réelle en amont de son raisonnement, la cour d’appel « n’a pas établi que [le tiers] savait ne disposer que d’une propriété juridique apparente, seule circonstance de nature à caractériser sa mauvaise foi ».
L’importance de cette décision au sein du monde pénal est absolument fondamentale, car elle refuse catégoriquement et définitivement l’amalgame dangereux et simpliste entre le simple usage factuel d’un bien (le fait de le conduire ou d’y habiter) et sa prétendue libre disposition juridique de nature à autoriser la dépossession au profit de l’État par la confiscation. L’usage exclusif d’un bien, quand bien même il s’étalerait sur une période prolongée, s’avère manifestement insuffisant, à lui seul, à pouvoir évincer la qualité protectrice de propriétaire du tiers. Le juge pénal se voit ainsi attribuer la très lourde tâche de caractériser la faisabilité, la matérialité et la réalité économique concrète du montage sophistiqué de dissimulation opéré par le délinquant. Il se trouve désormais dans l’obligation de prouver que le financement occulte du bien a bel et bien été assuré en réalité par le condamné, ou que l’acquisition formelle n’est, de l’aveu même des pièces du dossier, qu’une immense façade de paille, spécifiquement et uniquement destinée à dissimuler l’origine profondément illicite des fonds réinvestis. Ce même et fort courant jurisprudentiel, hautement protecteur des tiers de bonne foi, a récemment trouvé un autre écho retentissant et salutaire dans la préservation des droits patrimoniaux fondamentaux des mineurs. Plongée dans un contentieux hautement technique et particulièrement complexe impliquant un démembrement de propriété issu d’une donation-partage entre vifs, la Cour de cassation, statuant dans une décision fondatrice rendue le 15 janvier 2025 (Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-80.694), a mis un coup d’arrêt majeur et très médiatisé aux saisies patrimoniales trop hâtives opérées par les juges d’instruction. Dans cette espèce sensible, un père de famille, lourdement poursuivi pénalement par la justice, s’était vu confisquer la totalité intégrale d’un immeuble d’une grande valeur dont il n’était pourtant juridiquement que le simple usufruitier, la nue-propriété inaliénable appartenant légitimement à ses enfants mineurs. La chambre de l’instruction avait cru de bonne grâce pouvoir justifier facilement cette saisie totale en relevant que le père assumait seul les diverses charges de l’immeuble, qu’il en déclarait les impôts et en avait, dans les faits de tous les jours, l’apparente libre disposition complète. La censure de la Cour de cassation sur ce point est sans le moindre appel, tranchante : les motifs allégués par les juges du fond, selon la Cour suprême, « n’établissent pas qu’au-delà de la détention de l’usufruit du bien, M. [P] avait la libre disposition de sa nue-propriété, nonobstant la transmission apparente de celle-ci à ses enfants mineurs dans le cadre d’une donation-partage ».
De surcroît, allant jusqu’au bout de son raisonnement juridique particulièrement ciselé, la Cour apporte une précision déterminante et inédite sur la manière d’apprécier la fameuse notion de bonne foi lorsque les tiers prétendument propriétaires sont de jeunes mineurs. Comment, en effet, jauger raisonnablement de la bonne foi d’un enfant en bas âge qui a gracieusement reçu un immeuble en nue-propriété sans pouvoir avoir la moindre conscience des graves infractions financières ou pénales potentiellement commises par son père, donateur de l’usufruit ? La Cour de cassation a décidé de trancher ce dilemme moral et juridique avec un très grand pragmatisme : « l’appréciation de la libre disposition du bien et de l’absence de bonne foi des tiers mineurs peut, notamment, résulter de la circonstance de ce que le représentant légal n’aurait procédé à ce démembrement du droit de propriété que pour faire échapper le bien à d’éventuelles saisies ou confiscations, et savait en conséquence que les mineurs n’étaient pas les titulaires économiques réels des droits de nue-propriété sur le bien ». Cette riche motivation de l’arrêt transfère de manière habile l’appréciation de la bonne foi non pas sur l’enfant incapable juridiquement, mais sur la personne de son représentant légal. Ce transfert impose ainsi et par voie de conséquence aux magistrats de procéder à une plongée vertigineuse dans la chronologie historique et l’intention réelle des montages civils et notariaux mis en œuvre par le condamné. Si les débats et l’instruction prouvent que la donation-partage a été réalisée en réalité de manière frauduleuse, en catimini, dans une seule perspective assumée d’organisation d’insolvabilité pénale en prévision des foudres de la justice, le paravent rassurant du droit civil s’effondre avec fracas et la confiscation sera alors validée. Mais à l’inverse, à défaut de cette preuve délicate de fraude originaire, l’État ne saurait s’arroger le droit inique de se servir du droit pénal répressif pour spolier et exproprier de jeunes enfants légitimes, simples nus-propriétaires de bonne foi d’un bien de famille. C’est ici même que se loge toute l’essence profonde et philosophique d’une justice pénale moderne, farouchement respectueuse de l’état de droit et du principe sacro-saint de la proportionnalité de l’ingérence étatique, dont nous défendons les nobles principes au quotidien au sein du cabinet Kohen Avocats.
B. Le sort des biens démembrés, nantis et des clauses de réserve de propriété
Bien au-delà de la complexe, et parfois incertaine, appréciation de la bonne foi ou de la mauvaise foi des tiers propriétaires, le juge répressif se heurte de manière récurrente et brutale à l’architecture même, savamment élaborée, des garanties de droit privé. Ces chevauchements créent inéluctablement d’importants et redoutables conflits de lois entre la rationalité pénale, par essence purement punitive et tournée vers la sauvegarde de l’ordre public, et la rationalité civiliste, traditionnellement protectrice du crédit, du financement des entreprises et de la propriété commerciale. Un bien matériel corporel (comme un véhicule ou un stock de marchandises) ou une coquette somme d’argent placée sur un compte peut, en effet, faire l’objet de solides garanties réelles — comme le nantissement, le gage ou la redoutable clause de réserve de propriété — qui octroient de droit à un créancier (le plus souvent un établissement bancaire, une institution financière de leasing ou un modeste fournisseur de bonne foi), des droits de priorité spécifiques et opposables aux autres créanciers. Ces puissants mécanismes juridiques, qui sont littéralement omniprésents dans la vie économique et commerciale moderne, soulèvent dans le cadre judiciaire une question redoutable : la justice de l’État, en confisquant définitivement le bien, purge-t-elle le bien de tous ses droits réels rattachés de manière automatique, ou doit-il, au contraire et à l’inverse, supporter le fardeau de la garantie, l’assumer, et indemniser le créancier qui reste impayé ?
Confronté à ces lourdes interrogations qui menacent la stabilité du crédit bancaire, le législateur est fort heureusement intervenu pour consacrer solennellement dans les textes l’opposabilité de ces sûretés du monde civil à la lourde procédure pénale. Cette intervention opportune permet ainsi de protéger les droits légitimes des créanciers titulaires de sûretés sur le bien confisqué, pourvu que ceux-ci soient évidemment de parfaite bonne foi et que la formalité de leur droit ou de leur garantie ait été très régulièrement constituée et publiée avant la mesure initiale de saisie pénale. Chargée de faire appliquer ces textes parfois cryptiques, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est scrupuleusement attachée, au cours de ces toutes dernières années, à ciseler avec la précision d’un orfèvre l’interprétation de ces exceptions salvatrices pour les organismes de crédit. Dans un arrêt particulièrement notable, longuement commenté et rendu le 23 mai 2024 (Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-82.330), portant sur la lourde confiscation pénale de la somme vertigineuse de 3 721 708,99 euros, placidement déposée sur un compte bancaire et nantie au seul profit d’une grande banque de la place en garantie d’un prêt commercial, la cour d’appel, jugeant au fond, avait cru bon de débouter l’établissement de crédit de sa légitime demande de restitution au motif, profondément fallacieux en droit civil, que le compte bancaire appartenait in fine aux prévenus condamnés et non à la banque elle-même. La Cour de cassation, dans une approche d’une pédagogie et d’une clarté remarquables à destination des professionnels du droit, a vigoureusement rejeté le pourvoi mal fondé qui avait été formé par la banque, tout en requalifiant très fermement et doctrinalement la nature exacte du nantissement en présence. Elle déclare ainsi que « d’une part, la circonstance que le solde créditeur d’un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l’effet d’un nantissement contenu dans un contrat de prêt, ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n’est pas de nature à en interdire la confiscation ». Le droit pénal impérial l’emporte donc symboliquement sur la propriété civile en ce sens précis qu’il autorise et permet sans conteste la dépossession et la confiscation de la chose ou des fonds nantis. Cependant, la Cour suprême prend un soin jaloux et méticuleux à préciser, en reprenant presque à la lettre les termes explicites de l’article 131-21, que « une telle garantie contractuelle s’analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l’Etat jusqu’à la complète exécution de l’obligation du débiteur, en application de l’antépénultième alinéa de l’article 131-21 du code pénal ». En d’autres termes plus profanes, l’État confisque définitivement la somme pour purger la faute pénale, mais la banque créancière impayée pourra valablement opposer sa puissante sûreté au Trésor public étatique pour obtenir à l’euro près le paiement de sa créance sur les deniers saisis, évitant ainsi à l’établissement de crédit, pour autant qu’il démontre sa totale bonne foi lors de l’octroi de la ligne de crédit, de payer de ses propres fonds les pots cassés de la délinquance occulte de son client déchu.
Cette stricte logique équitable de conciliation des intérêts, à la fois répressifs et civils, a été scrupuleusement reproduite de façon tout à fait symétrique s’agissant de la très classique clause de réserve de propriété, ce mécanisme civil par excellence qui suspend unilatéralement le transfert juridique de propriété jusqu’au complet et total paiement du prix convenu par l’acquéreur de la marchandise ou du véhicule. Dans une affaire épineuse relative à la confiscation par les douanes d’un véhicule automobile de forte valeur, acquis à crédit, et dont les mensualités n’avaient manifestement pas été intégralement réglées à l’établissement financier, l’acquéreur délinquant soutenait avec aplomb que son véhicule ne pouvait en aucun cas lui être confisqué puisqu’il appartenait encore, juridiquement et sur les registres, à la société de financement en vertu du jeu de la fameuse clause de réserve. Ce raisonnement hautement formaliste et de mauvaise foi a été formellement et sèchement écarté par la chambre criminelle dans son très important arrêt de section du 28 février 2024 (Cass. crim., 28 fév. 2024, n° 22-86.392). La juridiction suprême a en effet estimé, rejoignant l’esprit des lois, que « la circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente […] n’est pas de nature à en interdire la confiscation ». L’argument de défense du prévenu tombait ainsi à l’eau. Toutefois, tirant intelligemment toutes les conséquences pratiques de la nature totalement hybride de ce montage contractuel, la Cour établit au passage un véritable et limpide mode d’emploi de la liquidation de ces sûretés par les juridictions pénales, créant un guide à l’intention des parquets. Elle précise, dans un attendu ciselé, que « sur justification du défaut de la complète exécution de l’obligation, le bénéficiaire de la clause de réserve de propriété peut demander à l’Etat la restitution du bien ou de sa valeur liquidative, afin de recouvrer le droit d’en disposer. La valeur du bien repris ou sa valeur liquidative est alors imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie ». En guise de point d’orgue de cette fascinante rationalité arithmétique et mathématique implacable, la Cour de cassation ajoute solennellement que « lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la créance garantie encore exigible, le créancier doit à l’Etat une somme égale à la différence ». La messe est ainsi dite, la créance est protégée, mais la valeur excédentaire générée demeure irrémédiablement acquise au Trésor public.
Enfin, s’agissant de l’hypothèse très particulière et civilement structurante du démembrement simple de propriété (c’est-à-dire l’hypothèse de l’existence concurrente d’une nue-propriété et d’un usufruit distincts sur un même immeuble), la jurisprudence de la haute cour rappelle constamment et inlassablement qu’une lourde confiscation de l’immeuble démembré ordonnée en pleine propriété ne saurait, en aucun cas, être prononcée à l’encontre du seul et unique usufruitier qui s’avère être la seule personne poursuivie pénalement. Procéder de la sorte, sans bafouer de manière intolérable le droit de propriété inaliénable des tiers nus-propriétaires, est strictement impossible et illégal. Par un arrêt remarquable et fortement diffusé, rendu le 15 novembre 2023 par ses soins (Cass. crim., 15 nov. 2023, n° 22-82.826), la Cour suprême a rappelé avec la plus grande fermeté, dans un épineux dossier correctionnel de complicité de fraude fiscale tentaculaire aggravée par des manœuvres d’organisation de sa propre insolvabilité, les très lourdes exigences formelles qui s’imposent à l’État dans ce domaine du droit patrimonial singulièrement sensible et complexe. La privation définitive, par les autorités répressives de l’État, du droit inaliénable de propriété de quiconque exige impérieusement de respecter un formalisme procédural d’une totale rectitude afin de préserver les intérêts d’une société civile immobilière (SCI) dont la confiscation à l’encontre de la gérante ne pouvait et ne devait, en aucun cas, aller au-delà du seul cantonnage des sommes détournées, et devait demeurer scrupuleusement circonscrite à hauteur d’une fraction monétaire bien définie, correspondant très exactement à la quotepart dont elle était pénalement responsable. Le droit civil et la structuration des personnes morales résistent fort heureusement aux emballements du parquet financier.
En résumé, l’arsenal répressif redoutable des confiscations pénales, s’il constitue une arme majeure et d’une redoutable efficacité contre l’économie souterraine et le crime organisé, ne saurait en aucune circonstance évoluer et se déployer brutalement en totale marge du respect de l’état de droit et des principes de proportionnalité qui fondent notre socle constitutionnel et européen. Ces très nombreuses décisions successives et convergentes rendues par la plus haute juridiction du pays démontrent avec une force renouvelée la volonté tenace, lucide et assumée de la Cour de cassation d’imposer coûte que coûte, aux tribunaux souvent débordés, un contrôle juridictionnel à la fois complet et extrêmement exigeant, balisant ainsi la terrible sanction de la privation patrimoniale par des critères stricts de proportionnalité et de nécessité vitale au respect de la justice.
Conclusion
L’évolution jurisprudentielle récente, florissante et particulièrement technique de la doctrine émanant de la chambre criminelle en matière de confiscation pénale traduit une prise de conscience résolument salutaire pour les libertés publiques. La privation totale, aveugle et définitive du droit inviolable de propriété, qui représente à maints égards et sans la moindre exagération, l’équivalent socio-économique d’une véritable « peine de mort patrimoniale » prononcée à l’encontre du délinquant ou du fraudeur, ne saurait absolument plus se concevoir à l’ère moderne sans l’assurance et la garantie d’un contrôle scrupuleux, approfondi, intelligemment motivé et surtout proportionné au dommage social engendré. Que l’on se place volontairement sous l’égide souveraine de l’article 131-21 du code pénal, dont la vocation est de garantir avec force la protection incontournable des tiers de bonne foi et d’assurer coûte que coûte la sauvegarde et le respect des sûretés civiles classiques, de type clause de réserve de propriété ou de nantissement des fonds bancaires, ou bien que l’on se place sous le regard exigeant et supranational protecteur de l’article 1er du premier protocole additionnel à la fameuse CESDH, le juge pénal s’est aujourd’hui très nettement et définitivement mué en un arbitre minutieux et un comptable exigeant. Face à l’immixtion de plus en plus intrusive, profonde et dévastatrice de la sanction pénale dans le portefeuille financier personnel, la survie des petites et moyennes entreprises, et le patrimoine des familles des justiciables impliqués dans des tourmentes judiciaires, le respect inconditionnel du principe inaliénable de proportionnalité s’érige comme le dernier rempart concret et solide contre l’arbitraire économique étatique. Ce rempart, patiemment construit par les magistrats de la cour suprême à coups d’arrêts de principe cinglants, exige au quotidien des magistrats du siège un véritable, lourd et sincère effort de motivation et d’analyse, toujours plus circonstancié, dont les avocats de la défense s’efforceront chaque jour de rappeler le caractère non négociable dans les prétoires des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels, afin que la justice pénale demeure cette force d’équilibre et de réparation qu’elle doit être, et jamais une machine aveugle de destruction patrimoniale, même au nom d’un idéal de probité.