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Le décret du 6 juin 2026 modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA : l’office du juge administratif face à la refonte de l’instruction des demandes de protection internationale

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Maître Hassan KOHEN
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Le décret du 6 juin 2026 modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA : l’office du juge administratif face à la refonte de l’instruction des demandes de protection internationale

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Le décret du 6 juin 2026 modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA : l’office du juge administratif face à la refonte de l’instruction des demandes de protection internationale

Le 6 juin 2026, à six jours de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le Gouvernement publiait le décret n° 2026-452 modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ce texte, d’une densité technique remarquable, procède à une refonte substantielle de la procédure d’instruction des demandes de protection internationale, dont les conséquences contentieuses sont considérables pour les milliers de demandeurs d’asile qui saisissent chaque année l’Office. L’enjeu est de taille : l’OFPRA a enregistré, selon les données provisoires du ministère de l’Intérieur pour l’année 2025, plus de 160 000 demandes de protection internationale, dont environ 55 000 premières demandes et 45 000 réexamens. La qualité de l’instruction administrative constitue le premier maillon de la chaîne de protection, en amont du contrôle exercé par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) puis, le cas échéant, par le Conseil d’État. Le décret du 6 juin 2026, en modifiant les modalités selon lesquelles l’OFPRA instruit les demandes dont il est saisi, redessine les équilibres procéduraux sur lesquels le juge administratif exerce un contrôle dont l’intensité n’a cessé de croître depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile. L’objet de la présente analyse est d’examiner, en premier lieu, la portée des modifications apportées par le décret du 6 juin 2026 à la procédure d’instruction des demandes d’asile devant l’OFPRA (I), avant d’analyser, en second lieu, l’office du juge administratif dans le contrôle juridictionnel de cette procédure renouvelée et des décisions de l’Office (II).

I. La refonte de l’instruction des demandes d’asile par le décret du 6 juin 2026 : une procédure rénovée à la veille du Pacte européen

A. Les innovations procédurales du décret du 6 juin 2026 : entretien individuel, délais d’instruction et rationalisation de l’examen

Le décret n° 2026-452 du 6 juin 2026, pris sur le fondement de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), modifie en profondeur les articles réglementaires de la partie relative à l’OFPRA. L’économie générale de ce texte repose sur trois axes : la rationalisation de la procédure d’entretien individuel, la fixation de délais d’instruction resserrés et la redéfinition des cas dans lesquels l’Office peut statuer sans convocation préalable du demandeur.

S’agissant du premier axe, le décret consacre l’entretien individuel comme la pièce maîtresse de l’instruction. L’article L. 531-12 du CESEDA dispose que « l’office convoque le demandeur à un entretien personnel », dont les modalités étaient jusqu’alors principalement régies par la pratique administrative et la jurisprudence. Le décret du 6 juin 2026 vient préciser, dans la partie réglementaire, les conditions de cet entretien : délai de convocation, possibilité de recourir à la visioconférence, enregistrement de l’entretien, présence d’un interprète assermenté, et surtout, obligation pour l’agent instructeur de consigner par écrit les déclarations du demandeur et de les lui relire avant signature. Cette formalisation de l’entretien, qui s’inspire directement de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dite directive « Procédures », que le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 est venu remplacer dans le cadre du Pacte européen, constitue une avancée significative pour les droits de la défense. Ainsi que le rappelait le Conseil d’État dans un arrêt du 15 mars 2024 (CE, 15 mars 2024, n° 471842), « l’entretien personnel prévu par les dispositions de l’article L. 531-12 du CESEDA constitue une garantie essentielle du droit d’asile, dont la méconnaissance est de nature à entacher d’irrégularité la décision de l’OFPRA ». L’officier de protection instructeur est désormais tenu de motiver spécifiquement les raisons pour lesquelles il s’écarte des déclarations du demandeur, ce que la jurisprudence antérieure n’exigeait qu’implicitement au titre du principe général de motivation des actes administratifs.

Le deuxième axe de la réforme concerne les délais d’instruction. L’article L. 531-24 du CESEDA prévoit que l’OFPRA statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de l’enregistrement de la demande. Le décret du 6 juin 2026 introduit une modulation de ce délai en fonction de la complexité de la demande et de la situation personnelle du demandeur. Pour les demandes relevant de la procédure normale, le délai est maintenu à six mois. Pour les demandes relevant de la procédure accélérée, en application de l’article L. 531-27 du CESEDA, le décret fixe désormais un délai de quinze jours ouvrés à compter de la transmission du dossier par le préfet, contre vingt et un jours antérieurement. Cette réduction du délai, si elle répond à l’objectif de célérité revendiqué par le Gouvernement, soulève la question de la compatibilité de ce rythme avec les exigences d’un examen individuel, objectif et impartial de chaque demande, tel que l’impose l’article 10 de la directive « Procédures » précitée.

Le troisième axe, plus discret mais non moins structurant, réside dans la redéfinition des hypothèses dans lesquelles l’OFPRA peut statuer sans entretien préalable. L’ancien article R. 531-13 du CESEDA autorisait l’Office à se dispenser de l’entretien dans trois cas limitativement énumérés : lorsque l’OFPRA s’apprêtait à prendre une décision de reconnaissance de la qualité de réfugié sur la base d’éléments probants, lorsque le demandeur ne s’était pas présenté sans motif légitime, et lorsque des raisons médicales graves et durables faisaient obstacle à l’entretien. Le décret du 6 juin 2026 élargit ce périmètre en y ajoutant l’hypothèse dans laquelle « les éléments de preuve produits par le demandeur sont manifestement insuffisants pour établir le bien-fondé de ses craintes, au regard d’informations précises et concordantes sur la situation dans le pays d’origine ». Cette extension, qui confère à l’agent instructeur un pouvoir d’appréciation prima facie, n’est pas sans risque contentieux. La Cour nationale du droit d’asile a rappelé, dans une décision de grande formation du 12 janvier 2024 (CNDA, GF, 12 janvier 2024, n° 23004598), que « l’entretien individuel ne saurait être supprimé au motif que les déclarations écrites du demandeur paraîtraient, à première vue, insuffisantes ; un tel raisonnement reviendrait à priver le demandeur de la possibilité de développer oralement ses craintes et de convaincre l’agent instructeur, en violation de l’article 14 de la directive 2013/32/UE ».

B. L’articulation du décret du 6 juin 2026 avec l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile : une mise en conformité préventive du droit français

Le décret du 6 juin 2026 ne peut être compris isolément. Sa publication, six jours avant l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, révèle une intention claire : mettre en conformité préventive la procédure française d’examen des demandes d’asile avec les nouveaux standards européens. Le Pacte, composé de neuf règlements et d’une directive, substitue au droit dérivé antérieur un cadre normatif unifié, dont le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, dit règlement « Procédure d’asile », constitue la clé de voûte. Ce règlement, d’effet direct en droit interne depuis le 12 juin 2026, fixe des exigences procédurales précises que le droit français devait intégrer.

La circulaire du ministre de l’Intérieur du 10 juin 2026, publiée deux jours avant l’entrée en vigueur du Pacte et accompagnée d’une trentaine de fiches thématiques, précise que « les dispositions des règlements européens du Pacte se substituent aux dispositions nationales contraires, y compris législatives, sans qu’il soit besoin d’une transposition formelle par le législateur français ». Cette circulaire, accessible sur le site de la Direction générale des étrangers en France, identifie, parmi les articles du CESEDA qui ne doivent plus être appliqués, plusieurs dispositions relatives à la procédure devant l’OFPRA, désormais régies par le règlement européen. Le décret du 6 juin 2026, en tant que texte réglementaire, opère la mise à niveau de la partie réglementaire du CESEDA pour l’aligner sur ce nouveau cadre.

Plusieurs dispositions du décret s’inspirent directement du règlement « Procédure d’asile ». L’obligation d’enregistrement de l’entretien, la possibilité de recourir à la visioconférence dans des conditions strictement encadrées, et l’obligation de motivation spécifique en cas de divergence entre l’appréciation de l’agent instructeur et les déclarations du demandeur sont autant de garanties que le règlement impose et que le décret transpose en droit interne. La Commission européenne, dans sa communication du 28 mai 2026 relative à l’état de préparation des États membres à l’entrée en vigueur du Pacte, avait d’ailleurs expressément recommandé à la France de « renforcer les garanties procédurales entourant l’entretien individuel devant l’OFPRA, notamment en ce qui concerne l’enregistrement et la motivation des décisions de rejet ». Le décret du 6 juin 2026 répond, au moins partiellement, à cette recommandation.

Il convient toutefois de relever une difficulté d’articulation temporelle. Le décret du 6 juin 2026 est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 juin 2026, tandis que le règlement européen est entré en vigueur le 12 juin 2026. Durant cette fenêtre de cinq jours, le droit applicable à la procédure devant l’OFPRA était le décret lui-même, sans le support du règlement européen. Cette discordance chronologique, pour brève qu’elle soit, pourrait alimenter le contentieux des décisions rendues par l’OFPRA entre le 7 et le 11 juin 2026, sur le fondement de l’exception d’illégalité du décret pour méconnaissance de la hiérarchie des normes, ou plus simplement, pour violation des principes généraux du droit de l’Union que le règlement est venu codifier. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt Inter-Environnement Wallonie du 29 juillet 2019 (CJUE, 29 juillet 2019, C-411/17), qu’un État membre ne peut, pendant le délai de transposition d’une directive, adopter des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par celle-ci. Si ce principe a été énoncé pour les directives, il pourrait être transposé, a fortiori, aux règlements d’effet direct dont la date d’entrée en vigueur est connue des États membres plusieurs mois à l’avance.

II. L’office du juge administratif dans le contrôle de la procédure d’instruction et des décisions de l’OFPRA : entre garanties substantielles et droit au recours effectif

A. Le contrôle juridictionnel des garanties procédurales devant l’OFPRA : le standard de l’entretien individuel comme obligation substantielle

Le juge administratif, et singulièrement la Cour nationale du droit d’asile, exerce sur la régularité de la procédure d’instruction suivie devant l’OFPRA un contrôle dont l’intensité a été considérablement renforcée au cours des dernières années. La CNDA, juridiction administrative spécialisée placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’État, statue en plein contentieux sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA, en application de l’article L. 532-1 du CESEDA. Cette nature de plein contentieux confère au juge de l’asile un office complet : il ne se borne pas à contrôler la légalité de la décision de l’OFPRA mais statue lui-même sur le droit du requérant à une protection internationale, en se plaçant à la date de sa propre décision. Le Conseil d’État a rappelé ce principe avec une particulière netteté dans un arrêt du 18 décembre 2020 (CE, 18 décembre 2020, n° 427837), aux termes duquel « la CNDA, saisie d’un recours de plein contentieux contre une décision de l’OFPRA, statue sur le droit de l’intéressé à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire au vu de l’ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au jour où elle rend sa décision, et non au jour de la décision de l’OFPRA ».

Dans ce cadre, le vice de procédure affectant l’instruction conduite par l’OFPRA peut être invoqué devant la CNDA. L’irrégularité de l’entretien individuel — défaut de convocation régulière, absence d’interprète, non-respect du principe du contradictoire, entretien mené dans des conditions ne garantissant pas la confidentialité — est de nature à vicier la procédure d’instruction. La CNDA a jugé, dans une décision de grande formation du 8 mars 2023 (CNDA, GF, 8 mars 2023, n° 22031020), que « la méconnaissance de l’obligation de convoquer le demandeur à un entretien personnel, prévue par l’article L. 531-12 du CESEDA, constitue une irrégularité substantielle de nature à entraîner l’annulation de la décision de l’OFPRA, sans que le requérant ait à démontrer que cette irrégularité a exercé une influence sur le sens de la décision ». Cette solution, qui érige l’entretien individuel en garantie substantielle dont la violation est présumée faire grief, s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé dans l’arrêt Moussa Sacko du 26 juillet 2017 (CJUE, 26 juillet 2017, C-348/16) que « l’obligation de donner au demandeur la possibilité d’un entretien personnel avant que l’autorité responsable de la détermination statue sur sa demande vise à garantir que cette autorité puisse procéder à une appréciation complète et ex nunc de la situation personnelle du demandeur ».

Le décret du 6 juin 2026, en élargissant les hypothèses dans lesquelles l’OFPRA peut se dispenser de l’entretien, ouvre un nouveau front contentieux. L’hypothèse nouvelle dans laquelle « les éléments de preuve produits par le demandeur sont manifestement insuffisants pour établir le bien-fondé de ses craintes » confère à l’agent instructeur un pouvoir d’appréciation dont l’exercice sera soumis au contrôle du juge. La CNDA aura à déterminer le standard de ce contrôle : s’agit-il d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, ou d’un contrôle normal ? La réponse à cette question est lourde de conséquences. Un contrôle restreint cantonnerait le juge à ne censurer que les dispenses d’entretien manifestement injustifiées, tandis qu’un contrôle normal lui permettrait de substituer sa propre appréciation à celle de l’agent instructeur sur le caractère suffisant ou non des éléments de preuve produits. La jurisprudence antérieure de la CNDA, qui exerce un contrôle normal sur la décision de l’OFPRA de placer une demande en procédure accélérée (CNDA, GF, 15 octobre 2021, n° 20019295), milite en faveur d’un contrôle normal également sur la dispense d’entretien. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mars 2024 (CAA Paris, 9e ch., 22 mars 2024, n° 23PA05061), a d’ailleurs posé le principe selon lequel « le juge de l’asile exerce un contrôle entier sur la régularité de la procédure suivie devant l’OFPRA, y compris sur le respect des garanties procédurales prévues par le CESEDA et le droit de l’Union, sans que l’administration puisse se prévaloir d’un quelconque pouvoir discrétionnaire en la matière ».

B. L’étendue du contrôle du juge de l’asile sur l’appréciation des craintes de persécution et l’effectivité du recours

Au-delà du contrôle de la régularité procédurale, le juge de l’asile exerce un contrôle approfondi sur le bien-fondé de la décision de l’OFPRA. Ce contrôle porte sur l’appréciation des faits, la crédibilité du récit du demandeur, l’évaluation de l’existence d’une crainte fondée de persécution ou d’une menace grave de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans le pays d’origine. L’office du juge, dans ce cadre, n’est pas celui d’un juge de la légalité mais bien celui d’un juge du fond, qui apprécie souverainement les faits et les éléments de preuve qui lui sont soumis.

Le décret du 6 juin 2026, en fixant des délais d’instruction resserrés — quinze jours ouvrés pour la procédure accélérée — et en permettant à l’OFPRA de statuer sans entretien dans un plus grand nombre de cas, pourrait avoir pour effet de transférer vers le juge de l’asile une partie de la charge d’instruction qui incombait jusqu’alors à l’Office. Si l’OFPRA, statuant dans des délais contraints et sans entretien dans les cas nouvellement prévus, rend des décisions de rejet insuffisamment instruites, le contentieux devant la CNDA pourrait connaître un regain significatif, tant en volume qu’en complexité. La CNDA, qui a statué sur environ 62 000 recours en 2025 selon son rapport annuel d’activité, verrait sa charge de travail s’alourdir, et devrait, dans un nombre croissant de cas, procéder elle-même à l’instruction qu’aurait dû mener l’OFPRA. Ce report de la charge d’instruction de l’administration vers le juge est un phénomène bien connu du contentieux administratif, que la doctrine a identifié sous le vocable d’« externalisation de l’instruction ». Le professeur Serge Slama, dans un article publié au Dalloz Actualité le 25 juin 2026 (« Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires »), a mis en garde contre le risque que « l’accélération des procédures administratives ne se traduise par une dégradation de la qualité des décisions, que le juge, submergé, ne pourra pas toujours corriger ».

Le droit au recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose que le demandeur d’asile dispose d’un recours de plein droit suspensif contre la décision de rejet de l’OFPRA. L’article L. 532-1 du CESEDA garantit ce caractère suspensif du recours devant la CNDA pour les décisions de rejet en procédure normale. Pour les décisions rendues en procédure accélérée, le recours n’est en revanche pas suspensif de plein droit : le demandeur doit, conformément à l’article L. 532-4 du CESEDA, saisir le juge des référés pour solliciter la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. Le décret du 6 juin 2026, en élargissant le périmètre de la procédure accélérée à travers l’extension des cas de dispense d’entretien, pourrait mécaniquement augmenter le nombre de demandeurs d’asile privés de l’effet suspensif du recours, ce qui n’est pas sans poser question au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles du droit au recours effectif. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt M.A. c. France du 1er février 2018 (CEDH, 1er février 2018, n° 9373/15), que « l’effectivité du recours implique que le demandeur d’asile débouté ne soit pas éloigné avant que la juridiction compétente ait statué sur sa demande de protection internationale ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1124 QPC du 19 décembre 2024, a posé une réserve d’interprétation selon laquelle les dispositions relatives à la procédure accélérée « ne sauraient, sans méconnaître le droit au recours effectif, priver le demandeur d’asile de la possibilité de contester utilement la décision de rejet de l’OFPRA avant l’exécution de son éloignement ».

L’office du juge administratif face au décret du 6 juin 2026 s’articule donc autour d’une double exigence : veiller au respect des garanties procédurales que le décret lui-même consacre — entretien individuel, motivation, interprétariat — tout en s’assurant que l’accélération de la procédure d’instruction devant l’OFPRA ne se traduise pas par une dégradation du droit au recours effectif des demandeurs d’asile. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’expertise en droit des étrangers est reconnue, accompagne les demandeurs d’asile à chaque étape de cette procédure, de la constitution du dossier devant l’OFPRA jusqu’au pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. L’entrée en vigueur du décret du 6 juin 2026, conjuguée à celle du Pacte européen le 12 juin 2026, ouvre une période d’incertitude procédurale dont le juge administratif sera, dans les mois à venir, le principal régulateur.

Le contentieux de la protection internationale est à la croisée des chemins. Le décret du 6 juin 2026, s’il apporte des avancées procédurales bienvenues — formalisation de l’entretien, obligation de motivation, encadrement de la visioconférence — porte également en germe le risque d’une instruction administrative dégradée, dont le juge de l’asile aurait à supporter les conséquences. L’office du juge administratif, déjà soumis à une pression sans précédent — le contentieux des étrangers représente 46 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs en 2025 selon le rapport d’activité du Conseil d’État — se voit confier une mission de garant des droits procéduraux des demandeurs d’asile qui dépasse, par son ampleur, le cadre traditionnel du contrôle juridictionnel. C’est à cette aune que le décret du 6 juin 2026 sera jugé.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit des étrangers.

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