I. Le cadre légal du préjudice en matière de diagnostic prénatal fautif
A. L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles : un régime exclusif et dérogatoire
L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, constitue le socle législatif du régime d’indemnisation applicable en cas de diagnostic prénatal fautif. Ce texte, modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, énonce un principe cardinal : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».
Le deuxième alinéa de ce texte précise que la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer. Quant au troisième alinéa, il dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ».
La doctrine majoritaire s’accorde à reconnaître que ce texte institue un régime de responsabilité « exclusif et dérogatoire » au droit commun. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 19 juin 2026 (CE, 5ème-6ème chambres réunies, 19 juin 2026, n° 499128, publié au Recueil Lebon), ce régime déroge au droit commun de la responsabilité pour faute en ce qu’il ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée.
La lettre même du texte ne mentionne que « les parents ». Cette restriction textuelle est au cœur de la divergence jurisprudentielle qui oppose désormais les deux ordres de juridiction. Le législateur de 2002, en limitant expressément le cercle des demandeurs à l’indemnisation aux seuls père et mère, a-t-il entendu exclure toute autre personne, fût-elle membre de la fratrie ? La réponse à cette question divise profondément la Cour de cassation et le Conseil d’État.
B. La notion de faute caractérisée et le préjudice indemnisable des parents
Le régime de l’article L. 114-5 du CASF subordonne l’engagement de la responsabilité à l’existence d’une faute caractérisée. Cette notion, plus exigeante que la faute simple du droit commun de la responsabilité médicale prévue à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a été précisée par la jurisprudence. Le Conseil d’État, dans sa décision du 3 juillet 2025 (CE, 5ème chambre, 3 juillet 2025, n° 492233), a jugé qu’une faute caractérisée suppose un manquement d’une particulière gravité aux règles de l’art médical ou aux obligations professionnelles du praticien.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 avril 2025 (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 15 avril 2025, n° 22BX03019), a retenu que l’absence de diagnostic prénatal de la trisomie 21, en présence d’antécédents familiaux plaçant la mère dans une population à risque, ne constituait pas nécessairement une faute caractérisée en l’absence de manquement avéré aux recommandations de bonnes pratiques. Cette jurisprudence illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient cette condition, dans un souci de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une obligation de résultat en matière de dépistage prénatal.
Lorsque la faute caractérisée est établie, les parents peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice propre, lequel comprend classiquement le préjudice moral et d’affection résultant de la naissance d’un enfant lourdement handicapé, ainsi que les troubles dans les conditions d’existence. En revanche, et c’est là un point fondamental du dispositif législatif, les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie sont exclues de cette indemnisation et relèvent de la solidarité nationale, prise en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1ère civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin), a rappelé que ce régime est d’interprétation stricte s’agissant des conditions de fond, mais a néanmoins admis, dans un mouvement jurisprudentiel antérieur, que les frères et sœurs de l’enfant handicapé puissent, en qualité de victimes par ricochet, obtenir réparation de leur préjudice moral et d’affection sur le fondement du droit commun de la responsabilité, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil.
II. La divergence jurisprudentielle sur l’indemnisation de la fratrie
A. La position restrictive du Conseil d’État : l’arrêt du 19 juin 2026
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 19 juin 2026 (CE, 5ème-6ème chambres réunies, 19 juin 2026, n° 499128, publié au Recueil Lebon) constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce. Dans cette affaire, les époux A… avaient donné naissance le 26 janvier 2015 à une enfant, G…, atteinte du syndrome de Vici, une maladie génétique grave qui n’avait pas été diagnostiquée pendant la grossesse. Les parents avaient recherché la responsabilité du centre hospitalier de Senlis devant le juge administratif, en leur nom personnel mais également au nom de leurs deux filles aînées, D… et E…, sœurs de l’enfant handicapée.
La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 25 septembre 2024 (CAA Douai, 2ème chambre, 25 septembre 2024, n° 23DA00830), avait rejeté la demande d’indemnisation des sœurs aînées. Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi, a confirmé cette solution par une motivation dont la clarté ne laisse place à aucune ambiguïté.
La Haute juridiction administrative énonce en effet que l’article L. 114-5 du CASF « institue, en vue de l’indemnisation des conséquences dommageables résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices qui leur sont propres ».
Cette motivation, d’une remarquable fermeté, emporte deux conséquences majeures. D’une part, le Conseil d’État affirme le caractère exclusif du régime de l’article L. 114-5 qui, en tant que loi spéciale, déroge au droit commun de la responsabilité et ne saurait être complété par celui-ci. D’autre part, il en déduit que seuls les parents sont recevables à agir sur ce fondement, à l’exclusion de toute autre personne, y compris les frères et sœurs de l’enfant handicapé. La fratrie ne peut donc obtenir réparation de son préjudice moral et d’affection sur le fondement de la responsabilité pour faute caractérisée en matière de diagnostic prénatal.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État, qui avait déjà jugé, dans une décision du 7 juin 2023 (CE, 5ème-6ème chambres réunies, 7 juin 2023, n° 448871, mentionné aux Tables du Recueil Lebon), que le régime de l’article L. 114-5 ne pouvait être étendu au-delà des prévisions expresses du législateur. La décision du 19 juin 2026 en constitue l’aboutissement logique et la confirmation éclatante.
Le raisonnement du Conseil d’État repose sur une analyse rigoureuse de la volonté du législateur. En instituant un régime dérogatoire qui déplace le curseur de la responsabilité — faute caractérisée au lieu de faute simple, exclusion des charges liées au handicap — le législateur a entendu circonscrire précisément le cercle des bénéficiaires de l’indemnisation. Admettre l’indemnisation de la fratrie reviendrait, selon la Haute juridiction administrative, à méconnaître l’économie générale de ce dispositif d’exception.
B. La position extensive de la Cour de cassation et les perspectives de convergence
La position de la Cour de cassation se situe aux antipodes de celle du Conseil d’État. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans plusieurs décisions rendues entre 2020 et 2025, a en effet admis que les frères et sœurs d’un enfant né handicapé à la suite d’une faute de diagnostic prénatal puissent obtenir réparation de leur préjudice moral et d’affection, non pas sur le fondement spécial de l’article L. 114-5 du CASF, mais sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.
Cette jurisprudence, bien qu’elle ne soit pas directement contredite par la décision du Conseil d’État du 19 juin 2026 — les deux décisions relevant d’ordres de juridiction distincts —, crée une situation d’insécurité juridique manifeste pour les justiciables. Selon que l’établissement de santé mis en cause relève du secteur public (compétence administrative) ou du secteur privé (compétence judiciaire), les frères et sœurs de l’enfant handicapé pourront ou non obtenir réparation de leur préjudice.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 14 juin 2023, n° 22-15.224, publié au Bulletin), avait déjà affirmé que l’article L. 114-5 du CASF, qui régit spécifiquement l’indemnisation des préjudices subis par les parents et par l’enfant, ne fait pas obstacle à ce que les tiers à la relation médicale, dont les frères et sœurs, puissent agir sur le fondement du droit commun pour obtenir réparation de leur préjudice par ricochet. Cette solution, conforme à la tradition civiliste française de réparation intégrale du dommage corporel, trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du code civil.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 avril 2025 (CAA Marseille, 2ème chambre, 3 avril 2025, n° 23MA01051), avait tenté une forme de conciliation en admettant l’indemnisation du préjudice des parents pour les troubles dans les conditions d’existence incluant le retentissement sur l’ensemble de la cellule familiale. Mais cette approche indirecte ne permet pas d’indemniser le préjudice propre et autonome des frères et sœurs, qui subissent pourtant incontestablement un bouleversement de leur vie quotidienne du fait du handicap de leur frère ou sœur.
La divergence entre les deux ordres de juridiction est d’autant plus problématique qu’elle porte sur une question de principe touchant à l’égalité des citoyens devant la justice. Une famille dont l’enfant est né handicapé à la suite d’une faute de diagnostic dans un hôpital public verra la fratrie privée de toute indemnisation, tandis qu’une famille placée dans une situation identique mais ayant subi le dommage dans une clinique privée pourra obtenir réparation pour l’ensemble de ses membres.
Cette situation pourrait justifier l’intervention du Tribunal des conflits, dont la mission est précisément de résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction. Un renvoi devant cette juridiction permettrait de trancher définitivement la question de savoir si le régime spécial de l’article L. 114-5 du CASF exclut ou non l’application du droit commun de la responsabilité aux victimes par ricochet que sont les frères et sœurs. Une telle saisine, qui pourrait intervenir à l’initiative d’une juridiction du fond confrontée à un déclinatoire de compétence, offrirait une voie de résolution de cette divergence préjudiciable à la cohérence du droit de la santé.
En tout état de cause, la solution du Conseil d’État, si elle est juridiquement fondée sur une lecture littérale des textes, n’en est pas moins sévère pour les fratries concernées. Le préjudice d’affection des frères et sœurs, le bouleversement de leur vie quotidienne, l’attention parentale nécessairement accaparée par l’enfant handicapé constituent des réalités humaines que le droit ne saurait durablement ignorer. La balle est désormais dans le camp du législateur, seul habilité à modifier l’article L. 114-5 du CASF pour y inclure expressément la fratrie parmi les bénéficiaires de l’indemnisation, mettant ainsi fin à une divergence jurisprudentielle source d’inégalités.
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