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L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : la directive européenne du 22 juin 2026 et l’avenir de la prescription en droit pénal français

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Maître Hassan KOHEN
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L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : la directive européenne du 22 juin 2026 et l’avenir de la prescription en droit pénal français

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I. L’extension historique des délais de prescription en matière d’infractions sexuelles sur mineurs

I.A. De la prescription décennale du code d’instruction criminelle de 1808 à la loi du 3 août 2018

Le principe de prescription de l’action publique, défini comme « le droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être poursuivi ni jugé après l’écoulement d’un certain délai depuis la réalisation des faits » selon la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt Coëme c/ Belgique du 22 juin 2000, constitue l’un des piliers de la procédure pénale française. Codifié à l’article 6 du code de procédure pénale au titre des causes d’extinction de l’action publique, ce principe puise ses racines dans le code d’instruction criminelle de 1808 qui fixa pour près de deux siècles les trois délais canoniques : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes. Ces délais, repris par le code de procédure pénale de 1958, sont demeurés inchangés jusqu’aux premières réformes majeures de la fin du XXe siècle qui ont amorcé un mouvement de spécialisation temporelle des infractions sexuelles sur mineurs.

La loi du 10 juillet 1989 a constitué la première rupture significative avec le principe du dies a quo (point de départ) classique en reportant à la majorité de la victime le point de départ du délai de prescription pour les crimes et délits commis par un ascendant sur un mineur. Ce mécanisme, désormais codifié à l’article 7 du code de procédure pénale, a été consacré par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 23-80.106, Publié au Bulletin, aux termes duquel la Cour a jugé que justifie sa décision « la chambre de l’instruction qui énonce que les patients mineurs ont été confiés à l’intéressé, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique », de sorte que « le délai de prescription de l’action publique n’a commencé à courir qu’à la majorité des victimes ». Cet arrêt illustre l’extension progressive de la notion d’autorité sur la victime mineure, bien au-delà du seul cadre familial, pour englober toute situation de dépendance de nature à inhiber la révélation des faits.

La loi du 17 juin 1998 a ensuite étendu le délai de prescription à dix ans à compter de la majorité pour les infractions sexuelles sur mineur, tandis que la loi du 9 mars 2004 l’a porté à vingt ans. Cette sédimentation législative a toutefois engendré des difficultés d’articulation temporelle, comme l’illustre de manière éclatante l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.707, qui a censuré une cour d’appel pour avoir appliqué rétroactivement une loi nouvelle à des faits déjà prescrits. La Cour y rappelle que « selon le premier de ces textes, les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur » et précise que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction précitée, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code ». La cassation est intervenue pour constater que la prescription était acquise depuis le 21 mai 2010, soit neuf ans avant le premier acte interruptif du 2 décembre 2019.

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a marqué une refondation d’ampleur en doublant les délais de prescription de l’action publique : six ans pour les délits (au lieu de trois), vingt ans pour les crimes (au lieu de dix). Elle a introduit dans le code de procédure pénale les définitions jurisprudentielles des infractions occultes et dissimulées (article 9-1 du CPP), permettant de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction apparaît et peut être constatée. Ce mécanisme est venu pallier l’inadéquation du droit commun de la prescription à la réalité des infractions sexuelles dont la révélation intervient fréquemment plusieurs décennies après les faits.

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a constitué une nouvelle étape décisive en portant à trente ans à compter de la majorité le délai de prescription des crimes sexuels sur mineur, de sorte qu’une victime dispose désormais d’un droit à agir jusqu’à son quarante-huitième anniversaire. Ce délai, qui constitue le plus long délai de prescription de droit commun en matière pénale, hors imprescriptibilité des crimes contre l’humanité consacrée par l’article 213-5 du code pénal, témoigne de la volonté du législateur de concilier les impératifs de sécurité juridique avec la reconnaissance de la spécificité du cheminement psychologique des victimes de violences sexuelles infantiles.

La chambre criminelle a également été confrontée à la complexité de l’application de la loi dans le temps en matière de prescription des agressions sexuelles, comme en témoigne l’arrêt du 18 mars 2026, pourvoi n° 25-83.209, dans lequel la Cour a cassé une décision ayant déclaré un accusé coupable d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour des faits commis entre 1995 et 1997, au motif que « l’article 222-29 précité a été modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu’il ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription de l’action publique pour cette infraction, même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans ». Cette décision met en lumière les effets paradoxaux que peut produire l’instabilité législative en matière de prescription : une réforme destinée à renforcer la protection des mineurs peut, par un défaut de coordination entre les textes d’incrimination et les textes de procédure, aboutir à réduire la durée du délai de prescription applicable.

I.B. Les mécanismes correcteurs prétoriens et légaux : obstacle insurmontable, prescription glissante et connexité

Face à l’insuffisance des délais de prescription pour appréhender la réalité des violences sexuelles sérielles sur mineurs, le législateur et la jurisprudence ont développé des mécanismes correcteurs qui, sans abolir la prescription, en atténuent les effets les plus sévères. Au premier rang de ces mécanismes figure la théorie de l’obstacle insurmontable, construction prétorienne consacrée par la loi du 27 février 2017, qui permet de suspendre le cours de la prescription aussi longtemps qu’un obstacle de fait ou de droit a rendu impossible l’exercice de l’action publique.

L’arrêt précité de la chambre criminelle du 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, en offre une illustration magistrale dans l’affaire du chirurgien ayant commis des centaines d’agressions sexuelles sur des patients mineurs anesthésiés. La Cour y a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait retenu « qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites », en relevant que « les autorités compétentes, qui ne pouvaient être mises en mesure de connaître l’existence même des faits, ont été empêchées d’agir pour interrompre la prescription de l’action publique ». La Cour a souverainement constaté, « par des motifs dénués de toute insuffisance comme de contradiction », que « le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits, pour en déduire à bon droit que la prescription n’était pas acquise ». Cette décision rappelle que l’obstacle insurmontable ne se présume pas et doit être caractérisé in concreto : dans la même affaire, la Cour a validé le constat de prescription pour une victime pour laquelle « les éléments de fait du dossier ne permettent pas de caractériser que cette victime avait subi des faits alors qu’elle était inconsciente ».

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a introduit un mécanisme inédit en droit français : la prescription glissante. Codifiée à l’article 9-3 du code de procédure pénale, cette disposition permet de prolonger le délai de prescription d’une première infraction sexuelle sur mineur lorsque l’auteur en commet une nouvelle sur une autre victime mineure avant l’acquisition de la prescription de la première. Le délai de prescription de l’infraction normalement prescrite court alors jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction commise. La prescription s’étend ainsi au-delà de la seule infraction prise dans son unicité, pour embrasser la réalité criminologique de la délinquance sexuelle sérielle.

La notion connexe de connexité, régie par l’article 9-2 du code de procédure pénale, a également été mobilisée pour étendre les effets des actes interruptifs de prescription d’une procédure à l’autre. La chambre criminelle, dans son arrêt du 21 juin 2023 précité, a pris soin de préciser que « de tels faits peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits qu’il appartient aux juges du fond de caractériser », tout en rappelant que « la connexité entre ces faits n’était pas de nature à permettre à une victime, dont il n’est pas établi qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir, de bénéficier de la suspension du délai de prescription accordée pour ce motif à une autre victime d’un fait connexe ». La Cour maintient ainsi une distinction rigoureuse entre la suspension objective du délai (obstacle insurmontable) et l’extension subjective des effets interruptifs (connexité).

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 avril 2025, pourvoi n° 24-83.109, dans une affaire d’agressions sexuelles commises sur deux nièces de l’époux de l’auteur, a également illustré les difficultés d’articulation entre prescription de l’action publique et action civile. La Cour y a censuré l’arrêt d’appel qui avait « pour écarter la prescription et condamner M. [Z] à indemniser les parties civiles pour avoir, d’une part, courant 1986 et 1987, et, d’autre part, courant 1989 à 1995, commis des fautes civiles résultant d’atteintes sexuelles sur mineures de quinze ans par une personne ayant autorité sur elles », retenu « que le point de départ du délai de prescription a été reporté à la majorité des victimes », en relevant une contradiction de motifs équivalant à leur absence.

II. La directive européenne du 22 juin 2026 et le débat sur l’imprescriptibilité : entre reconnaissance des victimes et sécurité juridique

II.A. Le contenu de l’accord européen et ses implications pour le droit français

Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord sur une directive relative à la lutte contre les exploitations et violences sexuelles sur mineur, marquant une étape décisive dans l’harmonisation européenne des délais de prescription en la matière. Si les députés européens étaient initialement favorables à l’instauration d’une imprescriptibilité pure et simple, les États membres ont obtenu un compromis fondé sur un allongement substantiel des délais de prescription à compter de l’âge de la majorité de la victime : trente-deux ans pour les infractions les plus graves punies d’au moins dix ans d’emprisonnement (violences sexuelles impliquant une pénétration, contrainte à la prostitution d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge du consentement), vingt ans pour les infractions punies de cinq à dix ans d’emprisonnement, et quinze ans pour la production de matériel pédopornographique.

Cet accord européen s’inscrit dans un mouvement de fond qui transcende les frontières nationales. Dès le 26 juin 2020, le Conseil de l’Europe, dans sa résolution 2341, avait préconisé « de supprimer le délai de prescription de la violence à caractère sexuel à l’égard des enfants, ou du moins à veiller à ce que le délai de prescription soit proportionné en droit pénal et civil à la gravité de l’infraction alléguée et, en tout état de cause, au moins égal à trente ans à compter de la date à laquelle la victime a atteint l’âge de dix-huit ans ». La directive du 22 juin 2026 dépasse désormais ce standard minimal en portant le délai à trente-deux ans pour les infractions les plus graves.

En droit français, le délai de prescription des crimes sexuels sur mineur est déjà de trente ans à compter de la majorité de la victime depuis la loi du 3 août 2018. La directive européenne impose donc un allongement supplémentaire de deux ans pour les infractions les plus graves, ce qui nécessitera une modification de l’article 7 du code de procédure pénale lors de la transposition. Les États membres disposeront d’un délai de trois ans à compter de la publication de la directive au Journal officiel de l’Union européenne pour procéder à cette transposition.

La question de l’imprescriptibilité demeure néanmoins au cœur du débat parlementaire français. Un rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale publié en avril 2026 recommande expressément que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les trente-quatre propositions formulées, les rapporteurs reprennent cette demande portée de longue date par les associations de victimes qui plaident pour une « intranquillité » à vie des auteurs de violences. Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences sexuelles incestueuses parentales, remis le 1er juillet 2026, s’inscrit dans la même dynamique en documentant de manière accablante l’ampleur du phénomène incestueux et l’inadaptation des délais de prescription à la réalité de l’amnésie traumatique.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), dans son rapport fondateur de novembre 2023 intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », réclamait déjà l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur, en indiquant que « plus de six victimes sur dix qui ont apporté leur témoignage à la CIIVISE et qui ont, dans le même temps, témoigné de leur besoin de reconnaissance par une institution ne pourront jamais saisir la justice ». Ce constat statistique, d’une ampleur saisissante, constitue l’argument le plus puissant en faveur d’une réforme radicale de la prescription en la matière.

Le mécanisme de l’amnésie traumatique, dont la CIIVISE a établi qu’elle touche plus de 40 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance et, parmi elles, la moitié des victimes d’inceste, constitue un argument scientifique majeur en faveur de l’imprescriptibilité ou, à tout le moins, d’un allongement considérable des délais. La Cour de cassation ne reconnaît pas l’amnésie traumatique comme un acte suspensif de prescription, de sorte que les victimes qui recouvrent la mémoire des faits après l’expiration du délai de prescription se trouvent privées de tout recours. L’arrêt du 21 juin 2023 n° 23-80.106 illustre a contrario les conditions restrictives dans lesquelles la suspension pour obstacle insurmontable peut être admise : encore faut-il que la victime ait été placée dans l’impossibilité absolue d’agir, ce qui n’est pas le cas de la victime simplement amnésique qui, en théorie, aurait pu déposer plainte si elle avait eu conscience des faits.

II.B. Le débat doctrinal entre imprescriptibilité et principes fondamentaux du droit pénal

Le débat sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ne saurait être réduit à une opposition manichéenne entre les droits des victimes et ceux des auteurs présumés. Il engage en réalité les principes les plus fondamentaux de la justice pénale, dont la mise en balance requiert une analyse rigoureuse des arguments en présence.

Les partisans de l’imprescriptibilité font valoir que le « droit à l’oubli », traditionnellement invoqué pour justifier la prescription, est pensé pour la société dans son ensemble et non pour l’auteur de l’infraction considéré individuellement. Ils soulignent que l’augmentation de l’espérance de vie, couplée aux progrès des techniques d’investigation — notamment l’ADN de parentèle et la généalogie génétique autorisée depuis la loi du 26 janvier 2026 relative aux cold cases —, rend désormais possible l’élucidation de faits anciens qui, il y a quelques décennies, auraient été définitivement perdus pour la manifestation de la vérité. L’évolution des techniques scientifiques a ainsi modifié les termes mêmes du débat sur la prescription, en réduisant substantiellement le risque de condamnation sur la base de preuves dégradées.

La reconnaissance de la souffrance des victimes constitue un argument irréductible au seul registre de l’efficacité répressive. Il s’agit d’admettre que l’écoulement du temps n’efface ni le traumatisme subi par la victime ni la pertinence de la réponse pénale. Comme l’a rappelé la CIIVISE, le contraste entre l’oubli que la prescription offre à l’auteur et la mémoire indélébile du traumatisme pour la victime heurte le sens commun de la justice. Cet argument, qui relève davantage de la philosophie pénale que de la technique juridique, n’en est pas moins déterminant dans l’économie générale du débat contemporain.

À l’inverse, les opposants à une extension de l’imprescriptibilité soulèvent des objections qui ne sauraient être écartées d’un revers de main. La principale d’entre elles tient aux difficultés probatoires qui s’accroissent inévitablement avec le temps : dégradation des preuves matérielles, décès des témoins, altération des souvenirs. Ces difficultés, déjà considérables en matière d’infractions sexuelles qui se commettent le plus souvent dans l’intimité et sans témoin direct, deviennent quasi-insurmontables lorsque les faits remontent à plusieurs décennies. Le risque de condamnation sur la base d’un dossier vide ou d’une parole contre une autre, sans possibilité de vérification contradictoire, porterait une atteinte potentiellement irrémédiable au principe de la présomption d’innocence et aux droits de la défense.

Le Conseil d’État, dans son avis consultatif sur la loi de 2017 portant réforme de la prescription, avait formulé une mise en garde qui conserve toute sa pertinence : « l’imprescriptibilité des crimes de guerre remettrait en cause la spécificité jusqu’alors reconnue en droit français des crimes contre l’humanité ». Cet avertissement vaut, a fortiori, pour l’extension de l’imprescriptibilité aux crimes sexuels sur mineurs : placer ces infractions sur le même plan que le génocide ou les crimes contre l’humanité dans la hiérarchie des valeurs pénales soulève des questions de cohérence axiologique qui ne sont pas illégitimes. L’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, consacrée par l’article 213-5 du code pénal, procède de la reconnaissance de la spécificité radicale de ces crimes qui visent à la négation de l’humanité elle-même. Étendre ce régime d’exception à d’autres catégories d’infractions, si graves soient-elles, pourrait diluer la portée symbolique de cette qualification et, à terme, fragiliser l’échelle de gravité qui structure le droit pénal.

Certaines victimes elles-mêmes ne sont pas favorables à l’imprescriptibilité. La CIIVISE a recueilli des témoignages de personnes ayant attendu la fin du délai de prescription pour révéler les violences subies, soit par peur des représailles, soit par souhait de ne pas engager de poursuites contre l’auteur — souvent un membre de la famille. L’imprescriptibilité, en supprimant cette « porte de sortie » temporelle, contraindrait certaines victimes à un dévoilement qu’elles ne souhaitent pas, ou à vivre dans la crainte permanente d’une réactivation judiciaire de leur traumatisme. Ce paradoxe, rarement souligné dans un débat public focalisé sur l’impératif de répression, mérite d’être pris en considération.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son office de régulation de l’application de la loi pénale dans le temps, a démontré à de multiples reprises sa vigilance à l’égard des atteintes que l’instabilité législative peut porter aux droits de la défense. Les arrêts du 3 septembre 2025, n° 24-86.707, du 18 mars 2026, n° 25-83.209 et du 5 mai 2026, n° 26-80.909 ont tous trois constaté l’acquisition de la prescription de l’action publique pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs, rappelant avec constance que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », conformément à l’article 112-2 du code pénal. Cette jurisprudence, en apparence défavorable aux victimes, remplit une fonction essentielle de garantie des principes de légalité et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacrés par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le débat sur l’imprescriptibilité ne doit pas occulter les réformes structurelles dont la justice pénale a urgemment besoin pour améliorer le traitement des violences sexuelles sur mineurs, indépendamment de la question de la prescription. La formation des enquêteurs et des magistrats au recueil de la parole de l’enfant, la réduction des délais de traitement des procédures, la garantie d’un accompagnement psychologique des victimes tout au long de la procédure, et la mise en œuvre effective des dispositifs de justice restaurative constituent autant de chantiers dont la réalisation conditionne, en pratique, l’effectivité de la réponse pénale. L’allongement des délais de prescription, voire l’imprescriptibilité, risquent de n’être qu’un leurre si les moyens alloués à la justice ne permettent pas de traiter les dossiers dans des conditions garantissant à la fois les droits des victimes et ceux des personnes poursuivies.

Dans l’attente de la transposition de la directive du 22 juin 2026, qui interviendra au plus tard en 2029, le droit français se trouve à la croisée des chemins. L’accord européen, en portant le délai de prescription à trente-deux ans pour les infractions les plus graves, rapproche le droit français de l’imprescriptibilité de facto sans franchir le pas de l’imprescriptibilité de jure. Cette solution de compromis, qui préserve formellement l’architecture classique de la prescription tout en en repoussant les limites au-delà de l’espérance de vie active des auteurs, pourrait constituer une voie médiane respectueuse à la fois des droits des victimes et des principes fondamentaux de la justice pénale.

Si vous êtes concerné, un avocat en atteinte sexuelle sur mineur à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.

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