Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le droit de grève à l’épreuve du pouvoir disciplinaire de l’employeur : conditions d’exercice et protection du salarié gréviste

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de grève à l’épreuve du pouvoir disciplinaire de l’employeur : conditions d’exercice et protection du salarié gréviste

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le droit de grève à l’épreuve du pouvoir disciplinaire de l’employeur : conditions d’exercice et protection du salarié gréviste

I. Les conditions d’exercice du droit de grève et la qualification de la faute lourde

A. La définition de la grève licite et ses contours jurisprudentiels

La grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles que l’employeur est en mesure de satisfaire. Cette définition, dégagée par la jurisprudence constante de la chambre sociale, constitue le socle à partir duquel s’apprécie la licéité du mouvement collectif. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et ajoute que « tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». (article L. 2511-1 du code du travail) Ce texte instaure un régime de protection renforcée dont la portée a été précisée par la chambre sociale au fil de ses décisions les plus récentes, dans un contexte où les conflits collectifs retrouvent une vigueur significative.

La cessation collective du travail ne requiert pas que l’ensemble des salariés de l’entreprise participe au mouvement. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 avril 2022, que « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste ». (Cass. soc. 21 avril 2022, n° 20-18.402, Publié au Bulletin) La chambre sociale a précisé que l’employeur ne peut déduire de l’absence temporaire de grévistes que le mouvement est terminé, cette prérogative appartenant exclusivement au syndicat représentatif ayant déposé le préavis. Mais aussi, le droit de grève étant un droit individuel exercé collectivement, la Cour de cassation veille à préserver l’autonomie de chaque salarié dans sa décision de participer ou de cesser de participer au mouvement, sans que l’employeur puisse tirer argument de l’évolution du nombre de participants pour contester la légitimité de la grève ou pour individualiser des sanctions disciplinaires.

Les revendications professionnelles qui sous-tendent le mouvement doivent être portées à la connaissance de l’employeur préalablement ou concomitamment à la cessation du travail. À cet égard, la cour d’appel de Nîmes a rappelé, dans un arrêt du 9 février 2026, que « la grève est licite dès lors qu’elle vise à défendre des revendications professionnelles, même si celles-ci sont formulées au niveau national et non spécifiquement dans l’entreprise », ajoutant que les salariés peuvent légitimement cesser le travail pour soutenir des collègues menacés par des sanctions disciplinaires. (CA Nîmes, 9 février 2026, n° 24/03371) Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence bien établie selon laquelle la grève de solidarité externe, dès lors qu’elle est motivée par des revendications d’ordre professionnel, peut revêtir un caractère licite.

La question de l’information préalable de l’employeur quant aux revendications constitue un point d’attention particulier. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 février 2025, a rappelé que « la preuve de cette information est à la charge du salarié » et qu’« un salarié ne peut se prévaloir de la protection attachée au droit de grève dès lors que l’employeur a été tenu dans l’ignorance des motifs de la cessation du travail ». (CA Lyon, 21 février 2025, n° 22/01306) Il est toutefois indifférent que le terme de grève n’ait pas été expressément employé lors des cessations d’activité, pourvu que les revendications professionnelles aient été portées à la connaissance de l’employeur. Or, l’absence de revendications professionnelles préalablement exprimées prive le mouvement de sa qualification de grève et expose le salarié à un licenciement disciplinaire non couvert par la protection légale.

En conséquence, la qualification de grève constitue un enjeu déterminant pour l’application du régime protecteur de l’article L. 2511-1. Dès lors que le mouvement répond aux critères de la grève licite, le salarié ne peut être sanctionné ou licencié que si les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs d’une faute lourde, dont la charge de la preuve incombe exclusivement à l’employeur. Cette architecture protectrice, qui repose sur la combinaison des articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail, est régulièrement confortée par la chambre sociale, laquelle veille à ce que les juridictions du fond n’allègent pas indûment le fardeau probatoire de l’employeur et à ce que la qualification de faute lourde ne soit pas retenue de manière abusive à partir de faits qui relèvent en réalité de l’exercice normal ou simplement excessif du droit de grève.

B. La faute lourde du salarié gréviste : charge de la preuve et office du juge

L’article L. 2511-1 du code du travail réserve la possibilité d’un licenciement à la seule hypothèse d’une faute lourde imputable au salarié gréviste. La faute lourde se distingue de la faute grave par l’intention de nuire à l’employeur qu’elle suppose, laquelle doit être caractérisée par des faits précis et circonstanciés imputables personnellement au salarié concerné. Cette exigence, qui constitue le standard probatoire le plus élevé du droit disciplinaire, traduit la primauté reconnue par le constituant à l’exercice du droit de grève. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec une netteté particulière, dans un arrêt du 18 juin 2025, le principe selon lequel « un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur ». (Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19.391, Kalhyge)

Dans cette affaire, la société Kalhyge avait prononcé des mises à pied disciplinaires à l’encontre de onze salariés grévistes au motif qu’ils auraient entravé le bon fonctionnement de l’entreprise en bloquant l’accès au site. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait validé ces sanctions en retenant que les salariés avaient empêché un camion de sortir et fait obstacle à la liberté de travailler des non-grévistes, et ce malgré la demande de l’huissier de laisser le libre passage. La chambre sociale a censuré cette décision au motif que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve : il appartenait à l’employeur de démontrer « l’inaccessibilité totale au site entravant l’activité de l’entreprise », et non aux salariés de prouver l’existence d’un second accès praticable. Par ailleurs, la Cour a visé les articles L. 1132-2, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail, consacrant une approche combinée des protections contre les discriminations et du statut protecteur du gréviste.

Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle réaffirme, à l’occasion d’un mouvement de grève survenu en 2018, la vigueur de principes protecteurs que la pratique des juridictions du fond tend parfois à atténuer sous l’effet d’une appréciation trop extensive de la notion de voie de fait ou d’entrave à la liberté du travail. La chambre sociale rappelle avec constance que l’obstacle à la liberté de travailler des non-grévistes ne saurait être présumé et doit être établi par l’employeur au moyen d’éléments objectifs et vérifiables, tels qu’un constat d’huissier ou des attestations circonstanciées. L’article L. 1132-2 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». (article L. 1132-2 du code du travail) Cette disposition interdit toute mesure de rétorsion fondée, même partiellement, sur la participation à un mouvement de grève. La chambre sociale en a tiré les conséquences dans un arrêt du 19 novembre 2025, en jugeant que le licenciement prononcé pour des motifs incluant, fût-ce partiellement, l’exercice du droit de grève, encourt la nullité de plein droit. (Cass. soc. 19 novembre 2025, n° 23-22.526, Ugitech) En l’espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés sans prévenance, y compris lors de journées de grève, ce dont la Cour a déduit que le licenciement était pour partie fondé sur l’exercice du droit de grève, privant ainsi la rupture de toute légitimité.

Dès lors, l’office du juge en matière de qualification de la faute lourde du gréviste s’exerce dans un cadre strictement délimité par la combinaison des articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail, qui imposent à l’employeur de rapporter la preuve d’une intention de nuire distincte de l’exercice normal du droit de grève. La chambre sociale ne saurait tolérer que des juridictions du fond se contentent de caractériser une simple entrave au fonctionnement de l’entreprise pour retenir la qualification de faute lourde, sans exiger la démonstration rigoureuse de l’élément intentionnel spécifique qui distingue cette faute des autres manquements disciplinaires. La particulière gravité de cette exigence probatoire s’explique par la nature constitutionnelle du droit protégé : il s’agit d’empêcher que l’employeur ne contourne le statut protecteur du gréviste en qualifiant abusivement de faute lourde des comportements qui relèvent en réalité de l’exercice normal, voire simplement excessif, du droit de grève.

II. La protection du salarié gréviste contre le licenciement et ses conséquences indemnitaires

A. La nullité du licenciement prononcé en l’absence de faute lourde

La sanction du licenciement prononcé en méconnaissance de la protection du salarié gréviste est la nullité de plein droit, expressément prévue par l’article L. 2511-1 du code du travail. Cette nullité s’inscrit dans la catégorie plus large des nullités sanctionnant l’atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, aux côtés des nullités édictées pour violation du droit de grève, de la liberté d’expression ou de la protection de la grossesse. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 23 octobre 2024, qu’« est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression », et que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement. (Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23-16.479, Publié au Bulletin)

Or, le droit de grève bénéficie d’une protection constitutionnelle équivalente à celle de la liberté d’expression, puisqu’il est consacré par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». La combinaison de ce fondement constitutionnel avec les dispositions protectrices du code du travail confère au salarié gréviste illégalement licencié un droit à réintégration assorti d’une indemnité d’éviction intégrale. Ce principe a été rappelé par la chambre sociale dans un arrêt du 9 juillet 2025, aux termes duquel « le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à sa réintégration ». (Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 23-21.863, Solocal) Cette solution, dégagée à propos d’un salarié protégé, est transposable au salarié gréviste dont le licenciement est frappé de nullité pour violation d’une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.

En conséquence, le régime de la nullité du licenciement du gréviste se distingue radicalement du licenciement sans cause réelle et sérieuse régi par le barème obligatoire de l’article L. 1235-3 du code du travail. Le salarié gréviste dont le licenciement est annulé échappe à l’application de ce barème et peut prétendre à la réparation intégrale de son préjudice, incluant, en cas de demande de réintégration, une indemnité d’éviction couvrant la totalité de la période comprise entre la rupture et la réintégration effective, sans que puisse lui être opposée la circonstance qu’il aurait perçu des allocations de retour à l’emploi ou qu’il aurait retrouvé un emploi durant cette période. Cette distinction a des conséquences financières considérables pour l’employeur, le montant de l’indemnité d’éviction pouvant atteindre plusieurs années de salaire dans l’hypothèse où la procédure judiciaire s’étend sur une longue durée.

La protection spécifique attachée au droit de grève se double, lorsque le salarié bénéficie également du statut de salarié protégé, d’une protection supplémentaire découlant de l’obligation d’obtenir une autorisation administrative de licenciement. La chambre sociale a ainsi rappelé à plusieurs reprises que le licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice du droit de grève est non seulement nul au regard de l’article L. 2511-1 du code du travail, mais constitue également une violation du statut protecteur ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 2422-4 du même code. Par ailleurs, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut utilement assister le salarié gréviste dans l’évaluation du préjudice subi et la détermination de la stratégie contentieuse la plus adaptée, qu’il s’agisse d’une action en nullité du licenciement ou d’une demande de réintégration assortie de l’indemnité d’éviction.

B. Les conséquences indemnitaires de la violation du statut protecteur du gréviste

La nullité du licenciement du salarié gréviste emporte des conséquences indemnitaires qui se déclinent en deux branches selon que le salarié sollicite ou non sa réintégration. Cette alternative, qui constitue une prérogative exclusive du salarié, détermine l’étendue de la réparation à laquelle l’employeur peut être condamné. Lorsque le salarié demande sa réintégration, il a droit à une indemnité d’éviction égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre la date de son éviction et celle de sa réintégration effective, sans qu’il y ait lieu de déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant cette période. La chambre sociale a confirmé ce principe dans un arrêt du 19 novembre 2025, en rappelant que « lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration ». (Cass. soc. 19 novembre 2025, n° 24-10.688) La Cour a par ailleurs censuré la cour d’appel qui avait limité le montant de cette indemnité en se fondant sur des considérations tirées du comportement du salarié antérieur à la date de la nullité, rappelant que de tels motifs sont inopérants pour réduire le quantum de l’indemnité d’éviction.

Dans l’hypothèse où le salarié ne sollicite pas sa réintégration, la nullité du licenciement ouvre droit aux indemnités de rupture, lesquelles comprennent l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts distincts au titre de la violation du statut protecteur et des circonstances vexatoires ayant entouré la rupture. Cette architecture indemnitaire a été expressément consacrée par la chambre sociale dans l’arrêt Solocal du 9 juillet 2025, qui précise que le salarié dont le licenciement est nul et qui obtient sa réintégration ne pouvant prétendre aux indemnités de rupture, il convient de déduire de l’indemnité d’éviction les salaires effectivement perçus pendant la période d’éviction.

La cour d’appel de Nîmes, dans ses arrêts du 9 février 2026, a ainsi condamné l’employeur à verser aux salariés grévistes des dommages et intérêts au titre du licenciement vexatoire, après avoir constaté que l’employeur avait déjà tenté de licencier le salarié lorsqu’il bénéficiait du statut protecteur, circonstance de nature à caractériser une intention discriminatoire à raison de l’exercice du droit de grève. (CA Nîmes, 9 février 2026, n° 24/03373) La cour a également relevé que les motivations de la faute grave notifiées dans la lettre de licenciement étaient différentes de celles évoquées lors de l’entretien préalable, ce qui constitue une irrégularité supplémentaire de nature à vicier la procédure de rupture. Dès lors, le contentieux de la nullité du licenciement du gréviste revêt une dimension à la fois réparatrice et dissuasive, destinée à garantir l’effectivité du droit constitutionnel de grève.

La Cour de cassation a également précisé, dans l’arrêt Solocal du 9 juillet 2025, que le juge doit ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d’indemnités, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail, disposition applicable aux nullités fondées notamment sur les articles L. 1132-4 et L. 1134-4 du même code. Cette obligation, applicable aux nullités fondées sur les articles L. 1132-4 et L. 1134-4 du code du travail, renforce la portée dissuasive du régime de nullité en faisant peser sur l’employeur une charge financière supplémentaire. En conséquence, l’employeur qui prononce le licenciement d’un salarié gréviste en l’absence de faute lourde s’expose à un risque financier considérable, qui excède très largement le plafond du barème applicable aux licenciements sans cause réelle et sérieuse et peut, dans les hypothèses de réintégration, représenter plusieurs années de rémunération.

Conclusion

Le droit de grève, liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, bénéficie d’une protection légale et jurisprudentielle dont la chambre sociale de la Cour de cassation assure la pleine effectivité avec une constance remarquable. La combinaison des articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail instaure un régime de nullité de plein droit du licenciement prononcé en l’absence de faute lourde, dont la charge de la preuve incombe exclusivement à l’employeur, et qui échappe aux limitations du barème obligatoire de l’article L. 1235-3. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 confirment la rigueur avec laquelle la chambre sociale contrôle l’appréciation par les juges du fond des conditions de la faute lourde et sanctionne toute dilution de la protection légale par un aménagement de la charge probatoire, qu’il s’agisse de l’appréciation du caractère abusif de l’exercice du droit de grève ou de la qualification des faits reprochés au salarié gréviste. L’office du juge prud’homal, dans ce contentieux, consiste à vérifier que l’employeur rapporte la preuve d’une intention de nuire distincte de l’exercice normal du droit de grève, faute de quoi la nullité du licenciement est encourue, avec les conséquences indemnitaires majeures qui en découlent et qui confèrent à cette protection une puissance dissuasive sans équivalent dans les autres contentieux de la rupture du contrat de travail. La rigueur de ce régime traduit la volonté du législateur et de la chambre sociale de faire prévaloir l’effectivité du droit constitutionnel de grève sur les prérogatives disciplinaires de l’employeur.

📄 Circulaire officielle