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Le droit médical français à la veille du Congrès mondial d’Anvers 2026 : entre revirements jurisprudentiels majeurs et harmonisation européenne

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit médical français à la veille du Congrès mondial d’Anvers 2026 : entre revirements jurisprudentiels majeurs et harmonisation européenne

Du 5 au 7 août 2026 se tiendra à l’Université d’Anvers le 30e Congrès mondial de droit médical, organisé par la World Association for Medical Law (WAML). Cet événement, qui réunit universitaires, magistrats et praticiens du monde entier autour du thème « Expanding Boundaries of Health Law: Access, Innovation and Interdisciplinarity », constitue une occasion privilégiée de confronter le droit médical français aux standards internationaux. Or, l’année 2026 aura été, pour le contentieux de la réparation du dommage corporel en France, celle de revirements jurisprudentiels d’une ampleur sans précédent depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation et la Chambre mixte, réunies le même jour, le 29 mai 2026, ont rendu des arrêts qui redéfinissent les contours de la responsabilité médicale, du préjudice indemnisable et de la prescription de l’action. La Cour de justice de l’Union européenne, par son arrêt Sanofi Pasteur du 26 mars 2026, a quant à elle posé les jalons d’une harmonisation européenne qui interroge directement les juridictions françaises. Le Conseil d’État, enfin, a rendu en 2025 et 2026 des décisions majeures en matière de police sanitaire et de refus de soins qui complètent ce paysage en pleine recomposition. À la veille de ce congrès mondial, il est essentiel de dresser un état des lieux critique du droit médical français, en identifiant les lignes de force qui le traversent et les défis auxquels il est confronté dans une perspective de comparaison internationale.

 

Les revirements jurisprudentiels de 2026 qui redéfinissent le droit médical français

 

L’année 2026 constitue un point de bascule dans la construction prétorienne du droit du dommage corporel. En l’espace de quelques mois, la Cour de cassation, toutes formations confondues, a rendu des décisions qui modifient substantiellement les règles applicables à la responsabilité médicale, à la caractérisation du préjudice indemnisable et à la prescription de l’action en réparation.

 

L’Assemblée plénière et la Chambre mixte du 29 mai 2026 : vers un droit du dommage corporel autonome

 

Le 29 mai 2026 demeurera une date historique pour le droit du dommage corporel français. Ce jour-là, les deux formations les plus solennelles de la Cour de cassation ont rendu, de manière coordonnée, des arrêts qui consacrent l’autonomie conceptuelle de la matière.

 

L’Assemblée plénière du 29 mai 2026 a répondu à une question déterminante : la faute d’imprudence de la victime d’un dommage corporel doit-elle réduire son droit à réparation ? Par un arrêt très attendu (Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, publié au Bulletin), la Cour a jugé que la faute contributive de la victime n’a plus d’effet exonératoire automatique en matière de dommage corporel. Cette solution marque une rupture avec la jurisprudence antérieure qui permettait au juge de réduire l’indemnisation à proportion de la faute de la victime, y compris dans l’hypothèse d’un dommage à la personne. La Cour de cassation consacre ainsi une protection renforcée du corps humain, en cohérence avec les principes dégagés par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner.

 

La Chambre mixte du 29 mai 2026 a, le même jour, apporté une réponse décisive à une autre question fondamentale : le préjudice d’anxiété, entendu comme l’angoisse de développer une pathologie grave à la suite d’une exposition à une substance toxique, relève-t-il du dommage corporel ou du préjudice moral ? Par un arrêt promis à la plus large diffusion (Cass., ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour qualifie expressément le préjudice d’anxiété de « préjudice consécutif à un dommage corporel ». Les conséquences pratiques de cette qualification sont considérables. D’une part, l’action en réparation se prescrit désormais par le délai décennal de l’article 2226 du code civil, qui court à compter de la consolidation du dommage, et non plus par le délai quinquennal de droit commun. D’autre part, les juridictions judiciaires et administratives sont invitées à harmoniser leurs pratiques d’indemnisation autour de cette qualification unifiée. Comme l’a relevé le premier président de la Cour de cassation lors du prononcé des décisions, il s’agit de « la construction progressive par la jurisprudence d’un corps de règles spécifiques au droit du dommage corporel, lequel mérite une attention particulière en ce qu’il atteint directement la personne humaine ».

 

La première chambre civile du 24 juin 2026 a poursuivi ce mouvement de fond en jugeant, par un arrêt qui fera date (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.751), que le lien de causalité en responsabilité médicale n’a pas à être exclusif : une contribution partielle au dommage suffit à engager la responsabilité du professionnel de santé. La Cour écarte ainsi l’exigence d’un lien causal unique et total, au profit d’une appréciation plus réaliste des mécanismes pathologiques complexes, où plusieurs causes peuvent concourir au dommage sans que l’une d’elles ne puisse être isolée comme la cause exclusive. Cette solution, particulièrement favorable aux victimes, s’inscrit dans le prolongement direct des arrêts du 29 mai 2026 et conforte l’émergence d’un standard probatoire allégé en droit du dommage corporel.

 

L’importance de ces arrêts pour la pratique du droit médical ne saurait être sous-estimée. Pour l’avocat en dommage corporel, les décisions du 29 mai 2026 constituent désormais les références incontournables de toute argumentation relative à la prescription de l’action, à la qualification du préjudice et à l’étendue de la réparation. La prescription décennale de l’article 2226 du code civil, qui fait courir le délai à compter de la consolidation du dommage, s’applique désormais à l’ensemble des préjudices qualifiés de corporels par la Chambre mixte, ce qui inclut le préjudice d’anxiété, le préjudice d’impréparation et l’angoisse de mort imminente. Dans le même temps, l’Assemblée plénière a écarté le principe de réduction de l’indemnisation à proportion de la faute de la victime, ce qui interdit au juge comme à l’assureur d’opposer à la victime d’un dommage corporel sa propre imprudence pour diminuer le montant de la réparation. Ces évolutions, qui s’inscrivent dans le temps long de la construction jurisprudentielle, trouvent un écho direct dans les standards internationaux promus par les instances onusiennes et européennes, qui placent la protection de l’intégrité physique et psychique de la personne au sommet de la hiérarchie des droits fondamentaux.

 

La CJUE et le Conseil d’État : l’harmonisation européenne du contentieux médical

 

Le droit médical français ne saurait être pensé en vase clos. Les juridictions européennes et le Conseil d’État participent activement à la redéfinition des équilibres entre protection des patients, responsabilité des professionnels et solidarité nationale.

 

La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt remarqué du 26 mars 2026 (CJUE, 2e ch., 26 mars 2026, Sanofi Pasteur, aff. C-338/24), a précisé les conditions d’articulation entre le régime de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive 85/374/CEE et les régimes nationaux de responsabilité pour faute. La Cour juge que le délai de prescription triennal de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, prévu par la directive, ne fait pas obstacle à ce que la victime d’un dommage corporel puisse agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité, y compris lorsque le délai de la directive est expiré, dès lors que le droit national le permet. Cette décision, consécutive à un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation française dans le contentieux du vaccin contre l’hépatite B, a des implications directes pour le droit médical français : elle valide le cumul des régimes de responsabilité et conforte la jurisprudence française qui, depuis les arrêts du 15 juin 2022 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, publié au Bulletin), admet le recours simultané de la victime contre le producteur sur le fondement de la directive et contre l’établissement de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

 

Le Conseil d’État, de son côté, a rendu en 2025 et 2026 des décisions structurantes qui éclairent l’office du juge administratif en matière de responsabilité médicale. L’arrêt du 27 novembre 2025 (CE, 5e-6e ch. réunies, 27 novembre 2025, n° 469793, publié au Recueil Lebon) sur le refus de transfusion sanguine pour motifs religieux a précisé les contours de l’obligation du médecin face au refus de soins d’un patient conscient, en opérant une conciliation inédite entre le droit au consentement du patient, l’obligation de soins du praticien et la protection de la vie. Les arrêts du 7 mai 2026 (CE, 1re-4e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502384, publié au Bulletin, et n° 502487) relatifs à la responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de la police sanitaire des médicaments, dans le contentieux de la Dépakine, ont quant à eux posé les principes de la réparation intégrale du préjudice corporel par l’État lorsque celui-ci a manqué à son obligation constitutionnelle de protection de la santé publique. Ces décisions illustrent la convergence croissante des jurisprudences administrative et judiciaire autour d’un standard commun de protection de la victime de dommage corporel.

 

Les enjeux du droit médical français face aux standards internationaux discutés à Anvers

 

Le 30e Congrès mondial de droit médical d’Anvers, dont le thème général est « Expanding Boundaries of Health Law: Access, Innovation and Interdisciplinarity », offre un cadre comparatiste privilégié pour évaluer le modèle français. Trois axes thématiques structurent le programme : l’accès équitable aux soins de santé (Theme 1), la technologie et l’innovation juridique (Theme 2), et les intersections entre le droit de la santé et les autres disciplines juridiques (Theme 3). Le droit médical français, riche d’une tradition législative et jurisprudentielle spécifique, se trouve à la croisée de ces enjeux.

 

L’accès équitable aux soins et la responsabilité médicale : le modèle français en perspective internationale

 

Le premier thème du congrès, « Equitable access to healthcare », résonne particulièrement avec l’actualité du droit médical français. La loi du 30 juin 2026 relative à l’aide à mourir, adoptée après des débats parlementaires intenses, a créé un nouveau droit d’accès à une prestation médicale spécifique — la possibilité, pour un patient atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme, de bénéficier d’une aide active à mourir. Ce dispositif, qui place la France parmi les États européens les plus avancés en matière de droits des patients en fin de vie, soulève des questions de compatibilité avec les standards internationaux, notamment ceux issus de la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.

 

L’obligation d’information du patient, pierre angulaire du dispositif de la loi du 4 mars 2002, a été considérablement renforcée par la jurisprudence de la première chambre civile. Le standard français, qui fait peser sur le professionnel de santé la charge de prouver qu’il a délivré une information loyale, claire et appropriée (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 17-14.529), constitue un modèle exigeant qui pourrait inspirer les travaux du congrès. La Cour de cassation a notamment jugé que le défaut d’information ouvre droit à réparation d’une perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé, sans que la victime ait à démontrer qu’elle aurait effectivement refusé l’acte médical si elle avait été informée : il suffit qu’elle établisse que cette possibilité était réelle et sérieuse.

 

La solidarité nationale, incarnée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), constitue une autre singularité du modèle français. Créé par la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM permet l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs lorsque le dommage présente un caractère de gravité suffisant, au titre de la solidarité nationale. Ce mécanisme, qui n’a que peu d’équivalents en droit comparé, a été précisé par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 juin 2022 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, publié au Bulletin), qui a rappelé le caractère subsidiaire de l’intervention de l’ONIAM par rapport à la responsabilité pour faute. Le Conseil d’État, par l’arrêt du 11 juin 2026 (CE, 5e-6e ch. réunies, 11 juin 2026, n° 503659), a étendu l’application de la solidarité nationale à des hypothèses de prise en charge de la tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation, confirmant la porosité croissante entre les régimes de responsabilité et de solidarité. Ces évolutions seront sans doute confrontées aux standards internationaux discutés à Anvers, dans un contexte où l’accès à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux demeure inégal selon les systèmes juridiques.

 

L’innovation technologique et l’intelligence artificielle en médecine : le cadre juridique français à l’épreuve des comparaisons internationales

 

Le deuxième thème du congrès, « Technology & legal innovation », invite à interroger l’adaptation du droit médical français aux défis de l’intelligence artificielle, de la télémédecine et du dossier médical numérique.

 

La télémédecine, dont le cadre juridique a été posé par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, connaît un développement exponentiel depuis la crise sanitaire de 2020. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé, dans une décision du 16 décembre 2025 (CDN-OM, 16 décembre 2025, n° 16101), qu’un médecin ne peut se retrancher derrière les résultats d’un logiciel d’aide au diagnostic pour s’exonérer de sa responsabilité : le professionnel de santé demeure tenu d’une obligation de vérification et d’adaptation des résultats fournis par l’outil technologique aux spécificités du patient. Cette décision fait écho au règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur le 1er août 2024, qui soumet les dispositifs médicaux intégrant de l’IA à des exigences renforcées de transparence, de contrôle humain et de sécurité.

 

La Cour de cassation a, de manière convergente, renforcé le devoir de contrôle du médecin sur les données issues du dossier médical informatisé. L’arrêt du 16 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433, publié au Bulletin) a posé le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de perte ou de destruction du dossier médical par l’établissement de santé : il incombe alors au professionnel de santé de prouver que les soins ont été dispensés conformément aux règles de l’art, et non plus à la victime de démontrer la faute. Cette solution, qui consacre une présomption de faute en cas d’impossibilité d’accéder au dossier médical, illustre l’adaptation du droit de la preuve aux réalités du numérique.

 

Le contentieux des produits de santé défectueux offre un autre terrain de comparaison internationale. La loi du 12 juin 2026 relative à la reconnaissance de la responsabilité de l’État pour les préjudices sanitaires liés au chlordécone (loi n° 2026-491) a créé un régime spécifique d’indemnisation qui pourrait être discuté à Anvers comme un exemple de reconnaissance législative de la responsabilité de l’État en matière de santé publique. Le Conseil d’État, par ses arrêts du 7 mai 2026 (précités), a précisé les conditions de la réparation intégrale dans ce type de contentieux, en écartant l’approche probabiliste au profit d’une exigence de lien de causalité certain entre la carence fautive de l’État et le dommage subi.

 

Le congrès mondial d’Anvers abordera également la question du consentement du patient à l’ère des algorithmes prédictifs et des thérapies géniques. Le droit français, avec la loi de bioéthique du 2 août 2021 et l’encadrement strict des examens génétiques par les articles L. 1130-1 et suivants du code de la santé publique, dispose d’un arsenal législatif parmi les plus complets au monde, mais qui se trouve aujourd’hui confronté à l’accélération des innovations biotechnologiques. La Convention d’Oviedo, ratifiée par la France mais non par tous les États membres de l’Union européenne, constitue à cet égard un socle commun minimal que le congrès contribuera sans doute à actualiser.

 

L’enjeu de l’interdisciplinarité, troisième thème du congrès, trouve une résonance particulière dans le droit médical français. La dualité des ordres de juridiction, judiciaire et administratif, qui caractérise le contentieux médical français, impose aux praticiens une maîtrise simultanée des règles de la responsabilité civile et de la responsabilité administrative. Les arrêts de la Cour de cassation du 3 juin 2026 (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 23-22.701 ; Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-13.456) sur l’imputation des recours des tiers payeurs et l’indemnisation poste par poste, ainsi que les décisions du Conseil d’État sur la prescription quadriennale, témoignent de la complexité d’un système à deux vitesses que le congrès permettra de confronter aux modèles unifiés en vigueur dans d’autres traditions juridiques.

 

Au terme de cette analyse, le droit médical français se présente à la veille du Congrès mondial d’Anvers comme un édifice en pleine recomposition. Les revirements jurisprudentiels de 2026 — Assemblée plénière sur la faute de la victime, Chambre mixte sur le préjudice d’anxiété, première chambre civile sur la causalité partielle, CJUE sur le cumul des régimes de responsabilité — dessinent les contours d’un droit du dommage corporel de plus en plus autonome et protecteur des victimes. Le modèle français, fondé sur une articulation originale entre responsabilité pour faute et solidarité nationale, constitue une référence qui ne manquera pas d’alimenter les débats du 30e Congrès mondial. Il appartiendra aux intervenants français, magistrats, universitaires et avocats, de porter cette vision exigeante du droit médical sur la scène internationale, à un moment où les frontières de la santé, de la technologie et du droit n’ont jamais été aussi poreuses.

 

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, suit avec attention les travaux préparatoires au congrès et continuera d’accompagner les victimes d’accidents médicaux dans l’exercice de leurs droits, en mobilisant l’ensemble des outils juridictionnels et des régimes d’indemnisation offerts par le droit français.

 

L’exigence de qualité et de rigueur qui anime la communauté internationale du droit médical réunie à Anvers est aussi celle qui guide l’action du cabinet au quotidien, dans l’intérêt des victimes et de la justice. À l’heure où les frontières entre les disciplines juridiques et médicales s’estompent, où la technologie redéfinit la relation de soin et où les droits des patients connaissent une expansion continue, la présence d’un avocat spécialisé aux côtés de la victime constitue plus que jamais une garantie essentielle d’accès effectif à la réparation intégrale du dommage corporel.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit de la santé.

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