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Le revirement de jurisprudence du 4 juin 2026 relatif à la mise en cause des travailleurs dans le contentieux du redressement URSSAF : la redéfinition de l’office du juge entre exigence du contradictoire et autonomie du recouvrement

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Le revirement de jurisprudence du 4 juin 2026 relatif à la mise en cause des travailleurs dans le contentieux du redressement URSSAF : la redéfinition de l’office du juge entre exigence du contradictoire et autonomie du recouvrement

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Le revirement de jurisprudence du 4 juin 2026 relatif à la mise en cause des travailleurs dans le contentieux du redressement URSSAF : la redéfinition de l’office du juge entre exigence du contradictoire et autonomie du recouvrement

I. La mise en cause obligatoire des travailleurs dans le contentieux du redressement URSSAF : genèse et périmètre d’un principe procédural contesté

A. La solution posée par les arrêts du 9 mars 2017 : une exigence procédurale fondée sur le principe du contradictoire

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait posé, dans deux arrêts du 9 mars 2017, une règle procédurale qui allait structurer pendant près d’une décennie le contentieux du redressement URSSAF. Selon cette jurisprudence, lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale était saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales nécessitant qu’il soit statué sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant à un travailleur, elle ne pouvait trancher ce litige sans avoir appelé ce dernier en la cause (2e Civ., 9 mars 2017, pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54).

Cette exigence trouvait son fondement dans l’article 14 du code de procédure civile, aux termes duquel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » (article 14 du code de procédure civile). La deuxième chambre civile considérait en effet que le juge du contentieux de la sécurité sociale, amené à qualifier la relation contractuelle entre le cotisant et des travailleurs, devait impérativement appeler ces derniers à la procédure afin de respecter le principe de la contradiction. La solution se justifiait par le souci de ne pas porter atteinte aux droits des travailleurs dont la situation personnelle, notamment quant à leur affiliation au régime général de la sécurité sociale régi par les articles L. 311-2 et suivants, pouvait être affectée par la décision rendue.

Cette jurisprudence fut régulièrement appliquée par les juridictions du fond jusqu’à une période très récente. Par deux arrêts du 5 juin 2025, la Cour de cassation rappelait encore que le juge ne pouvait statuer sur la qualification de la relation de travail sans appeler les personnes concernées en la cause (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.400 ; 2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-12.157). De même, la solution fut étendue au cas des dirigeants sociaux par un arrêt ultérieur, la Cour jugeant que la juridiction saisie d’un litige portant sur la qualité de dirigeant d’une personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération ne pouvait trancher sans avoir appelé l’intéressé en la cause (2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.806).

L’obligation de mise en cause s’étendait également, dans certaines hypothèses, aux autres organismes de protection sociale dont les prérogatives pouvaient être affectées par la qualification retenue par le juge du redressement. La jurisprudence antérieure imposait ainsi une mise en cause en cascade qui alourdissait considérablement la procédure et multipliait les risques de nullité pour vice de forme. Le cotisant qui contestait un redressement se trouvait dès lors confronté à une double exigence procédurale : démontrer l’absence de bien-fondé du redressement sur le fond, tout en veillant au respect de formalités substantielles dont le non-respect emportait la nullité de l’ensemble de la procédure. Cette architecture procédurale, bien qu’animée par une finalité protectrice des droits des tiers, aboutissait à un paradoxe contentieux : le cotisant, seul redevable des cotisations en vertu de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pouvait voir le redressement annulé sans que le juge n’ait jamais examiné le fond du litige.

B. Les difficultés d’application pratique et les critiques doctrinales de la solution antérieure

L’application de cette jurisprudence suscita cependant des difficultés pratiques croissantes, que ne manquèrent pas de relever tant les juridictions du fond que les praticiens du contentieux URSSAF. La première difficulté tenait à l’identification et à la localisation des travailleurs concernés par le redressement, notamment lorsque le contrôle portait sur des périodes anciennes ou concernait un nombre élevé de personnes. Le cotisant devait alors, à peine de nullité de la procédure, appeler en la cause l’ensemble des travailleurs dont la relation contractuelle était discutée, ce qui engendrait une charge procédurale considérable pour l’ensemble des parties.

La deuxième difficulté, plus fondamentale, résidait dans le caractère potentiellement dilatoire du moyen tiré de l’absence de mise en cause. En effet, ce grief pouvait être invoqué en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel, et même en cassation. Ce mécanisme permettait au cotisant de solliciter l’annulation d’un redressement pour un motif purement procédural, sans avoir jamais abordé le fond du litige, portant ainsi une atteinte significative aux objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice. Ainsi que le relève expressément la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juin 2026, « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des travailleurs concernés peut être invoqué en tout état de cause » (2e Civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport).

La troisième difficulté, enfin, tenait aux divergences d’appréciation entre les juridictions du fond sur le périmètre exact de l’obligation de mise en cause. Certaines cours d’appel considéraient que l’obligation ne s’imposait que lorsque le litige portait véritablement sur l’affiliation du travailleur, tandis que d’autres l’étendaient à toute hypothèse dans laquelle la qualification de la relation de travail était discutée, fût-ce de manière incidente. Cette insécurité juridique pesait sur l’ensemble des acteurs du contentieux du recouvrement, URSSAF et cotisants confondus, et rendait difficilement prévisible l’issue des recours formés contre les décisions de redressement.

Par ailleurs, la mise en œuvre de cette jurisprudence suscitait des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés, spécialement lorsque le redressement portait sur plusieurs centaines de personnes employées de manière intermittente ou saisonnière. Le cabinet intervenant en contentieux social se trouve ainsi confronté à une architecture procédurale dans laquelle la défense au fond est souvent parasitée par des exceptions de procédure, sans que les droits substantiels du cotisant ou des travailleurs ne soient véritablement en jeu. La Cour de cassation elle-même constate que la jurisprudence antérieure « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ».

II. Le revirement du 4 juin 2026 : l’affirmation de l’autonomie du contentieux du recouvrement et la redéfinition des garanties procédurales

A. La consécration de la distinction entre contentieux du recouvrement et conflit d’affiliation

Par deux arrêts rendus le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile, statuant en formation de section, a opéré un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse le seul contentieux URSSAF pour intéresser l’ensemble du droit processuel de la sécurité sociale. Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 23-18.882, une société commercialisant des équipements sportifs contestait un redressement opéré par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir la marque « Uhlsport », que l’organisme de recouvrement avait réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales en application des dispositions relatives à la présomption de salariat des mannequins prévues par les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail.

Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 23-20.189, une société cotisante contestait un redressement relatif à l’assujettissement et à l’affiliation au régime général de son dirigeant, l’URSSAF de Lorraine ayant réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes facturées par une société tierce en exécution d’une convention de prestations de services (2e Civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 23-20.189, publié au Bulletin). Dans les deux espèces, la question de la mise en cause obligatoire des personnes concernées était invoquée comme moyen de nullité de la procédure de redressement. La société requérante dans le premier litige soutenait que les sportifs auraient dû être appelés à la procédure, dès lors que la cour d’appel avait dû qualifier leur activité de mannequinat et apprécier la présomption de salariat prévue par le code du travail. Dans le second litige, la société cotisante faisait grief à l’arrêt d’avoir statué sur la qualité de dirigeant sans que l’intéressé ait été entendu ni même appelé en la cause.

Le raisonnement de la Cour de cassation s’articule autour de trois considérations essentielles qui fondent le revirement. En premier lieu, elle constate que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale « ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement », non sur l’affiliation personnelle des travailleurs ou dirigeants concernés au régime général. En second lieu, elle relève que le contentieux du redressement n’oppose, « par son objet, que le cotisant et l’organisme de recouvrement », le cotisant étant seul redevable des cotisations sous sa responsabilité personnelle. En troisième lieu, elle observe que « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ».

La Cour en tire la conséquence décisive suivante : « il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (2e Civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport). Cette solution nouvelle opère une distinction fondamentale entre deux contentieux autonomes que la jurisprudence antérieure avait indûment confondus pendant près de dix années.

Le conflit d’affiliation, qui concerne directement les droits sociaux d’une personne à être affiliée au régime général de la sécurité sociale, requiert la mise en cause de l’intéressé en application de l’article 14 du code de procédure civile. Le contentieux du redressement, en revanche, relève de la seule opposition entre le cotisant et l’organisme de recouvrement, sans que la présence des travailleurs ou des dirigeants dont la situation est discutée de manière incidente soit une condition de validité de la procédure. Cette distinction était, en réalité, déjà esquissée par un arrêt du 5 juin 2025 rendu en matière de solidarité financière du donneur d’ordre, dans lequel la deuxième chambre civile avait écarté l’obligation de mise en cause des sous-traitants en retenant que l’annulation des exonérations de cotisations n’était subordonnée qu’au constat du manquement à l’obligation de vigilance (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 22-23.817, publié au Bulletin).

L’arrêt du 4 juin 2026 rendu sous le pourvoi n° 23-20.189 comporte en outre un enseignement procédural complémentaire relatif à la motivation de la lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). La Cour y précise que la régularité de la procédure de contrôle n’est pas affectée par le fait qu’un document ne figure pas dans la liste des documents consultés, dès lors que le cotisant « disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement ». Cette solution pragmatique, qui écarte les nullités purement formelles non substantielles, s’inscrit dans la même logique de rationalisation du contentieux que celle qui anime le revirement sur la mise en cause.

B. Les garde-fous procéduraux préservés et les conséquences de la nouvelle interprétation sur la stratégie contentieuse des cotisants

Bien que la Cour de cassation ait substantiellement modifié l’équilibre procédural du contentieux URSSAF, elle a pris soin de préserver les droits de la défense par deux garde-fous expressément mentionnés dans les arrêts du 4 juin 2026. En premier lieu, le cotisant conserve la faculté d’appeler lui-même en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée, s’il l’estime utile à sa défense. En second lieu, le juge peut toujours ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. Comme le précise la Cour dans le dispositif de sa motivation, « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ».

Cette double réserve manifeste la volonté de la Haute juridiction d’opérer un rééquilibrage sans sacrifier les garanties procédurales substantielles. Le cotisant qui estimerait que la présence des travailleurs à l’instance est nécessaire à l’établissement de la preuve contraire conserve la maîtrise de l’initiative procédurale. Par ailleurs, le juge demeure investi du pouvoir d’ordonner d’office toute mesure d’instruction utile à la manifestation de la vérité, conformément aux principes directeurs du procès civil. Ces deux garanties, combinées, assurent que la simplification procédurale opérée par le revirement ne se traduise pas par une dégradation des standards du procès équitable.

En conséquence, les conséquences pratiques de ce double revirement sont significatives pour les cotisants et leurs conseils. Désormais, une société faisant l’objet d’un redressement ne pourra plus obtenir l’annulation de la procédure au seul motif que les travailleurs concernés n’ont pas été appelés d’office à l’instance. La stratégie contentieuse devra se déplacer du terrain procédural vers le fond du litige, à savoir la contestation, chef par chef, de la régularité et du bien-fondé du redressement lui-même. En cela, la solution du 4 juin 2026 participe d’un mouvement plus général de simplification et de rationalisation du contentieux du recouvrement, déjà amorcé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 renforçant les moyens de lutte contre la fraude sociale et fiscale.

La solution nouvelle s’inscrit également en cohérence avec le régime de la prescription des cotisations sociales gouverné par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale), aux termes duquel « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » et « dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire ». L’exigence antérieure d’une mise en cause systématique des travailleurs, en allongeant mécaniquement la durée des instances, pouvait entrer en tension avec ce délai de prescription et fragiliser l’efficacité du recouvrement des cotisations, alors même que le législateur a constamment renforcé les prérogatives des organismes de recouvrement dans la lutte contre la fraude sociale.

Par ailleurs, la solution retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt n° 23-20.189 apporte une précision bienvenue sur la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. La Cour rappelle en effet que l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre cette procédure spécifique que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel que l’URSSAF doit caractériser, à défaut de quoi le redressement peut être opéré selon la procédure de droit commun, sans qu’il soit nécessaire de saisir le comité des abus de droit.

Dès lors, la redéfinition de l’office du juge du contentieux du recouvrement opérée par les arrêts du 4 juin 2026 s’articule autour de deux axes distincts et complémentaires. D’une part, le contrôle de la régularité formelle de la procédure de contrôle URSSAF, au regard notamment des exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale relatif à la lettre d’observations et à la période contradictoire. D’autre part, l’appréciation du bien-fondé du redressement, qui se limite désormais à la vérification des conditions d’assujettissement au régime général sans empiéter sur les prérogatives du juge de l’affiliation. Cette clarification, longuement attendue par les praticiens, devrait contribuer à réduire les divergences d’appréciation entre les juridictions du fond et à restaurer la sécurité juridique dans un contentieux dont le volume ne cesse de croître à mesure que les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’URSSAF sont renforcés par le législateur. La portée du revirement excède d’ailleurs la seule matière sociale, dans la mesure où la distinction entre contentieux du recouvrement et conflit d’affiliation pourrait inspirer d’autres domaines du droit dans lesquels des tiers non parties à l’instance voient leur situation discutée de manière incidente à l’occasion d’un litige qui ne leur oppose pas directement.

Conclusion

Le revirement de jurisprudence opéré par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 marque une étape déterminante dans l’évolution du contentieux du redressement URSSAF. En renonçant à l’exigence de mise en cause systématique des travailleurs et dirigeants, la Cour de cassation clarifie une articulation juridictionnelle qui, depuis 2017, constituait une source de complexité procédurale et d’insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs du recouvrement social. La distinction désormais établie entre le contentieux du redressement, qui oppose le seul cotisant à l’organisme de recouvrement, et le conflit d’affiliation, qui concerne les droits personnels du travailleur, restitue à chaque contentieux sa finalité propre et sa logique procédurale. Cette solution, qui ne prive ni le cotisant ni le juge de la faculté d’ordonner la mise en cause des personnes concernées lorsque les circonstances l’exigent, réalise un équilibre entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et le respect des droits de la défense, que la jurisprudence antérieure avait compromis au nom d’une conception extensive du principe du contradictoire. Les praticiens du contentieux URSSAF doivent désormais intégrer cette nouvelle configuration procédurale dans leurs stratégies de défense, en recentrant leur argumentation sur le bien-fondé substantiel des redressements contestés plutôt que sur les exceptions de procédure dont le régime vient d’être profondément remanié par la Haute juridiction.

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