Introduction
Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants, un amendement du député Arnaud Bonnet instaurant l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, par 93 voix contre 51 et 8 abstentions. Ce vote, intervenu quinze jours après le dépôt du rapport n° 3005 de la commission d’enquête sur l’inceste parental, constitue une rupture majeure dans l’architecture du droit pénal français.
L’imprescriptibilité était, jusqu’à présent, réservée aux seuls crimes contre l’humanité, en vertu d’une summa divisio consacrée par le Conseil constitutionnel et le législateur. L’extension de ce régime aux crimes de droit commun commis contre les mineurs soulève des enjeux constitutionnels, conventionnels et procéduraux considérables. La présente analyse se propose d’examiner, en deux temps, l’état du droit positif de la prescription des crimes sur mineurs (I) avant d’évaluer la portée de la rupture opérée par le vote du 16 juillet 2026 (II).
I. L’état du droit positif de la prescription des crimes commis contre les mineurs
I.A. L’architecture complexe des délais de prescription : un allongement progressif depuis 1989
La prescription de l’action publique en matière de crimes commis contre les mineurs a connu, depuis la loi du 10 juillet 1989, une succession de réformes qui ont considérablement allongé les délais sans jamais franchir le seuil de l’imprescriptibilité.
L’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au jour du vote, fixe le délai de prescription des crimes à trente années révolues à compter de leur commission. Toutefois, pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, commis contre des mineurs, ce délai de trente ans ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime. Cette disposition, issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, dite loi Schiappa, a été complétée par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 qui a étendu le mécanisme du délai glissant aux agressions sexuelles et aux atteintes sexuelles.
L’enchevêtrement des régimes est complexe. Pour un viol commis sur un mineur de six ans, l’action publique peut être engagée jusqu’aux trente-six ans de la victime (trente ans après sa majorité). Pour une agression sexuelle, délit dont le délai de prescription était initialement de six ans, la loi de 2021 a instauré un délai de dix ans à compter de la majorité, porté à vingt ans en cas de commission par un ascendant ou une personne ayant autorité. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’application dans le temps de ces dispositions, notamment dans un arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 26-80.909) par lequel elle a censuré une cour d’appel pour avoir fait une application erronée du délai de prescription de l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, rappelant que le mécanisme du délai glissant s’applique y compris aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
La chambre criminelle a également précisé, s’agissant des délits, que le régime de prescription à la majorité prévu par l’article 7 du code de procédure pénale pour les crimes commis sur mineurs « s’applique uniquement lorsque le délit a été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité » — et non pour les délits commis par des tiers — comme l’illustre l’arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-83.109).
I.B. Les mécanismes d’aménagement prétoriens : l’obstacle insurmontable et l’amnésie traumatique, palliatifs d’un système à bout de souffle
Face aux rigidités du délai de prescription, la jurisprudence a développé deux mécanismes correcteurs : la notion d’obstacle insurmontable et la prise en compte de l’amnésie traumatique.
L’article 9-3 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 21 avril 2021, dispose que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». La chambre criminelle a fait une application remarquée de ce texte dans l’affaire dite Le Scouarnec, par un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 22-85.530, Publié au Bulletin), en jugeant que la dissimulation du corps d’une victime mineure constituait un obstacle insurmontable suspendant le délai de prescription. Cet arrêt a ouvert une brèche significative dans la rigidité du système.
A contrario, par un arrêt du 28 novembre 2023, la chambre criminelle a refusé de reconnaître l’obstacle insurmontable dans une affaire où la victime n’avait pu dénoncer les faits qu’après le décès de son agresseur, estimant que « la crainte révérencielle inspirée par l’auteur des faits et la honte ressentie par la victime ne constituent pas un obstacle insurmontable au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale ». Cette jurisprudence illustre les limites du mécanisme et la nécessité d’une réforme plus ample.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 16 janvier 2026, les conditions de la suspension de la prescription de l’action publique pour meurtre, en exigeant que l’obstacle invoqué présente un caractère « insurmontable » — c’est-à-dire qu’il rende toute poursuite objectivement impossible.
S’agissant de l’amnésie traumatique, la chambre criminelle a, dans un arrêt du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 19-86.509), jugé que « si l’amnésie traumatique peut constituer une circonstance insurmontable au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale, c’est à la condition que soit établi un lien de causalité direct et certain entre cette amnésie et l’impossibilité pour la victime de déposer plainte avant la date de prescription ». La charge probatoire pesant sur la victime reste lourde, ce qui a alimenté les critiques des associations et les travaux parlementaires.
Le rapport n° 3005 de la commission d’enquête sur l’inceste parental, déposé le 1er juillet 2026 et rendu public le 9 juillet suivant, a dressé un constat accablant : 160 000 enfants seraient victimes d’inceste chaque année en France, et seuls 1 % des viols incestueux aboutiraient à une condamnation. « La France n’aime pas ses enfants », assène l’avant-propos du rapport, qui formule 49 recommandations articulées autour de cinq axes de refondation.
II. La rupture constitutionnelle et procédurale du vote du 16 juillet 2026
II.A. La portée juridique de l’amendement Bonnet et les enjeux constitutionnels
L’amendement adopté le 16 juillet 2026, porté par le député Arnaud Bonnet (Écologiste et Social) dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, instaure l’imprescriptibilité des crimes commis à l’encontre des mineurs. Adopté par 93 voix pour, 51 contre et 8 abstentions, il constitue la première traduction législative de la recommandation n° 5 du rapport n° 3005.
La portée de cette disposition est considérable. Alors que l’imprescriptibilité était, depuis l’article 213-5 du code pénal, réservée aux seuls crimes contre l’humanité (génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre, crime d’agression), le législateur étend désormais ce régime à des infractions de droit commun. Cette extension rompt avec la hiérarchie traditionnelle des valeurs protégées par le droit pénal.
Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi du 21 avril 2021, avait déjà admis, dans sa décision n° 2021-899 QPC du 8 avril 2021, que l’allongement du délai de prescription constituait une « modification de la règle de droit relative à la prescription » qui « n’est pas contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère » dès lors qu’elle s’applique aux infractions non encore prescrites. Toutefois, le passage à l’imprescriptibilité franchit un seuil qualitatif nouveau.
Le principe de nécessité des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pourrait être invoqué à l’encontre du nouveau dispositif. Le Conseil constitutionnel pourrait être amené à contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté individuelle par l’imprescriptibilité, en mettant en balance, d’une part, l’objectif de protection de l’enfance et de lutte contre l’impunité des crimes sexuels, et d’autre part, les exigences de sécurité juridique et de droit à l’oubli.
L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les peines sans loi, n’est pas directement applicable à la prescription — la Cour européenne des droits de l’homme considérant traditionnellement que les règles de prescription relèvent de la procédure et non du fond du droit pénal. Toutefois, la Cour a nuancé sa position dans l’arrêt B.G. c. France du 19 mars 2026 (requête n° 30049/23), en estimant que le classement sans suite d’une plainte pour viol, fondé sur la prescription, pouvait constituer une violation de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée), lorsque l’État n’a pas mis en place des mécanismes suffisants pour permettre aux victimes de dénoncer les faits dans le délai légal.
Le rapport n° 3005 a explicitement assumé la rupture avec la summa divisio classique : « les dommages de l’inceste ne connaissent pas de prescription », énonce-t-il, justifiant l’imprescriptibilité par la spécificité du psychotraumatisme et le « déni systémique » qui entoure ces crimes. La commission relève que « le traumatisme consécutif aux violences sexuelles, surtout lorsqu’elles sont commises pendant l’enfance, retarde la dénonciation des faits » et que « l’amnésie traumatique constitue une stratégie de survie psychique qui empêche toute expression judiciaire dans des délais raisonnables ».
La recommandation n° 5 s’inscrit dans un ensemble cohérent de réformes pénales : le rapport propose également de porter la peine encourue pour viol incestueux sur mineur à trente ans d’emprisonnement (recommandation n° 4), d’instaurer une période de sûreté pour les crimes incestueux sur mineur (recommandation n° 7), et d’introduire une circonstance aggravante d’ivresse ou d’emprise de stupéfiants volontaires (recommandation n° 8).
L’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) du 16 juillet 2026, rendu sur la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, est venu conforter la dynamique parlementaire en relevant que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles requiert « au minimum trois milliards d’euros par an » et en recommandant un plan d’actions interministériel doté de crédits dédiés.
II.B. Les implications procédurales et l’accompagnement systémique nécessaire
L’imprescriptibilité ne saurait constituer, à elle seule, une politique pénale. Le rapport n° 3005 en a pleinement conscience et assortit sa recommandation de 48 autres mesures visant à refonder l’ensemble du traitement judiciaire des violences sexuelles faites aux enfants.
La commission préconise ainsi l’adoption urgente d’une ordonnance de protection de l’enfant, « instrument de mise en sécurité immédiate dès les révélations de violences incestueuses » (recommandation n° 28). Cette ordonnance, bâtie sur le modèle de l’ordonnance de protection des victimes de violences conjugales instituée par la loi du 9 juillet 2010, permettrait au juge aux affaires familiales d’ordonner, dans les vingt-quatre heures, l’éloignement de l’auteur présumé du domicile familial plutôt que le déplacement de l’enfant victime et du parent protecteur (recommandation n° 29).
L’accompagnement procédural du mineur victime est renforcé : désignation systématique d’un administrateur ad hoc unique, au pénal comme au civil, doté d’un véritable statut (recommandations n° 23 et 24) ; désignation systématique d’un avocat dès le dépôt de plainte avec prise en charge par l’aide juridictionnelle (recommandation n° 25). Le Conseil national des barreaux, par une résolution adoptée le 12 juin 2026 à Nîmes, a appelé au « renforcement des moyens humains et matériels de la justice » et dénoncé « un volume important de plaintes non traitées, parfois depuis plusieurs années, y compris pour des faits graves ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts récents, contribué à l’évolution du cadre protecteur. Par un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.732, Publié au Bulletin), elle a jugé que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale constitue une mesure autonome que le juge pénal peut prononcer, indépendamment de la peine principale, pour des violences commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant. Cette jurisprudence consolide l’office du juge pénal en matière de protection de l’enfance.
Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a affirmé que « l’autorité parentale doit s’exercer sans violence », censurant une cour d’appel qui avait refusé de prononcer le retrait de l’autorité parentale en se fondant sur l’absence de disposition pénale explicite. Cet arrêt consacre, au visa des articles 371-1 du code civil et 222-48-2 du code pénal, un principe général de prohibition des violences éducatives dans l’exercice de l’autorité parentale.
La commission d’enquête propose par ailleurs d’engager une réflexion sur la création d’un juge de la famille fusionnant les compétences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants (recommandation n° 42), de nommer un parquetier spécialisé dans la protection de l’enfance dans chaque tribunal (recommandation n° 41), et d’étendre explicitement l’action des pôles VIF (violences intrafamiliales) aux violences sexuelles faites aux enfants (recommandation n° 39).
Sur le terrain probatoire, la commission recommande de reconnaître « l’analyse des troubles psychotraumatiques comme une preuve médico-légale à part entière » (recommandation n° 9) et d’introduire, en matière de violences sexuelles sur mineur, « l’obligation de mener les principaux actes d’enquête dans un délai de trois mois à compter de la saisine d’un service enquêteur ou de l’enregistrement de la plainte » (recommandation n° 11). Ces mesures visent à garantir que l’imprescriptibilité ne se traduise pas par un allongement indéfini des procédures d’enquête.
La commission propose également de dépénaliser la non-représentation d’enfant (recommandation n° 34) et d’engager une réflexion sur un statut du parent protecteur (recommandation n° 35), répondant ainsi à l’une des critiques les plus vives des associations : les mères qui cherchent à protéger leur enfant des violences incestueuses sont souvent elles-mêmes poursuivies pour non-représentation d’enfant lorsqu’elles refusent de remettre l’enfant au père agresseur.
L’ambition systémique du rapport se mesure enfin à sa dimension ultramarine : la première recommandation prévoit la création d’un observatoire des violences sexuelles sur mineur dans chaque territoire ultramarin (recommandation n° 1), sur le modèle polynésien. L’avis du CESE du 16 juillet 2026 a relevé qu’« une formation conçue pour l’Hexagone manque sa cible en Outre-mer », du fait des barrières linguistiques, des réalités coutumières et de l’insularité.
L’imprescriptibilité votée le 16 juillet 2026 ne constitue donc pas une mesure isolée mais la pierre angulaire d’une refondation complète du traitement judiciaire des violences sexuelles faites aux enfants. Reste à savoir si le Sénat, qui devra examiner le texte en seconde lecture, en confirmera la portée, et si le Conseil constitutionnel, inévitablement saisi, validera cette extension inédite du régime de l’imprescriptibilité au-delà des crimes contre l’humanité.
La question n’est plus seulement juridique. Elle est devenue, selon les mots de la présidente de la commission d’enquête Maud Petit, une « question de civilisation » : « abolir l’inceste comme horizon », c’est-à-dire faire entrer dans le droit commun la protection absolue de l’enfance contre les crimes sexuels. Le vote du 16 juillet 2026 en constitue la première pierre législative.
Sources et références
- Rapport n° 3005 de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, Assemblée nationale, 1er juillet 2026 — consulter le rapport
- Amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet, adopté en première séance du 16 juillet 2026, scrutin public n° 8308 — consulter le scrutin
- Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530 (Le Scouarnec), Publié au Bulletin — consulter
- Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 19-86.509 (amnésie traumatique) — consulter
- Cass. crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909 (prescription agressions sexuelles) — consulter
- Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-83.109 (prescription délits ascendant) — consulter
- Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin (retrait autorité parentale) — consulter
- Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin (droit correction parental) — consulter
- Cass. crim., 8 février 2023, n° 22-80.885, Publié au Bulletin (viols mineurs ascendant) — consulter
- Ass. plén., 16 janvier 2026 (obstacle insurmontable) — consulter
- CEDH, 19 mars 2026, B.G. c/ France, n° 30049/23 — consulter
- Cons. const., 8 avril 2021, n° 2021-899 QPC — consulter
- Article 7 du code de procédure pénale — consulter
- Article 9-3 du code de procédure pénale — consulter
- Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 — consulter
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