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La visite médicale de reprise après un arrêt de travail : pivot de la suspension du contrat et condition impérative de la reprise de l’activité professionnelle

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Maître Hassan KOHEN
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La visite médicale de reprise après un arrêt de travail : pivot de la suspension du contrat et condition impérative de la reprise de l’activité professionnelle

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La visite médicale de reprise après un arrêt de travail : pivot de la suspension du contrat et condition impérative de la reprise de l’activité professionnelle

I. La visite de reprise, clé de voûte de l’articulation entre suspension et reprise du contrat de travail

A. L’obligation de l’employeur de saisir le service de santé au travail : une initiative impérative

La visite médicale de reprise constitue, en droit du travail, un mécanisme central dont la mise en œuvre conditionne la régularité de la reprise de l’activité professionnelle après une période de suspension du contrat de travail. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, dispose que le travailleur bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ou d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (art. R. 4624-31 C. trav.). Ce texte impose à l’employeur, dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, de saisir le service de prévention et de santé au travail afin que celui-ci organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise effective du travail par le salarié. Cette obligation, dont le caractère impératif ne saurait être éludé, pèse exclusivement sur l’employeur, qui ne peut en aucune manière en reporter la charge sur le salarié.

La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt publié au Bulletin du 3 juillet 2024, les contours exacts de cette obligation patronale. La Haute juridiction y énonce que « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé » (Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784, Publié au Bulletin). Cette formulation mérite une attention particulière car elle opère une clarification essentielle : le salarié n’est nullement tenu de manifester sa volonté de reprendre le travail autrement que par sa demande d’organisation de la visite de reprise. Il n’a pas à se présenter physiquement dans l’entreprise, ni à accomplir un quelconque acte positif supplémentaire pour que l’obligation de l’employeur prenne naissance. La demande du salarié, assortie de l’indication de la date de fin de son arrêt de travail, suffit à déclencher l’obligation pour l’employeur de saisir le service de santé au travail.

En l’espèce, la cour d’appel de Douai avait retenu que le salarié, qui se bornait à solliciter l’organisation de la visite de reprise sans manifester la volonté de reprendre préalablement son emploi et sans s’être présenté à l’agence, ne pouvait reprocher à l’employeur un manquement à ses obligations. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article R. 4624-31 du code du travail, jugeant que la cour d’appel, qui avait pourtant constaté que le salarié avait informé l’employeur de la fin de son arrêt de travail et demandé l’organisation de la visite de reprise, n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Or, cette solution emporte des conséquences pratiques considérables pour les employeurs, qui ne sauraient subordonner l’organisation de la visite de reprise à une manifestation préalable de volonté du salarié de reprendre effectivement son poste.

Par ailleurs, la jurisprudence rappelle avec constance que l’obligation de l’employeur est mise en œuvre dès la connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, peu important que le salarié produise ou non un nouvel arrêt de travail prolongeant la période de suspension. À cet égard, lorsque le salarié remplit les conditions de l’article R. 4624-31 et sollicite l’organisation de la visite de reprise, l’employeur ne peut se retrancher derrière l’absence de transmission d’un justificatif médical pour s’exonérer de son obligation de saisine du service de santé au travail. L’arrêt du 3 juillet 2024 consacre ainsi une protection renforcée du salarié en période de suspension du contrat, en rappelant que l’initiative de l’employeur constitue le préalable indispensable à la régularité de la reprise du travail.

B. La suspension du contrat de travail et ses conséquences juridiques sur les obligations réciproques des parties

La période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident emporte des effets juridiques spécifiques qui méritent d’être analysés avec précision. Dès lors que le salarié se trouve en arrêt de travail pour une durée excédant les seuils fixés par l’article R. 4624-31 du code du travail, son contrat est suspendu, ce qui signifie que les obligations principales des parties — travailler pour le salarié, fournir du travail et verser une rémunération pour l’employeur — sont temporairement neutralisées. En revanche, l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail demeure pleinement applicable pendant toute la durée de la suspension, ce qui inclut l’obligation d’organiser la visite médicale de reprise dans les conditions prévues par les textes.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 2 avril 2025, que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés », doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, y compris à l’issue d’une période de suspension du contrat (Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23-19.945). L’organisation de la visite de reprise constitue l’un des instruments de cette obligation de sécurité, en ce qu’elle permet au médecin du travail de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste et, le cas échéant, de formuler des préconisations d’aménagement. L’employeur qui néglige cette obligation s’expose non seulement à des sanctions indemnitaires, mais également à ce que le contrat de travail demeure suspendu, avec les conséquences financières qui en découlent.

En conséquence, le défaut d’organisation de la visite de reprise par l’employeur a pour effet de maintenir la suspension du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter sa prestation de travail ni même de se présenter dans l’entreprise. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juillet 2024 précité, censure expressément la cour d’appel qui avait retenu que l’employeur « a le droit de demander au salarié de revenir dans l’entreprise et de reprendre son travail aux fins de passer la visite de reprise ». La Haute juridiction rappelle ainsi, de manière implicite mais certaine, que seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. Tant que cette visite n’a pas été organisée, le salarié demeure en situation de suspension et ne saurait être contraint de reprendre le travail.

Cette solution, qui peut paraître rigoureuse pour l’employeur, se justifie par la finalité protectrice du dispositif : la visite de reprise n’est pas une simple formalité administrative, mais un examen médical destiné à s’assurer que le salarié est en état de reprendre son activité professionnelle sans risque pour sa santé. Le médecin du travail peut, à l’issue de cet examen, déclarer le salarié apte, formuler des réserves ou des propositions d’aménagement, ou constater une inaptitude partielle ou totale. Dans tous les cas, c’est l’accomplissement de cet examen qui conditionne la régularité de la reprise du travail, et l’employeur qui s’en affranchit expose le salarié à un risque sanitaire dont il devra répondre sur le fondement de son obligation de sécurité.

La Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 20 mai 2026, que le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, fût-il établi, ne constitue pas un fait susceptible de justifier à lui seul la résiliation judiciaire du contrat de travail si le salarié n’établit pas le préjudice qui en est résulté pour lui (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-11.238). Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence récente exigeant la démonstration d’un préjudice distinct pour l’octroi de dommages et intérêts, rappelle que le manquement de l’employeur, s’il engage sa responsabilité, n’ouvre pas nécessairement droit à réparation intégrale en l’absence de préjudice effectif. Toutefois, cette exigence probatoire ne doit pas masquer la rigueur avec laquelle la chambre sociale sanctionne les manquements aux obligations protectrices du salarié, notamment lorsque le défaut d’organisation de la visite de reprise prive le salarié de la possibilité de connaître son aptitude et d’envisager sereinement la reprise de son activité. Un cabinet d’avocats en droit du travail peut utilement assister le salarié confronté à une telle carence de l’employeur pour obtenir la reconnaissance de ses droits et la cessation du manquement constaté (avocats droit social Paris).

II. La protection du salarié contre le licenciement pendant la suspension du contrat de travail

A. Le régime de nullité du licenciement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

La suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle bénéficie d’un régime de protection renforcé qui trouve son fondement dans l’article L. 1226-9 du code du travail. Ce texte dispose que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » (art. L. 1226-9 C. trav.). Cette disposition, d’ordre public, circonscrit de manière très étroite les hypothèses dans lesquelles l’employeur peut valablement prononcer un licenciement pendant la période de suspension.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la portée de cette protection dans un arrêt du 22 octobre 2025, rendu au visa des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, en énonçant que « toute rupture du contrat prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle » (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-15.316). En l’espèce, un salarié victime d’un accident du travail avait été licencié pour cause réelle et sérieuse après avoir omis de se présenter à une visite de reprise. La cour d’appel de Cayenne avait jugé le licenciement fondé, retenant que le salarié qui ne transmet pas d’arrêt de travail et ne répond pas à la mise en demeure de justifier son absence laisse l’employeur dans l’ignorance de sa situation, de sorte que ce dernier n’est pas tenu d’organiser la visite de reprise et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté remarquable : elle constate que la visite de reprise n’avait pas eu lieu et que la lettre de licenciement prononçait un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et en déduit que la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. Cette décision rappelle avec force que le régime protecteur des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne saurait être contourné par l’invocation d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, fût-elle établie. Seule la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie peut justifier une rupture pendant la période de suspension.

Dès lors, l’employeur qui, confronté à l’absence de présentation du salarié à une visite de reprise, prononce un licenciement pour cause réelle et sérieuse plutôt que de poursuivre ses diligences en vue de l’organisation effective de cette visite, commet une violation caractérisée des dispositions protectrices du code du travail. La nullité du licenciement est encourue de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de démontrer l’existence d’un préjudice distinct. Par ailleurs, l’article L. 1226-13 du code du travail prévoit expressément que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-10 est nulle, ce qui ouvre droit, pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration, à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

B. La sanction du manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite de reprise

Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite médicale de reprise est lourd de conséquences, tant sur le plan de la validité des actes subséquents que sur celui de la responsabilité indemnitaire. La jurisprudence de la chambre sociale dessine un régime de sanction qui combine l’inopposabilité au salarié de la reprise du travail, le droit au rappel de salaire pendant la période de carence fautive de l’employeur, et la nullité des licenciements prononcés en violation des dispositions protectrices.

En premier lieu, le défaut d’organisation de la visite de reprise maintient le contrat de travail en état de suspension, de sorte que le salarié n’est pas tenu de reprendre son activité et que l’employeur ne peut lui imputer une absence injustifiée. La chambre sociale a implicitement consacré ce principe dans son arrêt du 3 juillet 2024, en censurant la cour d’appel qui avait retenu que l’employeur « n’avait pas à lui verser de salaire dès lors que le salarié n’avait fourni aucun travail ». En effet, le salarié qui se tient à la disposition de l’employeur pour qu’il soit procédé à la visite de reprise n’est pas en situation d’absence injustifiée : il est en droit d’attendre que l’employeur remplisse son obligation légale avant de reprendre son poste. La sanction de la carence de l’employeur est donc, dans un premier temps, l’impossibilité de tirer les conséquences disciplinaires ou indemnitaires de l’absence du salarié.

En deuxième lieu, l’absence de visite de reprise affecte la validité du licenciement prononcé à l’encontre du salarié dont le contrat est suspendu. L’arrêt du 22 octobre 2025 illustre de manière éclatante cette sanction : la cour d’appel de Cayenne avait retenu que le salarié « qui entrave la possibilité de la mise en œuvre de cette visite médicale de reprise sans apporter d’explication à cette entrave peut être licencié », mais la Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail est nul. En conséquence, l’employeur ne peut s’exonérer de son obligation en invoquant la résistance ou l’inertie du salarié, dès lors que la visite de reprise n’a pas été effectivement organisée et que le contrat demeure suspendu.

En troisième lieu, le manquement de l’employeur à l’obligation d’organiser la visite de reprise constitue un manquement à l’obligation de sécurité qui lui incombe en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, ce qui peut fonder une action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 3 juillet 2024, le salarié avait précisément saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, en invoquant notamment le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite de reprise. La Cour de cassation, en censurant l’arrêt d’appel qui avait rejeté cette demande, ouvre la voie à une reconnaissance du caractère fautif de l’abstention patronale.

Par ailleurs, le salarié qui, faute de visite de reprise, s’est trouvé privé de la possibilité de reprendre son activité professionnelle, peut prétendre au paiement des salaires correspondant à la période pendant laquelle le contrat de travail est demeuré suspendu du fait de la carence de l’employeur. La chambre sociale rappelle, dans son arrêt du 29 janvier 2025, que l’employeur doit prendre l’initiative de la visite de reprise et que le défaut d’organisation de cet examen engage sa responsabilité, le salarié étant fondé à solliciter l’indemnisation du préjudice subi, incluant le rappel de salaire pour la période postérieure à la date à laquelle la visite de reprise aurait dû être organisée (Cass. soc., 29 janv. 2025, n° 23-17.474). Il en résulte que la sanction du manquement de l’employeur est à la fois préventive — la nullité du licenciement — et réparatrice — le droit au rappel de salaire et à l’indemnisation du préjudice distinct.

En définitive, le régime juridique de la visite de reprise reflète l’équilibre délicat entre le pouvoir de direction de l’employeur et la protection de la santé du salarié. La jurisprudence récente de la chambre sociale, en renforçant les obligations patronales et en sanctionnant sévèrement leur méconnaissance, témoigne de la volonté du juge de garantir l’effectivité du droit à la protection de la santé au travail, y compris dans la phase délicate de la reprise de l’activité professionnelle après une période de suspension du contrat de travail.

Or, les évolutions jurisprudentielles intervenues entre 2024 et 2026 ne sauraient être interprétées comme un simple rappel à l’ordre adressé aux employeurs négligents. Elles traduisent une conception renouvelée de l’office du juge en matière de contentieux de la suspension du contrat de travail, fondée sur une articulation rigoureuse entre les textes du code du travail et les principes généraux du droit de la responsabilité civile. Dès lors, l’employeur qui méconnaît ses obligations en matière de visite de reprise s’expose à un cumul de sanctions — nullité du licenciement, rappel de salaire, dommages et intérêts — dont la sévérité est à la mesure de l’importance que le législateur et le juge attachent à la protection de la santé des travailleurs.

Conclusion

La visite médicale de reprise constitue un maillon essentiel de la chaîne de protection de la santé du salarié dont l’employeur est le garant. L’analyse des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation entre 2024 et 2026 révèle une consolidation remarquable des obligations pesant sur l’employeur à l’issue de la suspension du contrat de travail. L’initiative de la saisine du service de santé au travail lui incombe impérativement, dès la connaissance de la date de fin de l’arrêt et sur demande du salarié, sans qu’il puisse subordonner cette diligence à une manifestation préalable de volonté de reprendre le travail. La méconnaissance de cette obligation entraîne le maintien de la suspension du contrat, prive l’employeur de la faculté de sanctionner l’absence du salarié et expose le licenciement à la nullité lorsque la suspension est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En consacrant ces principes avec une constance et une fermeté croissantes, la chambre sociale affirme que la protection de la santé du travailleur ne saurait céder devant les impératifs de gestion de l’entreprise, et que le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de visite de reprise engage sa responsabilité sur le double fondement du droit du travail et du droit commun de la responsabilité civile.

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