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La responsabilité du promoteur d’essai clinique en droit médical français : un régime dérogatoire de présomption légale à l’épreuve des trois ordres juridictionnels (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du promoteur d’essai clinique en droit médical français : un régime dérogatoire de présomption légale à l’épreuve des trois ordres juridictionnels (2024-2026)

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La recherche impliquant la personne humaine constitue un pilier de l’innovation thérapeutique en France. Plus de 3 500 essais cliniques sont autorisés chaque année par l’Agence nationale de sécurité du médicament, impliquant des dizaines de milliers de patients volontaires. Le législateur a, dès la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, institué un régime de responsabilité dérogatoire du droit commun, fondé sur une présomption pesant sur le promoteur de l’essai. Ce régime, aujourd’hui codifié aux articles L. 1121-10 et L. 1142-3 du code de la santé publique, mérite une analyse approfondie à la lumière des décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 par les juridictions du fond.

La singularité de ce régime tient à ce qu’il fait peser sur le promoteur — personne physique ou morale qui prend l’initiative de la recherche — une obligation d’indemnisation automatique des conséquences dommageables, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve de l’absence de faute de sa part ou de celle de tout intervenant. Il s’agit là d’une inversion de la charge probatoire radicale par rapport au droit commun de la responsabilité médicale, qui exige du patient qu’il démontre une faute du professionnel de santé, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-1 du même code.

Trois décisions récentes permettent d’apprécier la portée effective de ce dispositif protecteur : celle du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2024, qui, statuant en référé, a fait application de la présomption pour octroyer une provision de 6 000 euros à la victime d’un essai clinique ; celle du tribunal judiciaire de Marseille du 10 juillet 2025, qui a écarté la responsabilité du promoteur après avoir constaté la preuve de l’absence de faute, et a renvoyé l’indemnisation vers l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ; et celle du tribunal judiciaire de Nanterre du 11 juin 2026, ordonnant une expertise sur la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques dans le décès d’un patient sous chimiothérapie.

I. Un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun, fondé sur une présomption légale pesant sur le promoteur

A. Le promoteur, débiteur principal d’une obligation d’indemnisation automatique

L’article L. 1121-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012, dispose en son premier alinéa que « le promoteur assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s’y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d’un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche » (article L. 1121-10 al. 1er CSP).

Cette disposition institue un mécanisme de présomption de responsabilité particulièrement rigoureux. Elle dispense la victime — ou ses ayants droit — de rapporter la preuve d’une faute, d’un lien de causalité ou même d’un fait générateur précis. Le seul constat du dommage et de son imputabilité à l’essai clinique suffit à déclencher l’obligation d’indemnisation du promoteur. Il s’agit d’un régime objectif, distinct du régime de responsabilité pour faute prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui s’applique à la médecine de soins courants.

L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2024 (n° 23/58733) illustre la vigueur de cette présomption. En l’espèce, une patiente avait été incluse dans un essai clinique promu par la société Eisai Limited, visant à tester l’innocuité et l’efficacité du BAN 2401 chez des patients atteints de la maladie d’Alzheimer de stade précoce. Après trois perfusions, la patiente avait développé un œdème vasogénique cérébral et des micro-hémorragies, puis des complications neurologiques majeures ayant conduit à son placement en EHPAD. Le juge des référés, après avoir constaté que « l’article L 1121-10 précité du code de la santé publique instaure une présomption de responsabilité du promoteur en cas de conséquence dommageable du protocole de recherche qui ne cède que par la preuve — pesant sur le promoteur — de l’absence de faute de celui-ci », a condamné la société Eisai Ltd et son assureur la Lloyd’s Insurance Company in solidum à verser une provision de 6 000 euros à la patiente (TJ Paris, réf., 26 janv. 2024, n° 23/58733).

Le troisième alinéa de l’article L. 1121-10 CSP impose au promoteur une obligation d’assurance impérative, dont le non-respect constitue un obstacle dirimant à la mise en œuvre de l’essai. Le texte énonce que « toute recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 exige la souscription préalable, par son promoteur, d’une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu’elle résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les dispositions du présent article sont d’ordre public ». Ce caractère d’ordre public, ajouté par la loi du 5 mars 2012, interdit toute clause contractuelle qui dérogerait à cette obligation.

L’affaire jugée à Nanterre le 11 juin 2026 (n° 26/00196) met en lumière un autre aspect du contentieux des essais cliniques : la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques fabricants des médicaments administrés. En l’espèce, un patient était décédé le 27 juin 2021 à la suite d’un premier cycle de chimiothérapie dans le cadre d’un plan personnalisé de soins pour un cancer du larynx. Ses ayants droit recherchaient la responsabilité des laboratoires titulaires des autorisations de mise sur le marché, en soutenant que la notice des produits litigieux était « susceptible d’avoir été mal rédigée ». Le juge des référés a considéré que « l’avis d’un expert apparaît néanmoins nécessaire pour préciser si les effets indésirables subis par Monsieur [F] [R] [K] étaient signalés dans la notice des traitements conformément aux données alors acquises de la science » et a rejeté la demande de mise hors de cause du laboratoire (TJ Nanterre, réf., 11 juin 2026, n° 26/00196).

Le promoteur de l’essai peut être une personne morale de droit privé — laboratoire pharmaceutique, société de biotechnologie — ou une personne morale de droit public, notamment un établissement public de santé auquel l’article L. 1121-10, alinéa 5, accorde une dispense d’assurance tout en le soumettant aux obligations incombant à l’assureur. L’Hospices civils de Lyon, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ou les centres hospitaliers universitaires endossent fréquemment cette qualité dans les essais académiques.

B. La preuve libératoire à la charge exclusive du promoteur : conformité du protocole et absence de faute

Le promoteur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la double preuve de l’absence de faute de sa part et de l’absence de faute de tout intervenant à la recherche. Cette charge probatoire est d’autant plus exigeante qu’elle porte sur l’ensemble de la chaîne des intervenants : investigateur principal, co-investigateurs, pharmaciens, attachés de recherche clinique, personnel soignant de l’établissement de santé où se déroule l’essai.

Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 10 juillet 2025 (n° 19/05396) constitue à cet égard une illustration topique. Dans cette affaire, une patiente avait été incluse dans l’étude EVIDENCE, promue par les Hospices civils de Lyon, portant sur le traitement endovasculaire d’anévrismes intracrâniens. Au cours de l’intervention pratiquée le 13 mai 2014, une rétraction de la partie proximale de l’endoprothèse était survenue, entraînant sa luxation dans la cavité anévrismale et un accident vasculaire ischémique massif. La patiente conservait d’importantes séquelles neurologiques : troubles du langage, déficit moteur du membre supérieur droit, perte de la motricité fine.

Le tribunal juge que « le raisonnement suivi par l’expert aboutit à exclure que le dommage soit imputable à une faute des Hospices civils de Lyon, promoteurs de l’étude biomédicale à laquelle Madame [W] a consenti. La survenance d’une faute dans la prise en charge de la patiente par le Professeur [N] ou par l’Hôpital Privé [8] a également été exclue. Le protocole de recherche communiqué par les Hospices civils de Lyon prévoit que sont éligibles à l’inclusion dans l’étude biomédicale EVIDENCE les patients âgés de plus de 18 ans présentant un anévrisme sacciforme non rompu n’ayant jamais été traité. Il est établi par les éléments versés au débat que Madame [W] était bien âgée de plus de 18 ans en 2014, et qu’elle présentait deux anévrismes intracrâniens non déjà traités. Dès lors, les Hospices civils de Lyon apportent la preuve de la conformité de l’inclusion de Madame [W] dans l’étude EVIDENCE, et que le dommage n’est pas imputable à leur faute, ou à celle de tout intervenant » (TJ Marseille, 1re ch. civ., 10 juill. 2025, n° 19/05396).

Cette motivation révèle deux axes essentiels de la preuve libératoire. Le premier, formel, tient à la conformité de l’inclusion du patient au protocole de recherche tel qu’il a été autorisé par le Comité de protection des personnes (CPP) et l’ANSM. Le promoteur doit démontrer que le patient remplissait les critères d’éligibilité — âge, pathologie, absence de traitement antérieur — et que les procédures de consentement éclairé ont été respectées. Le second axe, substantiel, porte sur l’absence de faute médicale de l’investigateur et des équipes soignantes dans la réalisation des actes techniques.

Le tribunal marseillais a également eu à connaître de l’argument de l’ONIAM, qui sollicitait un sursis à statuer dans l’attente que la responsabilité du promoteur fût préalablement tranchée. Le tribunal écarte ce moyen en faisant application de l’article L. 1126-7 du code de la santé publique, qui donne compétence au tribunal judiciaire pour « statuer sur toute demande en indemnisation des dommages résultant d’une recherche sur la personne humaine », et tranche l’ensemble des questions de responsabilité dans une même décision. La faute du promoteur ayant été écartée, le jugement se tourne alors vers l’indemnisation par la solidarité nationale.

II. L’articulation du régime spécial avec le droit commun de la responsabilité médicale et la solidarité nationale

A. L’intervention subsidiaire de l’ONIAM, filet de sécurité pour la victime en cas d’exonération du promoteur

L’article L. 1142-3 du code de la santé publique prévoit que « lorsque la responsabilité du promoteur n’est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l’office institué à l’article L. 1142-22, conformément aux dispositions du II de l’article L. 1142-1. Toutefois l’indemnisation n’est pas dans ce cas subordonnée au caractère de gravité prévu par ces dispositions ».

Cette disposition crée une articulation remarquable entre le régime spécial des essais cliniques et le droit commun de l’indemnisation des accidents médicaux. Elle garantit à la victime d’un dommage survenu dans le cadre d’une recherche biomédicale une voie d’indemnisation même lorsque le promoteur parvient à renverser la présomption qui pèse sur lui. Le législateur a, par une disposition expresse, écarté le seuil de gravité — fixé par le décret n° 2022-396 du 21 mars 2022 à un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 % ou à une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois consécutifs — qui conditionne normalement l’intervention de l’ONIAM en matière d’accidents médicaux non fautifs. Il suffit, dans le cadre des essais cliniques, que le dommage présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci.

Le jugement marseillais du 10 juillet 2025 applique rigoureusement cette subsidiarité. Après avoir écarté la responsabilité du promoteur, du médecin investigateur, de l’établissement de santé et de leurs assureurs respectifs, le tribunal se prononce sur le critère de l’anormalité du dommage. L’expert judiciaire avait établi que, dans le type d’intervention subie par la patiente, le succès sans complication était de 97,9 %, ce qui donnait un risque de complication de 2,1 %. Au sein de ce risque, la probabilité de survenue d’un accident vasculaire cérébral homolatéral majeur était de 6,5 %. Le tribunal en déduit que « pour déterminer le pourcentage de risque de survenue de l’accident vasculaire cérébral dont elle a été victime, il convient de retenir une probabilité de 2,1 % x 6,5 %, soit 0,01365 %. Ce taux caractérise l’anormalité du dommage subi par Madame [W] ». L’ONIAM est en conséquence condamné à indemniser l’intégralité des préjudices, soit 369 275,65 euros.

La motivation précise en outre que « contrairement à ce que soutient l’ONIAM, le critère de la comparaison entre les séquelles imputables à l’accident médical et les conséquences auxquelles la patiente était exposée en l’absence d’intervention, est un critère alternatif à celui de la faible probabilité ». Cette précision est d’importance pratique : la victime peut établir l’anormalité soit par la démonstration d’une faible probabilité statistique de survenue du risque, soit par la preuve que les conséquences de l’accident sont notablement plus graves que celles auxquelles l’évolution naturelle de la pathologie l’exposait.

B. L’office du juge entre régime spécial et droit commun : pluralité d’intervenants et enjeux procéduraux

La pluralité des intervenants dans un essai clinique — promoteur, investigateur, établissement de santé, laboratoire fabricant, assureur — engendre une complexité procédurale spécifique que les juridictions doivent maîtriser pour assurer une protection effective des droits de la victime. L’ordonnance parisienne du 26 janvier 2024 illustre cette complexité s’agissant des essais transnationaux, où le promoteur est une entité étrangère. En l’espèce, le juge a dû mettre hors de cause la filiale française du laboratoire (Eisai SAS) pour ne retenir que la société mère britannique (Eisai Limited) en sa qualité de promoteur, et l’assureur belge (Lloyd’s Insurance Company SA) en sa qualité d’assureur de l’essai.

La question de l’assurance obligatoire, déjà évoquée, revêt une importance pratique considérable. L’article L. 1121-10 impose que l’assurance couvre la responsabilité du promoteur et de « tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur ». Cette garantie englobe donc les fautes commises par les médecins investigateurs, le personnel soignant de l’établissement de santé, les pharmaciens hospitaliers ou encore les techniciens de laboratoire. Les victimes disposent d’une action directe contre l’assureur, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Marseille en rejetant les demandes formées à l’encontre de la société Relyens Mutual Insurance, assureur des Hospices civils de Lyon.

La décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 11 juin 2026 présente un intérêt particulier en ce qu’elle étend le spectre des responsabilités potentielles aux laboratoires pharmaceutiques, en sus des professionnels de santé. Les ayants droit du patient décédé reprochaient au laboratoire titulaire de l’autorisation de mise sur le marché un défaut d’information dans la notice du médicament, constitutive d’une faute au sens des articles 1240 et suivants du code civil. Le tribunal a considéré que cette allégation justifiait un examen approfondi par un expert, refusant de prononcer la mise hors de cause du laboratoire avant les opérations d’expertise. Cette position est conforme à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui juge que le fabricant d’un produit de santé est tenu d’une obligation d’information sur les risques liés à l’utilisation de son produit (Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-10.971). La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé récemment que « le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés » (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-21.387), obligation qui s’impose avec une acuité particulière dans le cadre d’une recherche biomédicale où le rapport bénéfice-risque est, par hypothèse, incertain.

Sur le plan de la prescription, l’article L. 1142-3 du code de la santé publique, combiné à l’article 2226 du code civil, soumet l’action en indemnisation des victimes d’essais cliniques à la prescription décennale à compter de la consolidation du dommage. La Cour de cassation a récemment précisé que ce délai commence à courir « au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, Publié au Bulletin), ce qui implique que la prescription ne court pas tant que le lien entre le dommage et l’essai clinique n’est pas raisonnablement identifiable par la victime.

Cette prescription est identique à celle applicable aux actions en responsabilité médicale de droit commun, ce qui assure une cohérence temporelle entre les deux régimes.

Enfin, la mission de l’expert judiciaire dans le contentieux des essais cliniques doit être adaptée aux spécificités de la recherche biomédicale. L’ordonnance parisienne du 26 janvier 2024 donne à l’expert une mission détaillée en vingt points, incluant notamment : la vérification de la conformité du protocole de recherche aux bonnes pratiques cliniques, l’examen du respect des critères d’inclusion et d’exclusion, l’analyse du recueil du consentement éclairé, l’évaluation de la gestion des événements indésirables graves, et la détermination du lien de causalité entre le produit expérimental et le dommage. La décision nanterroise du 11 juin 2026 ajoute à cette mission la question spécifique de savoir si les informations contenues dans la notice d’utilisation des médicaments « étaient conformes aux données acquises de la science ».

La procédure d’autorisation des essais cliniques, préalablement à leur mise en œuvre, implique l’intervention de deux autorités indépendantes : le Comité de protection des personnes, qui rend un avis éthique sur les conditions de validité de la recherche, et l’Agence nationale de sécurité du médicament, qui délivre l’autorisation administrative. Le promoteur doit soumettre à ces deux instances un dossier comprenant le protocole de recherche, la brochure pour l’investigateur, le formulaire de recueil du consentement et l’attestation d’assurance prévue par l’article L. 1121-10. Le non-respect de ces formalités substantielles expose le promoteur à des sanctions administratives et pénales, mais également à une aggravation de sa responsabilité civile, le défaut d’assurance constituant une faute inexcusable au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le règlement européen n° 536/2014 du 16 avril 2014, applicable depuis le 31 janvier 2022, a institué un portail unique de soumission des demandes d’essais cliniques dans l’Union européenne et harmonisé les règles de protection des participants. Il impose notamment au promoteur de constituer un fonds de garantie ou de souscrire une assurance couvrant les dommages potentiels. Toutefois, le règlement laisse aux États membres le soin de déterminer le régime national d’indemnisation, ce qui maintient la spécificité du dispositif français de présomption de responsabilité décrit dans la présente analyse. La coexistence de ce régime national protecteur avec le cadre européen harmonisé constitue un équilibre fragile que les juridictions françaises devront préserver à l’avenir.

Conclusion

Le régime de responsabilité du promoteur d’essai clinique constitue l’un des dispositifs les plus protecteurs du droit médical français. La présomption de responsabilité instituée par l’article L. 1121-10 du code de la santé publique, combinée à l’intervention subsidiaire de l’ONIAM sans condition de gravité prévue par l’article L. 1142-3, offre à la victime d’un dommage survenu dans le cadre d’une recherche biomédicale une double garantie d’indemnisation. Les trois décisions analysées — Paris 2024, Marseille 2025, Nanterre 2026 — témoignent de l’effectivité de ce mécanisme, qu’il s’agisse de l’octroi d’une provision en référé, de l’indemnisation intégrale d’un préjudice corporel par la solidarité nationale, ou de l’organisation d’une expertise couvrant l’ensemble des intervenants potentiels.

La complexité croissante des essais cliniques, notamment transnationaux, et l’émergence de nouvelles formes de recherche — essais décentralisés, utilisation de l’intelligence artificielle dans le design des protocoles — appellent une vigilance constante sur l’adéquation de ce cadre juridique à la réalité des pratiques. La révision prochaine du règlement européen n° 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, entré en application le 31 janvier 2022, pourrait constituer l’occasion d’une harmonisation des régimes nationaux d’indemnisation.

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