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L’extension des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’URSSAF issue de la loi du 25 juin 2026 : entre efficacité du recouvrement et garanties procédurales du cotisant

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L’extension des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’URSSAF issue de la loi du 25 juin 2026 : entre efficacité du recouvrement et garanties procédurales du cotisant

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L’extension des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’URSSAF issue de la loi du 25 juin 2026 : entre efficacité du recouvrement et garanties procédurales du cotisant

I. Le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’URSSAF par la loi du 25 juin 2026

A. L’extension des prérogatives de l’organisme de recouvrement

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, a opéré une transformation substantielle des prérogatives conférées à l’URSSAF en matière de recouvrement des cotisations sociales. Le législateur a entendu répondre à l’impératif de renforcement de l’efficacité du recouvrement en dotant l’organisme d’instruments juridiques nouveaux, dont la portée doit être mesurée à l’aune des garanties fondamentales reconnues au cotisant. Parmi ces instruments, l’instauration d’une procédure de flagrance sociale constitue sans doute l’innovation la plus marquante du texte, en ce qu’elle permet désormais à l’URSSAF de geler les actifs des entreprises dès les premières constatations de travail dissimulé, sans attendre l’issue d’une procédure contentieuse au fond. Cette procédure, qui se substitue aux anciennes mesures de saisie conservatoire prévues par le code de la sécurité sociale, s’inspire directement des mécanismes existant en matière de flagrance fiscale, tout en s’en distinguant par l’étendue des pouvoirs qu’elle confère aux inspecteurs du recouvrement. L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, habilite ainsi les agents de l’organisme à prendre, sous le contrôle du juge, toute mesure conservatoire nécessaire à la préservation des créances sociales.

Par ailleurs, la loi du 25 juin 2026 a substantiellement élargi le champ des pouvoirs d’investigation de l’URSSAF en renforçant les prérogatives de l’organisme en matière de droit de communication et d’accès aux données détenues par les tiers. Le législateur a imposé aux opérateurs de plateformes numériques une obligation déclarative renforcée, dont le non-respect est assorti de sanctions administratives dissuasives, destinées à priver les opérateurs réfractaires du bénéfice économique de leur carence. L’articulation de ces nouvelles prérogatives avec le cadre juridique préexistant, issu notamment du décret du 26 décembre 2025 portant réforme de la procédure de contrôle et de la Charte du cotisant contrôlé, soulève des questions délicates quant à la cohérence d’ensemble du dispositif normatif applicable au contentieux du recouvrement. Or, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler que les exigences formelles applicables au contrôle de droit commun ne sauraient être transposées sans discernement aux procédures spéciales de redressement, ce dont il résulte une dualité de régimes procéduraux que la loi nouvelle n’a pas entièrement résolue (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin).

L’extension des pouvoirs de l’URSSAF s’est également manifestée par la consécration législative du pouvoir de correction par substitution des anomalies déclaratives détectées dans la déclaration sociale nominative, mécanisme qui permet à l’organisme de rectifier unilatéralement les données transmises par l’employeur lorsqu’elles apparaissent manifestement erronées ou incomplètes. Ce pouvoir, dont l’exercice était auparavant cantonné à la sphère administrative sans cadre légal explicite, se trouve désormais formellement consacré, ce qui lui confère une assise juridique incontestable tout en soulevant la question des voies de recours ouvertes au cotisant qui entendrait en contester la mise en œuvre. Dès lors, l’économie générale du texte traduit une volonté législative de renforcement unilatéral des prérogatives de l’organisme de recouvrement, dans un contexte marqué par une intensification de la lutte contre la fraude sociale et par l’objectif affiché de réduction du déficit des comptes de la sécurité sociale.

B. Le cumul des sanctions et l’automaticité des mesures répressives

La loi du 25 juin 2026 a par ailleurs consacré un mécanisme de cumul des sanctions administratives et pénales en matière de fraude sociale, en permettant expressément au directeur de l’organisme de recouvrement d’infliger des pénalités financières alors même que des poursuites pénales seraient engagées parallèlement pour les mêmes faits. Ce dispositif, qui rompt avec la logique traditionnelle de séparation des voies répressives, s’inscrit dans une tendance plus large à l’hybridation des sanctions observée dans l’ensemble du droit de la protection sociale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. En conséquence, le cotisant poursuivi pour travail dissimulé peut désormais se voir simultanément infliger des majorations de redressement par l’URSSAF au titre de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, des pénalités administratives par le directeur de l’organisme, et des sanctions pénales par le juge répressif, sans que le principe non bis in idem ne fasse obstacle à ce cumul en l’état actuel de la jurisprudence.

À cet égard, la Cour de cassation a précisé que l’annulation des réductions et exonérations de cotisations prévue par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale constitue une sanction présentant le caractère d’une punition au sens des principes constitutionnels, de sorte qu’elle ne saurait s’appliquer rétroactivement à des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la disposition qui la prévoit (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729, Publié au Bulletin). La Cour énonce, dans cet arrêt de principe, que la sanction prévue par l’article L. 133-4-2 présente le caractère d’une punition et ne s’applique donc qu’aux seules infractions commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 ayant étendu le champ de cette sanction à l’emploi d’étranger non autorisé à travailler. Cette jurisprudence, qui consacre une lecture protectrice des principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de légalité des délits et des peines, devrait trouver à s’appliquer aux nouveaux mécanismes répressifs institués par la loi du 25 juin 2026, dont la nature punitive ne fait guère de doute au regard des critères dégagés par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.

Le cumul des sanctions se manifeste également dans le dispositif d’annulation des exonérations de cotisations applicable au donneur d’ordre n’ayant pas satisfait à son obligation de vigilance à l’égard de son sous-traitant. L’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, prévoit que l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, lorsque celui-ci n’a pas rempli l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail. La Cour de cassation a jugé que cette annulation est uniquement subordonnée au constat du manquement à l’obligation de vigilance et à l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre du sous-traitant, sans que l’organisme ne soit tenu d’établir l’intention frauduleuse du donneur d’ordre, ce qui confère à cette sanction un caractère quasi-automatique (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747, précité). Or, l’automaticité d’une telle sanction, combinée à son caractère punitif, ne manque pas d’interroger au regard du principe de proportionnalité des peines, principe à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel assure le respect depuis sa décision fondatrice du 20 janvier 1981.

II. L’encadrement juridictionnel des prérogatives renforcées de l’organisme de recouvrement

A. Le contrôle du juge sur le respect des formalités substantielles

Le renforcement des pouvoirs de l’URSSAF opéré par la loi du 25 juin 2026 ne saurait faire échec au contrôle exercé par le juge du contentieux de la sécurité sociale sur la régularité des procédures mises en œuvre par l’organisme de recouvrement. La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement élaboré un corps de règles assurant la sanction des irrégularités formelles affectant les actes de la procédure de contrôle et de redressement, en distinguant les formalités substantielles, dont l’inobservation entraîne la nullité du redressement, des formalités non substantielles, dont la méconnaissance est sans conséquence sur la validité de la procédure. Cette distinction cardinale, qui irrigue l’ensemble du contentieux du recouvrement, trouve à s’appliquer avec une acuité particulière dans le contexte des nouvelles prérogatives conférées à l’URSSAF, dont l’exercice massif pourrait exposer l’organisme à des contestations fondées sur l’irrégularité des actes de procédure.

À cet égard, la Cour de cassation a récemment rappelé que si la délégation de signature consentie par le directeur de l’organisme à un inspecteur du recouvrement constitue une garantie substantielle pour le cotisant, aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention expresse que le signataire agit en vertu d’une telle délégation (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747, précité). La Cour énonce, au visa des articles R. 133-8-1 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, que le directeur peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement et qu’aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie. Cette solution, qui tempère la rigueur du formalisme applicable aux actes de la procédure, ne saurait toutefois être interprétée comme un abandon par le juge de son office de vérification de la régularité formelle des actes de recouvrement, le cotisant conservant la faculté de contester, par tout moyen, l’absence ou l’irrégularité de la délégation de signature invoquée par l’organisme.

La question de la production des pièces justificatives à l’appui du redressement constitue un autre terrain d’expression du contrôle juridictionnel sur la régularité des procédures. La Cour de cassation a jugé que si la mise en œuvre de la sanction prévue par l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale n’est pas subordonnée à la communication préalable au donneur d’ordre du procès-verbal de travail dissimulé, l’organisme de recouvrement est néanmoins tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-23.377). Cette obligation probatoire, qui pèse sur l’URSSAF en sa qualité de demandeur à l’instance, constitue une garantie procédurale essentielle pour le cotisant, qui se trouve ainsi en mesure de discuter contradictoirement les éléments de fait fondant le redressement. En conséquence, l’organisme qui s’abstient de produire le procès-verbal de travail dissimulé alors que le cotisant en conteste l’existence ou le contenu s’expose à l’annulation du redressement, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans cet arrêt du 10 avril 2025.

Dès lors, le formalisme substantiel applicable aux actes de la procédure de contrôle et de redressement constitue un rempart procédural dont le juge assure le respect avec une vigilance particulière, spécialement dans les hypothèses où les nouvelles prérogatives de l’organisme pourraient inciter ce dernier à une forme de relâchement dans l’accomplissement des formalités requises. La Charte du cotisant contrôlé, dont le contenu a été rénové par le décret du 26 décembre 2025, énonce les droits et garanties dont bénéficie le cotisant à chaque étape de la procédure de contrôle, et son opposabilité a été renforcée par la jurisprudence récente, qui sanctionne désormais plus sévèrement les manquements de l’organisme aux obligations d’information qu’elle édicte. Un cabinet intervenant en contentieux social sera ainsi particulièrement attentif au respect de ces formalités substantielles, dont l’inobservation peut entraîner la nullité de l’ensemble des opérations de contrôle et de redressement.

B. La proportionnalité des sanctions et le droit au recours effectif du cotisant

Au-delà du contrôle formel de la régularité des actes de procédure, le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce un contrôle substantiel sur le bien-fondé des sanctions infligées par l’URSSAF, à la lumière des principes de proportionnalité et du droit à un recours effectif garantis par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation a, dans plusieurs décisions récentes, affirmé la plénitude de l’office du juge en matière de contentieux du recouvrement, en rappelant que le contrôle juridictionnel ne saurait se limiter à une vérification formelle de la régularité apparente des actes de l’organisme, mais doit s’étendre à l’appréciation du bien-fondé et de la proportionnalité des mesures prises à l’encontre du cotisant.

À cet égard, la jurisprudence relative au point de départ des majorations de retard illustre de manière éclairante l’office du juge dans l’appréciation de la proportionnalité des sanctions financières infligées au cotisant. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 29 janvier 2026 promis à la publication au Bulletin, que les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction, soit à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747, précité). La Cour énonce que les majorations de retard litigieuses n’étaient dues qu’à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure délivrée au donneur d’ordre pour obtenir le paiement des cotisations dont il était devenu redevable à la suite de l’annulation à laquelle a procédé l’organisme de recouvrement. Cette solution, qui prohibe le calcul rétroactif des majorations de retard à compter des dates d’exigibilité initiales des cotisations, traduit une conception équilibrée des rapports entre l’organisme de recouvrement et le cotisant, en évitant que ce dernier ne supporte une charge financière disproportionnée au regard de la nature et de la finalité des majorations litigieuses.

La question de la solidarité financière du donneur d’ordre fournit une autre illustration du contrôle juridictionnel exercé sur la proportionnalité des mesures de recouvrement. La Cour de cassation a jugé que la juridiction de sécurité sociale, saisie de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817, Publié au Bulletin). La Cour énonce, au visa de l’article 14 du code de procédure civile, de l’article L. 8222-2 du code du travail et de l’article 1203, devenu l’article 1313, du code civil, que le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix, de sorte que l’organisme de recouvrement peut choisir de poursuivre seulement à l’encontre du donneur d’ordre le recouvrement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant. Cette jurisprudence, qui prive le donneur d’ordre de la garantie que constituerait la présence à l’instance de l’ensemble des parties concernées par le litige, doit être mise en balance avec le droit du donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des cotisations au paiement solidaire desquelles il est tenu, ainsi que l’a expressément réservé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015.

Par ailleurs, le droit au recours effectif du cotisant, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose que les voies de recours ouvertes contre les décisions de l’URSSAF présentent un caractère effectif et non purement théorique. La loi du 25 juin 2026 a maintenu le principe du double degré de juridiction en matière de contentieux du recouvrement, en préservant la compétence du tribunal judiciaire pour connaître des recours formés contre les décisions de l’organisme, ainsi que la possibilité d’un appel devant la cour d’appel et d’un pourvoi en cassation. Or, l’effectivité de ces recours pourrait se trouver compromise si l’exercice des nouvelles prérogatives de l’URSSAF, notamment en matière de flagrance sociale, produisait des effets irréversibles avant même que le juge du fond ne puisse statuer sur leur bien-fondé. La Cour de cassation veille, dans sa jurisprudence la plus récente, à ce que l’office du juge ne soit pas limité par l’étendue des pouvoirs conférés à l’organisme de recouvrement, en rappelant que le contrôle juridictionnel doit s’exercer sur l’ensemble des éléments de fait et de droit soumis à l’appréciation du juge, sans que ce dernier ne puisse se retrancher derrière une présomption de régularité des actes de l’administration.

L’articulation entre l’efficacité du recouvrement et le respect des garanties procédurales du cotisant constitue, en définitive, l’enjeu central du contentieux URSSAF dans la période contemporaine, marquée par un renforcement continu des prérogatives de l’organisme et par une judiciarisation accrue des rapports entre l’administration sociale et les cotisants. Le juge du contentieux de la sécurité sociale est ainsi appelé à exercer un office de régulation, garantissant tout à la fois l’effectivité du recouvrement des créances sociales, qui conditionne le financement de la protection sociale, et le respect des droits fondamentaux du cotisant, dont la protection ne saurait être sacrifiée sur l’autel de l’efficacité administrative. Dès lors, le contentieux du recouvrement se présente comme un laboratoire d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les garanties individuelles, dont les évolutions jurisprudentielles à venir diront si la balance penche en faveur de l’efficacité du recouvrement ou de la protection des droits du cotisant.

En conséquence, la réforme introduite par la loi du 25 juin 2026, si elle renforce indéniablement l’arsenal juridique à la disposition de l’URSSAF, ne saurait être interprétée comme une remise en cause des principes fondamentaux qui gouvernent le contentieux du recouvrement et qui trouvent leur source tant dans le bloc de constitutionnalité que dans les engagements internationaux de la France. La jurisprudence de la Cour de cassation, dont les arrêts récents témoignent d’une vigilance constante à l’égard des garanties procédurales du cotisant, continuera d’exercer un rôle déterminant dans la mise en œuvre équilibrée des nouvelles dispositions législatives, en veillant à ce que l’extension des pouvoirs de l’organisme ne se traduise pas par une restriction disproportionnée des droits de la défense et du droit au recours effectif.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une étape significative dans le renforcement des prérogatives de l’URSSAF, en dotant l’organisme de recouvrement d’instruments juridiques nouveaux destinés à accroître l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale et à garantir le recouvrement effectif des créances sociales. L’instauration de la procédure de flagrance sociale, l’extension des pouvoirs d’investigation et la consécration du cumul des sanctions administratives et pénales constituent autant de manifestations de la volonté législative de conférer à l’organisme les moyens de remplir sa mission de préservation des finances sociales. Or, ce renforcement des prérogatives de l’organisme s’inscrit dans un cadre juridictionnel qui en assure la régulation, le juge du contentieux de la sécurité sociale exerçant un contrôle exigeant sur le respect des formalités substantielles et sur la proportionnalité des sanctions infligées au cotisant. La jurisprudence de la Cour de cassation, à travers des arrêts récents promis à la publication au Bulletin, témoigne de la permanence des garanties procédurales dont bénéficie le cotisant, et de l’office du juge dans la recherche d’un équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits fondamentaux. L’évolution des rapports entre l’URSSAF et les cotisants, dans ce nouveau contexte législatif, dépendra pour une large part de la manière dont les juridictions interpréteront et appliqueront les dispositions de la loi du 25 juin 2026, en conciliant les impératifs de la lutte contre la fraude avec le respect des exigences inhérentes à l’État de droit.

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