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La condition d’urgence dans le référé-liberté en droit des étrangers : l’office du juge des référés entre présomptions jurisprudentielles et exigence de caractérisation concrète

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La condition d’urgence dans le référé-liberté en droit des étrangers : l’office du juge des référés entre présomptions jurisprudentielles et exigence de caractérisation concrète

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Introduction

Le référé-liberté régi par l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue, en droit des étrangers, l’instrument procédural le plus puissant dont dispose le justiciable pour obtenir du juge administratif une protection immédiate de ses droits fondamentaux. Saisi d’une demande en ce sens, le juge des référés peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », à la condition que l’urgence le justifie et que l’atteinte à cette liberté soit grave et manifestement illégale. La condition d’urgence, première des deux exigences cumulatives, est appréciée avec une rigueur particulière par le juge administratif, qui a progressivement construit un édifice jurisprudentiel sophistiqué, fait de présomptions, de tempéraments et d’exigences de caractérisation concrète.

L’année 2025-2026 a été marquée par des décisions importantes du Conseil d’État précisant l’office du juge des référés face à l’accélération des procédures d’éloignement et aux carences persistantes de l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour. Le présent article analyse la construction prétorienne des présomptions d’urgence (I), avant d’examiner l’appréciation concrète de cette condition lorsque le requérant ne bénéficie d’aucune présomption (II).

I. La construction prétorienne des présomptions d’urgence en droit des étrangers

A. Les fondements des présomptions d’urgence : de l’expulsion au refus de titre de séjour

Le Conseil d’État a, de longue date, admis que certaines décisions administratives, par leur nature même et en raison de leur gravité intrinsèque, sont par elles-mêmes constitutives d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés à très bref délai. Cette construction prétorienne repose sur une distinction fondamentale entre les mesures dont la gravité suffit à présumer l’urgence et les situations où celle-ci doit être démontrée concrètement par le requérant.

Le jalon fondateur en matière d’éloignement est l’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 26 septembre 2001, Ministre de l’Intérieur c/ M. Abd Nasser Mesbahi (n° 231204, Lebon), aux termes de laquelle une décision d’expulsion porte par elle-même, eu égard à son objet et à ses effets, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise. La Haute juridiction a par la suite étendu cette présomption d’urgence aux décisions fixant le pays de destination (CE, ord., 24 février 2003, Fadiga, n° 243603, Lebon), consacrant ainsi une approche protectrice du droit de l’étranger à ne pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En matière de titre de séjour, le Conseil d’État a également dégagé une présomption d’urgence dans l’hypothèse du refus de renouvellement ou du retrait d’un titre de séjour. L’ordonnance de section du 14 mars 2001, Ministre de l’Intérieur c/ Mme Ameur (n° 229773, Lebon), a posé le principe selon lequel le refus de renouvellement d’un titre de séjour est par lui-même de nature à créer une situation d’urgence, dès lors qu’il place l’étranger dans l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et, partant, de conserver son emploi. Plus récemment, le juge du Palais-Royal a étendu cette présomption aux hypothèses de refus de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, assimilant cette situation à un refus de renouvellement (CE, ord., 6 mars 2025, n° 498497, Lebon).

Le Conseil d’État a également précisé que les présomptions d’urgence établies en matière de référé-suspension sont transposables au référé-liberté. La décision du 15 mai 2019 (CE, ord., n° 427502) a marqué cette extension, confirmée par l’ordonnance du 12 juin 2025 (n° 499187, Lebon), qui réaffirme que la présomption d’urgence attachée à une décision d’expulsion est « tout autant valable en référé-liberté » qu’en référé-suspension. Cette solution se justifie par la complémentarité des deux voies de droit : le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) permet d’obtenir la suspension d’une décision administrative dans l’attente du jugement au fond, tandis que le référé-liberté (article L. 521-2) permet d’obtenir du juge qu’il ordonne toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, y compris des injonctions à caractère structurel.

B. Les limites et l’articulation avec le référé-suspension

Les présomptions d’urgence ne sont toutefois pas absolues. Le Conseil d’État les a toujours considérées comme des présomptions simples, réfragables, que l’administration peut renverser en faisant valoir des circonstances particulières. Ainsi, dans l’ordonnance 18 février 2008, Ministre de l’Intérieur c/ Bourakkadi Idrissi (n° 306238, Lebon), le juge a refusé d’appliquer la présomption d’urgence au cas d’une expulsion assortie d’une assignation à résidence, au motif que l’atteinte à la situation du requérant était d’une moindre gravité.

De même, la présomption d’urgence ne s’étend pas aux hypothèses dans lesquelles la situation de l’étranger résulte d’un simple changement de statut et non d’un refus de renouvellement. L’ordonnance du 3 novembre 2006, Ministre de l’Intérieur c/ Oujoura (n° 291066, Lebon), illustre cette limite : un étudiant sollicitant non pas le renouvellement de son titre de séjour « étudiant », mais la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence. Plus récemment, le Conseil d’État a rappelé le champ d’application strict de cette présomption dans l’ordonnance du 7 février 2025 (n° 497396, Lebon).

L’ordonnance du Conseil d’État du 28 octobre 2025 (n° 509229) constitue une illustration remarquable de l’articulation entre le référé-liberté et le référé-suspension. En l’espèce, un ressortissant sénégalais, titulaire d’un titre de séjour « étudiant » expiré, avait saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA pour obtenir la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction. Le Conseil d’État a confirmé le rejet de sa demande par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en relevant que « le retard mis par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine à traiter la demande de M. A… […] sont de nature, si M. A… s’il s’y croit fondé, à ce qu’il forme sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative une demande de référé suspension ». Cette décision rappelle la distinction essentielle entre les deux référés : le référé-liberté n’a pas vocation à se substituer au référé-suspension lorsque l’urgence particulière exigée par l’article L. 521-2 n’est pas caractérisée.

La décision du 2 février 2026 du Conseil d’État (n° 505995) apporte une précision capitale : la présomption d’urgence cesse de produire ses effets lorsque la mesure d’expulsion a déjà reçu exécution. En l’espèce, un ressortissant marocain avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion qui avait été exécuté ; il sollicitait ensuite, sur le fondement du référé-liberté, la suspension de l’exécution de l’arrêté et son réacheminement vers le territoire français. Le Conseil d’État a jugé que « dans une telle hypothèse, l’urgence ne peut plus être présumée et doit être établie de manière concrète par le requérant ». La solution est cohérente : l’exécution ayant déjà produit ses effets les plus graves, l’urgence ne résulte plus directement de la décision elle-même mais des circonstances postérieures à son exécution, que le requérant doit démontrer.

II. L’office du juge des référés face à l’inexécution des décisions juridictionnelles et aux carences administratives

A. La carence administrative persistante comme source d’urgence

Lorsque l’administration ne respecte pas les obligations que la loi ou le juge lui imposent, la condition d’urgence du référé-liberté prend une coloration particulière. Le juge des référés est alors conduit à apprécier, non plus seulement les effets immédiats de la décision contestée, mais la carence même de l’administration à satisfaire à ses obligations légales ou juridictionnelles.

L’ordonnance du Conseil d’État du 19 février 2026 (n° 512245) constitue à cet égard une décision exemplaire. En l’espèce, un ressortissant marocain résidant en France depuis l’âge d’un an, en couple avec une ressortissante française et père de deux enfants français, avait obtenu du tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 18 décembre 2025 devenu définitif, l’annulation des refus de titre de séjour qui lui avaient été opposés et l’injonction faite au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois. Près de deux mois après le jugement, malgré la production des documents sollicités par l’administration, aucun titre n’avait été délivré et l’autorisation provisoire de séjour de l’intéressé avait expiré, entraînant la suspension de son contrat de travail et la privation de ses ressources.

Le Conseil d’État, censurant l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui avait rejeté la demande, a considéré que « la simple demande de communication de documents adressée par l’administration à M. A…, l’absence de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour […] et le défaut d’envoi en fabrication d’un nouveau titre de séjour manifestaient une carence persistante dans l’exécution de la chose jugée par l’administration ». Le juge en a déduit que « dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite ». S’agissant de l’atteinte à une liberté fondamentale, le Conseil d’État a relevé que « faute pour l’administration d’accomplir les diligences qu’appelait l’exécution du jugement du 18 décembre 2025 […], cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice par M. A… des droits et libertés reconnues aux étrangers en situation régulière, notamment le droit au travail ». L’injonction prononcée est particulièrement ferme : délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quarante-huit heures, et remise du titre de séjour définitif dans un délai d’un mois.

Cette décision illustre le rôle essentiel du référé-liberté comme instrument de contrainte de l’administration récalcitrante. Elle démontre que la condition d’urgence peut être satisfaite même en l’absence de présomption, dès lors que le requérant établit que la carence administrative le place dans une situation de précarité incompatible avec l’exercice de ses droits fondamentaux.

B. L’appréciation concrète de l’urgence par le juge : bilan et perspectives

L’office du juge des référés en droit des étrangers se caractérise par un équilibre subtil entre la protection des libertés fondamentales et l’impératif de bonne administration de la justice. Le mécanisme des présomptions d’urgence, progressivement construit par la jurisprudence, permet au juge de statuer avec célérité sur les situations les plus graves sans exiger du requérant une démonstration exhaustive de l’urgence. Cependant, ces présomptions connaissent des limites précises, et le requérant qui ne peut s’en prévaloir doit démontrer concrètement en quoi sa situation justifie l’intervention du juge à très bref délai.

L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, « lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée ». Cette disposition confère au juge un pouvoir de filtrage rapide, qui lui permet de concentrer son office sur les situations présentant véritablement un caractère d’urgence. Le recours à l’article L. 522-3 est fréquent en matière de droit des étrangers, comme en témoigne l’ordonnance du 28 octobre 2025 précitée.

L’état de la jurisprudence en 2026 révèle plusieurs lignes de force. En premier lieu, l’inexécution des jugements par les préfectures constitue désormais un contentieux de masse, comme en atteste la multiplication des saisines du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA. Les délais de traitement des demandes de titre de séjour, qui peuvent atteindre plusieurs mois voire années, placent les étrangers dans des situations d’insécurité juridique permanente, aggravées par l’absence de délivrance systématique des attestations de prolongation d’instruction prévues par l’article R. 431-15-1 du CESEDA. Le juge des référés est alors le dernier rempart contre l’inertie administrative.

En deuxième lieu, le Conseil d’État a réaffirmé que le référé-liberté ne saurait être détourné de sa finalité. Lorsque l’urgence résulte du retard de l’administration à statuer sur une demande de titre de séjour, mais que le requérant ne justifie pas d’une atteinte caractérisée à une liberté fondamentale, le juge oriente le requérant vers la voie du référé-suspension. Cette articulation procédurale, rappelée avec netteté par l’ordonnance du 28 octobre 2025, garantit la cohérence de l’office du juge des référés : le référé-liberté est réservé aux hypothèses où l’atteinte à une liberté fondamentale est grave et manifestement illégale, tandis que le référé-suspension permet de contester la légalité d’une décision administrative dans des conditions procédurales moins exigeantes.

En troisième lieu, l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui régit le référé-suspension, impose la démonstration d’un « doute sérieux quant à la légalité de la décision » contestée, en plus de la condition d’urgence. La présomption d’urgence applicable au référé-suspension suit les mêmes lignes jurisprudentielles que celles dégagées pour le référé-liberté, mais la condition tenant au doute sérieux ajoute une exigence supplémentaire qui peut, dans certains cas, rendre le référé-liberté plus avantageux pour le requérant, dès lors que celui-ci peut caractériser une atteinte à une liberté fondamentale. L’articulation entre ces deux voies de droit constitue ainsi un choix stratégique pour le praticien, qui doit évaluer avec précision les chances de succès de chacune.

En quatrième lieu, la jurisprudence du Conseil d’État relative aux présomptions d’urgence doit être lue à la lumière du principe du droit à un recours effectif, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le référé-liberté participe de ce droit fondamental en garantissant au justiciable un accès effectif au juge dans des délais compatibles avec l’urgence de sa situation. La décision du 19 février 2026 (n° 512245) en constitue une illustration éclatante : en censurant l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui avait insuffisamment caractérisé la carence administrative, le Conseil d’État a rappelé que l’office du juge des référés implique une appréciation globale et concrète de la situation du requérant, et non une appréciation abstraite et tronquée.

En cinquième lieu, la condition d’urgence ne saurait être appréciée isolément de la seconde condition du référé-liberté, tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La jurisprudence du Conseil d’État tend à opérer une appréciation globalisée de ces deux conditions, singulièrement dans les hypothèses de carence administrative persistante. Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2026, c’est précisément parce que l’inexécution du jugement portait une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de l’intéressé que la condition d’urgence a été regardée comme satisfaite. Cette imbrication des deux conditions atteste de la souplesse de l’office du juge des référés, qui adapte son contrôle aux circonstances de chaque espèce.

Le praticien du droit des étrangers doit ainsi maîtriser avec précision la cartographie jurisprudentielle des présomptions d’urgence. Le refus de renouvellement ou le retrait d’un titre de séjour fait présumer l’urgence (CE, sect., 14 mars 2001, Mme Ameur, n° 229773). L’expulsion et la fixation du pays de destination bénéficient de la même présomption (CE, ord., 26 septembre 2001, Mesbahi, n° 231204 ; CE, ord., 24 février 2003, Fadiga, n° 243603). En revanche, le simple changement de statut (CE, ord., 3 novembre 2006, Oujoura, n° 291066), le refus d’abroger un arrêté d’expulsion (CE, ord., 2 février 2004, Karker, n° 258280), l’expulsion assortie d’une assignation à résidence (CE, ord., 18 février 2008, Bourakkadi Idrissi, n° 306238) ou l’expulsion déjà exécutée (CE, ord., 2 février 2026, n° 505995) ne bénéficient pas de la présomption. L’absence de présomption n’interdit toutefois pas au juge de constater l’urgence, comme l’illustre l’ordonnance du 19 février 2026, mais elle impose au requérant de démontrer concrètement les circonstances particulières justifiant l’intervention du juge à très bref délai.

Le choix de la voie de droit la plus adaptée constitue une décision stratégique majeure pour l’avocat. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA, qui peut être introduit dans un délai raisonnable après la décision contestée, offre l’avantage de ne pas exiger la démonstration d’une atteinte à une liberté fondamentale. Il suffit au requérant d’établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le référé-liberté, quant à lui, impose un standard plus élevé — l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — mais permet d’obtenir des mesures plus amples, y compris des injonctions de faire sous astreinte. Dans les hypothèses de carence administrative caractérisée, le référé-liberté présente l’avantage décisif de ne pas nécessiter l’identification d’une décision administrative préalable : c’est la carence elle-même qui constitue le fait générateur de l’atteinte.

La jurisprudence récente témoigne d’une vigilance accrue du Conseil d’État face aux stratégies de contournement de l’autorité de la chose jugée par les préfectures. L’ordonnance du 19 février 2026, en relevant que le préfet des Bouches-du-Rhône n’avait accompli aucune diligence effective pour exécuter un jugement devenu définitif deux mois plus tôt, adresse un signal fort à l’administration : l’inertie préfectorale n’est pas une option. Le juge des référés, statuant en appel, a non seulement censuré l’ordonnance de première instance, mais a également prononcé une injonction précise et contraignante — quarante-huit heures pour l’autorisation provisoire, un mois pour le titre définitif — démontrant que l’office du juge du référé-liberté ne se limite pas à un contrôle de légalité abstrait mais s’étend à la contrainte effective de l’administration.

L’article L. 911-4 du code de justice administrative, qui permet au juge de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration lorsqu’il lui enjoint de prendre une mesure d’exécution, complète utilement le dispositif du référé-liberté. Si le Conseil d’État n’a pas, dans l’ordonnance du 19 février 2026, assorti son injonction d’une astreinte, cette réserve est justifiée par les circonstances de l’espèce, le juge ayant estimé que le prononcé d’une astreinte n’était pas nécessaire « à ce stade ». La menace de l’astreinte demeure néanmoins un levier puissant pour vaincre les résistances administratives les plus tenaces, et le praticien avisé ne manquera pas de la solliciter dans ses écritures.

L’office du juge des référés en droit des étrangers, loin de se réduire à une application mécanique de présomptions, implique un examen concret et circonstancié de chaque situation. Cette approche, exigeante pour le praticien, garantit la protection effective des droits fondamentaux des étrangers tout en préservant l’efficacité de l’action administrative. L’année 2026, marquée par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et la multiplication des textes réglementaires d’application, promet d’enrichir encore cet édifice jurisprudentiel, dont le cabinet Kohen Avocats assure une veille constante pour le bénéfice de ses clients.

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