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L’arrêté du 3 juillet 2026 portant approbation du nouveau livret du citoyen : l’office du juge administratif à l’épreuve du renforcement des exigences civiques dans la naturalisation

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Maître Hassan KOHEN
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L’arrêté du 3 juillet 2026 portant approbation du nouveau livret du citoyen : l’office du juge administratif à l’épreuve du renforcement des exigences civiques dans la naturalisation

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L’arrêté du 3 juillet 2026 portant approbation du nouveau livret du citoyen : l’office du juge administratif à l’épreuve du renforcement des exigences civiques dans la naturalisation

Le 16 juillet 2026, le Journal officiel de la République française publiait l’arrêté du 3 juillet 2026 portant approbation du livret du citoyen, abrogeant celui du 4 février 2022. Ce texte, pris par le ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article 21-24 du code civil et de l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, s’inscrit dans un mouvement continu de renforcement des exigences d’assimilation imposées aux postulants à la nationalité française.

Ce nouveau livret, remis à chaque candidat lors de l’entretien d’assimilation conduit par les services préfectoraux, constitue un maillon essentiel du processus de naturalisation. Il formalise les connaissances que l’administration attend du postulant sur les principes, les valeurs et les institutions de la République. Mais au-delà de son apparente neutralité pédagogique, ce document soulève une question juridique majeure : quel est l’office du juge administratif lorsqu’il contrôle une décision de refus de naturalisation fondée, en tout ou partie, sur un défaut d’assimilation révélé par cet entretien dont le livret constitue le support ?

La réponse à cette question s’inscrit dans une jurisprudence abondante mais nuancée, qui voit le Conseil d’État et les cours administratives d’appel osciller entre un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation et un contrôle normal exigeant une motivation circonstanciée. L’arrêté du 3 juillet 2026, en actualisant le contenu du livret, redessine indirectement le périmètre de ce contrôle juridictionnel.

I. Le livret du citoyen, instrument d’une politique d’assimilation renforcée

A. Du livret de 2022 à celui de 2026 : une densification continue des exigences civiques

L’arrêté du 4 février 2022 avait établi un premier livret du citoyen structuré autour des droits et devoirs du citoyen, des principes fondamentaux de la République et des principales institutions. Le texte du 3 juillet 2026 en conserve l’architecture générale mais en accroît la densité normative, en intégrant notamment des développements relatifs à la laïcité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux symboles de la République.

Cette évolution n’est pas anodine sur le plan contentieux. Le Conseil d’État a très tôt considéré que le niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République constitue un élément de l’assimilation au sens de l’article 21-24 du code civil. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (CE, 2e ch., n° 493147), la haute juridiction a rappelé que « pour apprécier si le postulant remplit la condition d’assimilation, l’administration peut légalement se fonder sur le niveau de connaissance de la langue française ainsi que sur le degré d’adhésion aux principes et valeurs de la République ».

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 mai 2026 (CAA Nantes, 5e ch., n° 25NT00321), a confirmé cette approche en jugeant que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant la naturalisation à une ressortissante étrangère dont l’entretien d’assimilation avait révélé « une méconnaissance substantielle des droits et devoirs conférés par la nationalité française ». Cet arrêt illustre le poids désormais déterminant de l’entretien dans l’appréciation administrative, et partant, du livret qui en constitue le référentiel.

Dans un arrêt plus ancien mais fondateur (CE, 2e-7e ch. réunies, 11 juillet 2023, n° 466865), le Conseil d’État avait déjà jugé que « le caractère suffisant de l’insertion professionnelle et de la connaissance de la langue française constitue un élément de l’appréciation de l’assimilation du postulant à la communauté française, à laquelle est subordonnée la naturalisation par l’article 21-24 du code civil ». En jugeant que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en se fondant sur le « faible niveau de langue » du postulant pour confirmer le rejet, le Conseil d’État a consacré le lien direct entre l’entretien d’assimilation et le bien-fondé du refus.

B. La portée juridique du livret dans l’appréciation administrative de l’assimilation

Le livret du citoyen n’a pas, en lui-même, de valeur normative contraignante. Il ne figure pas au nombre des conditions légales de la naturalisation énumérées par les articles 21-15 à 21-27-1 du code civil. Pour autant, il constitue le support pédagogique de l’entretien d’assimilation prévu par l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, dont le compte rendu figure au dossier transmis au ministre.

La chambre du contentieux de la Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 mars 2026 (CAA Nantes, 5e ch., n° 25NT00045), a précisé que « la décision de refus de naturalisation est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la requérante remplit les conditions posées par l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 », soulignant ainsi que l’appréciation portée par l’administration lors de l’entretien ne saurait se substituer à la vérification objective des conditions légales.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt plus récent (CAA Lyon, 3e ch., 10 juin 2026, n° 25LY00062), a rappelé que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier l’assimilation, mais que ce pouvoir « n’est pas discrétionnaire et doit être exercé sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui sanctionne l’erreur manifeste d’appréciation ». Ce contrôle, pour restreint qu’il soit, impose à l’administration de motiver sa décision de manière suffisamment précise pour permettre au juge d’exercer son office.

Or, le nouveau livret de 2026, en densifiant les attentes de l’administration, accroît mécaniquement le risque de refus fondés sur une appréciation subjective de l’entretien. Ce risque est d’autant plus réel que l’administration peut légalement fonder un refus sur le seul défaut d’assimilation, sans avoir à établir d’autre motif (CE, 2e ch., 20 novembre 2020, n° 428178 : « la circonstance que le postulant remplisse l’ensemble des autres conditions de recevabilité de sa demande est sans incidence sur la légalité de la décision de refus fondée sur l’insuffisance de son assimilation »).

II. L’office du juge administratif face au contentieux du refus de naturalisation pour défaut d’assimilation

A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : un standard jurisprudentiel exigeant

Le contentieux de la naturalisation relève, depuis le décret du 30 décembre 1993, de la compétence du juge administratif. S’agissant des décisions de refus, le contrôle juridictionnel s’exerce selon le standard de l’erreur manifeste d’appréciation, qui laisse à l’administration une marge d’appréciation étendue mais non absolue.

Le Conseil d’État, dans une décision de section du 3 juin 2022 (CE, Section, n° 452798), a précisé l’étendue de ce contrôle en matière de naturalisation : le juge vérifie que l’administration n’a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation du postulant.

Cette grille de contrôle a été constamment rappelée. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (CAA Nantes, 6e ch., n° 25NT00273), a censuré un jugement de tribunal administratif pour erreur manifeste d’appréciation, après avoir constaté « qu’aucune contestation sérieuse n’était élevée quant à la nationalité française de l’intéressée ». La cour a ainsi rappelé que le juge doit exercer un contrôle effectif, même sous l’angle restreint de l’erreur manifeste.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 28 novembre 2024 (CAA Douai, 1re ch., n° 24DA00609), a jugé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant la naturalisation d’un ressortissant étranger dont l’insertion professionnelle était établie et dont le niveau de langue, bien qu’imparfait, permettait une communication effective. Cette décision illustre la fonction correctrice du juge face à une appréciation administrative excessivement rigoureuse.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (CAA Paris, 6e ch., n° 24PA03224), a également sanctionné un refus fondé sur une appréciation insuffisamment circonstanciée du niveau d’assimilation, rappelant que « la seule référence à un niveau de langue insuffisant, sans précision sur les carences constatées, ne constitue pas une motivation suffisante ». Cette exigence de motivation impose à l’administration de documenter précisément les insuffisances relevées lors de l’entretien, ce qui renforce indirectement l’importance du livret comme référentiel d’évaluation.

Le Conseil d’État, dans une décision récente du 29 mai 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 498961), a confirmé que « pour apprécier si la condition d’assimilation est remplie, l’administration peut légalement tenir compte du degré de connaissance par le postulant de l’histoire, de la culture et de la société françaises ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française », validant ainsi une approche extensive des critères d’évaluation qui trouve un écho direct dans le contenu du nouveau livret du citoyen.

B. Les conséquences contentieuses du nouveau livret : entre sécurisation et fragilisation de la décision administrative

Le livret du citoyen de 2026, en formalisant un corpus de connaissances attendues, produit un double effet contentieux. D’un côté, il offre à l’administration un référentiel objectif pour fonder ses décisions de refus, ce qui peut renforcer la légalité formelle de celles-ci devant le juge. De l’autre, il expose l’administration à un contrôle juridictionnel plus exigeant, le juge pouvant vérifier que les insuffisances reprochées au postulant correspondent effectivement à des exigences prévues par le livret.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 juin 2024 (CAA Nancy, 3e ch., n° 23NC00588), a jugé que le refus de naturalisation opposé à un postulant au motif d’une connaissance insuffisante des institutions françaises était entaché d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’intéressé avait démontré lors de l’entretien « une connaissance satisfaisante des principes fondamentaux de la République ». Cette décision souligne la nécessité pour l’administration d’apprécier l’assimilation de manière globale et proportionnée, sans se focaliser sur des lacunes ponctuelles.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 juin 2024 (CAA Lyon, 7e ch., n° 24LY00812), a ajouté que « le caractère insuffisant de l’assimilation ne peut se déduire de la seule circonstance que le postulant n’a pas répondu de manière satisfaisante à certaines questions posées lors de l’entretien, sans que soit prise en compte la globalité de son parcours d’intégration ». Cette approche globale, consacrée par la jurisprudence, relativise la portée du livret comme simple support d’entretien.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 28 décembre 2023 (CAA Marseille, 4e ch., n° 22MA02069), a rappelé que « l’administration ne saurait, sans commettre d’erreur de droit, opposer au postulant un niveau de connaissance des valeurs de la République que le livret du citoyen ne mentionnait pas expressément à la date de l’entretien ». Cette position est de nature à encadrer strictement l’usage contentieux que l’administration peut faire du nouveau livret.

La mise à jour du livret en 2026 ne modifie pas les principes juridiques gouvernant le contrôle du juge administratif, mais elle en renouvelle les conditions d’exercice. En élargissant le périmètre des connaissances attendues, elle offre à l’administration de nouveaux points d’appui pour motiver ses décisions, tout en exposant ces dernières à une contestation plus précise devant le juge, chaque exigence nouvelle du livret pouvant être discutée au regard de sa proportionnalité et de son adéquation avec la finalité d’assimilation poursuivie par le législateur.

L’article 48 du décret du 30 décembre 1993, qui régit la procédure de naturalisation, confère au ministre un large pouvoir d’appréciation. Mais ce pouvoir, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 27 février 2026 (CE, 10e ch., n° 497823), « n’est pas illimité et doit s’exercer dans le respect des principes généraux du droit, au nombre desquels figure l’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables ». Ce rappel constant ancre le contentieux de la naturalisation dans le droit commun de la motivation des actes administratifs.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision du 29 avril 2025 (CAA Bordeaux, 5e ch., n° 24BX02740), a jugé que le refus de naturalisation fondé exclusivement sur « un défaut de connaissances historiques et institutionnelles » sans autre élément défavorable constituait une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le postulant justifiait d’une intégration professionnelle et sociale durable. Cette jurisprudence tempère la portée du livret, en rappelant que l’assimilation s’apprécie globalement et non à l’aune d’un questionnaire.

Conclusion

L’arrêté du 3 juillet 2026 participe d’un mouvement continu de formalisation des exigences d’assimilation dans l’accès à la nationalité française. S’il ne modifie pas les conditions légales de la naturalisation, il en densifie le volet évaluatif, offrant à l’administration un instrument renouvelé pour apprécier l’assimilation des postulants.

L’office du juge administratif, dans ce contexte, demeure régi par le standard de l’erreur manifeste d’appréciation. Mais l’existence d’un référentiel écrit, public et opposable, transforme les conditions d’exercice de ce contrôle : le juge dispose désormais d’un étalon objectif pour vérifier que les insuffisances reprochées au postulant sont effectivement prévues par le livret et que l’appréciation administrative n’a pas excédé ce que ce document permet raisonnablement d’exiger.

Pour le praticien, la connaissance précise du contenu du livret devient un outil contentieux essentiel, permettant de contester la matérialité des insuffisances reprochées ou de démontrer que l’administration a outrepassé le cadre défini par le ministre lui-même. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les postulants à la naturalisation dans la préparation de l’entretien d’assimilation comme dans la contestation des décisions de refus devant le tribunal administratif.

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