Introduction
La prescription de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement est une question dont les enjeux pratiques sont considérables. Elle détermine, en effet, la faculté pour un époux de remettre en cause, parfois des années après la célébration, la validité même du lien conjugal. Or, la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.299, Publié au Bulletin), vient de fixer avec une netteté remarquable la règle applicable : le délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 181 du Code civil court à compter du jour de la célébration du mariage, et la date à laquelle l’époux a eu connaissance du vice est sans incidence sur ce point de départ.
Cette décision, qui a fait l’objet d’un commentaire remarqué de Maxime Péron dans les colonnes d’Actu-Juridique le 19 juin 2026, s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui, depuis plusieurs années, s’efforce de clarifier le régime des nullités du mariage. Elle s’articule avec d’autres arrêts récents de la première chambre civile, notamment celui du 10 décembre 2025 (n° 22-20.184) sur le mariage putatif, et celui du 25 mars 2026 (n° 24-12.863, Publié au Bulletin) sur l’opposition à mariage.
Ensemble, ces décisions dessinent un cadre procédural rigoureux qui mérite d’être exposé de manière systématique. Nous envisagerons d’abord l’économie générale du délai de prescription de l’article 181 et la portée de l’arrêt du 20 mai 2026 (I), avant d’analyser les conséquences pratiques de cette construction jurisprudentielle pour le praticien du droit de la famille (II).
I. Le délai de prescription de l’article 181 du Code civil : un délai préfix de cinq ans insusceptible de suspension
I.A. Le point de départ au jour de la célébration : une règle intangible consacrée par la Cour de cassation
L’article 181 du Code civil dispose, dans sa rédaction inchangée depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, que « la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ». Ce texte, bref dans son énoncé, est d’une portée considérable.
La formulation retenue par le législateur mérite une attention particulière. Elle ne mentionne pas la notion de « prescription » — le terme n’apparaît dans l’article 181 que depuis la loi du 11 juillet 1975 — mais consacre un délai au-delà duquel l’action n’est « plus recevable ». Cette irrecevabilité est une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile : elle sanctionne le défaut de droit d’agir et peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel.
La jurisprudence de la première chambre civile était fixée de longue date sur le principe : le délai de cinq ans court à compter du jour de la célébration du mariage (Civ. 1re, 19 juin 2001, n° 99-17.007). Mais avant l’arrêt du 20 mai 2026, subsistait une incertitude sur deux points : la date de révélation du vice pouvait-elle constituer un point de départ distinct ? Une instance pénale en cours pouvait-elle suspendre le délai ?
C’est précisément à ces deux questions que l’arrêt du 20 mai 2026 répond, en des termes qui ne laissent aucune place à l’ambiguïté. La Cour de cassation énonce :
« Selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. »
Dans cette affaire, un époux avait assigné son épouse en nullité du mariage le 26 juin 2023, soit plus de cinq ans et neuf mois après la célébration intervenue le 23 septembre 2017 au Togo. Il invoquait une erreur sur les qualités essentielles de son épouse, dont la réalité ne se serait révélée à lui qu’à l’occasion d’un jugement correctionnel condamnant celle-ci pour des faits de violence commis à son encontre, rendu le 10 mai 2023.
L’argument était habile : si le délai ne commençait à courir qu’à compter de la révélation du vice, l’action introduite le 26 juin 2023 — soit moins de deux mois après le jugement pénal — aurait été parfaitement recevable. Mais la Cour de cassation l’écarte sans hésitation, approuvant la cour d’appel de Lyon d’avoir déclaré l’action prescrite.
Ce faisant, la Haute juridiction rappelle une distinction fondamentale entre le droit commun de la prescription extinctive et le régime spécifique des nullités du mariage. En droit commun, l’article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La prescription court donc, en principe, à compter de la connaissance du fait générateur du droit. Pour les nullités du mariage, le législateur a institué un régime dérogatoire : la connaissance du vice est indifférente, seul compte le jour de la célébration.
I.B. L’indifférence de la date de révélation du vice et le rejet de la suspension pour instance pénale
Le cœur de la motivation de l’arrêt du 20 mai 2026 réside dans le second alinéa de la formule précitée. La Cour de cassation y écarte expressément toute incidence de la date de révélation de l’erreur sur le point de départ du délai. Ce faisant, elle consacre une interprétation littérale et rigoureuse de l’article 181.
Cette rigueur n’est pas sans conséquence pratique. Dans l’affaire soumise à la Cour, l’époux invoquait une erreur sur les qualités essentielles de la personne de son épouse — erreur qui, selon ses écritures, ne lui était apparue qu’à la faveur de la condamnation pénale. L’article 180 du Code civil prévoit en effet que le mariage peut être attaqué « lorsque le consentement n’a été donné que par erreur sur la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne ». La question de savoir si des violences conjugales caractérisent une erreur sur les qualités essentielles est elle-même source de débats, mais elle est devenue sans objet dès lors que la prescription était acquise.
L’arrêt du 20 mai 2026 va plus loin encore en écartant implicitement mais nécessairement l’argument de la suspension du délai de prescription du fait de l’instance pénale. L’article 2234 du Code civil prévoit certes que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Mais la Cour de cassation, en l’espèce, ne retient aucune impossibilité d’agir : l’époux pouvait introduire son action en nullité indépendamment de la procédure pénale, les deux instances étant autonomes dans leur objet comme dans leur fondement.
Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile, qui avait déjà jugé, par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 22-20.184), que la bonne foi de l’époux qui invoque le bénéfice du mariage putatif doit s’apprécier au jour de la célébration, et non à la date de révélation de la cause de nullité. Dans cette affaire, une épouse revendiquait le bénéfice du mariage putatif après l’annulation d’un mariage bigame célébré en 2002. La cour d’appel de Bastia avait rejeté sa demande au motif que l’omission de la date du divorce dans sa fiche de renseignements caractérisait sa mauvaise foi. La Cour de cassation a censuré cette appréciation, rappelant avec force que « la bonne foi prévue à l’article 201 du Code civil est toujours présumée » et que seuls des éléments établissant que l’époux avait eu connaissance, au moment de la célébration, du vice affectant le mariage peuvent renverser cette présomption.
La cohérence d’ensemble de ces décisions est frappante : dans tous les cas, la date de la célébration constitue le point d’ancrage temporel exclusif pour l’appréciation des conditions de la nullité et de ses effets. Qu’il s’agisse de la computation du délai de prescription (article 181) ou de l’appréciation de la bonne foi de l’époux putatif (article 201), les événements postérieurs à la célébration sont sans emport.
II. La portée pratique du verrou de l’article 181 pour le justiciable et son conseil
II.A. L’articulation du délai de prescription avec les autres causes de nullité du mariage
Si le délai de cinq ans de l’article 181 constitue un obstacle dirimant pour les nullités fondées sur les vices du consentement, il ne faut pas perdre de vue que d’autres causes de nullité obéissent à des régimes de prescription distincts, voire sont imprescriptibles.
La distinction fondamentale est celle qui oppose nullité relative et nullité absolue. L’article 184 du Code civil dispose que « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». Ces nullités absolues — qui sanctionnent la violation de règles d’ordre public telles que l’âge légal, l’absence de consentement, la bigamie ou l’inceste — ne sont pas soumises au délai quinquennal de l’article 181. Elles sont imprescriptibles, ce qui signifie que l’action peut être intentée à tout moment, y compris après le décès des époux.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler cette distinction dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-12.863, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, le procureur de la République avait formé opposition au mariage d’une ressortissante française et d’un ressortissant marocain sur le fondement de l’article 146 du Code civil, qui pose le principe selon lequel « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». La Cour approuve la cour d’appel de Rennes d’avoir validé l’enquête diligentée par le ministère public sur le fondement de l’article 171-4 du Code civil, au motif que « le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public » pouvait recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision d’opposition.
Ainsi, si l’écoulement du délai de cinq ans prive définitivement l’époux de la faculté d’agir en nullité pour vice du consentement, il ne fait pas obstacle à une action en nullité absolue fondée sur l’absence totale de consentement, laquelle peut être exercée sans limitation de durée. Cette distinction impose au praticien une vigilance particulière dans la qualification des faits : une erreur sur les qualités essentielles de la personne (nullité relative, prescriptible par cinq ans) ne saurait être requalifiée a posteriori en absence de consentement (nullité absolue, imprescriptible) pour contourner la prescription.
La Cour de cassation contrôle d’ailleurs avec rigueur la qualification retenue par les juges du fond. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 22-20.184) précité, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait, pour refuser le bénéfice du mariage putatif, déduit la mauvaise foi de l’épouse de circonstances postérieures au mariage. La cohérence de la jurisprudence est ici remarquable : qu’il s’agisse du délai de prescription de l’article 181 ou de l’appréciation de la bonne foi au sens de l’article 201, la célébration constitue le moment pertinent pour l’analyse juridique, à l’exclusion de tout événement postérieur.
II.B. Les stratégies contentieuses à la disposition du praticien face au verrou de l’article 181
Face à la rigueur du délai de l’article 181, le praticien du droit de la famille doit intégrer plusieurs impératifs dans sa stratégie contentieuse.
Premièrement, la célérité dans l’introduction de l’instance. Dès lors que le client fait état d’un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité du mariage — erreur sur l’identité, erreur sur une qualité essentielle, violence — l’avocat doit immédiatement vérifier la date de célébration et calculer la date de forclusion. Une assignation introduite le jour même des cinq ans de la célébration est recevable ; une assignation introduite le lendemain ne l’est plus. Cette computation est d’une rigueur mathématique et n’admet ni suspension ni prorogation, ainsi que l’arrêt du 20 mai 2026 le confirme avec éclat.
Deuxièmement, le choix de la cause de nullité. Si le délai de cinq ans est expiré, il conviendra d’examiner si les faits invoqués peuvent relever d’une nullité absolue imprescriptible. L’absence totale de consentement — qui se distingue du consentement vicié — peut être invoquée à tout moment. Il en va de même de la bigamie (article 147 du Code civil), de l’inceste (articles 161 et 163), ou encore du défaut d’âge légal (article 144). La frontière entre l’erreur sur les qualités essentielles (nullité relative) et l’absence de consentement (nullité absolue) est toutefois ténue, et la qualification devra être soigneusement argumentée.
Troisièmement, l’anticipation par la voie de l’opposition à mariage. L’article 171-4 du Code civil, dont la première chambre civile vient de préciser la portée dans l’arrêt du 25 mars 2026, permet aux autorités consulaires, « lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191 », de saisir le procureur de la République, lequel dispose d’un délai de deux mois pour former opposition. Cette procédure préventive constitue un outil puissant pour éviter les mariages de complaisance, mais elle ne dispense pas d’une vigilance post-célébration quant au respect du délai de l’article 181.
Quatrièmement, la protection de l’époux de bonne foi par le mécanisme du mariage putatif. Si la nullité est prononcée, l’article 201 du Code civil offre une protection essentielle à celui des époux qui a contracté de bonne foi : le mariage déclaré nul produit néanmoins ses effets à son égard, notamment en matière successorale et de prestation compensatoire. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 10 décembre 2025, a rappelé avec force que cette bonne foi est présumée et qu’elle doit s’apprécier au moment de la célébration. Cette présomption constitue un bouclier procédural puissant pour l’époux qui ignorait, au jour de son mariage, l’existence du vice qui l’affectait.
Cinquièmement, l’articulation avec les procédures pénales. L’arrêt du 20 mai 2026 enseigne que l’existence d’une procédure pénale parallèle — en l’espèce, une condamnation pour violences conjugales — n’a aucun effet sur le cours de la prescription de l’action en nullité. Le praticien ne doit donc pas différer l’introduction de l’instance civile dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale, sous peine de voir son action déclarée irrecevable pour cause de prescription. Cette autonomie des deux ordres de juridiction est une constante du droit français, mais elle prend une acuité particulière en matière de nullité du mariage où le délai, rappelons-le, est particulièrement bref.
La combinaison de ces enseignements jurisprudentiels dessine un paysage contentieux exigeant. L’arrêt du 20 mai 2026, en particulier, impose au praticien une discipline de fer : à compter de la célébration, le temps est compté, et aucun événement — fût-il la révélation tardive d’un vice ou la commission d’une infraction pénale — ne saurait interrompre ou suspendre le cours de la prescription quinquennale.
Conclusion
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (n° 24-22.299, Publié au Bulletin) constitue bien plus qu’un rappel de la règle de l’article 181 du Code civil. Il en consacre une interprétation d’une rigueur exemplaire, en écartant toute tentative de faire dépendre le point de départ du délai de prescription de la connaissance du vice ou de l’existence d’une instance pénale parallèle. La date de la célébration est l’unique point d’ancrage temporel : cinq ans après, l’action en nullité pour vice du consentement est définitivement éteinte.
Cette solution, qui s’articule harmonieusement avec la jurisprudence récente sur le mariage putatif (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 22-20.184) et sur l’opposition à mariage (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.863), témoigne d’une volonté constante de la Cour de cassation de préserver la sécurité juridique des unions tout en ménageant des voies de droit pour les nullités absolues imprescriptibles. Le praticien du droit de la famille, confronté à un cas de nullité potentielle, devra impérativement intégrer cette contrainte temporelle dans sa stratégie contentieuse, sous peine d’irrecevabilité.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur, le 6 janvier 2027, de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 qui généralisera l’assistance de l’enfant par un avocat en assistance éducative, la Cour de cassation continue son œuvre de clarification du droit de la famille, alliant sécurité juridique et protection des droits fondamentaux.
Références jurisprudentielles :
— Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin (prescription art. 181, point de départ = célébration)
— Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 22-20.184 (mariage putatif, art. 201, bonne foi présumée)
— Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.863, Publié au Bulletin (opposition mariage, art. 171-4, enquête procureur)
— Civ. 1re, 19 juin 2001, n° 99-17.007 (prescription quinquennale, computation)
— Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801 (audition enfant dans procédure assistance éducative)
Textes :
— Article 181 du Code civil — Article 180 du Code civil — Article 184 du Code civil — Article 201 du Code civil — Article 2224 du Code civil — Article 171-4 du Code civil — Article 146 du Code civil
Sources doctrinales :
— Maxime Péron, « Le point de départ du délai de prescription en cas de demande en nullité du mariage pour vice du consentement est systématiquement fixé au jour de la célébration », Actu-Juridique, 19 juin 2026
— Julie Mattiussi, « Droit de l’enfant d’être entendu en justice : un pas de plus vers l’effectivité », Dalloz Actualité, 2 juin 2026
— Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat en assistance éducative, JORF n° 0163 du 14 juillet 2026