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La liberté d’expression du salarié à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la construction prétorienne de la chambre sociale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La liberté d’expression du salarié à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la construction prétorienne de la chambre sociale (2024-2026)

La liberté d’expression du salarié à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la construction prétorienne de la chambre sociale (2024-2026)

I. L’ancrage normatif de la liberté d’expression du salarié et la sanction de sa violation

A. Le triptyque constitutionnel, conventionnel et légal fondant la protection

La liberté d’expression du salarié ne constitue pas une simple faculté concédée par l’employeur mais bien une liberté fondamentale dont les racines plongent dans un ensemble normatif à la fois constitutionnel, conventionnel et légal. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une formule désormais rituelle qu’elle décline dans chacun de ses arrêts relatifs à cette question, rappelle que le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Cette formulation, que l’on retrouve notamment dans les arrêts du 8 juillet 2026 (Cass. soc. 8 juill. 2026, n° 24-22.696, Taittinger, et Cass. soc. 8 juill. 2026, n° 24-17.481, Scalandes), puise à trois sources distinctes mais convergentes.

En premier lieu, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Ce texte, qui a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, irrigue l’ensemble de la jurisprudence sociale en la matière et confère à la liberté d’expression du salarié la nature de liberté fondamentale constitutionnellement garantie, emportant la nullité de toute sanction qui y porterait une atteinte disproportionnée.

En deuxième lieu, l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans son premier paragraphe, protège la liberté d’expression et, dans son second paragraphe, précise que l’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui. La Cour de cassation y fait expressément référence dans ses arrêts relatifs à la liberté d’expression du salarié, ainsi que l’atteste l’arrêt Medica France du 18 mars 2026 (Cass. soc. 18 mars 2026, n° 24-13.539, Medica France).

En troisième lieu, l’article L. 1121-1 du Code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ce texte, qui transpose dans le champ des relations de travail le principe de proportionnalité inhérent à toute restriction aux libertés fondamentales, constitue le pivot de l’office du juge en la matière. Dès lors, c’est à l’aune de ce triple fondement normatif que s’apprécie la légalité de toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un salarié en raison de propos que celui-ci aurait tenus dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci.

B. La nullité du licenciement, sanction cardinale de l’atteinte à une liberté fondamentale

La chambre sociale a très tôt déduit de la nature de liberté fondamentale constitutionnellement garantie de la liberté d’expression la nullité du licenciement prononcé en rétorsion de son exercice non abusif. L’arrêt Royal Canin du 1er avril 2026 (Cass. soc. 1er avr. 2026, n° 24-20.863, Royal Canin) énonce ainsi que « est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression ». La nullité du licenciement emporte des conséquences indemnitaires considérables pour l’employeur, qui dépassent très largement le régime du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du Code du travail.

En effet, le salarié dont le licenciement est déclaré nul en raison d’une atteinte à sa liberté d’expression peut solliciter sa réintégration dans l’entreprise, à laquelle l’employeur ne peut s’opposer que si cette réintégration s’avère matériellement impossible. Par ailleurs, le salarié qui obtient sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité d’éviction égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration effective, « sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période », comme le rappelle expressément l’arrêt Medica France du 18 mars 2026 (Cass. soc. 18 mars 2026, n° 24-13.539, Medica France). Ce régime indemnitaire, dérogatoire au principe de la réparation intégrale, confère à la nullité pour violation de la liberté d’expression une portée dissuasive singulière.

Or, il convient de relever une importante précision procédurale apportée par le même arrêt Medica France : le remboursement par l’employeur aux organismes sociaux des indemnités de chômage versées au salarié, prévu par l’article L. 1235-4 du Code du travail, n’est pas applicable en cas de nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d’expression. La chambre sociale a en effet jugé que ce texte, qui énumère limitativement les cas de nullité emportant cette obligation de remboursement, ne vise pas la nullité prononcée en raison de la violation de la liberté d’expression du salarié. À cet égard, la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle sans renvoi de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait ordonné un tel remboursement, confirmant ainsi la rigueur avec laquelle elle délimite le périmètre de cette sanction procédurale.

II. Le contrôle de proportionnalité, méthode cardinale de l’office du juge

A. La grille d’analyse quadripartite forgée par la chambre sociale

La chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement élaboré, au fil des arrêts rendus entre 2024 et 2026, une véritable méthodologie du contrôle de proportionnalité que le juge du fond doit mettre en œuvre lorsqu’il est saisi d’un moyen tiré de la violation de la liberté d’expression. Cette méthode, que l’on voit formulée de manière synthétique et constante à compter de l’arrêt Vranken-Pommery du 1er avril 2026 (Cass. soc. 1er avr. 2026, n° 24-17.724, Vranken-Pommery) puis systématisée dans les arrêts du 8 juillet 2026, impose au juge une démarche structurée en plusieurs étapes.

Dans un premier temps, le juge doit, selon la formule même de la Cour, « mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif ». Cette balance des intérêts en présence constitue la pierre angulaire du contrôle juridictionnel. En conséquence, le juge ne saurait se borner à constater que les propos litigieux ne sont ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs pour en déduire automatiquement la nullité du licenciement. Il lui incombe, au contraire, d’examiner l’ensemble des circonstances de l’espèce pour déterminer si la sanction prononcée par l’employeur était nécessaire, adéquate et proportionnée.

Dans un second temps, la Cour de cassation a défini quatre critères cumulatifs devant guider l’appréciation du juge du fond : « la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur ». C’est au regard de ces quatre critères que le juge doit ensuite « apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi ». Cette grille d’analyse, à la fois structurée et souple, permet de prendre en compte la diversité des situations factuelles tout en garantissant un contrôle effectif de la proportionnalité de la sanction.

Par ailleurs, il importe de souligner que la Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle disciplinaire étroit. L’arrêt Scalandes du 8 juillet 2026 (Cass. soc. 8 juill. 2026, n° 24-17.481, Scalandes) est, à cet égard, particulièrement topique : la chambre sociale y censure l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui, pour écarter la nullité du licenciement, avait retenu que les critiques de la salariée à l’encontre du directeur général « ne sont pas fondées » et en avait déduit « qu’il ne peut donc être retenu qu’elle a usé de sa liberté d’expression ». La Cour de cassation juge cette motivation impropre à justifier l’atteinte portée à la liberté d’expression de la salariée et rappelle que la cour d’appel devait procéder au contrôle de proportionnalité selon les quatre critères susmentionnés. La véracité ou la fausseté des propos tenus par le salarié ne saurait donc, à elle seule, fonder ou exclure l’abus de la liberté d’expression. C’est bien le caractère proportionné de l’atteinte que le juge doit apprécier, et non la seule exactitude des faits allégués par le salarié.

B. La déclinaison concrète du contrôle dans les espèces récentes

Les arrêts rendus par la chambre sociale au premier semestre 2026 illustrent la mise en œuvre différenciée de cette méthode selon les circonstances de chaque espèce. L’arrêt Taittinger du 8 juillet 2026 (Cass. soc. 8 juill. 2026, n° 24-22.696, Taittinger) offre un exemple remarquable de la prise en compte du contexte personnel du salarié dans l’appréciation de la proportionnalité de la sanction. En l’espèce, un ouvrier caviste avait tenu, envers trois travailleurs handicapés d’un ESAT, des propos certes vifs et inappropriés « pas besoin d’être quatre pour filmer une palette », « vous mettez trois fois plus de temps que moi », « on ne fait pas le même métier » mais dont la cour d’appel avait constaté qu’ils ne contenaient « aucune insulte ni terme vulgaire, injurieux ou diffamatoire ». La Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi de l’employeur, a relevé l’ensemble des éléments contextuels : le salarié était « dépassé sur son poste de travail » le jour des faits, confronté à une situation personnelle délicate du fait d’une séparation conjugale récente et de l’état de santé de son père, et avait présenté ses excuses à l’encadrante de l’atelier. Dès lors, le licenciement pour faute grave, prononcé sans indemnités de rupture, a été jugé disproportionné et, partant, nul.

À l’inverse, l’arrêt Fast Express du 30 juin 2026 (Cass. soc. 30 juin 2026, n° 25-12.213, Fast Express) illustre l’hypothèse dans laquelle le contrôle de proportionnalité conduit à valider le licenciement. Un chauffeur livreur, mis à pied à titre conservatoire après avoir été convoqué à un entretien préalable, avait adressé à son employeur un SMS accompagné d’une photographie de son réfrigérateur quasiment vide, assorti du message suivant : « Bonjour, regarde bien mon frigo, dieu et grand et tu vas le payer surtout que tu voles sur la suere des personnes qui boss pour toi, la honte qui est pitoyable en fait ». La cour d’appel de Dijon avait retenu que ces propos étaient abusifs, ce que confirme la chambre sociale en relevant que les termes « dieu et grand et tu vas le payer » se révélaient « objectivement menaçants » et que les propos « tu voles sur la suere des personnes qui boss pour toi, la honte qui est pitoyable en fait » étaient « dénigrants ». La Cour en a déduit que le licenciement était « une mesure, d’une part, nécessaire pour protéger les droits de l’employeur et le bon fonctionnement de l’entreprise et, d’autre part, proportionnée à cet objectif, compte tenu notamment de la menace de représailles proférée à l’encontre de l’employeur et de la mise en cause de l’honnêteté du dirigeant ». Ainsi, la liberté d’expression du salarié trouve sa limite dans l’interdiction des propos menaçants et gravement attentatoires à la réputation de l’employeur.

L’arrêt Royal Canin du 1er avril 2026 (Cass. soc. 1er avr. 2026, n° 24-20.863, Royal Canin) fournit une illustration supplémentaire de la méthode du contrôle de proportionnalité appliquée à des propos tenus dans un cadre professionnel formel. En l’espèce, un directeur financier, numéro deux de l’organigramme de la société, avait échangé avec un autre cadre dirigeant, lors d’une réunion en visioconférence du comité de direction, des messages dont la teneur sarcastique visait le nouveau directeur général : « je sens que je vais me recoller un dashboard et un executive summary », « s’il y avait que là-dessus qu’il a du mal ». La cour d’appel de Nîmes, dont l’arrêt est approuvé par la Cour de cassation, avait constaté que ces propos « ne comportaient aucune expression vulgaire, injure ou insulte et ne dépassaient pas le cadre de la liberté d’expression du salarié » tout en relevant leur caractère « certes sarcastique, mais en aucun cas diffamatoire ou excessif ». La Cour a également pris en considération le contexte dans lequel ces propos avaient été tenus, en notant que « le contenu de cette réunion n’avait fait l’objet de publicité à l’extérieur » de la société et « qu’il n’était pas établi que ces propos avaient eu une quelconque répercussion ».

Enfin, l’arrêt Scalandes du 8 juillet 2026 (Cass. soc. 8 juill. 2026, n° 24-17.481, Scalandes), déjà évoqué, présente un intérêt tout particulier en ce qu’il articule la liberté d’expression du salarié avec la notion de harcèlement moral environnemental. Dans cette affaire, la directrice des ressources humaines avait dénoncé auprès du président-directeur général les méthodes de management du directeur général, qu’elle estimait toxiques. Licenciée pour avoir tenu des propos jugés excessifs et injustifiés à l’encontre de ce dernier, elle contestait la rupture tant sur le terrain de l’article L. 1152-1 du Code du travail que sur celui de l’atteinte à sa liberté d’expression. La chambre sociale, après avoir censuré l’arrêt d’appel, énonce une règle de principe sur le harcèlement moral environnemental : « les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement ». Dans le cadre d’une procédure devant le conseil de prud’hommes, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris sera ainsi amené à vérifier si, au-delà de la qualification disciplinaire retenue par l’employeur, la sanction prononcée ne constituait pas en réalité une rétorsion à l’exercice légitime de la liberté d’expression du salarié.

L’arrêt Vranken-Pommery du 1er avril 2026 (Cass. soc. 1er avr. 2026, n° 24-17.724, Vranken-Pommery) s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence en censurant une cour d’appel qui, pour écarter la nullité du licenciement, s’était bornée à retenir que « la lettre de licenciement se fonde en effet notamment sur l’imputation de propos agressifs et irrespectueux, sans qu’aucun élément du dossier ne conduise toutefois à retenir que le licenciement a été prononcé en raison d’opinions exprimées par le salarié ». La Cour de cassation rappelle avec fermeté que cette motivation est insuffisante et que la cour d’appel devait « examiner la teneur des propos reprochés au salarié, le contexte dans lequel ils avaient été tenus (…) ni vérifier leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ». En conséquence, il ne suffit pas au juge de constater que le licenciement est fondé sur des propos agressifs ou irrespectueux pour exclure la violation de la liberté d’expression : il lui appartient, au contraire, d’apprécier concrètement si la sanction était proportionnée.

Par ailleurs, une précision jurisprudentielle d’importance mérite d’être relevée : l’arrêt Medica France du 18 mars 2026 (Cass. soc. 18 mars 2026, n° 24-13.539, Medica France) a également confirmé, au visa de l’alinéa premier du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que « le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période ». Cette solution, qui prolonge la jurisprudence antérieure de la chambre sociale en matière de licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale, confère à la protection de la liberté d’expression une effectivité renforcée en privant l’employeur de tout argument fondé sur les revenus de substitution perçus par le salarié licencié.

Conclusion

La liberté d’expression du salarié, dont le socle normatif puise aux articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du Code du travail, fait l’objet d’une construction jurisprudentielle exigeante de la part de la chambre sociale de la Cour de cassation. La méthode du contrôle de proportionnalité, fondée sur l’examen conjugué de la teneur des propos, du contexte de leur émission, de leur portée au sein de l’entreprise et des conséquences pour l’employeur, impose désormais au juge du fond une motivation circonstanciée que la Cour de cassation contrôle avec rigueur. La nullité du licenciement, assortie du droit à réintégration et d’une indemnité d’éviction non plafonnée ni déductible, constitue la sanction cardinale de la violation de cette liberté fondamentale. Les arrêts rendus entre mars et juillet 2026 confirment que l’employeur ne saurait sanctionner disciplinairement un salarié pour des propos certes vifs, sarcastiques ou critiques, dès lors que ces propos ne présentent pas un caractère injurieux, diffamatoire ou menaçant et que la sanction n’apparaît pas proportionnée au but de protection de ses intérêts légitimes. Dès lors, l’équilibre entre le respect des libertés fondamentales du salarié et les prérogatives du pouvoir disciplinaire de l’employeur se trouve réaffirmé au terme d’une construction prétorienne qui, sans bouleverser l’état du droit antérieur, en affine la mise en œuvre contentieuse.

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