La responsabilité en matière de recherche biomédicale : du promoteur à l’investigateur, l’architecture juridique de la loi Jardé à l’épreuve de la jurisprudence (2016-2026)
En juin 1966, le médecin américain Henry Beecher publiait dans le New England Journal of Medicine un article retentissant recensant vingt-deux exemples de recherches menées sur des êtres humains sans leur consentement éclairé. Soixante ans plus tard, le professeur François Lemaire, ancien chef du service de réanimation de l’hôpital Henri-Mondor et porteur de la loi Jardé, déclarait dans un entretien au Monde du 27 juin 2026 que « l’urgence et la panique ne peuvent justifier de ne pas respecter les règles ». Cette permanence du propos, par-delà six décennies, dit l’essentiel : la recherche biomédicale est une activité à risque, nécessaire au progrès scientifique, mais qui ne saurait s’affranchir du droit.
En France, l’encadrement juridique de la recherche impliquant la personne humaine (RIPH) résulte d’une sédimentation législative de près de quarante ans : loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988, transposition de la directive européenne 2001/20/CE, puis loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 dite « loi Jardé », entrée en vigueur le 16 novembre 2016. Cette dernière distingue trois catégories de recherches — interventionnelles, interventionnelles à risques et contraintes minimes, et non interventionnelles — et institue un système de responsabilité à plusieurs étages : le promoteur, l’investigateur, et le cas échéant les structures tierces.
La question centrale est celle de la responsabilité en cas de dommage subi par un participant à une recherche. Qui répond de quoi ? Le promoteur est-il seul garant ? L’investigateur peut-il voir sa responsabilité personnelle engagée, y compris sur le plan disciplinaire ? L’assureur de l’établissement de santé peut-il opposer une exclusion de garantie au motif que l’acte relèverait de la recherche biomédicale ? La jurisprudence, encore rare mais déjà dense, apporte des réponses contrastées que cette étude se propose d’analyser.
I. L’architecture de la responsabilité du promoteur : un régime légal renforcé par le contrôle du juge administratif
A. La définition légale du promoteur et l’étendue de ses obligations
Aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique, les recherches impliquant la personne humaine sont « les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales ». Cette définition est cardinale : elle trace la frontière entre l’acte de soin individuel et l’activité de recherche, soumise à un régime dérogatoire et particulièrement exigeant.
Le promoteur est défini par le même article comme « la personne physique ou la personne morale qui est responsable d’une recherche impliquant la personne humaine, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu ». Il est tenu de souscrire une assurance spécifique couvrant sa responsabilité civile, conformément à l’article L. 1121-10 du même code. L’investigateur, quant à lui, est « la ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu ».
L’article L. 1122-1 du code de la santé publique impose au promoteur de délivrer au participant une information préalable portant notamment sur l’objectif, la méthodologie et la durée de la recherche, les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles. L’article L. 1122-1-1 précise que le consentement est donné par écrit ou, en cas d’impossibilité, attesté par un tiers. Ce formalisme n’est pas une option : il conditionne la licéité même de la recherche.
Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février 2018 rendue sur la requête du Conseil national de l’ordre des médecins (CE, 1re-4e ch. réunies, 5 février 2018, n° 406933), a validé le décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour les recherches à finalité commerciale. Il a jugé que les « contreparties » pouvant être versées par le promoteur aux établissements de santé, distinctes de la prise en charge des coûts et surcoûts de la recherche, constituent « une forme d’intéressement collectif aux résultats de la recherche » et ne sauraient être reversées aux médecins investigateurs. Cette décision consacre l’étanchéité des flux financiers et la prohibition de tout conflit d’intérêts entre le promoteur et les investigateurs.
Surtout, le Conseil d’État a expressément rappelé le principe de responsabilité des structures tierces destinataires des contreparties : « ces dispositions ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à la mise en cause de la responsabilité de la structure tierce destinataire des contreparties pour les dommages qu’elle pourrait causer, le cas échéant, dans le cadre des règles spécifiques prévues par l’article L. 1121-10 du code de la santé publique s’agissant des recherches sur la personne humaine ». Cette précision est essentielle : elle signifie que la chaîne de responsabilité ne s’arrête pas au promoteur — elle peut remonter jusqu’aux structures tierces bénéficiaires des fonds de la recherche.
B. Le juge administratif et la qualification de l’activité de recherche biomédicale
La question de la qualification — acte de soin ou recherche biomédicale — est loin d’être théorique. Elle commande le régime de responsabilité applicable et, le cas échéant, la mobilisation de la garantie d’assurance. La cour administrative d’appel de Marseille en a donné une illustration remarquable dans un arrêt du 27 juin 2025 (CAA Marseille, 2e ch., 27 juin 2025, n° 23MA00752).
Dans cette espèce, une patiente avait subi une intervention de cimentoplastie discale — technique expérimentale non reconnue par la communauté médicale — au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud. L’assureur de l’établissement, la société Axa France Iard, refusait sa garantie en invoquant une clause d’exclusion pour « les dommages résultant de toute activité de promoteur de recherches, biomédicales, d’essais et d’expérimentations ».
La cour administrative d’appel a rejeté cette argumentation. Elle a jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction que l’intervention subie par Mme D… s’inscrirait dans le cadre d’une telle activité au sens des dispositions précitées du code de la santé publique, dont le chirurgien concerné aurait la qualité de promoteur, et excèderait ainsi une simple démarche individuelle de soins ». Et la cour d’ajouter : « La seule circonstance que le chirurgien ait fait usage d’une technique non reconnue médicalement ne peut suffire à admettre que la prise en charge de l’intéressée s’inscrirait dans le cadre de recherches, d’essais ou d’expérimentations organisés et pratiqués sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales. »
Cette décision établit une distinction décisive entre l’acte médical individuel non conforme aux données acquises de la science — qui engage la responsabilité pour faute du praticien et de l’établissement, sans permettre à l’assureur de se retrancher derrière une clause d’exclusion « recherche biomédicale » — et la véritable activité de recherche, organisée, protocolisée, avec un promoteur identifié, des comités de protection des personnes (CPP) saisis, et une autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
La cour administrative d’appel de Paris avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 1er décembre 2020 (CAA Paris, 3e ch., 1er décembre 2020, n° 19PA02902), les trois catégories de RIPH définies par l’article L. 1121-1 du code de la santé publique et le formalisme de la convention unique tripartite liant le promoteur, l’établissement de santé et, le cas échéant, la structure tierce. Cette décision souligne que la « labellisation » des structures tierces ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l’établissement, qui n’engage sa responsabilité qu’à compter de la conclusion effective d’une convention.
En définitive, la responsabilité du promoteur s’inscrit dans un cadre légal rigoureux où le juge administratif veille à ce que la qualification de « recherche biomédicale » ne soit ni galvaudée — pour permettre aux assureurs de s’exonérer — ni éludée — pour soustraire les promoteurs à leurs obligations.
II. La responsabilité des investigateurs et le consentement du participant : le double verrou disciplinaire et civil
A. Le consentement du participant : condition de licéité et source de responsabilité
Le consentement libre et éclairé du participant constitue la pierre angulaire du droit de la recherche biomédicale. Il trouve son fondement dans les articles 16-1 et 16-3 du code civil, qui proclament l’inviolabilité du corps humain et subordonnent toute atteinte à l’intégrité corporelle au consentement préalable de l’intéressé. Il est décliné, pour les actes de soin, aux articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, et pour la recherche, aux articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins sanctionne avec une sévérité constante les manquements à l’obligation de recueil du consentement dans le cadre de la recherche. Une décision du 16 décembre 2021 (CDN-OM, 16 décembre 2021, n° 14377) est à cet égard emblématique. Un chirurgien orthopédique avait obtenu en 2010 une autorisation de l’ANSM pour un essai clinique portant sur l’utilisation de cellules souches mésenchymateuses. Cette autorisation étant devenue caduque le 15 janvier 2014, le praticien avait néanmoins continué à pratiquer le traitement. Les formulaires de consentement qu’il faisait signer aux patients au cours de l’année 2014 mentionnaient encore que les soins étaient réalisés « dans le cadre d’un protocole autorisé par l’AFSSAPS » — information devenue mensongère.
La chambre disciplinaire nationale a jugé que « le recueil de ces consentements de patients sur la base d’informations mensongères constitue un manquement aux dispositions des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 mais aussi aux dispositions de l’article R. 4127-36 du code de la santé publique ». Une interdiction temporaire d’exercer a été prononcée. Ce faisant, la juridiction ordinale rappelle que le consentement n’est pas une formalité administrative : il engage la responsabilité disciplinaire du médecin lorsqu’il est vicié par une information erronée.
Dans une autre espèce jugée le 9 avril 2019 (CDN-OM, 9 avril 2019, n° 13581), la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un praticien qui avait fait signer à sa patiente un document intitulé « consentement éclairé »… postérieurement aux interventions pratiquées. La juridiction a relevé que ce document « n’avait pas pour objet de recueillir le consentement de celle-ci, au demeurant sans effet puisque postérieur aux interventions, mais de retracer l’historique des interventions pratiquées et d’opérer une décharge de responsabilité du praticien ». Une interdiction temporaire d’exercer a également été prononcée.
Ces décisions illustrent un principe constant : en matière de recherche biomédicale comme de soins, le consentement doit être antérieur à l’acte, fondé sur une information loyale et complète, et sa preuve incombe au praticien.
B. Le cumul des responsabilités disciplinaires, civiles et administratives de l’investigateur
L’investigateur n’est pas un simple exécutant du protocole de recherche. Il engage sa responsabilité propre sur plusieurs fondements, potentiellement cumulatifs. La section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins, dans une décision du 5 juillet 2017 (SAS CNOM, 5 juillet 2017, n° 5242), a sanctionné un médecin qui avait modifié a posteriori les critères d’inclusion d’un essai thérapeutique et n’avait pu produire la preuve du consentement écrit pour l’un des patients inclus. La juridiction a rappelé les exigences de l’article L. 1122-1 du code de la santé publique quant à l’information du participant et a prononcé une interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux.
La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 5 juillet 2019 (CDN-OM, 5 juillet 2019, n° 13668), a précisé la charge de la preuve en matière de consentement : « Il appartient au praticien de donner, préalablement à une intervention, une information appropriée, claire et précise à son patient pour lui permettre d’exprimer un consentement éclairé et il lui appartient également, en cas de litige, d’apporter la preuve, par tout moyen, de sa délivrance, pourvu que les éléments invoqués soient suffisamment circonstanciés et concordants pour être pertinents. »
Cette exigence probatoire est d’autant plus rigoureuse dans le cadre de la recherche : l’investigateur ne peut se contenter d’un formulaire type non daté, non signé, ou signé après le début de la recherche. La décision du 5 juillet 2019 censure ainsi le praticien qui produisait un document « Consentement éclairé » « ni daté, ni signé », ainsi qu’un simple devis-information dépourvu de valeur probante quant à l’information sur les modalités opératoires et les complications possibles.
Enfin, dans une décision du 12 décembre 2022 (CDN-OM, 12 décembre 2022, n° 15066), la chambre disciplinaire nationale a rappelé que le consentement éclairé ne se présume pas du seul fait de la signature d’un document : encore faut-il que ce document démontre une information préalable suffisante sur le risque d’infection et d’interventions répétées.
Sur le plan civil, le promoteur et l’investigateur peuvent voir leur responsabilité engagée concurremment. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 27 juin 2025, a retenu la responsabilité du centre hospitalier à raison des fautes commises par son chirurgien, tout en écartant l’exclusion de garantie pour activité de recherche biomédicale. Cette solution, qui maintient la garantie de l’assureur malgré la faute du praticien, protège le droit à réparation de la victime. Elle est conforme au principe de réparation intégrale du dommage corporel.
L’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin de dispenser des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », s’applique avec une acuité particulière dans le domaine de la recherche, où la frontière entre l’innovation thérapeutique et l’expérimentation non encadrée est parfois ténue. Il en résulte que l’investigateur doit non seulement respecter le protocole de recherche autorisé, mais également exercer sa mission dans le respect des règles de l’art et des principes déontologiques, sous peine d’engager sa responsabilité disciplinaire, civile, voire pénale.
Conclusion
L’architecture juridique de la recherche biomédicale, telle qu’elle résulte de la loi Jardé et de la jurisprudence qui l’interprète, repose sur un équilibre fragile entre deux impératifs : permettre le progrès scientifique et protéger la personne humaine qui s’y prête. Le promoteur assume une responsabilité objective et prééminente, garantie par une assurance obligatoire. L’investigateur, loin d’être un simple exécutant, engage sa responsabilité propre sur le fondement du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. Les structures tierces, enfin, ne sont pas à l’abri d’une mise en cause pour les dommages qu’elles pourraient causer.
Le juge, qu’il soit administratif ou disciplinaire, veille à l’effectivité de ces garanties. Il refuse que la qualification de recherche biomédicale serve de refuge aux assureurs récalcitrants. Il sanctionne les consentements mensongers ou postérieurs à l’acte. Il rappelle que le formalisme du protocole n’est pas une contrainte administrative mais une garantie pour les droits des participants. À l’heure où la recherche clinique s’intensifie, où les essais se multiplient et où la pression du financement privé s’accroît, cette vigilance juridictionnelle est plus que jamais nécessaire.
Pour les participants à une recherche qui estimeraient avoir subi un dommage, les voies de recours sont multiples : action en responsabilité contre le promoteur devant le juge judiciaire, action contre l’établissement public de santé devant le juge administratif, saisine des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins. La complexité de cette architecture juridictionnelle, entre dualisme des ordres et pluralité des fondements, rend indispensable l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et en droit de la santé.