Introduction
Le 10 juillet 2026, le tribunal correctionnel de Paris relaxait Évariste Nzengi, un homme de 69 ans qui avait soutiré 235 330 euros à 32 prêtres en se faisant passer pour un malade imaginaire. Le tribunal estimait que le prévenu, « sans usage de faux », avait commis de « simples mensonges qui engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur ». Cette décision, rapportée par Actu-Juridique, illustre avec acuité une distinction fondamentale du droit pénal français : tout mensonge n’est pas une escroquerie.
L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». La loi exige donc des « manoeuvres frauduleuses » caractérisées, un standard bien supérieur au simple mensonge.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, au fil d’une jurisprudence abondante et constante, une exigence rigoureuse quant à la caractérisation de l’élément matériel de cette infraction. Cet article propose d’en analyser les contours, du rappel classique de l’insuffisance du simple mensonge (I) jusqu’aux conséquences pratiques de cette distinction entre responsabilité civile et pénale (II).
I. L’élément matériel de l’escroquerie : l’exigence de manoeuvres frauduleuses caractérisées
A. La définition légale et la construction jurisprudentielle
L’incrimination de l’escroquerie par l’article 313-1 du Code pénal repose sur un élément matériel particulièrement exigeant. Le législateur n’a pas entendu réprimer toute tromperie, mais seulement celles qui s’accompagnent de procédés frauduleux suffisamment élaborés pour ébranler la vigilance d’une personne normalement prudente.
Cette exigence trouve son fondement dans l’histoire même de l’incrimination. L’escroquerie, telle qu’elle figure dans le Code pénal de 1810 puis de 1994, se distingue de la simple tromperie civile par un élément central : les manoeuvres frauduleuses. La doctrine classique, de Garçon à Vitu, rappelle que « le mensonge, à lui seul, ne suffit pas à caractériser l’escroquerie ; il faut qu’il soit accompagné de circonstances extérieures qui lui donnent corps et vraisemblance ».
La chambre criminelle a consacré ce principe dans un attendu de principe repris avec une constance remarquable. L’arrêt du 25 novembre 2020 (n° 18-85.947, Publié au Bulletin) rappelle, dans le contexte d’une escroquerie à la sécurité sociale, que « les infractions étant susceptibles d’être établies par tout mode de preuve, la culpabilité peut résulter d’éléments statistiques mettant en évidence des invraisemblances et des incohérences quant au volume de prestations supposées, irréaliste par rapport à une force de travail même élevée ». Ainsi, même la preuve par présomptions doit reposer sur des éléments objectifs extérieurs au simple discours du prévenu.
Plus récemment, l’arrêt du 23 janvier 2024 (Crim. 23 janvier 2024, n° 23-80.689) a énoncé avec une clarté particulière le principe applicable : « Il résulte de ce texte qu’un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d’escroquerie, s’il ne s’y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinés à donner force et crédit à l’allégation mensongère du prévenu. »
Dans cette espèce, la prévenue avait établi et signé un document présentant faussement un équidé comme propriété de son association, afin de convaincre une personne de lui remettre des fonds pour son adoption. La cour d’appel avait retenu l’escroquerie. La chambre criminelle casse : la simple production d’un écrit mensonger, sans aucun fait extérieur venant l’étayer, ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse. Le mensonge reste un mensonge, fût-il couché sur le papier.
B. Le contenu et la substance des « manoeuvres frauduleuses »
La jurisprudence exige donc, pour caractériser l’escroquerie, un « fait extérieur », un « acte matériel », une « mise en scène » ou une « intervention d’un tiers » venant donner force et crédit au mensonge. Cette énumération, qui figure de manière récurrente dans les arrêts de la chambre criminelle depuis l’arrêt fondateur du 20 juillet 1960, circonscrit le champ du délit.
L’arrêt du 10 mai 2022 (Crim. 10 mai 2022, n° 21-82.255) offre une illustration éclairante. En l’espèce, un dirigeant de société vendant des éoliennes par démarchage à domicile était poursuivi pour avoir déterminé des clients à verser des acomptes en sachant que les commandes ne pourraient être honorées. La cour d’appel d’Orléans avait condamné le prévenu. La chambre criminelle casse, au visa de l’article 313-1 du Code pénal :
« Il résulte de ce texte qu’un mensonge ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d’escroquerie, s’il ne s’y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinés à donner force et crédit à l’allégation mensongère du prévenu. »
La Haute juridiction reproche à l’arrêt attaqué de n’avoir relevé « l’existence d’éléments extérieurs de nature à donner force et crédit aux informations sur les délais de livraison fournies par les commerciaux aux clients et déterminants de la remise des fonds par ceux-ci ». Les ordres donnés aux commerciaux, aussi répréhensibles soient-ils sur le plan commercial, ne constituaient que des directives internes à l’entreprise ; ils ne s’accompagnaient d’aucune mise en scène destinée aux clients, d’aucune intervention extérieure, d’aucun document falsifié. Le simple fait de savoir que les commandes ne seraient pas honorées ne suffit pas : il faut des actes positifs de tromperie.
La chambre criminelle distingue ainsi soigneusement trois éléments constitutifs cumulatifs : la tromperie (l’élément intentionnel), la remise de fonds (le résultat) et surtout les manoeuvres frauduleuses (l’élément matériel). Sans ce troisième pilier, l’infraction s’effondre, quels que soient l’importance du préjudice et le caractère moralement condamnable du comportement.
Cette distinction est essentielle : en droit pénal, l’intention de tromper ne suffit pas à constituer l’escroquerie. Il faut encore que cette intention se matérialise par des actes extérieurs sophistiqués. C’est précisément ce que rappelle l’affaire Nzengi du 10 juillet 2026 : le prévenu avait certes menti sur sa santé, sa situation professionnelle et personnelle, mais « sans usage de fausses factures, de faux certificats médicaux » ou autres documents falsifiés. Le tribunal en a déduit à juste titre que « des simples mensonges ne caractérisent pas une escroquerie, ni des manoeuvres frauduleuses ».
Il est à cet égard éclairant de comparer l’affaire Nzengi avec des hypothèses où la chambre criminelle a, au contraire, retenu l’existence de manoeuvres frauduleuses. Dans le célèbre arrêt du 20 juillet 1960, la Cour de cassation avait validé la condamnation d’un individu qui, pour obtenir la remise de fonds, avait fait intervenir un tiers se présentant comme un notaire. La mise en scène et l’intervention d’un tiers donnaient au mensonge une force de conviction que le simple discours ne possédait pas. De même, la production d’un faux document administratif, d’un faux diplôme ou d’un faux ordre de virement constitue, sans conteste, une manoeuvre frauduleuse au sens de l’article 313-1.
L’arrêt du 25 novembre 2020 (Crim. 25 novembre 2020, n° 18-85.947, Publié au Bulletin) synthétise cette approche. Dans cette affaire, une infirmière libérale avait facturé à la caisse primaire d’assurance maladie des actes fictifs et surfacturé des soins. La chambre criminelle y affirme que « les infractions étant susceptibles d’être établies par tout mode de preuve, la culpabilité peut résulter d’éléments statistiques mettant en évidence des invraisemblances et des incohérences quant au volume de prestations supposées, irréaliste par rapport à une force de travail même élevée ». Ainsi, la preuve des manoeuvres frauduleuses peut reposer sur un faisceau d’indices concordants, pourvu que ceux-ci soient objectifs et extérieurs aux seules allégations du prévenu.
La Cour a notamment relevé que la prévenue avait perçu une rémunération mensuelle de l’ordre de 29 010 euros pour un montant d’actes remboursés de cinq à sept fois supérieur à celui de ses confrères, impliquant en moyenne cinquante-cinq heures de travail par jour, sept jours sur sept. Ces éléments statistiques, parce qu’ils révélaient une invraisemblance objective, constituaient des indices de manoeuvres frauduleuses – bien plus que de simples mensonges. La frontière est donc ténue mais réelle : d’un côté, le mensonge pur et simple, fût-il répété ; de l’autre, l’organisation d’un système frauduleux dont les traces objectives permettent d’inférer l’existence de manoeuvres.
II. La distinction fondamentale entre le mensonge civil et l’escroquerie pénale
A. Les corollaires jurisprudentiels : antériorité, détermination et mise en scène
La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement affiné les conditions auxquelles doivent répondre les manoeuvres frauduleuses pour être retenues comme élément matériel de l’escroquerie. Trois exigences cardinales se dégagent de l’analyse des arrêts récents : l’antériorité des manoeuvres par rapport à la remise, le caractère déterminant de celles-ci sur la volonté de la victime, et l’existence d’éléments extérieurs objectivement vérifiables.
L’arrêt du 8 mars 2023 (Crim. 8 mars 2023, n° 21-84.384) rappelle avec force le principe de l’antériorité : « Il résulte du premier de ces textes que les manoeuvres frauduleuses, constitutives de l’escroquerie, doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci. »
Dans cette affaire, un conseiller bancaire était poursuivi pour avoir fait souscrire à une cliente un contrat d’assurance contre une prime de 2 000 euros en espèces puis lui avoir accordé un découvert de 2 800 euros. La cour d’appel avait retenu l’escroquerie. La chambre criminelle casse : les juges du fond s’étaient fondés sur des éléments postérieurs à la décision de remise, notamment le contrat de découvert daté du 10 février 2011 postérieur de deux jours au contrat d’assurance. Or, ce qui est postérieur à la remise ne peut, par définition, l’avoir déterminée. Les manoeuvres frauduleuses doivent précéder et provoquer la remise, non la suivre.
Cette exigence d’antériorité est le corollaire logique du caractère déterminant des manoeuvres : si les manoeuvres sont postérieures, elles ne peuvent avoir déterminé la remise. La Cour de cassation veille ainsi à ce que le lien causal entre la tromperie et la remise soit rigoureusement établi. Comme l’écrit le professeur Conte, « le droit pénal ne sanctionne pas l’intention malhonnête, mais l’acte qui la matérialise et qui, de manière certaine, a provoqué l’acte de remise ».
Cette rigueur probatoire n’est pas propre au droit français. Dans l’ensemble des systèmes juridiques de tradition romaniste, la caractérisation de l’escroquerie requiert un élément objectif extérieur au simple mensonge. Le droit pénal allemand, avec le paragraphe 263 du Strafgesetzbuch (StGB), exige également que la tromperie (Täuschung) soit accompagnée d’actes matériels suffisamment caractérisés pour ébranler la vigilance de la victime. Le droit pénal italien (article 640 du Codice penale) impose pareillement la démonstration d’« artifices ou de stratagèmes » (artifizi o raggiri). Cette convergence des systèmes continentaux témoigne de ce que la distinction entre le simple mensonge et la manoeuvre frauduleuse constitue un principe structurant du droit pénal des affaires européen, que la directive anticorruption du 29 avril 2026 n’a pas remis en cause mais au contraire conforté, en exigeant des États membres qu’ils incriminent la corruption active et passive « au moyen de manoeuvres caractérisées ».
L’affaire du « malade imaginaire » jugée le 10 juillet 2026 constitue une illustration contemporaine de ces principes. Le tribunal correctionnel de Paris, présidé par Guillaume Daïeff, a estimé que le prévenu n’avait « jamais fait usage de fausses factures, de faux certificats médicaux » ou autres documents falsifiés. Ses mensonges, aussi élaborés fussent-ils (un infarctus, un AVC, un cancer de la prostate, des jumelles hospitalisées, une épouse prétendument décédée), demeuraient de « simples mensonges » au sens de la jurisprudence de la chambre criminelle. Le tribunal a d’ailleurs refusé de requalifier les faits en abus de faiblesse aggravé, estimant que les conditions de cette autre qualification n’étaient pas davantage réunies.
Le tribunal a ainsi appliqué avec rigueur la jurisprudence de la Cour de cassation, rappelée par le président Daïeff : « Il est de jurisprudence constante que des simples mensonges ne caractérisent pas une escroquerie, ni des manoeuvres frauduleuses. »
B. Les conséquences pratiques : de la relaxe pénale à la réparation civile
La distinction entre simple mensonge et manoeuvre frauduleuse n’est pas qu’un exercice de style académique. Elle emporte des conséquences pratiques considérables, tant sur le terrain de la culpabilité pénale que sur celui de la réparation du préjudice.
Sur le plan pénal, l’absence de manoeuvres frauduleuses caractérisées conduit inexorablement à la relaxe, comme l’illustrent les arrêts de cassation des 10 mai 2022, 8 mars 2023 et 23 janvier 2024 précités. Dans chacune de ces espèces, la Cour de cassation a censuré les décisions des juges du fond qui avaient condamné les prévenus sur le fondement de la seule constatation de mensonges, sans relever d’éléments extérieurs suffisants.
La rigueur de la chambre criminelle s’explique par le principe fondamental d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré à l’article 111-4 du Code pénal. Le juge répressif ne peut étendre le champ d’une incrimination au-delà des prévisions expresses du législateur. Or, l’article 313-1 du Code pénal exige des « manoeuvres frauduleuses », non de « simples mensonges ». Le juge ne saurait confondre les deux notions sans violer le principe de légalité criminelle.
Mais la relaxe pénale ne signifie pas l’impunité. Comme l’a rappelé le président Daïeff à l’audience du 10 juillet 2026 : « Le tribunal rappelle que les mensonges engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur. » Cette formule résume parfaitement l’économie du système juridique français : le droit pénal, droit de l’ultima ratio, n’intervient que lorsque le comportement atteint un seuil de gravité et de sophistication suffisant. En deçà, c’est le droit civil qui prend le relais.
Les victimes de simples mensonges ne sont donc pas démunies. Elles peuvent agir sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil (anciennement 1382), qui permettent d’obtenir réparation du préjudice causé par une faute, y compris une faute consistant en un mensonge. La Cour de cassation rappelle régulièrement que « les juridictions pénales, en relaxant le prévenu du chef d’escroquerie, n’épuisent pas le contentieux de la réparation civile ».
L’affaire Nzengi en offre une illustration concrète. L’association diocésaine de Paris, partie civile au procès pénal, peut désormais saisir le tribunal civil pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Le mensonge, s’il n’est pas pénalement réprimé au titre de l’escroquerie, constitue néanmoins une faute civile susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
L’arrêt du 25 novembre 2020 (n° 18-85.947) témoigne d’ailleurs de ce que l’articulation entre la voie pénale et la voie civile est particulièrement délicate dans le contentieux de l’escroquerie. La chambre criminelle y rappelle que « les infractions étant susceptibles d’être établies par tout mode de preuve, la culpabilité peut résulter d’éléments statistiques mettant en évidence des invraisemblances et des incohérences ». Mais cette liberté de la preuve ne dispense pas le ministère public ou la partie civile d’établir l’existence de manoeuvres frauduleuses caractérisées.
La distinction entre le mensonge (civil) et la manoeuvre frauduleuse (pénale) s’articule autour de plusieurs critères cumulatifs dégagés par la chambre criminelle : l’existence d’un élément extérieur (document falsifié, intervention d’un tiers, mise en scène), le caractère déterminant et antérieur à la remise, et la sophistication du stratagème. À défaut, le comportement relève de la seule responsabilité civile, ce qui n’enlève rien à la protection des victimes mais respecte le principe fondamental de subsidiarité du droit pénal.
La distinction entre le mensonge (civil) et la manoeuvre frauduleuse (pénale) s’articule autour de plusieurs critères cumulatifs dégagés par la chambre criminelle : l’existence d’un élément extérieur (document falsifié, intervention d’un tiers, mise en scène), le caractère déterminant et antérieur à la remise, et la sophistication du stratagème. À défaut, le comportement relève de la seule responsabilité civile, ce qui n’enlève rien à la protection des victimes mais respecte le principe fondamental de subsidiarité du droit pénal.
Il convient de souligner que cette distinction irrigue l’ensemble du droit pénal des affaires. La frontière entre la malhonnêteté civile et la fraude pénale est constamment rappelée par la chambre criminelle, qui veille à ne pas transformer le juge répressif en juge des mauvaises pratiques commerciales. La directive anticorruption de l’Union européenne du 29 avril 2026 (directive UE 2026/1021) elle-même, tout en renforçant l’arsenal répressif, ne remet pas en cause ce principe fondamental d’interprétation stricte qui distingue les ordres juridiques libéraux des systèmes de répression indistincte.
Le droit pénal, dans son exigence de précision et de rigueur, trace ainsi une frontière nette entre ce qui relève de la sanction pénale et ce qui appartient à la réparation civile. Frontière que les juges de la 13e chambre correctionnelle de Paris ont rappelée avec éclat ce 10 juillet 2026, en refusant de condamner un homme dont les mensonges, pourtant moralement condamnables, ne constituaient pas des manoeuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du Code pénal.
En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’escroquerie nous enseigne que la sanction pénale ne saurait être le remède à tous les mensonges. Elle exige un minimum de sophistication frauduleuse, de mise en scène, d’éléments extérieurs – en un mot, de « manoeuvres ». Cette exigence, loin d’être une faiblesse du système répressif, en constitue au contraire la légitimité démocratique. Le droit pénal n’est pas une police des moeurs contractuelles ; il est l’instrument de la sanction des comportements les plus graves, ceux qui, par leur caractère organisé et élaboré, dépassent la simple malhonnêteté pour atteindre à la tromperie qualifiée. C’est là le sens profond de l’adage selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte » : une garantie essentielle pour les libertés individuelles dans un État de droit.
Au-delà de l’anecdote judiciaire, cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle parfaitement établie qui constitue l’un des remparts les plus solides contre la tentation de l’extension indéfinie du champ de la répression pénale. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal des affaires et en droit pénal général, accompagne les justiciables confrontés à ces questions, qu’ils soient victimes de manoeuvres frauduleuses ou prévenus d’escroquerie.
Si vous êtes concerné, un avocat en escroquerie à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal à Paris.