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Redressements fiscaux des multinationales : pénalités pour manquement délibéré et transaction avec l’administration

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Redressements fiscaux des multinationales : pénalités pour manquement délibéré et transaction avec l’administration

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Redressements fiscaux des multinationales : pénalités pour manquement délibéré et transaction avec l’administration — les enseignements de l’affaire ArcelorMittal et de la jurisprudence récente du Conseil d’État

Introduction. Le 22 juillet 2026, Le Figaro révélait que le géant de l’acier ArcelorMittal et plusieurs de ses filiales françaises avaient fait l’objet de plusieurs redressements fiscaux, portant notamment sur les commissions versées à une société luxembourgeoise et sur les redevances de marque, sur une période courant de 2012 à 2022. L’information, relayée par l’AFP, précise que les entités contrôlées — ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée — ont contesté ces rectifications par écrit dès février 2024, puis à nouveau en février 2025 pour les exercices les plus récents. Or, le groupe affirme désormais qu’« il n’y a pas de contentieux à ce jour », laissant entendre qu’un accord a été trouvé avec l’administration fiscale. Cette issue, qualifiée sobrement de « procédure usuelle » par le groupe sidérurgique, illustre une réalité méconnue du grand public : les redressements fiscaux des grandes entreprises se concluent fréquemment par une transaction, loin du fracas médiatique des notifications initiales.

Au-delà de son écho médiatique, cette affaire met en lumière deux questions juridiques fondamentales qui traversent le contentieux fiscal des affaires : d’une part, la détermination et la gradation des pénalités fiscales applicables aux redressements des multinationales, singulièrement les majorations pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts ; d’autre part, les mécanismes de résolution négociée des différends fiscaux, de la transaction de l’article L247 du Livre des procédures fiscales à la remise gracieuse. Le présent article se propose d’analyser ces deux dimensions à la lumière de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État, notamment l’arrêt du 12 mars 2026 (n° 503786) relatif au refus d’application systématique des pénalités pour manquement délibéré, et l’arrêt Engie du 7 mai 2026 (n° 496874) précisant la charge de la preuve en matière de prix de transfert.

I. La gradation des pénalités fiscales applicables aux redressements des multinationales

A. Les majorations pour manquement délibéré : le régime de l’article 1729 du CGI éclairé par la jurisprudence du Conseil d’État du 12 mars 2026

L’article 1729 du Code général des impôts constitue la pierre angulaire du dispositif répressif fiscal. Il prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré du contribuable, portée à 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L64 du Livre des procédures fiscales ou de manœuvres frauduleuses. La doctrine administrative, commentée au BOFiP BOI-CF-INF-10-20-20, précise que le manquement délibéré est caractérisé lorsque le contribuable ne pouvait ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées dans ses déclarations. L’administration doit établir l’intention délibérée d’éluder l’impôt, ce qui constitue un standard probatoire exigeant.

La jurisprudence du Conseil d’État est venue rappeler, par un arrêt remarqué du 12 mars 2026 (CE, 8ème et 3ème chambres réunies, n° 503786), que l’application de la majoration de 40 % ne saurait être systématique, même à l’encontre d’un professionnel de la fiscalité. Dans cette espèce, un expert-comptable avait fait l’objet d’un redressement portant sur la plus-value professionnelle résultant de l’apport de ses titres à une holding. Les premiers juges avaient validé l’imposition et l’application des pénalités pour manquement délibéré. Le Conseil d’État, tout en confirmant le bien-fondé de l’imposition, a déchargé le contribuable de la pénalité de 40 %, au motif que « cette question soulevait une difficulté sérieuse d’interprétation ». En présence d’une telle difficulté, le caractère délibéré du manquement ne pouvait être présumé, nonobstant la compétence professionnelle du contribuable en matière fiscale.

Cette décision, dont la portée dépasse le seul cas d’espèce, énonce un principe protecteur pour l’ensemble des contribuables, y compris les multinationales confrontées à des problématiques techniques complexes telles que les prix de transfert. Comme le rappelle le BOFiP BOI-CF-INF-10-20-20 § 80, « l’appréciation du caractère délibéré du manquement relève de l’examen des circonstances propres à chaque affaire ». La complexité intrinsèque des règles fiscales applicables aux flux intragroupes — conventions de franchise, commissions de sourcing, prêts intragroupes — constitue précisément un terrain propice aux difficultés sérieuses d’interprétation que le juge de l’impôt se doit de prendre en considération.

En pratique, la motivation de la proposition de rectification constitue un enjeu majeur. Le BOFiP BOI-CF-PGR-20-30 relatif à la procédure de rectification contradictoire énonce que la proposition de rectification doit être « suffisamment motivée pour permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », à peine de nullité de la procédure d’imposition. Cette exigence de motivation s’étend à la justification des pénalités : l’administration ne peut se borner à invoquer la qualité de professionnel du contribuable pour établir le caractère délibéré du manquement, mais doit démontrer, par des éléments circonstanciés, l’intention d’éluder l’impôt.

B. L’abus de droit fiscal et les pénalités aggravées : le mécanisme de l’article L64 du LPF à l’épreuve des montages intragroupes

Au sommet de la gradation des pénalités figure l’abus de droit, prévu à l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Ce texte permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit — qu’il s’agisse d’actes fictifs ou d’actes recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes contraire aux objectifs du législateur — et de rétablir l’imposition qui en aurait résulté. L’abus de droit emporte une majoration de 80 % en application du b) de l’article 1729 du CGI.

Le BOFiP BOI-CF-IOR-30-10 relatif à la procédure de l’abus de droit fiscal précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Le contribuable dispose de la faculté de saisir le comité consultatif de l’abus de droit fiscal, dont l’avis est rendu dans les conditions prévues à l’article L64 du LPF. En cas de désaccord persistant, la charge de la preuve incombe à l’administration devant le juge de l’impôt. La jurisprudence du Conseil d’État a précisé les contours de la notion d’abus de droit dans le contexte des opérations intragroupes, notamment dans l’arrêt du 28 novembre 2018 (CE, n° 410779) qui a validé l’application de l’article 57 du CGI à un montage de prix de transfert jugé constitutif d’un transfert indirect de bénéfices.

Dans l’affaire ArcelorMittal, la question de la qualification des flux intragroupes — commissions à la société luxembourgeoise AMS, redevances de franchise IFA et intérêts du prêt intragroupe — au regard de l’abus de droit ne peut être écartée. Comme l’a rappelé le BOFiP BOI-SJ-RES-20-10 relatif aux accords bilatéraux en matière de prix de transfert, la frontière entre l’optimisation fiscale licite et l’abus de droit est ténue. L’administration fiscale dispose d’un faisceau d’indices pour caractériser l’abus : l’absence de substance économique de l’opération, le caractère artificiel du montage, l’écart entre le prix pratiqué et le prix de pleine concurrence. La jurisprudence récente du Conseil d’État, notamment l’arrêt Engie du 7 mai 2026 (CE, 8ème et 3ème chambres réunies, n° 496874), a toutefois rappelé que lorsque l’administration « constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d’autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement, l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer ». Cette décision, qui précise de manière décisive l’articulation de la charge de la preuve, conforte le pouvoir de rectification de l’administration tout en encadrant rigoureusement ses conditions d’exercice.

II. Les mécanismes de résolution négociée des contentieux fiscaux des multinationales

A. La transaction fiscale de l’article L247 du LPF et la remise gracieuse : cadre juridique et pratique administrative

L’article L247 du Livre des procédures fiscales constitue le fondement légal de la transaction en matière fiscale. Ce texte dispose que « les contestations relatives au bien-fondé ou au montant des impositions peuvent faire l’objet de transactions ». Le dispositif, commenté par le BOFiP BOI-CF-IOR-60-50, prévoit que l’administration « peut prononcer, par voie de transaction, l’atténuation d’impositions contestées, à la condition que le contribuable ait préalablement présenté une réclamation contentieuse régulière ». La transaction ne peut porter que sur des impositions contestées et suppose un accord réciproque entre l’administration et le contribuable.

La pratique transactionnelle de l’administration fiscale s’articule autour de deux mécanismes distincts. D’une part, la transaction proprement dite, qui suppose l’existence d’un différend né et actuel entre l’administration et le contribuable et aboutit à des concessions réciproques. Comme le précise le BOFiP BOI-CF-IOR-60-50 § 10, « la transaction revêt un caractère forfaitaire et définitif » : elle éteint définitivement le litige et interdit toute réclamation ultérieure portant sur les mêmes impositions et les mêmes périodes. D’autre part, la remise gracieuse, prévue aux articles L247-1 et suivants du LPF, qui permet à l’administration d’accorder une remise ou une modération d’impôt en considération de la situation financière du contribuable, sans qu’il soit besoin d’un désaccord préalable sur le bien-fondé des impositions.

La jurisprudence administrative a dégagé un principe fondamental : la transaction fiscale est une convention qui fait la loi des parties. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 23 décembre 2015 (CE, n° 369861), que « la transaction conclue en application de l’article L247 du livre des procédures fiscales a, en l’absence d’acceptation par le contribuable d’une transaction distincte relative aux pénalités, pour seul objet de régler pour l’ensemble des impositions visées dans la réclamation le différend qui oppose le contribuable à l’administration sur le bien-fondé ou le montant de ces impositions, sans s’étendre aux pénalités ». Cette jurisprudence, protectrice des droits du contribuable, impose de distinguer clairement le sort des droits et celui des pénalités dans le cadre de la négociation transactionnelle.

Pour les grandes entreprises, la transaction fiscale répond à des enjeux spécifiques que le BOFiP BOI-CF-IOR-60-50 § 90 évoque en ces termes : « les transactions conclues en matière de fiscalité directe locale, de taxes sur le chiffre d’affaires et de contributions indirectes peuvent être assorties du paiement d’une somme forfaitaire calculée en fonction de la nature de l’infraction et du montant des droits éludés ». La perspective d’une transaction n’est pas sans contrepartie : l’entreprise accepte, en transigeant, de renoncer à ses voies de recours contentieux. Le choix entre la voie transactionnelle et la voie contentieuse constitue ainsi l’une des décisions stratégiques les plus importantes pour une multinationale confrontée à un redressement fiscal.

B. L’accord négocié dans l’affaire ArcelorMittal : une illustration de la dynamique transactionnelle du contentieux fiscal des affaires

L’affirmation du groupe ArcelorMittal selon laquelle « il n’y a pas de contentieux à ce jour » avec l’administration fiscale française, alors même que les propositions de rectification étaient contestées jusqu’à fin 2025, illustre de manière éloquente la réalité du contentieux fiscal des grandes entreprises. L’issue négociée — qu’elle prenne la forme d’une transaction au sens de l’article L247 du LPF, d’un règlement d’ensemble avec les services de la Direction des grandes entreprises (DGE) ou d’une solution obtenue dans le cadre de la procédure contradictoire des articles L57 à L61 du LPF — demeure confidentielle, protégée par le secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’administration fiscale en application de l’article L103 du LPF.

Le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10-20, qui constitue le commentaire administratif de référence en matière de prix de transfert, rappelle les principes directeurs applicables aux opérations intragroupes. Au § 1, il énonce que « les entreprises sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France doivent, pour la détermination de leurs résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, respecter le principe de pleine concurrence dans leurs relations avec les entreprises qui leur sont liées ». Le § 10 précise que « les différends relatifs aux prix de transfert peuvent être réglés dans le cadre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales ».

Les montants en jeu dans l’affaire ArcelorMittal, bien que non communiqués, sont à l’échelle du groupe : les contrôles ont porté sur les exercices 2012 à 2022, soit une décennie de flux intragroupes entre les entités françaises et les sociétés luxembourgeoises AMS (ArcelorMittal Sourcing) et AM Investment. Les chefs de redressement — commissions, redevances de franchise, intérêts d’emprunt — renvoient aux trois catégories classiques de flux intragroupes examinés par l’administration dans le cadre d’un contrôle de prix de transfert : les prestations de services (commissions de sourcing), les redevances de propriété intellectuelle (franchise IFA) et les flux financiers (prêt intragroupe). Sur chacun de ces points, la question du respect du principe de pleine concurrence, tel que commenté par le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10-20, est au cœur du désaccord entre le contribuable et l’administration.

L’issue transactionnelle de l’affaire ArcelorMittal s’inscrit dans un mouvement plus large de développement de la justice négociée en droit fiscal. Comme le relève le BOFiP BOI-SJ-RES-20-10 relatif aux accords préalables en matière de prix de transfert (APA), « l’accord préalable en matière de prix de transfert stabilise l’environnement fiscal des sociétés multinationales et donne aux entreprises la garantie que les prix de transfert pratiqués seront acceptés par l’administration ». Si l’APA relève d’une logique préventive, la transaction de l’article L247 du LPF relève d’une logique curative. Ces deux mécanismes participent d’une même philosophie : privilégier le dialogue et la négociation entre l’administration et les grandes entreprises pour prévenir ou résoudre les contentieux fiscaux les plus complexes.

Le renforcement récent du dispositif de contrôle des prix de transfert — abaissement du seuil de l’obligation documentaire à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires par l’article 116 de la loi de finances pour 2024, amende minimale portée à 50 000 euros en application de l’article 1735 ter du CGI, allongement du délai de reprise à dix ans pour les actifs incorporels difficiles à évaluer en application de l’article L171 B du LPF — rend d’autant plus précieuse la perspective d’une résolution négociée pour les entreprises. Le BOFiP du 10 décembre 2025, commentant ces nouvelles dispositions, souligne que l’opposabilité de la documentation de prix de transfert aux entreprises « facilite les redressements lorsque les pratiques réelles s’écartent des politiques déclarées ».

Conclusion. L’affaire ArcelorMittal, par son ampleur et son dénouement transactionnel, illustre la complexité du contentieux fiscal des multinationales, à la croisée des règles substantielles de l’article 57 du CGI, des pénalités de l’article 1729 et des mécanismes de résolution négociée de l’article L247 du LPF. La jurisprudence récente du Conseil d’État — arrêt du 12 mars 2026 sur le refus d’application systématique des pénalités pour manquement délibéré, arrêt Engie du 7 mai 2026 sur la charge de la preuve — témoigne d’un rééquilibrage progressif des rapports entre l’administration et les contribuables dans les contentieux fiscaux les plus techniques. Dans ce contexte, la maîtrise des règles procédurales et la capacité à articuler défense contentieuse et négociation transactionnelle constituent, pour les entreprises confrontées à un redressement fiscal, des atouts déterminants. L’issue de l’affaire ArcelorMittal — un accord dont les termes demeurent confidentiels — rappelle que, dans la fiscalité des affaires comme ailleurs, le silence est parfois le signe d’une transaction réussie.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contentieux fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.

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