Une entreprise peut-elle ouvrir ChatGPT, Copilot ou un logiciel RH alimenté par intelligence artificielle à ses salariés avant d’avoir consulté le comité social et économique ? L’arrêt rendu le 21 mai 2026 par la cour d’appel de Paris apporte une réponse qui dépasse le seul secteur de la presse : lorsque l’outil constitue une nouvelle technologie susceptible d’affecter les tâches, l’emploi ou l’organisation du travail, la consultation doit précéder la décision et accompagner les étapes du projet. Le caractère facultatif de l’usage, la phase pilote ou l’amélioration d’un logiciel existant ne suffisent pas toujours à écarter cette obligation.
La difficulté pratique consiste à distinguer trois questions. La première porte sur l’information-consultation du CSE. La deuxième concerne l’expertise, qui répond à des conditions propres et n’est pas automatique. La troisième vise les recours lorsque l’outil fonctionne déjà : demande d’informations, délibération motivée, référé, suspension du déploiement et astreinte. Pour agir utilement, les élus et les salariés doivent documenter les fonctionnalités réelles de l’IA, les personnes concernées, les données utilisées et les effets sur l’évaluation, les compétences, la charge de travail ou les suppressions de postes. L’employeur doit, pour sa part, organiser la consultation assez tôt pour que l’avis du CSE puisse encore influer sur le projet.
I. Intelligence artificielle au travail : quand la consultation du CSE devient-elle obligatoire ?
A. L’employeur doit-il consulter le CSE avant d’installer ChatGPT, Copilot ou un logiciel RH utilisant l’IA ?
Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le point de départ figure à l’article L. 2312-8 du Code du travail. Le texte prévoit notamment que le comité est informé et consulté sur « les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle » ainsi que sur « l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».
Une IA générative, un agent conversationnel, un outil de création de contenus ou un logiciel de gestion des compétences peut donc relever de la consultation. Le nom commercial de l’outil ne tranche rien. Il faut examiner ses fonctions : rédiger, résumer, classer, recommander, noter, répartir des missions, détecter des compétences, générer des objectifs, contrôler une activité ou aider à sélectionner des candidats. L’analyse porte ensuite sur l’usage décidé par l’employeur, son périmètre et ses conséquences concrètes.
La cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, n° 25/13232, a examiné des outils proposés aux salariés d’un groupe de presse. L’un d’eux assistait les journalistes dans la retranscription, la synthèse, la correction, la reformulation et la création de titres. La cour a retenu qu’il ne s’agissait pas d’une simple déclinaison d’un traitement de texte. Ces tâches relevaient auparavant du travail des salariés. L’outil était accessible sur l’intranet et son adoption pouvait concerner l’ensemble du personnel, même si son utilisation demeurait facultative.
L’arrêt distingue ainsi la disponibilité technique d’un service et son introduction organisée par l’employeur. Un salarié qui ouvre spontanément un service public d’IA ne dispense pas la direction de consulter lorsque celle-ci autorise, encadre, déploie ou intègre ensuite cet outil à l’environnement professionnel. Une charte informatique, une formation, un accès sur l’intranet, un groupe pilote ou une connexion aux données internes peuvent matérialiser une décision d’entreprise.
Le calendrier est fixé par l’article L. 2312-14 du Code du travail : « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique ». Une réunion organisée après la mise à disposition générale de l’outil ne répare pas nécessairement le manquement. À cette date, l’usage peut déjà avoir modifié les méthodes, créé des habitudes, transféré des tâches ou alimenté des décisions relatives aux salariés.
La cour d’appel de Paris a précisément jugé : « Comme l’a retenu le premier juge, lorsque la mesure s’inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté à chaque étape, peu importe dès lors que le projet soit évolutif. » Cette citation a été vérifiée mot à mot dans les motifs de l’arrêt. Elle invite l’employeur à identifier les décisions successives : expérimentation, choix du fournisseur, connexion aux bases internes, extension à de nouvelles équipes, utilisation des résultats dans les entretiens et généralisation.
Une phase pilote n’est donc pas une zone sans droit. Elle peut rester une étude préparatoire lorsque seuls des tests techniques limités sont menés, sans effet réel sur le travail. Elle devient plus difficile à qualifier ainsi lorsque des salariés utilisent déjà l’outil sur des dossiers, que leur participation est attendue, que les données produites sont conservées ou que le test sert à définir leurs missions et leur évaluation. Le CSE doit demander le protocole du pilote, sa durée, les utilisateurs, les données accessibles, les livrables produits et la décision que l’employeur prendra à son terme.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2026, n° 25/02856, a appliqué cette méthode à deux logiciels de gestion des compétences. Les outils servaient à centraliser les profils, générer des CV, identifier des salariés pour des missions, suivre les compétences et préparer les entretiens. Le tribunal a constaté que l’usage concernait désormais tous les salariés, alors que l’ancien logiciel ne visait que certaines unités.
Sa conclusion est explicite : « Il résulte des développements précédents que le déploiement des logiciels NAPTA et CORNERSTONE SKILLS implique l’introduction de nouvelles technologies impactant les conditions de travail des salariés, et qu’une consultation du CSEC sur ces projets s’impose en conséquence. » Ce passage, également vérifié mot à mot, relie l’obligation non à la seule présence d’un algorithme, mais à l’extension de ses usages et à leur intégration dans la gestion des parcours professionnels.
Pour apprécier l’incidence d’un projet, une grille simple peut être utilisée. Qui aura accès à l’outil ? L’usage sera-t-il réellement volontaire ? Les résultats seront-ils visibles par les managers ? Alimenteront-ils une notation, un objectif, une affectation ou une formation ? L’IA remplace-t-elle une tâche humaine, augmente-t-elle le volume attendu ou modifie-t-elle le contrôle du travail ? Utilise-t-elle des courriels, des documents internes, des données de performance ou des informations personnelles ? Une réponse positive à plusieurs questions rend la consultation difficile à écarter.
Un régime plus précis existe pour certaines fonctions RH. Selon l’article L. 2312-38 du Code du travail, le CSE est informé avant l’utilisation des méthodes d’aide au recrutement et avant l’introduction des traitements automatisés de gestion du personnel. Le même texte prévoit qu’il est « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ».
Une IA qui classe les candidatures, attribue un score, analyse les communications, mesure la productivité ou recommande une sanction appelle donc une vigilance accrue. L’employeur ne peut pas limiter le dossier à une présentation commerciale. Il doit expliquer la finalité, les données d’entrée, les catégories de personnes concernées, les destinataires, les critères de sortie, les interventions humaines, les possibilités d’erreur et les voies de contestation.
Pour les salariés, la consultation du CSE ne remplace pas les droits individuels. Un outil de surveillance ou d’évaluation doit aussi être porté à leur connaissance. Une décision défavorable fondée sur un système opaque peut soulever des questions de preuve, de loyauté, de discrimination ou de respect des données personnelles. Le salarié doit conserver la notification de la décision, les objectifs, les évaluations antérieures, les échanges avec le manager et toute information révélant l’intervention de l’algorithme.
B. Quelles informations l’employeur doit-il remettre au CSE et quand une expertise IA est-elle possible ?
Une consultation ne se réduit pas à inscrire « information sur l’IA » à l’ordre du jour. L’article L. 2312-15 du Code du travail garantit au comité « un délai d’examen suffisant et des informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur ». Le texte lui permet de saisir le président du tribunal judiciaire lorsqu’il estime ne pas disposer des éléments nécessaires, afin d’obtenir la communication des informations manquantes.
Le dossier utile doit décrire le projet tel qu’il sera vécu. Il précise le fournisseur, les versions déployées, les contrats, les services activés, le nombre d’utilisateurs, les équipes pilotes, le calendrier, les données traitées et les connexions avec les logiciels RH. Il explique les tâches actuelles et futures, les gains de temps attendus, les objectifs de productivité, les contrôles humains, les formations, les risques d’erreur, la sécurité, les effets sur l’emploi et les conséquences environnementales lorsque celles-ci sont pertinentes.
Les élus peuvent demander une matrice par cas d’usage. Pour chaque fonction, elle indique la tâche assistée, la donnée fournie, le résultat généré, la personne qui valide, la décision susceptible d’être prise et le recours offert au salarié. Ce document est plus contrôlable qu’un engagement général selon lequel l’IA « ne remplacera pas l’humain ». Il permet de repérer les usages qui relèvent du recrutement, de l’évaluation, de la surveillance, de la planification ou de la santé au travail.
Le procès-verbal doit retracer les questions restées sans réponse. Les élus peuvent demander les documents par écrit avant la réunion, puis voter une résolution qui nomme les lacunes : absence d’analyse de la charge, inconnue sur l’utilisation des données, critères de scoring non communiqués, extension du pilote déjà engagée ou absence de comparaison entre les tâches. Une formule générale dénonçant « les dangers de l’IA » offre moins de prise au juge qu’une liste factuelle et datée.
La consultation et l’expertise doivent toutefois être distinguées. L’article L. 2315-94 du Code du travail autorise le recours à un expert habilité notamment « en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». La qualification de projet important doit être étayée. La seule présence d’un outil d’IA ne rend pas toute expertise automatique.
Le tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2026, n° 25/57412, a annulé une délibération d’expertise relative à Copilot 365. Le passage déterminant expose le seuil : « Pour être qualifié comme tel, un projet existant ne doit pas seulement concerner quantitativement un nombre significatif de salariés mais doit également conduire qualitativement à des modifications déterminantes et significatives des conditions de travail et de sécurité au travail d’une part sensible du personnel, les modifications mises en perspective vis-à-vis des personnels devant concerner les caractéristiques des postes de travail, l’environnement des postes de travail ainsi que l’organisation et le contenu du travail. » La citation est reproduite mot pour mot depuis les motifs officiels.
Cette décision ne signifie pas que Copilot échappe par principe à l’expertise. Elle montre que le CSE doit prouver l’importance du projet considéré. Une expérimentation facultative, limitée et sans conséquence démontrée n’appelle pas la même réponse qu’un outil obligatoire relié aux objectifs, aux compétences, à la planification ou au contrôle. Les élus doivent donc réunir des exemples d’usage, des communications internes, des supports de formation, des captures de fonctionnalités et des témoignages précis.
La délibération d’expertise doit identifier son fondement, son objet et le projet concerné. Elle décrit les modifications redoutées ou déjà observées : accélération du rythme, transfert de responsabilité, contrôle renforcé, réduction d’effectifs, perte d’autonomie, nouvelles compétences exigées ou exposition de données. Elle peut viser l’analyse des risques psychosociaux, l’organisation, la sécurité des systèmes et les conséquences économiques lorsque le cadre légal le permet.
L’employeur qui veut contester l’expertise doit agir vite. L’article L. 2315-86 du Code du travail prévoit la saisine du juge pour contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, son coût, son étendue ou sa durée. Le texte indique que le juge statue selon la procédure accélérée au fond et que la saisine suspend l’exécution de la décision du comité ainsi que les délais de consultation dans les cas prévus.
Le CSE doit donc anticiper cette contestation. Il conserve l’ordre du jour, le procès-verbal, les documents reçus, ses demandes restées sans réponse et la délibération complète. L’employeur conserve la version du projet présentée, le nombre d’utilisateurs, la facultativité annoncée, les garde-fous, l’évaluation des risques et la chronologie. Le juge ne se prononcera pas sur l’IA en général. Il examinera les effets du projet documenté.
II. IA déployée sans consultation du CSE : comment obtenir les informations, la suspension et un recours utile ?
A. Le CSE peut-il faire suspendre un pilote ou un logiciel d’intelligence artificielle déjà utilisé ?
Lorsque l’outil fonctionne déjà, le premier objectif consiste à établir la réalité du déploiement. Le CSE rassemble la charte informatique, les liens d’accès, les courriels de lancement, les formations, les listes d’utilisateurs, les consignes managériales et les documents qui annoncent l’intégration aux entretiens ou aux objectifs. Il demande aussi les dates de mise en service, l’historique des versions et le nombre d’utilisations. Une simple rumeur ne suffit pas ; une chronologie technique et sociale peut, en revanche, démontrer que la décision a précédé la consultation.
Les élus demandent ensuite l’inscription du sujet à l’ordre du jour. La résolution peut exiger l’ouverture d’une information-consultation, la communication du dossier et la suspension volontaire des usages qui affectent le travail. Elle distingue les tests purement techniques des fonctions déjà opérationnelles. Cette distinction évite une demande trop large qui viserait indistinctement tout usage individuel d’une IA.
Si l’employeur refuse, le référé permet de demander une mesure rapide. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le débat porte alors sur la violation évidente de l’obligation de consulter et sur la mesure proportionnée pour y mettre fin.
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 21 mai 2026, la suspension des outils avait été ordonnée jusqu’à l’achèvement de la consultation. La cour a confirmé l’ordonnance. Le fait que l’outil soit facultatif et que certains salariés aient utilisé auparavant des services d’IA n’a pas neutralisé l’introduction organisée par l’entreprise. Le retard pris avant l’ouverture de la consultation a également justifié l’astreinte.
Le tribunal judiciaire de Nanterre a suivi une démarche comparable le 29 janvier 2026. Il a ordonné l’ouverture d’une information-consultation sur deux logiciels de gestion des compétences et suspendu leur déploiement dans l’attente, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La mesure répondait aux usages précis des données : entretiens annuels, évaluation, affectation sur des missions, développement des compétences et formations.
Une demande de suspension doit rester calibrée. Elle peut viser les fonctions litigieuses, l’extension à de nouvelles équipes, l’utilisation des résultats dans les décisions RH ou la connexion à certaines bases. Le CSE explique pourquoi une consultation menée pendant que le projet continue serait privée d’effet. Il identifie les décisions qui pourraient devenir irréversibles : notation annuelle, suppression de poste, répartition de clientèle, changement d’objectifs ou conservation de profils générés.
L’employeur peut soutenir que l’outil existait déjà, qu’il n’est qu’une mise à jour ou qu’il n’a aucun effet significatif. Le CSE doit alors comparer l’avant et l’après. Qui utilisait l’ancien système ? Quelles données contenait-il ? À quoi servaient ses résultats ? Le nouvel outil couvre-t-il davantage de salariés, produit-il des recommandations, alimente-t-il une évaluation ou automatise-t-il une tâche auparavant humaine ? C’est souvent cette comparaison qui détermine la solution.
La mise à jour d’un logiciel ne déclenche pas nécessairement une nouvelle consultation si elle ne modifie ni la technologie pertinente ni les usages. À l’inverse, l’ajout d’un agent génératif, d’un scoring ou d’une connexion aux dossiers du personnel peut changer la nature du système. L’étiquette « version 2 » ne protège pas l’employeur si les fonctions et les effets ont évolué.
Le CSE peut aussi demander des informations manquantes sur le fondement de l’article L. 2312-15. Il précise chaque document utile : analyse d’impact, contrat fournisseur, politique de conservation, liste des données, évaluation des risques, protocole de validation humaine, indicateurs de productivité et nombre de personnes touchées. Une demande ciblée permet au juge d’ordonner une communication identifiable.
La procédure doit être préparée avec les pièces utiles. Il faut notamment conserver :
- les ordres du jour, convocations et procès-verbaux du CSE ;
- les demandes d’informations et les réponses de la direction ;
- la charte informatique et les politiques internes relatives à l’IA ;
- les captures d’écran, supports de formation et annonces de déploiement ;
- la liste des équipes, tâches, données et décisions concernées ;
- les témoignages sur les changements de charge, d’autonomie ou de contrôle ;
- les délibérations demandant une consultation, une expertise ou une suspension ;
- la preuve des étapes déjà engagées malgré la contestation.
À Paris et en Île-de-France, les affaires précitées montrent l’importance du référé devant le tribunal judiciaire compétent. La compétence dépend du siège et de l’établissement concernés ainsi que de la nature de la demande. Une vérification préalable évite d’engager une procédure devant une juridiction inadaptée. Les délais doivent aussi être contrôlés lorsqu’une expertise est contestée.
B. Quels droits pour le salarié évalué, surveillé ou licencié à l’aide d’une IA ?
Le manquement aux prérogatives du CSE ne dispense pas le salarié de construire son propre dossier. Lorsqu’une évaluation baisse après l’arrivée d’un outil, qu’une candidature interne est écartée ou qu’un poste est supprimé, il doit identifier la décision, sa date, son auteur et les éléments utilisés. Il demande les critères applicables, la part de l’outil dans la décision et l’existence d’un contrôle humain.
Les preuves utiles sont souvent dispersées. Il faut conserver les fiches de poste avant et après le déploiement, les objectifs, les comptes rendus d’entretien, les courriels du manager, les notifications du logiciel, les formations imposées et les tableaux de charge. Une capture doit rester lisible et datée. Lorsque l’accès professionnel risque d’être coupé, le salarié conserve uniquement les documents auxquels il a légitimement accès et qui sont nécessaires à sa défense, sans emporter des données confidentielles sans lien avec son litige.
Une consultation omise ne rend pas automatiquement tout licenciement nul. Le salarié doit examiner le motif invoqué et les règles propres à la rupture. Si l’employeur soutient que l’IA a supprimé certaines tâches, il faut vérifier la réalité de la transformation, les autres tâches du poste, la chronologie, les recrutements concomitants et les possibilités de reclassement. Si l’outil a servi à mesurer une insuffisance professionnelle, les objectifs, la fiabilité des données et l’intervention humaine deviennent déterminants.
Une différence de traitement peut également être contestée lorsque les résultats de l’algorithme défavorisent un groupe protégé. Le salarié ne doit pas prétendre connaître le fonctionnement interne du modèle sans preuve. Il peut présenter des faits concrets : résultats systématiquement différents, critères indirectement liés à l’âge, au handicap, au sexe ou à l’activité syndicale, incohérences entre l’évaluation automatisée et les appréciations antérieures, absence d’aménagement ou impossibilité de corriger une donnée.
Le CSE et le salarié peuvent coordonner leurs démarches sans confondre leurs objets. Le comité agit pour ses prérogatives collectives et l’organisation du travail. Le salarié conteste une décision individuelle, une sanction, une discrimination, une atteinte à la vie privée ou une rupture. Les pièces obtenues dans la consultation peuvent éclairer le litige individuel, sous réserve de leur confidentialité et de leur utilisation loyale.
Pour un salarié convoqué à un entretien préalable après une alerte liée à l’IA, la demande de précisions doit être immédiate. Quel fait lui est reproché ? Le signal provient-il d’un outil ? Quelle période et quelles données sont visées ? Un manager a-t-il vérifié le résultat ? Le salarié prépare ses propres éléments : activité réelle, problèmes techniques, changements de consignes, objectifs contradictoires, validations reçues et échanges avec ses collègues.
Si un score a déterminé une affectation, une prime ou une formation, le salarié demande la règle applicable et les motifs de la décision. Il vérifie si la convention collective, un accord d’entreprise, le contrat ou le plan de rémunération prévoit des critères objectifs. Une formule opaque ne peut pas remplacer la justification que l’employeur doit apporter lorsqu’une créance salariale ou une différence de traitement est contestée.
Le recours commence souvent par un écrit sobre. Le salarié expose la décision, les faits vérifiables et les documents demandés. Il sollicite une révision humaine et la conservation des données utiles au litige. Il peut saisir les représentants du personnel, exercer un droit d’alerte dans les conditions légales, contacter le délégué à la protection des données lorsque des données personnelles sont en cause et consulter un avocat avant une contestation prud’homale.
L’employeur a intérêt à créer une voie interne de réexamen. Elle précise qui peut corriger une donnée, réviser une recommandation, suspendre une décision et expliquer les critères. Un contrôle humain purement formel, dans lequel le manager valide automatiquement le résultat, ne protège pas contre les erreurs. Les décisions sensibles doivent être motivées à partir des faits du dossier.
Une entreprise qui prépare un projet d’IA peut réduire le risque contentieux en séparant les étapes. Elle cartographie d’abord les usages et les données. Elle évalue ensuite les conséquences sur les emplois, la charge, les compétences et la santé. Elle consulte avant la décision, répond aux observations et documente les modifications apportées. Enfin, elle forme les utilisateurs, organise les recours et reconsulte lorsque le projet change de portée.
Les élus doivent également éviter deux raccourcis. Toute IA n’est pas nécessairement un projet important ouvrant droit à expertise. Toute mise à jour n’est pas davantage anodine. Le dossier se gagne sur les fonctions, le nombre de personnes touchées, le caractère obligatoire, la durée et l’usage des résultats. Les trois décisions vérifiées dans cet article dessinent cette méthode factuelle.
La consultation préalable constitue donc un outil de prévention, pas une formalité de fin de projet. Elle permet de discuter des tâches, des objectifs, de la formation, des contrôles et des voies de recours avant que le système ne structure les décisions quotidiennes. Lorsqu’elle est omise, le référé peut rétablir cette séquence, à condition de démontrer le déploiement et ses effets.
Conclusion
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mai 2026 confirme qu’un employeur ne peut pas traiter le déploiement d’une intelligence artificielle comme une simple question informatique lorsque l’outil affecte les tâches ou l’organisation du travail. La consultation du CSE doit précéder la décision et peut devoir intervenir à chaque étape. Une phase pilote, un usage facultatif ou l’existence d’un ancien logiciel n’écartent pas l’obligation lorsque le périmètre, les données ou les fonctions changent.
L’expertise répond à un seuil distinct : le CSE doit démontrer un projet important par ses effets quantitatifs et qualitatifs. Si l’outil fonctionne déjà, le comité documente le déploiement, demande les informations manquantes et peut solliciter la suspension en référé. Le salarié concerné par une notation, une affectation, une sanction ou un licenciement conserve ses preuves et demande une révision humaine. Dans chaque cas, la chronologie et les usages réels comptent davantage que le vocabulaire commercial du fournisseur.
Pour les autres questions relatives au contrat de travail et aux recours, consultez notre page avocats en droit social à Paris. Les salariés confrontés à une suppression de poste peuvent également lire notre article sur le licenciement lié au remplacement par une intelligence artificielle, tandis que les candidats concernés par un outil de sélection trouveront une méthode spécifique dans l’article consacré au refus d’un CV par un algorithme.