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La fiscalité des retraités face au budget 2027 : la CSG, l’abattement de 10 % et l’imposition du patrimoine sous tension

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La fiscalité des retraités face au budget 2027 : la CSG, l’abattement de 10 % et l’imposition du patrimoine sous tension

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Introduction

À moins d’un an de l’élection présidentielle de 2027, la question de la contribution des retraités au financement du système social français s’impose avec une intensité inédite dans le débat public. Alors que la réforme des retraites de 2023, ayant porté l’âge légal de départ à 64 ans, est officiellement suspendue jusqu’à l’échéance électorale, une autre dimension de la politique fiscale applicable aux seniors émerge au cœur des discussions préparatoires au budget 2027 : celle de la fiscalité directe et indirecte pesant sur les 17 millions de retraités français, lesquels représentent 25 % de la dépense publique et 14,6 % du produit intérieur brut national.

Le 23 juillet 2026, un article du Figaro intitulé « CSG, abattement fiscal, patrimoine… Les pistes pour faire payer les retraités s’accumulent à l’approche de 2027 » a cristallisé les termes du débat, révélant que plusieurs leviers fiscaux sont simultanément envisagés par les pouvoirs publics, dans un contexte de tension budgétaire exacerbée par un déficit public supérieur à 5 % du PIB et une dette dépassant les 3 300 milliards d’euros. La déclaration d’Édouard Philippe, ancien Premier ministre et candidat déclaré à l’Élysée, selon laquelle il « assume de dire aux retraités qu’il faudra contribuer davantage au financement de notre système social », a donné le ton d’une séquence politique qui s’annonce explosive.

Du point de vue du droit fiscal, cette actualité interroge directement l’articulation entre les principes constitutionnels d’égalité devant les charges publiques — consacrés par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — et la capacité contributive, entendue comme la faculté pour chaque citoyen de participer au financement de l’État « en raison de ses facultés », conformément au même article. La présente analyse juridique se propose d’examiner, dans une structure binaire, d’une part l’arsenal fiscal actuellement applicable aux pensions de retraite et les réformes envisagées (Partie I), et d’autre part l’extension du débat à l’imposition du patrimoine des seniors, avec ses garde-fous constitutionnels et conventionnels (Partie II).

I. L’arsenal fiscal applicable aux pensions de retraite : un équilibre sous tension

I. A. Le mécanisme de l’abattement de 10 % sur les pensions et sa remise en cause programmée

L’article 158 du Code général des impôts (CGI) prévoit, en son 5, a, que les pensions et retraites sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, sous réserve de dispositions particulières. Parmi ces dispositions figure l’abattement de 10 %, codifié à l’article 158-5-a du CGI, qui constitue la transposition de l’abattement pour frais professionnels applicable aux salariés, dans une logique de parallélisme des formes entre actifs et retraités. La doctrine administrative de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), commentée au BOFiP BOI-RSA-PENS-10-20-30, précise que cet abattement s’applique sur le montant brut des pensions, après déduction des cotisations sociales obligatoires (CSG, CRDS, CASA), et qu’il est plafonné à un montant révisé annuellement (4 321 euros pour l’imposition des revenus de 2025, déclarés en 2026).

La remise en cause de cet abattement constitue l’une des pistes les plus commentées dans le cadre préparatoire au budget 2027. Selon les informations rapportées par Le Figaro le 23 juillet 2026, plusieurs scénarios sont à l’étude : la suppression pure et simple de l’abattement pour les retraités les plus aisés, sa réduction progressive en fonction d’un seuil de revenu fiscal de référence, ou encore sa transformation en un crédit d’impôt dégressif. Ces options s’inscrivent dans la continuité des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur les finances publiques de juin 2026, qui évaluait le coût budgétaire de l’abattement de 10 % pour les pensions de retraite à environ 4,5 milliards d’euros par an.

Sur le plan juridique, la suppression de cet abattement ne serait pas neutre au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, a rappelé que le législateur peut, pour des motifs d’intérêt général, traiter différemment des situations différentes, à condition que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. La question centrale serait donc de déterminer si la suppression de l’abattement pour les seuls retraités, alors que les salariés continueraient d’en bénéficier au titre des frais professionnels, peut être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant — en l’espèce, la réduction du déficit public — sans rompre l’égalité devant l’impôt. La doctrine BOFiP relative aux principes généraux du droit fiscal, et notamment le BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-10, rappelle que l’administration doit appliquer la loi fiscale « sans discrimination et dans le respect des principes constitutionnels ».

La jurisprudence du Conseil d’État offre également des éléments d’analyse. Dans un arrêt CE, 9e et 10e chambres réunies, du 13 juillet 2021, n° 453371, le juge administratif a validé la distinction opérée par le législateur entre les revenus d’activité et les revenus de remplacement pour l’application de certains prélèvements sociaux, au motif que les titulaires de revenus de remplacement ne sont pas placés dans une situation identique à celle des actifs au regard de l’objet de ces prélèvements. Cette jurisprudence pourrait, a contrario, fragiliser la justification d’une suppression de l’abattement qui créerait une différence de traitement au détriment des retraités sans lien suffisant avec l’objet de la mesure — à savoir le redressement des comptes publics.

Le BOFiP BOI-RSA-PENS-10-20-40, consacré aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu pour les pensions, rappelle que l’abattement de 10 % s’applique sur le montant net imposable, après imputation des charges déductibles. Ce mécanisme technique, souvent méconnu des contribuables, implique que l’abattement profite mécaniquement davantage aux retraités disposant des pensions les plus élevées. C’est précisément cet effet redistributif inversé qui est dénoncé par les promoteurs de sa suppression.

I. B. La superposition des contributions sociales sur les pensions : CSG, CRDS et CASA

Au-delà de l’impôt sur le revenu, les pensions de retraite sont soumises à un empilement de contributions sociales dont le taux global peut atteindre 9,1 % pour les retraités les plus aisés. Ce système, qui résulte d’une sédimentation législative étalée sur trois décennies, est régi par les articles L. 136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS) pour la contribution sociale généralisée (CSG), par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ayant institué la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Le BOFiP BOI-RSA-PENS-10-10-10 détaille les taux applicables aux pensions de retraite en fonction du revenu fiscal de référence du foyer. Pour l’imposition des revenus de 2025 (déclarés en 2026), le barème distingue quatre tranches : un taux de CSG à 0 % (exonération totale) pour les revenus fiscaux de référence inférieurs à un premier seuil, un taux réduit à 3,8 % (assorti d’une exonération de CRDS et de CASA), un taux médian à 6,6 %, et un taux normal à 8,3 %. La CRDS, au taux de 0,5 %, s’ajoute aux deux derniers taux, de même que la CASA au taux de 0,3 %, portant le taux marginal global à 9,1 %.

La constitutionnalité de ce dispositif a été examinée par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises. Dans sa décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, le Conseil a jugé que la CSG, bien que qualifiée d’« imposition de toute nature », ne méconnaissait ni le principe d’égalité devant les charges publiques ni l’exigence de prise en compte des facultés contributives, dès lors que son assiette était constituée par l’ensemble des revenus et qu’elle était affectée au financement de la protection sociale. Cette jurisprudence a été confirmée par la décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a validé l’extension de l’assiette de la CSG aux revenus de remplacement.

La Cour de cassation a également eu à connaître de litiges relatifs à la CSG et à la CRDS. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 18 juin 2015, pourvoi n° 14-18.635, la Cour a jugé que la CSG et la CRDS « revêtent, en raison de leur affectation exclusive au financement des dépenses de sécurité sociale, la nature de cotisations sociales au sens du droit de l’Union européenne ». Cette qualification a des implications majeures, notamment en matière d’assujettissement des non-résidents et d’application des conventions fiscales internationales. Le même jour, la Cour a rendu un arrêt similaire sous le pourvoi n° 14-18.632, publié au Bulletin, confirmant la nature juridique des prélèvements en cause.

L’augmentation du taux de CSG applicable aux retraités figure parmi les pistes les plus sérieuses évoquées dans le cadre préparatoire au budget 2027. Selon les informations du Figaro du 23 juillet 2026, l’alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs (9,2 %) pourrait rapporter près de 2 milliards d’euros aux finances publiques. Sur le plan technique, cette augmentation nécessiterait une modification de l’article L. 136-8 du CSS par une loi de financement de la sécurité sociale, et s’accompagnerait probablement de mesures d’accompagnement pour les retraités les plus modestes, afin de préserver la constitutionnalité du dispositif au regard du principe d’égalité.

Le BOFiP BOI-RSA-PENS-10-10-20 précise que les taux de CSG applicables aux pensions sont déterminés « en fonction de la situation du foyer fiscal appréciée au regard du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ». Ce mécanisme de décalage temporel, s’il assure une certaine prévisibilité pour les contribuables, peut également générer des situations d’iniquité lorsque le niveau de vie d’un retraité évolue significativement entre l’année de référence et l’année de perception de la pension. Cette difficulté pourrait être amplifiée en cas de relèvement brutal des taux, justifiant alors des dispositifs transitoires.

II. L’extension du débat fiscal au patrimoine des retraités : entre légitimité budgétaire et protection constitutionnelle

II. A. La réactivation des pistes d’imposition du capital des seniors

Le débat sur la fiscalité des retraités ne se limite pas à l’imposition de leurs pensions. Il s’étend désormais à la question de l’imposition de leur patrimoine, dans un contexte où les seniors détiennent une part croissante du capital national. Selon les données de l’INSEE rappelées par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2026, les ménages dont la personne de référence est âgée de plus de 60 ans détiennent près de 60 % du patrimoine brut total des ménages français, contre 35 % en 1998. Cette concentration patrimoniale, conjuguée à la pression budgétaire, explique la résurgence de propositions visant à accroître la contribution des retraités au-delà de leurs seuls revenus.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instituée par l’article 224 du CGI issu de la loi de finances pour 2025, constitue un premier jalon de cette évolution. Ce dispositif, qui instaure un taux minimal d’imposition de 20 % sur les très hauts revenus (supérieurs à 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple), s’applique sans distinction d’âge et peut concerner des retraités disposant d’un patrimoine générant des revenus significatifs. La doctrine BOFiP relative à ce dispositif, commentée au BOFiP BOI-IR-LIQ-20-40-10, confirme que l’assiette de la CDHR inclut l’ensemble des revenus du foyer fiscal, y compris les pensions de retraite et les revenus du patrimoine.

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire présidée par le député Jean-Paul Mattei et dont le rapporteur était le député Charles de Courson, remis le 21 juillet 2026, a formulé plusieurs propositions spécifiquement dirigées vers le patrimoine des seniors. Le rapport de 327 pages préconise notamment un renforcement du plafonnement des avantages fiscaux liés à l’épargne retraite (articles 163 quatervicies et 154 quinquies du CGI), une révision à la baisse des abattements applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières pour les contribuables âgés de plus de 70 ans, et une extension de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux résidences principales au-delà d’une certaine valeur.

Le BOFiP BOI-PAT-IFI-20-10-10 rappelle les règles actuelles d’évaluation de la résidence principale pour l’IFI : celle-ci bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale, quel que soit le montant de cette valeur. La suppression de cet abattement pour les résidences principales dépassant un certain seuil — une piste évoquée dans le rapport Mattei-Courson — pourrait affecter de manière disproportionnée les retraités propriétaires de leur logement, souvent acquis de longue date dans des zones devenues très valorisées (Paris, Lyon, Bordeaux, Côte d’Azur).

Une autre piste évoquée dans l’article du Figaro du 23 juillet 2026 concerne la révision des droits de succession et de donation pour les transmissions entre vifs au sein des familles, notamment en ce qui concerne le bénéfice de l’abattement de 100 000 euros par enfant prévu à l’article 779 du CGI. Si cette mesure n’est pas spécifiquement dirigée contre les retraités — elle affecte tous les contribuables disposant d’un patrimoine à transmettre —, elle les concerne néanmoins au premier chef, dans la mesure où les donations et successions interviennent majoritairement à un âge avancé. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-10 détaille le régime actuel des abattements personnels en matière de droits de mutation à titre gratuit.

II. B. Les garde-fous constitutionnels et conventionnels face au risque de double imposition

L’accumulation des réformes visant à accroître la charge fiscale pesant sur les retraités pose la question de la conformité de cette politique aux principes constitutionnels et conventionnels qui protègent le contribuable contre une imposition excessive. Le Conseil constitutionnel a dégagé, à partir de l’article 13 de la Déclaration de 1789, un principe de non-confiscation de l’impôt, qui interdit que la charge fiscale globale excède les facultés contributives du contribuable. Ce principe a été réaffirmé avec une vigueur particulière dans la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, aux termes de laquelle le Conseil a censuré une disposition instaurant une contribution exceptionnelle sur la fortune au taux de 75 %.

Appliqué à la situation des retraités, ce principe pourrait être invoqué à l’encontre d’une accumulation de mesures qui, combinant une hausse de la CSG, une suppression de l’abattement de 10 %, une augmentation de la CDHR et un durcissement de l’IFI, aurait pour effet d’absorber une part excessive des revenus et du patrimoine du contribuable âgé. Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, qu’il n’appartient pas au juge constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur quant au niveau optimal de l’impôt, mais seulement de vérifier que le seuil de la confiscation n’est pas franchi.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) offre une protection complémentaire sur le fondement de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de ses biens. Dans l’arrêt N.K.M. c. Hongrie du 14 mai 2013, la CEDH a jugé qu’une imposition confiscatoire (en l’espèce, un taux de 98 % sur une indemnité de licenciement) constituait une violation de ce droit. La Cour a précisé que le critère pertinent n’est pas le taux nominal de l’impôt, mais son effet global sur la situation patrimoniale du contribuable, apprécié au regard de l’ensemble des charges pesant sur lui. Cette jurisprudence pourrait être invoquée par des retraités dont la charge fiscale globale viendrait à excéder un seuil jugé excessif.

En droit interne, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’application du principe de proportionnalité en matière de sanctions fiscales, notamment dans l’arrêt du 12 février 2025, pourvoi n° 23-14.047 (publié au Bulletin), par lequel elle a jugé que la majoration de 80 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI doit être proportionnée à la gravité du manquement. Si cette jurisprudence concerne les sanctions plutôt que l’assiette de l’impôt, elle témoigne d’une sensibilité croissante du juge judiciaire à la proportionnalité de l’intervention fiscale.

Enfin, la question de la double imposition — entendue comme l’application simultanée de plusieurs prélèvements sur une même matière imposable — mérite une attention particulière. En effet, les pensions de retraite subissent déjà une triple imposition : la CSG-CRDS-CASA (prélèvements sociaux), l’impôt sur le revenu (prélèvement fiscal), et, le cas échéant, la taxe foncière et l’IFI (prélèvements sur le capital). L’ajout d’une nouvelle couche de prélèvements, sous la forme d’une contribution spécifique sur les pensions ou d’un ajustement de l’IFI, pourrait être contesté sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques et de l’interdiction des impositions disproportionnées.

Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-20-10, consacré aux principes généraux du contrôle fiscal, rappelle que toute imposition doit être légalement fondée et proportionnée à l’objectif poursuivi. Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-30-10, relatif au respect des droits de la défense, précise quant à lui que le contribuable doit pouvoir contester utilement toute imposition qui porterait une atteinte excessive à ses facultés contributives.

Conclusion

La question de la fiscalité des retraités illustre de manière emblématique la tension qui traverse le droit fiscal contemporain entre l’impératif de rendement budgétaire et la protection des droits fondamentaux du contribuable. Les pistes de réforme évoquées — gel de l’abattement de 10 %, alignement de la CSG sur le taux des actifs, extension de l’assiette de l’IFI et de la CDHR — sont juridiquement envisageables, mais leur combinaison pourrait, si elle n’est pas soigneusement calibrée, se heurter aux garde-fous constitutionnels et conventionnels qui protègent le contribuable contre une imposition excessive. Dans le contexte préélectoral de 2027, les 17 millions de retraités français — dont le poids électoral est considérable — observeront avec une attention particulière les arbitrages que le législateur sera amené à rendre entre l’équilibre des comptes publics et le respect des facultés contributives de chacun.


Sources consultées :
1. Le Figaro, « CSG, abattement fiscal, patrimoine… Les pistes pour faire payer les retraités s’accumulent à l’approche de 2027 », Jean Kedroff, 23 juillet 2026
2. BOFiP BOI-RSA-PENS-10-20-30 — Pensions et retraites : calcul de l’impôt
3. BOFiP BOI-RSA-PENS-10-20-40 — Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu pour les pensions
4. BOFiP BOI-RSA-PENS-10-10-10 — CSG sur les pensions de retraite : taux applicables
5. BOFiP BOI-RSA-PENS-10-10-20 — Modalités d’application des taux de CSG
6. BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-10 — Principes généraux du droit fiscal
7. BOFiP BOI-IR-LIQ-20-40-10 — Contribution différentielle sur les hauts revenus
8. BOFiP BOI-PAT-IFI-20-10-10 — IFI : évaluation de la résidence principale
9. BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-10 — Abattements personnels en matière de droits de mutation à titre gratuit
10. BOFiP BOI-CTX-DG-20-20-10 — Principes généraux du contrôle fiscal
11. BOFiP BOI-CTX-DG-20-30-10 — Respect des droits de la défense
12. Conseil constitutionnel, décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, CSG
13. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, LF 2013
14. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, LFSS 2013
15. Cour de cassation, 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.635, et n° 14-18.632 (Publié au Bulletin), CSG/CRDS
16. Conseil d’État, 9e et 10e ch. réunies, 13 juillet 2021, n° 453371
17. Cour de cassation, ch. com., 12 février 2025, n° 23-14.047 (Publié au Bulletin)
18. Rapport Mattei-Courson, commission d’enquête parlementaire, 21 juillet 2026, 327 p.
19. Cour des comptes, rapport sur les finances publiques, juin 2026

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