Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce : droits, obligations et contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce : droits, obligations et contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce : droits, obligations et contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

Quitter le domicile conjugal avant le prononcé du divorce est une question qui se pose à de nombreux époux en instance de séparation, particulièrement à l’approche des vacances d’été. Entre l’obligation de communauté de vie imposée par l’article 215 du code civil et la nécessité pratique d’organiser une résidence séparée, le cadre juridique applicable au domicile conjugal pendant la procédure de divorce soulève des difficultés que la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment précisées dans plusieurs arrêts majeurs rendus entre 2024 et 2026. Le Village de la Justice a d’ailleurs consacré un article à cette problématique le 20 juillet 2026, témoignant de l’actualité de la question, tandis que le barreau de Marseille dénonçait en janvier dernier les délais excessifs des procédures de divorce qui laissent les familles dans l’incertitude pendant des mois, voire des années. Cet article analyse le régime des mesures provisoires relatives au logement familial, les conditions d’attribution de la jouissance du domicile conjugal, et les conséquences financières du départ de l’un des époux au regard de la jurisprudence la plus récente.

I. Le cadre juridique du domicile conjugal avant le prononcé du divorce

A. L’obligation de communauté de vie et ses tempéraments

L’article 215 du code civil dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » et que « la résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord ». Ce texte fonde l’obligation de cohabitation qui pèse sur les époux pendant toute la durée du mariage. Le manquement à cette obligation est traditionnellement invoqué comme une faute au sens de l’article 242 du code civil, susceptible de fonder un divorce pour faute. L’abandon du domicile conjugal, lorsqu’il n’est justifié par aucun motif légitime, constitue ainsi une violation des devoirs du mariage.

Toutefois, la jurisprudence a progressivement tempéré la rigueur de ce principe. L’époux qui quitte le domicile conjugal en raison de violences ou de pressions psychologiques ne commet aucune faute. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n°25-84.212), a confirmé que les enfants témoins de violences conjugales sont des co-victimes, ce qui justifie le retrait de l’autorité parentale et, par extension, légitime le départ du conjoint victime avec les enfants. La première chambre civile, dans un arrêt du 20 mai 2026 (n°24-15.753, Publié au Bulletin), a rappelé que l’attribution de la jouissance du domicile conjugal dans le cadre d’une ordonnance de protection ne saurait être conditionnée à l’existence d’une faute, dès lors que la protection du conjoint victime de violences justifie à elle seule cette mesure. L’arrêt précise que sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection les dispositions relatives à l’audition de l’enfant mineur.

La disparition du devoir conjugal du code civil, définitivement actée par la proposition de loi adoptée par le Sénat le 9 avril 2026, a marqué une évolution majeure dans la conception des obligations matrimoniales. Si la communauté de vie demeure un principe juridique, le législateur a expressément exclu que l’absence ou le refus de relations sexuelles puisse constituer un manquement à cette obligation. Cette réforme, saluée par les associations de défense des droits des femmes, tire les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.

En pratique, le départ du domicile conjugal est autorisé dans plusieurs hypothèses. D’une part, l’époux qui quitte le domicile pour échapper à des violences conjugales ne commet aucune faute ; l’article 515-11 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection attribuant la jouissance du logement au conjoint victime. D’autre part, le juge conciliateur, devenu le juge de la mise en état dans la procédure de divorce judiciaire, peut autoriser les époux à résider séparément dans le cadre des mesures provisoires prévues à l’article 255 du code civil. Dans cette hypothèse, le départ n’est pas fautif dès lors qu’il est autorisé par le juge.

La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 20 mai 2026 (n°24-15.753, FS-B), a également précisé que l’audition de l’enfant capable de discernement est de droit dans la procédure d’ordonnance de protection lorsque celui-ci en fait la demande, y compris lorsque la mesure a pour objet l’attribution de la jouissance du domicile conjugal. La Cour censure l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait omis de procéder à cette audition malgré la demande formée par le père : selon l’article 388-1 du code civil, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». Et l’article 338-4 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». En s’abstenant d’auditionner les enfants sans s’expliquer sur ce refus, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

B. Les mesures provisoires pendant l’instance en divorce

L’article 255 du code civil énumère les mesures provisoires que le juge peut prendre pendant la durée de l’instance en divorce. Parmi celles-ci figurent l’attribution de la jouissance du logement familial à l’un des époux, à titre gratuit ou onéreux, la fixation de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil, et la désignation d’un professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif des biens des époux. Ces mesures visent à organiser la vie des époux pendant la durée, parfois longue, de la procédure de divorce.

La question de la compétence pour modifier ces mesures provisoires a fait l’objet d’un important arrêt de la première chambre civile du 16 avril 2026 (n°25-13.123). Dans cette affaire, un époux sollicitait l’attribution à titre gratuit de la jouissance de la maison ayant constitué le domicile conjugal, qui lui avait été initialement accordée à titre onéreux par le juge conciliateur. La cour d’appel de Rouen avait décliné sa compétence, estimant que seuls le premier président ou le conseiller de la mise en état pouvaient connaître de cette demande en application des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile dans leur rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 15 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019, modifié, et de l’article 1118 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019 :

« En statuant ainsi, alors que la requête en divorce avait été introduite avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives au divorce, de sorte que l’article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à cette date, était seul applicable à la demande de l’époux, la cour d’appel, saisie de l’instance en divorce, qui avait le pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur, a violé les textes susvisés. »

Cette décision rappelle une règle procédurale essentielle : pour les instances introduites avant le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce, la cour d’appel saisie de l’appel du jugement de divorce conserve le pouvoir de modifier les mesures provisoires, y compris l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit. L’enjeu est considérable : dans les procédures anciennes, encore nombreuses devant les cours d’appel, l’époux qui souhaite obtenir la modification des conditions de jouissance du logement familial doit saisir la cour d’appel et non le premier président ou le conseiller de la mise en état.

Dans un arrêt de section du 23 mai 2024 (n°22-17.049, Publié au Bulletin), la première chambre civile a également précisé que le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce « si cela n’est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions ». Cette solution, rendue en formation de section, s’applique notamment lorsque les mesures provisoires, y compris celles relatives au logement familial, sont prononcées en application de la loi française et ne font l’objet d’aucun recours.

Le devoir de secours, prévu par l’article 212 du code civil, demeure applicable pendant toute la durée de l’instance et se distingue de la question du logement. La première chambre civile, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n°23-18.832, Publié au Bulletin), a rappelé que « la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin ». La Cour précise que la demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales et non du juge de la mise en état, même au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce. Cette distinction est fondamentale : le juge de la mise en état ne peut pas statuer sur une demande qui vise à modifier une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, par opposition à une mesure provisoire prise pour la durée de l’instance.

II. Les conséquences financières du départ du domicile conjugal

A. L’enjeu de l’indemnité d’occupation

Lorsque le domicile conjugal est un bien indivis, la question de l’indemnité d’occupation se pose avec une acuité particulière. L’article 815-9 du code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Cette règle, applicable aux époux mariés sous le régime de la communauté légale comme à ceux mariés sous le régime de la séparation de biens, constitue un enjeu financier majeur dans la liquidation des intérêts patrimoniaux.

Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°22-13.749), la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental :

« La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose, et, sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective. »

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande d’indemnité d’occupation formée par l’épouse au motif que celle-ci disposait des clés de l’appartement. La Cour de cassation censure cette décision :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme [K], l’ordonnance de non-conciliation du 25 mars 2011 n’attribuait pas la jouissance du domicile conjugal à M. [U], de sorte qu’elle se trouvait dans l’impossibilité d’user de ce logement pendant l’instance en divorce, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Cette solution est d’une importance pratique considérable pour les époux en instance de divorce. L’ordonnance de non-conciliation qui attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux crée une impossibilité de droit pour l’autre époux d’user du bien, ce qui ouvre droit à une indemnité d’occupation. La simple possession des clés ne suffit pas à écarter cette présomption. L’époux qui quitte le domicile conjugal, même volontairement, doit donc être attentif à la portée de l’ordonnance de non-conciliation qui sera rendue, car celle-ci détermine l’étendue de ses droits sur le logement pendant toute la durée de la procédure.

La Cour de cassation rappelle également que l’indemnité d’occupation est due à compter de la date de jouissance divise, qui correspond en principe à la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux. L’article 262-1 du code civil prévoit que cette date est, sauf circonstances particulières, celle de l’ordonnance de non-conciliation. Cette règle a été récemment rappelée par la première chambre civile dans un arrêt du 5 avril 2023 (n°21-24.202) qui précise que le report de la date des effets du divorce doit être justifié par des circonstances particulières, appréciées souverainement par les juges du fond.

B. L’attribution définitive du logement et la prestation compensatoire

Au-delà des mesures provisoires, le sort définitif du domicile conjugal se règle au stade de la liquidation du régime matrimonial et de la fixation de la prestation compensatoire. L’article 274 du code civil prévoit que la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Le jugement opère alors cession forcée en faveur du créancier, sous réserve de l’accord de l’époux débiteur pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

La première chambre civile a rendu un arrêt important le 14 janvier 2026 (n°23-22.958, Publié au Bulletin) concernant l’évaluation du bien attribué en usufruit au titre de la prestation compensatoire. L’arrêt concerne une maison ayant constitué l’ancien domicile conjugal, édifiée sur un terrain propre de l’époux. La cour d’appel de Bastia avait évalué l’usufruit en ne prenant en considération que la valeur de la construction (533 600 euros), à l’exclusion de la valeur du terrain, pourtant comprise dans l’assiette du bien. La Cour de cassation casse cette décision :

« Alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés. »

Cette solution rappelle avec force que l’évaluation du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit porter sur l’entière valeur du bien, construction et terrain compris. Elle s’inscrit dans le contrôle méthodologique renforcé que la première chambre civile exerce sur la fixation des prestations compensatoires, exigeant des juges du fond une motivation exhaustive et une prise en compte de tous les éléments de preuve. La décision est d’autant plus remarquable que l’arrêt cassé avait été rendu sur renvoi après une précédente cassation (1re Civ., 22 juin 2022, n°20-13.785), ce qui témoigne de la vigilance particulière de la Cour de cassation en cette matière.

Le juge aux affaires familiales dispose également du pouvoir d’attribuer préférentiellement le logement familial à l’un des époux dans le cadre du partage, en application de l’article 831 du code civil. Cette attribution préférentielle peut être sollicitée par l’époux qui assume à titre principal la charge des enfants ou par le conjoint survivant. Elle constitue un mécanisme distinct de la prestation compensatoire et de l’attribution de la jouissance à titre provisoire, et obéit à des conditions propres qui doivent être appréciées au jour du partage.

La loi du 7 avril 2026 relative à la sortie de l’indivision a renforcé les pouvoirs du juge en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés, en facilitant notamment le partage judiciaire lorsque les indivisaires ne parviennent pas à un accord. Le législateur a entendu accélérer le règlement des conséquences patrimoniales du divorce, ce qui inclut directement le sort du domicile conjugal, souvent principal actif du patrimoine des époux.

L’articulation entre le devoir de secours, qui cesse au prononcé du divorce, et la prestation compensatoire, qui est fixée au moment du divorce, doit être soigneusement distinguée de la question du logement. La première chambre civile, dans l’arrêt précité du 12 juin 2025 (n°23-18.832), a rappelé que la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales et non du juge de la mise en état. En revanche, l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, qui relève des mesures provisoires, peut être modifiée par le juge de la mise en état en cas de survenance d’un fait nouveau, conformément à l’article 1118 du code de procédure civile.

Enfin, la réforme fiscale issue du budget 2026 a introduit la non-imposition des prestations compensatoires versées sous forme de capital, ce qui renforce considérablement l’attrait de cette modalité d’exécution pour les époux divorcés. L’attribution en propriété ou en usufruit du domicile conjugal constitue ainsi une option fiscalement avantageuse pour le règlement des conséquences financières du divorce, à condition que l’évaluation du bien soit rigoureuse et conforme aux exigences de la Cour de cassation.

La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’un contrôle accru sur l’office du juge aux affaires familiales en matière de logement conjugal. Qu’il s’agisse de l’attribution de la jouissance à titre provisoire dans le cadre de l’ordonnance de protection ou des mesures provisoires, de l’indemnité d’occupation due par l’époux qui conserve la jouissance privative du bien indivis, ou de l’évaluation du bien attribué au titre de la prestation compensatoire en capital, la Cour de cassation impose une motivation rigoureuse et une prise en compte exhaustive des éléments de fait et de droit. L’époux qui envisage de quitter le domicile conjugal avant le prononcé du divorce doit mesurer les conséquences juridiques et financières de cette décision, qui peuvent être considérables tant sur le plan de la procédure de divorce que sur celui de la liquidation du régime matrimonial, et se faire impérativement assister d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour sécuriser sa situation.

Ces évolutions jurisprudentielles et législatives récentes confirment que le domicile conjugal constitue bien souvent le principal point de cristallisation des conflits patrimoniaux entre époux divorcés. La première chambre civile, par son contrôle méthodologique rigoureux, veille à ce que les droits de chacun soient respectés tout au long de la procédure, depuis l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au partage définitif. L’attention portée à la motivation des décisions et à l’évaluation exhaustive des biens témoigne d’une volonté de sécuriser les opérations de liquidation, dans l’intérêt bien compris des deux parties.

Pour toute question relative au sort du domicile conjugal dans le cadre d’une procédure de divorce, le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, vous accompagne dans la défense de vos intérêts patrimoniaux et familiaux.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en divorce.

📄 Circulaire officielle