Proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail : la chambre sociale écarte la présomption automatique de discrimination
I. La validité de principe de la rupture conventionnelle en période de suspension du contrat de travail
A. L’autonomie de la rupture conventionnelle par rapport aux règles protectrices de la suspension
La rupture conventionnelle, instituée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, distinct de la démission comme du licenciement. L’article L. 1237-11 du Code du travail dispose en effet que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, la rupture conventionnelle étant exclusive du licenciement ou de la démission et ne pouvant être imposée par l’une ou l’autre des parties (article L. 1237-11 du Code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation a, dès l’origine, affirmé que ce dispositif ne saurait être exclu du seul fait que le contrat de travail se trouve suspendu pour cause de maladie ou d’accident. Dans un arrêt fondateur du 30 septembre 2014, elle a jugé que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297, Publié au Bulletin). Par un arrêt du 16 décembre 2015, la chambre sociale a étendu cette solution à la suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle (Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212).
Cette autonomie de la rupture conventionnelle se justifie par la nature même de l’institution et par l’intention du législateur. À la différence du licenciement, qui procède d’une décision unilatérale de l’employeur et se trouve soumis aux dispositions protectrices des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du Code du travail, la rupture conventionnelle repose sur une commune volonté des parties (article L. 1226-7 du Code du travail, article L. 1226-9 du Code du travail). La liberté de consentement est garantie par une procédure spécifique associant un droit de rétractation de quinze jours calendaires, une homologation par l’autorité administrative et le versement d’une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Ainsi que le rappelait déjà la Cour de cassation dans l’arrêt de 2014, le législateur n’a pas expressément exclu l’application de la rupture conventionnelle dans le cas d’une suspension prévue à l’article L. 1226-9, qui prohibe seulement la rupture unilatérale du contrat par l’employeur. L’article L. 1226-13 du même code sanctionne de nullité la rupture prononcée en méconnaissance de ces dispositions, mais cette sanction ne concerne que les actes unilatéraux de l’employeur, non les accords amiables (article L. 1226-13 du Code du travail).
Par ailleurs, l’économie générale du dispositif révèle que le législateur a entendu faire de la rupture conventionnelle un instrument de pacification des relations de travail, y compris dans les périodes de fragilité du salarié. Les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 25 juin 2008 soulignent l’utilité d’options négociées permettant d’échapper à l’alternative binaire entre la démission et le licenciement. L’inscription des dispositions relatives à la rupture conventionnelle dans le chapitre VII du titre II du livre II du Code du travail, consacré aux autres cas de rupture, confirme la volonté d’en faire un mode autonome de rupture, distinct tant de la démission que du licenciement, auquel il emprunte seulement la référence au montant de l’indemnité légale de licenciement comme minimum de l’indemnité spécifique de rupture. Cette autonomie conceptuelle explique que les restrictions légales applicables au pouvoir unilatéral de l’employeur ne puissent être mécaniquement transposées au domaine de l’accord amiable, dont la légitimité procède précisément de ce que les deux parties y concourent librement et de manière éclairée.
B. La proposition de rupture conventionnelle n’est pas, en soi, un indice de discrimination
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 17 juin 2026 constitue une étape supplémentaire et décisive dans la construction de ce régime autonome. La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé par la société Phen’x technologies qui, après avoir proposé à un salarié en arrêt de travail pour maladie une rupture conventionnelle à plusieurs reprises, puis engagé une procédure de licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise, contestait la nullité du licenciement prononcée par les juges du fond. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 5 février 2025, avait en effet déclaré le licenciement nul, aux motifs que la réitération des propositions de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail laissait présumer une discrimination en raison de l’état de santé. La chambre sociale censure cette analyse par un attendu de principe dont la portée est considérable : une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin).
En l’espèce, le salarié avait été engagé en qualité d’aide opérateur polyvalent le 9 novembre 2015. Il fut placé en arrêt de travail du 29 mai au 15 juin 2018, puis du 2 juillet au 21 décembre 2018. Le 29 novembre 2018, l’employeur lui notifia son licenciement en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et de l’entreprise. Le salarié saisit la juridiction prud’homale le 21 mars 2019 afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des demandes au titre de l’inexécution déloyale du contrat de travail et du non-respect de l’obligation de sécurité. La cour d’appel, pour déclarer le licenciement nul, avait retenu que la réitération par l’employeur de sa proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, suivie du licenciement pour absence prolongée, laissait présumer une discrimination liée à l’état de santé, et que l’employeur n’apportait aucun élément objectif exempt de toute discrimination venant expliquer ces propositions et le licenciement.
La Cour de cassation écarte ce raisonnement en énonçant clairement que la proposition de rompre amiablement le contrat ne traduit pas, par elle-même, une intention discriminatoire de l’employeur à l’égard du salarié malade. Elle s’inscrit, au contraire, dans la faculté ouverte par la loi de rechercher une solution négociée à la rupture du contrat, y compris lorsque celui-ci se trouve suspendu. La solution consacre ainsi une distinction nette entre la conclusion effective d’une rupture conventionnelle en période de suspension, dont la validité de principe est acquise depuis les arrêts de 2014 et 2015, et la simple proposition d’une telle rupture, qui ne saurait être perçue comme un acte hostile ou un commencement de discrimination. En cela, la Haute juridiction rappelle que le droit français ne fait pas obstacle à ce qu’un employeur explore, même pendant un arrêt de travail, les voies d’une séparation négociée.
La chambre sociale rappelle, en préalable à sa décision, le mécanisme probatoire spécifique au contentieux de la discrimination, qui innerve l’ensemble du droit du travail. En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail (article L. 1132-1, article L. 1134-1 du Code du travail), lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce régime probatoire, dérogatoire au droit commun, a été conçu par le législateur pour faciliter l’administration de la preuve en matière de discrimination, compte tenu de la difficulté pour le salarié d’établir l’intention discriminatoire de l’employeur. Or, la proposition de rupture conventionnelle, précisément parce qu’elle ne constitue pas en soi un fait discriminatoire mais l’exercice d’une faculté légale, ne peut constituer à elle seule un élément laissant présumer la discrimination. L’article L. 1132-4 du même code sanctionne de nullité tout acte discriminatoire, et l’article L. 1134-1 organise le partage de la charge probatoire entre le salarié et l’employeur (article L. 1132-4 du Code du travail).
II. Les garde-fous maintenus : le contrôle du consentement et l’appréciation contextuelle
A. La persistance de l’exigence d’un consentement libre et éclairé
Si la chambre sociale écarte la présomption automatique de discrimination, elle prend soin de rappeler les limites qui encadrent cette solution. La validité de la rupture conventionnelle conclue en période de suspension demeure subordonnée à l’absence de fraude ou de vice du consentement. L’article L. 1237-11 du Code du travail énonce que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et qu’elle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement. La Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 17 juin 2026, que c’est seulement sauf en cas de fraude ou de vice du consentement qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie. À cet égard, l’employeur ne saurait, sous couvert d’une proposition de rupture conventionnelle, exercer des pressions sur le salarié malade en vue d’obtenir un accord vicié. La procédure d’homologation par l’autorité administrative prévue à l’article L. 1237-14 du Code du travail constitue précisément un filtre destiné à prévenir de telles dérives, en soumettant la convention à un contrôle préalable de l’administration (article L. 1237-14 du Code du travail).
La jurisprudence de la chambre sociale a, de longue date, sanctionné les ruptures conventionnelles obtenues dans un contexte de violence morale caractérisée. Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que le consentement du salarié à une rupture conventionnelle peut être vicié lorsque celle-ci intervient dans un contexte de harcèlement moral (Cass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-22.332). Plus récemment, par un arrêt du 12 janvier 2022, la Haute juridiction a précisé que le vice du consentement peut être caractérisé lorsque le salarié signe la rupture conventionnelle dans un contexte de violence morale ayant engendré des troubles psychologiques, et a censuré l’arrêt d’appel qui avait rejeté les demandes de la salariée en ne retenant pas les actes de harcèlement moral invoqués (Cass. soc., 12 janv. 2022, n° 20-19.073). Cette exigence de consentement libre et éclairé constitue un garde-fou essentiel du dispositif : l’employeur ne peut instrumentaliser la rupture conventionnelle pour contourner les protections légales attachées à la suspension du contrat de travail, et le salarié conserve la faculté de démontrer que son accord a été obtenu dans des conditions ne garantissant pas l’intégrité de sa volonté.
Dès lors, la sécurité juridique apportée aux employeurs par l’arrêt du 17 juin 2026 ne les dispense nullement de respecter scrupuleusement la procédure de la rupture conventionnelle et, plus largement, de s’abstenir de tout comportement susceptible d’altérer le consentement du salarié. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller les parties sur les conditions dans lesquelles une telle proposition peut être formulée sans risque de dérive contentieuse (avocat en droit du travail à Paris). La chambre sociale rappelle ainsi que la proposition de rupture conventionnelle, si elle n’est pas en elle-même discriminatoire, ne saurait s’inscrire dans une stratégie de contournement des droits du salarié malade. Le salarié qui estimerait que la proposition lui a été imposée ou qu’elle procède d’une intention frauduleuse conserve la faculté de saisir le juge prud’homal pour faire annuler la convention et obtenir réparation de son préjudice.
B. L’office du juge face à l’ensemble des circonstances de fait
La portée de l’arrêt du 17 juin 2026 ne saurait être comprise comme un blanc-seing donné à l’employeur pour multiplier les propositions de rupture conventionnelle à l’égard d’un salarié en arrêt de travail. La Cour de cassation, en censurant l’arrêt d’appel qui avait déduit la discrimination de la seule réitération des propositions de rupture conventionnelle, n’exclut nullement que la discrimination puisse être caractérisée au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Le juge prud’homal demeure investi d’un office complet d’appréciation des faits invoqués par le salarié : il doit examiner l’ensemble des éléments matériels présentés, les apprécier dans leur globalité, et déterminer s’ils laissent supposer, pris dans leur ensemble, l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. La proposition de rupture conventionnelle n’est ni un indice automatique de discrimination, ni un fait dépourvu de toute force probante : elle constitue un élément parmi d’autres que le juge doit confronter à l’ensemble des données du litige, telles que la chronologie des événements, la concomitance avec d’autres mesures défavorables, ou encore l’existence de pressions caractérisées. Cette exigence de contextualisation impose au juge de ne pas isoler artificiellement chaque fait invoqué par le salarié, mais d’en appréhender la dynamique d’ensemble afin de déterminer si la situation du salarié malade a été, en pratique, traitée de manière moins favorable que celle d’un salarié en bonne santé placé dans une situation comparable.
Un arrêt de la chambre sociale du 10 décembre 2025 illustre cette méthodologie de l’examen global. Dans cette espèce, un salarié licencié pour faute grave au cours d’une période de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle invoquait une discrimination en raison de son état de santé. Il se fondait notamment sur l’existence d’une procédure de rupture conventionnelle antérieure au licenciement, la connaissance par l’employeur de son arrêt de travail, et l’engagement de la procédure de licenciement deux jours après l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle. La cour d’appel avait retenu que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l’existence d’une discrimination. Elle avait néanmoins écarté celle-ci au motif que l’initiative de la rupture était antérieure d’un mois à l’arrêt de travail pour maladie professionnelle. La Cour de cassation a validé ce raisonnement, considérant que la cour d’appel avait souverainement estimé qu’il n’existait aucun lien entre l’état de santé et la volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.101). En revanche, la même décision a confirmé la nullité du licenciement pour violation des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, le licenciement ayant été prononcé pour une faute grave inexistante, artificiellement invoquée dans le seul but de faire échec à la prohibition de la rupture unilatérale pendant la suspension.
Par ailleurs, la protection du salarié contre les discriminations fondées sur l’état de santé ne se limite pas au seul moment de la rupture du contrat. La chambre sociale a également eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 12 juin 2024 publié au Bulletin, que le salarié en temps partiel thérapeutique ne saurait subir un traitement défavorable dans le calcul de ses indemnités de rupture. Elle a jugé, au visa de l’article L. 1132-1 du Code du travail, que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue en formation de section, rappelle que la prohibition des discriminations irrigue l’ensemble du droit de la rupture du contrat de travail, bien au-delà de la question de la validité de la proposition de rupture conventionnelle. Elle impose de neutraliser les effets de l’état de santé du salarié sur le quantum des indemnités qui lui sont dues au moment de la séparation.
En conséquence, l’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit dans une jurisprudence cohérente qui préserve l’équilibre entre la liberté de l’employeur de proposer une rupture amiable et la protection du salarié contre les discriminations. La solution dégagée par la chambre sociale ne remet nullement en cause le principe, d’ordre public, selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap, tel qu’énoncé à l’article L. 1132-1 du Code du travail. Elle précise seulement que le fait de proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne saurait, à lui seul, caractériser une telle discrimination. Le juge du fond conserve la plénitude de son pouvoir d’appréciation pour contrôler, au cas par cas et au regard de l’ensemble des circonstances, si les agissements de l’employeur sont constitutifs d’une discrimination prohibée. Cette méthodologie de l’examen global, applicable à l’ensemble du contentieux de la discrimination, garantit que la proposition de rupture conventionnelle ne devienne pas un angle mort du contrôle juridictionnel.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 17 juin 2026 apporte une clarification bienvenue dans le contentieux de la rupture conventionnelle en période de suspension du contrat de travail. En écartant la présomption automatique de discrimination attachée à la proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail, la Cour de cassation sécurise la pratique des employeurs tout en préservant les droits du salarié malade. La solution dégagée ne constitue pas un blanc-seing mais un rappel exigeant de la méthode probatoire applicable en matière de discrimination : le juge doit examiner l’ensemble des éléments de fait, sans attribuer à la proposition de rupture conventionnelle une portée automatique qu’elle n’a pas en droit. L’équilibre ainsi trouvé entre liberté contractuelle et protection du salarié illustre la volonté constante de la chambre sociale de concilier l’efficacité des modes de rupture négociée avec l’effectivité des droits fondamentaux du salarié. La proposition de rupture conventionnelle en période d’arrêt de travail, désormais clairement dissociée de toute présomption automatique de discrimination, s’insère dans un cadre juridique qui en garantit la loyauté sans en entraver le recours. Cette construction jurisprudentielle, patiemment édifiée par la chambre sociale depuis l’introduction de la rupture conventionnelle dans le Code du travail, témoigne de la recherche d’un point d’équilibre entre la sécurisation des pratiques des entreprises et la protection effective de la liberté de consentement du salarié.