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Le préjudice moral autonome en droit du dommage corporel : de l’ablation d’un organe sain à l’office du juge entre indemnisation distincte et double réparation (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le préjudice moral autonome en droit du dommage corporel : de l’ablation d’un organe sain à l’office du juge entre indemnisation distincte et double réparation (2022-2026)

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Le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis, dans une affaire d’exérèse fautive de la bourse prérotulienne, que le préjudice moral lié à l’ablation illégitime d’un organe sain pouvait être indemnisé distinctement du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées. Cette décision, passée relativement inaperçue, consacre une évolution doctrinale majeure : l’autonomisation du préjudice moral comme poste de préjudice spécifique en droit de la responsabilité médicale. Elle soulève une question aussi ancienne que le principe de réparation intégrale lui-même : le préjudice moral se fond-il nécessairement dans les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent, ou peut-il, dans certaines circonstances, constituer un chef de préjudice autonome que le juge doit indemniser séparément ?

La question est d’importance pratique pour les victimes d’erreurs médicales. La nomenclature Dintilhac, qui structure l’indemnisation du dommage corporel depuis 2005, ne prévoit pas de poste « préjudice moral » autonome : le préjudice moral est traditionnellement absorbé par les souffrances endurées (avant consolidation) ou par le déficit fonctionnel permanent (après consolidation). Pourtant, la jurisprudence récente de la première chambre civile paraît ouvrir une brèche dans ce principe, en reconnaissant que certains préjudices moraux, par leur nature spécifique, échappent à cette absorption. L’enjeu est considérable : de la qualification retenue dépend le quantum de l’indemnisation et, in fine, l’effectivité du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

L’analyse de la jurisprudence de 2022 à 2026 révèle une tension persistante entre deux approches : celle de la première chambre civile, qui tend à reconnaître l’autonomie du préjudice moral dans des hypothèses factuelles très spécifiques, et celle de la deuxième chambre civile, qui maintient une conception intégrée du préjudice moral dans les postes classiques de la nomenclature. Cette divergence, qui traverse également le contentieux administratif de la responsabilité hospitalière, mérite d’être cartographiée avec précision.

I. L’émergence d’un préjudice moral autonome en droit de la responsabilité médicale

A. La reconnaissance jurisprudentielle par la première chambre civile d’un préjudice distinct

L’arrêt du 6 décembre 2023 (Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n°22-20.786) constitue le point d’ancrage de cette évolution. Dans cette affaire, un patient avait subi, le 10 janvier 2001, une décompression de la rotule sous arthroscopie. Au cours de l’intervention, le chirurgien avait décidé de procéder à une exérèse de la bourse prérotulienne — ablation qu’un expert qualifiera ultérieurement d’inutile —, entraînant un hématome postopératoire nécessitant une nouvelle intervention. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 décembre 2021, avait non seulement indemnisé le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées, mais également alloué au patient une somme de 1 000 euros au titre du « préjudice moral découlant de l’ablation d’un organe sain ».

L’assureur du chirurgien s’est pourvu en cassation en soutenant que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d’un préjudice distinct ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un attendu qui mérite d’être cité intégralement :

« Dès lors que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances n’incluaient pas ce préjudice, dont elle avait constaté l’existence, elle a pu l’indemniser distinctement et n’a pas méconnu le principe d’une réparation intégrale sans pertes ni profit pour la victime. » (Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n°22-20.786).

Ce raisonnement est remarquable en ce qu’il opère un renversement de la charge de la définition : ce n’est pas au demandeur de prouver que le préjudice moral n’est pas inclus dans les autres postes, mais au juge de vérifier que les sommes déjà allouées ne le couvrent pas. La Cour valide ainsi une méthode d’analyse poste par poste qui oblige le juge du fond à s’interroger sur le périmètre exact de chaque chef d’indemnisation, plutôt que de présumer une couverture exhaustive par les postes classiques.

Cette orientation a été confortée par l’arrêt du 14 novembre 2024 (Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n°22-19.413), dans lequel la Cour a censuré une cour d’appel qui avait indemnisé à la fois les souffrances endurées et un « préjudice extrapatrimonial évolutif » au motif que « la cour d’appel, qui a réparé deux fois les éléments d’un même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés » (Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n°22-19.413). La Cour rappelle ainsi la frontière : l’autonomie est admissible lorsque le préjudice est distinct ; elle est prohibée lorsqu’elle aboutit à une double indemnisation d’un même préjudice. Le visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, au soutien de cette censure, ancre solidement cette exigence dans le droit de la responsabilité médicale (article L. 1142-1 du code de la santé publique).

Le même jour, la Cour rappelait, dans un contentieux opposant l’ONIAM à un patient contaminé par le VIH, que le « préjudice spécifique de contamination comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination » et n’inclut ni le déficit fonctionnel ni les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue d’affections opportunistes (Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n°23-19.269 — cassation partielle).

B. Les conditions de l’autonomie : la spécificité du fait générateur comme critère distinctif

À la lecture des arrêts de la première chambre civile, un critère se dégage : le préjudice moral autonome ne se déduit pas du dommage corporel lui-même, mais d’un fait générateur spécifique qui ne se confond pas avec l’atteinte à l’intégrité physique. Dans l’espèce du 6 décembre 2023, ce n’est pas la subluxation rotulienne ou l’hématome postopératoire qui fonde le préjudice moral autonome, mais l’ablation illégitime d’un organe sain — un acte qui, par nature, excède la simple maladresse technique et porte atteinte à l’intégrité corporelle d’une manière qui dépasse le cadre du préjudice corporel classique.

La cour d’appel de Paris avait également retenu un préjudice moral de 2 000 euros au titre de la « désinformation postopératoire », le chirurgien ayant délivré une information fausse sur l’état de santé du patient. Sur ce point également, la Cour de cassation a validé l’indemnisation distincte, en retenant que la cour d’appel « a caractérisé les conséquences préjudiciables subies par M. [Z] et ainsi légalement justifié sa décision ». Le préjudice moral autonome peut donc procéder tant d’une atteinte physique illégitime que d’une violation du devoir d’information, pourvu que le juge caractérise un préjudice spécifique non absorbé par les autres postes.

Cette exigence de caractérisation est fondamentale. Elle rejoint le fondement général de la responsabilité civile : l’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Le principe de réparation intégrale, corollaire de ce texte, impose que tous les chefs de préjudice soient réparés, mais une seule fois. L’arrêt du 6 décembre 2023 s’inscrit pleinement dans cette logique : il ne crée pas un nouveau poste de préjudice, il constate que le poste existant ne couvrait pas l’intégralité du dommage et complète l’indemnisation.

Le contentieux administratif de la responsabilité hospitalière emprunte un chemin parallèle. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 avril 2021 (CAA Lyon, 6e ch., 20 avr. 2021, n°19LY03449), a reconnu un préjudice moral distinct pour une patiente ayant subi une ablation des trompes sans consentement, le tribunal administratif ayant déjà « condamné le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à réparer le préjudice moral subi par Mme E… du fait de son absence de consentement à la réalisation d’une ablation des trompes » (CAA Lyon, 20 avr. 2021, n°19LY03449). Là encore, le fait générateur — l’absence de consentement à un acte chirurgical — est distinct du dommage corporel lui-même et justifie une indemnisation autonome.

II. Les limites et résistances à l’autonomisation du préjudice moral

A. La divergence persistante entre la première et la deuxième chambre civile

Si la première chambre civile admet l’autonomie du préjudice moral dans des hypothèses factuelles spécifiques, la deuxième chambre civile, compétente notamment en matière d’accidents de la circulation et d’accidents du travail, maintient une conception plus intégrée du préjudice moral. L’arrêt du 28 septembre 2023 (Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n°21-25.690, Publié au Bulletin) illustre cette approche : la Cour y rappelle que l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent « comprend les atteintes aux fonctions » et rejette une demande d’indemnisation distincte (Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n°21-25.690).

Plus récemment, l’arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n°23-21.476) a censuré une cour d’appel pour avoir indemnisé un déficit fonctionnel permanent déjà réparé au titre des souffrances endurées, confirmant la vigilance de la deuxième chambre sur les doubles emplois (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n°23-21.476).

Cette divergence n’est pas purement doctrinale : elle a des conséquences pratiques directes pour les victimes. Devant la première chambre civile, une victime d’erreur médicale pourra, si elle démontre un fait générateur spécifique, obtenir une indemnisation distincte au titre du préjudice moral. Devant la deuxième chambre civile, une victime d’accident de la circulation se verra opposer la présomption d’absorption du préjudice moral dans les postes classiques. Cette différence de traitement, selon la nature du fait dommageable, interroge au regard du principe d’égalité des justiciables devant la loi.

La Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, n’a pas encore tranché cette divergence. L’arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026 sur le préjudice d’anxiété, bien que portant sur un objet distinct, témoigne de la capacité de la Cour à faire évoluer les catégories juridiques lorsque l’état de la science et de la société l’exige. Une intervention de la chambre mixte ou de l’assemblée plénière sur la question du préjudice moral autonome pourrait unifier la jurisprudence et dissiper l’insécurité juridique qui résulte de cette divergence.

L’arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n°24-15.503) illustre la complexité pratique de la mise en œuvre de cette autonomie. Dans cette espèce, après cassation partielle d’un précédent arrêt limitant l’indemnisation des souffrances endurées à 30 000 euros, la cour de renvoi avait cru devoir réexaminer l’ensemble des postes de préjudice. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant que « la portée de la cassation était limitée aux seuls chefs de dispositif concernant les souffrances endurées et l’assistance par une tierce personne », de sorte que la condamnation était « devenue irrévocable à hauteur d’un minimum de 70 708,65 euros » (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n°24-15.503). Cet arrêt rappelle que l’autonomisation des postes de préjudice, si elle est souhaitable sur le plan théorique, se heurte aux règles de l’autorité de la chose jugée et de la portée de la cassation, qui peuvent figer des indemnisations insuffisantes.

B. Le contrôle du juge administratif : une approche pragmatique de la réparation intégrale

Le juge administratif, compétent pour la responsabilité des établissements publics de santé, adopte une approche plus pragmatique qui, sans théoriser l’autonomie du préjudice moral, aboutit à des résultats convergents. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 mars 2022 (CAA Nancy, 3e ch., 29 mars 2022, n°19NC02340), a reconnu « un préjudice moral d’impréparation » distinct, indemnisé à hauteur de 20 000 euros par le tribunal administratif, pour un patient qui n’avait pas été informé des risques d’une intervention (CAA Nancy, 29 mars 2022, n°19NC02340).

Cette reconnaissance du préjudice moral d’impréparation — que le juge administratif distingue depuis l’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2016 (n°393789) — participe du même mouvement d’autonomisation de préjudices moraux spécifiques. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 juin 2020 (CAA Bordeaux, 2e ch., 30 juin 2020, n°18BX01985), a procédé, poste par poste, à l’examen des préjudices d’une patiente — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice moral — en vérifiant pour chacun l’absence de double emploi (CAA Bordeaux, 30 juin 2020, n°18BX01985).

Le Conseil d’État lui-même, par une décision du 5 novembre 2020 (CE, 5e ch., 5 nov. 2020, n°428006), a rappelé l’office du juge administratif en matière de réparation intégrale, en censurant une cour pour avoir omis de statuer sur certains chefs de préjudice invoqués par la victime d’une paraplégie consécutive à une intervention chirurgicale au centre hospitalier de Chambéry (CE, 5 nov. 2020, n°428006). Cette exigence d’exhaustivité dans l’examen des postes de préjudice rejoint, en pratique, la méthode analytique promue par la première chambre civile.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 10 octobre 2022 (CAA Marseille, 2e ch., 10 oct. 2022, n°22MA01363), a jugé que la faute d’un établissement « est à l’origine certaine, directe et exclusive de l’ensemble des nouveaux troubles neurologiques » subis par le patient, engageant ainsi « la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier de Briançon, sans qu’il y ait lieu de retenir un quelconque taux de perte de chances » (CAA Marseille, 10 oct. 2022, n°22MA01363). L’absence de décote pour perte de chances permet alors une indemnisation intégrale de tous les postes de préjudice, y compris les préjudices moraux, sans que le juge n’ait à qualifier explicitement ces derniers d’autonomes.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 novembre 2023 (CAA Douai, 2e ch., 30 nov. 2023, n°22DA01006), a rappelé avec netteté les principes applicables au préjudice moral d’impréparation : « le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité », tout en précisant que « l’existence d’un tel préjudice ne se déduit pas de la seule circonstance que le droit du patient d’être informé a été méconnu et il appartient à la victime d’en établir la réalité et l’ampleur » (CAA Douai, 30 nov. 2023, n°22DA01006).

Enfin, le Conseil d’État, par une décision du 20 décembre 2022 (CE, 5e-6e ch. réunies, 20 déc. 2022, n°445319), a rappelé que la responsabilité du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône était engagée à raison d’un retard fautif de diagnostic dans la prise en charge d’un patient amputé, confirmant que le défaut d’information constitue une faute autonome ouvrant droit à réparation de préjudices moraux distincts (CE, 20 déc. 2022, n°445319).

Cette approche du juge administratif présente l’avantage de la souplesse : en raisonnant en termes de responsabilité pleine et entière plutôt qu’en termes de qualification des postes de préjudice, elle évite les écueils de la double indemnisation tout en garantissant une réparation effective. Elle présente aussi une limite : l’absence de cadre conceptuel unifié rend la prévisibilité des décisions plus incertaine pour les victimes et leurs conseils. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy du 29 mars 2022 (n°19NC01512), qui a rejeté une demande de 50 000 euros au titre du préjudice moral en relevant que « la requérante ne saurait obtenir réparation des préjudices causés par sa hernie discale, qui ne sont pas en lien avec la faute commise par l’établissement », illustre cette difficulté probatoire (CAA Nancy, 29 mars 2022, n°19NC01512).

Conclusion

La jurisprudence de 2022 à 2026 dessine les contours d’une autonomisation prudente mais réelle du préjudice moral en droit du dommage corporel. La première chambre civile, par son arrêt du 6 décembre 2023, a posé un cadre méthodologique clair : le préjudice moral peut être indemnisé distinctement lorsqu’il procède d’un fait générateur spécifique et que le juge constate que les sommes allouées au titre des autres postes ne le couvrent pas. Ce critère, qui repose sur la caractérisation d’un préjudice non absorbé par les postes classiques de la nomenclature Dintilhac, offre aux victimes une voie procédurale pour obtenir réparation de préjudices qui, sans être strictement corporels, n’en sont pas moins réels et directement liés à la faute médicale.

Dans la pratique contentieuse, cette évolution impose une rigueur accrue dans la présentation des demandes indemnitaires. Le demandeur doit, pour chaque poste de préjudice invoqué, démontrer non seulement son existence mais également sa non-absorption par les autres chefs d’indemnisation déjà alloués — ou sollicités. Cette exigence, qui alourdit la charge de l’allégation, est le prix de la cohérence du système : elle garantit que le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, pierre angulaire du droit de la responsabilité civile depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 1946, demeure effectif sans devenir une source d’enrichissement sans cause pour la victime.

Dans un contentieux où le quantum de l’indemnisation dépend souvent moins du taux d’atteinte que de la capacité des parties à qualifier et à chiffrer chaque poste de préjudice avec précision, la reconnaissance d’un préjudice moral autonome peut, lorsque le fait générateur le justifie, représenter un levier indemnitaire significatif pour la victime. Encore faut-il que l’avocat sache mobiliser cette jurisprudence avec la rigueur méthodologique qu’elle exige, en fondant sa demande sur un examen analytique de chaque poste et en veillant à ne jamais solliciter deux fois la réparation d’un même préjudice. La seconde chambre civile et le juge administratif, sans adopter la même terminologie, convergent vers une exigence commune : proscrire la double indemnisation tout en garantissant la réparation intégrale.

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