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L’action de groupe en droit de la sante : dix ans apres la loi Touraine, entre effectivite du dispositif et office du juge (2016-2026)

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L’action de groupe en droit de la sante : dix ans apres la loi Touraine, entre effectivite du dispositif et office du juge (2016-2026)

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L’action de groupe en droit de la santé : dix ans après la loi Touraine, entre effectivité du dispositif et office du juge (2016-2026)

Introduite en droit français par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, l’action de groupe en matière de santé constitue l’une des innovations procédurales majeures de la dernière décennie. Conçue pour permettre aux usagers du système de santé, placés dans une situation similaire ou identique, d’obtenir la réparation des préjudices individuels résultant d’un manquement d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un utilisateur de produits de santé, cette action obéit à un mécanisme en deux phases qui déroge au droit commun de la responsabilité civile. Dix ans après son adoption et à l’aune de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, dont la transposition est attendue d’ici le 25 juin 2023 et dont les travaux parlementaires sont en cours, il importe de dresser un bilan critique du dispositif, à la lumière des décisions les plus récentes de la Cour de cassation et des juridictions du fond.

I. Le mécanisme original de l’action de groupe en santé : une procédure en deux phases à l’épreuve de l’office du juge

Le législateur de 2016 a entendu instituer un régime sui generis, codifié aux articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du code de la santé publique, qui se distingue tant de l’action de groupe consumériste de la loi Hamon du 17 mars 2014 que des actions en représentation conjointe du droit commun. Ce dispositif, complété par les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, repose sur une architecture procédurale duale dont la jurisprudence récente a précisé les contours.

A. La première phase : constat de la responsabilité et définition du groupe

Aux termes de l’article L. 1143-2 du code de la santé publique, une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114-1 peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de produits de santé à leurs obligations légales ou contractuelles. L’action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels, ce qui en circonscrit strictement le champ d’application.

L’article L. 1143-3 énonce que, dans la même décision, le juge constate que les conditions de l’article L. 1143-2 sont réunies, statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l’association requérante, définit le groupe des usagers à l’égard desquels la responsabilité est engagée, fixe les critères de rattachement au groupe et détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction, y compris une expertise médicale.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-10.480, Publié au Bulletin), rendu dans le cadre de l’action de groupe dirigée contre le laboratoire Bayer HealthCare à raison de la commercialisation du médicament Androcur, a apporté une clarification décisive quant à l’office du juge de la mise en état dans cette première phase. La Haute juridiction énonce que, dans le cas où une action au fond est introduite et qu’il est désigné, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner une mesure d’instruction, laquelle doit, à ce stade, être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du producteur, à la définition des critères de rattachement et aux dommages susceptibles d’être réparés. La Cour s’appuie sur les travaux parlementaires de la loi Touraine qui soulignent que « le juge saisi devra être celui qui est territorialement et sectoriellement compétent (juge judiciaire lorsque le responsable supposé est une personne privée, juge administratif lorsqu’il est une personne publique) ».

Cette décision illustre la tension inhérente au dispositif : le juge doit, dès la première phase, procéder à un examen des cas individuels présentés par l’association, examen qui conditionne la recevabilité même de l’action. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 18 décembre 2024 (RG n° 19/08151), statuant sur une action de groupe engagée par l’UFC-Que Choisir contre les sociétés Google LLC et Google Ireland sur le fondement de l’article 37 de la loi Informatique et Libertés, a déclaré l’action irrecevable au motif que les cas individuels présentés ne permettaient pas d’établir la similarité des situations et l’existence d’une cause commune résidant dans un manquement de même nature. Le tribunal rappelle que « ces conditions ne sont pas des conditions de fond mais de recevabilité de l’action, recevabilité qui s’apprécie, selon les termes de l’article précité, au vu des cas individuels présentés par l’association demanderesse ».

Cet office exigeant du juge, qui doit vérifier d’emblée l’homogénéité du groupe sans pour autant préjuger du fond, constitue à la fois une garantie procédurale pour le défendeur et un filtre qui explique en partie le faible nombre d’actions de groupe ayant prospéré en matière de santé depuis 2016.

B. La seconde phase : individualisation de l’indemnisation et rôle de l’association requérante

L’article L. 1143-4 du code de la santé publique prévoit que, dans la décision de première phase, le juge fixe le délai dont disposent les usagers remplissant les critères de rattachement pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices. Au choix de l’usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l’association requérante qui reçoit mandat aux fins d’indemnisation.

Le pôle 4 chambre 10 de la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 octobre 2025 (RG n° 22/12976), a eu à connaître de la seconde phase de l’action de groupe engagée par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (APESAC) contre le laboratoire Sanofi à raison de la commercialisation de la Dépakine. Par un jugement du 5 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris avait reconnu la responsabilité de Sanofi, retenu une perte de chance de 95 % et accordé à l’APESAC une provision de 120 000 euros « à valoir sur les frais à venir pour mettre en place la seconde phase d’indemnisation dans le cadre de la procédure d’action de groupe ».

La cour d’appel confirme que cette provision n’est pas conditionnée au caractère définitif du jugement sur la responsabilité. Elle relève que « même si le tribunal a précisé que cette provision avait pour objet de mettre en place la seconde phase d’indemnisation, il n’en a pas conditionné le versement au démarrage judiciaire de cette deuxième phase mais à sa mise en place, qui est une phase préparatoire qui ne nécessite pas que la reconnaissance du droit à indemnisation soit établie et que la procédure soit judiciairement entamée ». Cette solution pragmatique permet à l’association de préparer utilement les dossiers individuels des victimes, conformément à la faculté que lui reconnaît l’article L. 1143-14 du code de la santé publique de s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée.

La spécificité de la phase 2 en matière de santé, soulignée par le rapport parlementaire n° 2673 du 20 mars 2015, « réside dans la nécessaire individualisation de l’indemnisation, les préjudices variant presque systématiquement d’une victime à l’autre ». Cette individualisation distingue l’action de groupe en santé de l’action de groupe consumériste, dans laquelle le préjudice peut être forfaitisé. Elle impose à l’association requérante de constituer, pour chaque adhérent, un dossier médical complet, mission considérable qui justifie l’octroi d’une provision et qui constitue, dans les faits, un obstacle redoutable à la généralisation du dispositif.

Le pôle 5 chambre 11 de la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2026 (RG n° 21/00128), a rappelé que la directive 2020/1828, qui remplace la directive 2009/22/CE à compter du 25 juin 2023, étend le champ des actions représentatives et impose aux États membres de garantir un mécanisme effectif d’accès au juge pour les consommateurs victimes de pratiques illicites. Cette directive, qui abroge et remplace le cadre antérieur, constitue une impulsion décisive pour le législateur français, tenu de réformer un dispositif dont le bilan quantitatif demeure, dix ans après son adoption, remarquablement modeste.

II. Les limites et perspectives du dispositif : entre carences structurelles et évolution européenne

Si l’intention du législateur de 2016 était louable — offrir aux victimes de dommages corporels causés par des produits de santé un instrument procédural collectif — le bilan du dispositif, dix ans après l’adoption de la loi Touraine, suscite des interrogations légitimes quant à son effectivité réelle.

A. Les obstacles à l’effectivité : irrecevabilité, délais et concurrence des actions individuelles

Le premier obstacle est celui des conditions strictes de recevabilité. L’article L. 1143-2 exige que les usagers soient « placés dans une situation similaire ou identique » et que le dommage ait « pour cause commune un manquement ». La jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris (précitée, 18 décembre 2024) démontre que cette exigence d’homogénéité est appréciée avec rigueur par le juge. L’association requérante doit présenter, dès l’assignation ou dans ses premières conclusions, des cas individuels suffisamment caractérisés pour permettre au tribunal de statuer sur la recevabilité. À défaut, l’action est déclarée irrecevable sans examen au fond, comme ce fut le cas pour l’UFC-Que Choisir face à Google.

Cette rigueur procédurale, si elle protège les défendeurs contre des actions purement exploratoires, a pour effet de restreindre considérablement l’accès au dispositif. Seules les associations disposant de moyens humains et financiers substantiels peuvent constituer les cas individuels exigés, ce qui soulève une question d’égalité des armes procédurales.

Le deuxième obstacle est celui des délais. L’article L. 1143-4 prévoit que le juge fixe le délai d’adhésion au groupe et que ce délai peut atteindre cinq ans après la mise en œuvre, par les responsables, des mesures de publicité ordonnées par le juge. Ce délai, justifié par la nécessité de permettre aux victimes de se manifester, a pour corollaire un allongement considérable de la procédure, comme l’illustre l’affaire Dépakine, dans laquelle le jugement de première phase date de janvier 2022 et la seconde phase est toujours en cours en 2026. L’article L. 1143-12 prévoit en outre que le juge statue sur les difficultés de la phase d’indemnisation, ce qui ouvre autant de voies de recours dilatoires.

Le troisième obstacle, mis en lumière par la doctrine et les praticiens, est celui de la concurrence entre l’action de groupe et les actions individuelles. Comme le relève le professeur Clément Lequillerier dans son étude publiée aux tribunes de la santé (2024), « l’action de groupe ne peut pas, à elle seule, répondre à tous les litiges en série ». De nombreux avocats spécialisés en droit du dommage corporel continuent de privilégier les actions individuelles ou les actions regroupées sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, estimant que la procédure collective est trop lourde et trop lente pour leurs clients. L’action regroupée, pratiquée notamment dans le contentieux des prothèses PIP ou du Mediator, constitue une alternative pragmatique qui contourne les contraintes du dispositif légal.

À cet égard, l’article L. 1143-5 du code de la santé publique prévoit que le juge peut condamner le responsable au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l’association, ce qui inclut les frais de l’article L. 1143-12. Mais cette provision, comme le rappelle la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 2 octobre 2025, ne couvre pas nécessairement l’intégralité des frais de la seconde phase, ce qui constitue un frein supplémentaire pour les associations.

Enfin, la dualité juridictionnelle — juge judiciaire pour les personnes privées, juge administratif pour les personnes publiques — complexifie le dispositif. L’article L. 1143-1 du code de la santé publique renvoie au chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative pour les actions dirigées contre les établissements publics de santé, ce qui impose aux associations de maîtriser les règles procédurales des deux ordres de juridiction. La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mai 2024, rappelle d’ailleurs que « le texte ne désignant pas de juridiction spécifique, le juge saisi devra être celui qui est territorialement et sectoriellement compétent ».

B. La transposition de la directive 2020/1828 : vers une refonte du modèle français

La directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs impose aux États membres de se doter d’un mécanisme d’action représentative permettant à des entités qualifiées d’exercer des actions en cessation et en réparation pour le compte de consommateurs lésés par des pratiques illicites. La directive devait être transposée au plus tard le 25 décembre 2022 pour une application à compter du 25 juin 2023, mais la France accuse un retard significatif dans cette transposition.

La directive européenne se distingue du dispositif français sur plusieurs points essentiels. Premièrement, elle impose aux États membres de garantir le financement des actions représentatives, notamment par des fonds publics ou par un accès facilité à l’aide juridictionnelle, ce qui répond directement aux difficultés financières rencontrées par les associations françaises. Deuxièmement, elle prévoit un système de reconnaissance transfrontalière des entités qualifiées, permettant à une association agréée dans un État membre d’exercer une action dans un autre État membre. Troisièmement, elle élargit le champ des pratiques couvertes, incluant notamment la protection des données personnelles, les services financiers et les produits défectueux.

La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 27 février 2026 précité, a expressément visé la directive 2020/1828 pour constater que le RGPD ne figure pas dans la directive 2009/22/CE mais que l’article 80.2 du RGPD habilite expressément les associations agréées à exercer les droits conférés par le règlement, ce que confirme la jurisprudence de la CJUE (Fashion ID). Ce faisant, la cour anticipe le mouvement d’harmonisation européenne qui devrait, à terme, conduire à une refonte substantielle du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la santé publique.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1123 QPC du 6 février 2025, a eu à connaître de la conformité à la Constitution de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l’action de groupe. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1143-1 et suivants, le Conseil a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation, rappelant que le droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose que les conditions de recevabilité de l’action de groupe ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge.

Cette décision du Conseil constitutionnel, combinée à l’obligation de transposition de la directive 2020/1828, place le législateur français face à une équation délicate : comment élargir l’accès à l’action de groupe en santé sans exposer les producteurs et fournisseurs de produits de santé à des actions abusives ? La réponse réside probablement dans un rééquilibrage des phases 1 et 2, avec un allègement des conditions de recevabilité de la première phase — notamment par la suppression de l’exigence de présentation de cas individuels dès l’assignation — et un renforcement des garanties procédurales dans la seconde phase, notamment par l’institution d’un contrôle systématique du juge sur l’indemnisation individuelle.

L’article L. 1143-22 du code de la santé publique, qui prévoit l’application du dispositif à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, rappelle que l’ambition du législateur de 2016 était d’instituer un mécanisme applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Dix ans plus tard, force est de constater que cette ambition s’est heurtée à des obstacles procéduraux et pratiques qui n’ont pas permis au dispositif de produire tous les effets escomptés. La transposition de la directive 2020/1828 offre au législateur l’occasion de procéder à une réforme d’ampleur, qui devra concilier l’effectivité de l’accès au juge pour les victimes, la sécurité juridique des opérateurs économiques et la spécificité du dommage corporel, lequel, par nature, répugne à la standardisation indemnitaire.

Dans l’attente de cette réforme, le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du dommage corporel et de la responsabilité médicale, assiste les victimes de produits de santé défectueux et d’accidents médicaux dans le cadre d’actions individuelles ou regroupées, en veillant à la réparation intégrale de l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel permanent, assistance par tierce personne, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices professionnels, et préjudices des victimes indirectes.

Conclusion

L’action de groupe en droit de la santé, dix ans après son introduction par la loi Touraine du 26 janvier 2016, présente un bilan en demi-teinte. Si le mécanisme procédural en deux phases, précisé par la Cour de cassation dans son arrêt du 2 mai 2024, offre un cadre cohérent pour l’indemnisation collective des dommages corporels, les conditions strictes de recevabilité, la lourdeur de la phase d’individualisation et la concurrence des actions regroupées en ont limité l’effectivité. La transposition à venir de la directive européenne 2020/1828, dont la France accuse un retard préoccupant, constitue une opportunité historique de réformer le dispositif pour en faire un instrument véritablement opératoire au service des victimes. L’équilibre à trouver entre protection des justiciables et sécurité juridique des opérateurs déterminera l’avenir de l’action de groupe en santé pour la décennie à venir.

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