L’inexécution des décisions de justice en droit des étrangers : l’office du juge administratif face aux carences préfectorales et le mécanisme de l’astreinte comme ultime rempart
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 13 juillet 2026, la Défenseure des droits rendait public un règlement amiable (RA-2026-090) concernant le refus d’enregistrement d’une première demande d’admission au séjour formulée par une jeune ressortissante comorienne avant sa majorité. Quelques jours plus tôt, le 1er juillet 2026, une autre décision — le règlement amiable RA-2026-085 — sanctionnait l’inexécution d’un jugement du tribunal administratif ayant enjoint à la préfecture de procéder à la suppression d’un signalement au sein du système d’information Schengen. Entre ces deux dates, les décisions RA-2026-088 du 7 juillet et RA-2026-087 du 3 juillet 2026 complétaient ce tableau saisissant : quatre interventions de l’institution de la rue Saint-Florentin en moins de quinze jours, toutes consacrées à l’incapacité — ou au refus — de l’administration préfectorale d’exécuter les décisions de justice.
Ces interventions ne sont pas anecdotiques. Elles révèlent une pathologie systémique du droit des étrangers en France : l’inexécution chronique, par l’administration préfectorale, des décisions de justice devenues définitives. Le phénomène n’est pas nouveau — les praticiens du droit des étrangers le connaissent depuis des décennies — mais il prend une ampleur telle que le juge administratif se trouve contraint de mobiliser l’arsenal le plus coercitif dont il dispose : l’astreinte.
L’astreinte est prévue par les articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative. Elle permet à la partie qui a obtenu gain de cause devant la juridiction administrative de saisir le juge qui a rendu la décision pour en assurer l’exécution, sous peine de condamnation pécuniaire de l’État. Cette procédure, qui relève du contentieux de l’exécution, devient en droit des étrangers un instrument de plus en plus sollicité par les justiciables et leurs conseils — signe préoccupant d’une carence administrative structurelle qui décrédibilise l’État de droit et vide de sa substance le droit fondamental au recours juridictionnel effectif, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
L’office du juge administratif, dans ce contentieux de l’exécution, se déploie selon une logique binaire qui mérite d’être examinée avec précision. D’une part, le juge doit constater l’inexécution et caractériser la carence de l’administration — condition préalable à la mise en œuvre de son pouvoir coercitif (I). D’autre part, il doit calibrer la mesure d’exécution forcée qu’il prononce — injonction nouvelle et astreinte — dans le respect des principes directeurs du contentieux administratif et des limites inhérentes à son office (II).
I. Le constat judiciaire de l’inexécution : un préalable à la mise en œuvre de l’office coercitif du juge
L’intervention du juge de l’exécution suppose, en amont, qu’une décision juridictionnelle définitive soit restée lettre morte — c’est-à-dire que l’administration n’ait pas pris les mesures qu’implique nécessairement cette décision. En droit des étrangers, ce constat revêt une dimension particulière en raison de la nature spécifique des obligations mises à la charge du préfet (A), mais aussi en raison de la récurrence des cas d’inexécution qui nourrit un véritable contentieux de masse, symptôme d’une défaillance structurelle de l’État (B).
A. La nature des obligations juridictionnelles inexécutées : de l’injonction de réexamen à la délivrance effective du titre de séjour
Les décisions de justice rendues en droit des étrangers imposent aux préfets des obligations de nature et d’intensité variables. La typologie des injonctions prononcées par le juge administratif permet de mesurer l’étendue et la profondeur du phénomène d’inexécution.
En premier lieu, il convient de distinguer l’injonction de réexamen de l’injonction de délivrance. La première, fondée sur l’article L. 911-2 du code de justice administrative, impose à l’administration de procéder à un nouvel examen de la situation de l’étranger dans un délai déterminé, généralement deux à quatre mois, et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour. La seconde, fondée sur l’article L. 911-1 du même code, ordonne directement la délivrance du titre de séjour lorsque l’annulation de la décision de refus n’implique pas d’autre mesure d’exécution — c’est-à-dire lorsque le juge estime que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation et se trouve en situation de compétence liée. L’inexécution de ces deux types d’injonctions est abondamment documentée par la jurisprudence récente.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 6 mars 2025 (n° 24LY03387), a constaté que le préfet de l’Isère n’avait pas exécuté l’injonction de réexamen prononcée par un précédent arrêt du 31 janvier 2024 — soit plus d’un an après l’injonction initiale. La cour relève que « le préfet de l’Isère, qui a été invité par la cour à justifier de l’exécution de l’injonction prononcée par cet arrêt ou à présenter des observations sur d’éventuelles difficultés, n’a produit aucune observation ». Le requérant, M. Allagui, ressortissant algérien, avait pourtant vu sa situation examinée favorablement par la cour qui avait annulé le refus de séjour opposé par le préfet. Ce silence administratif, loin d’être un cas isolé, caractérise une résistance passive de l’administration à l’autorité de la chose jugée — une forme d’obstruction par l’inaction qui vide de sa substance la garantie juridictionnelle.
En deuxième lieu, l’inexécution concerne également les injonctions de délivrance de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt du 19 décembre 2025 (n° 25PA01576), a été saisie d’une demande d’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022 qui avait enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. Près de trois ans après cette injonction, le titre n’avait toujours pas été délivré, l’administration se bornant, selon les termes de l’arrêt, à « renouveler périodiquement l’autorisation provisoire de séjour » dont disposait l’intéressé. Cette pratique dilatoire, qui consiste à maintenir artificiellement l’étranger dans une situation de précarité administrative en lui délivrant des documents provisoires successifs plutôt que le titre définitif auquel il a droit, équivaut à une inexécution substantielle de la chose jugée.
En troisième lieu, les règlements amiables de la Défenseure des droits révèlent que l’inexécution ne se limite pas aux seules décisions relatives au séjour stricto sensu. Le règlement amiable RA-2026-085 du 1er juillet 2026 concerne l’inexécution d’un jugement ayant ordonné la suppression d’un signalement au sein du système d’information Schengen (SIS), mesure technique mais essentielle qui conditionne pourtant l’effectivité du droit au séjour et à la libre circulation de l’étranger. La décision RA-2026-088 du 7 juillet 2026 relative à la remise matérielle d’un titre de séjour — pourtant déjà délivré sur le plan juridique en exécution d’une décision de justice — confirme que même lorsque l’administration émet le titre, sa remise effective à l’intéressé peut faire l’objet d’obstructions injustifiées. Enfin, la décision RA-2026-087 du 3 juillet 2026 illustre une variante supplémentaire : le renouvellement d’un titre de séjour au bénéfice d’une jeune comorienne née en France, auquel l’administration faisait obstacle.
Cette typologie des obligations inexécutées — réexamen, délivrance, remise matérielle, mesures accessoires — démontre que la carence préfectorale se manifeste à tous les stades de la procédure administrative et touche l’ensemble du processus conduisant à la reconnaissance effective du droit au séjour.
B. La récurrence systémique du défaut d’exécution : un contentieux de masse révélateur d’une défaillance structurelle de l’État
L’accumulation des décisions de justice constatant l’inexécution de précédentes décisions ne relève pas de l’anecdote contentieuse. Elle révèle un phénomène qui dépasse le simple retard administratif pour atteindre la dimension pathologique d’une carence systémique, dont les causes sont à rechercher dans l’organisation même des services préfectoraux et dans la politique migratoire contemporaine.
D’abord, la fréquence des saisines du juge de l’exécution en droit des étrangers est attestée par l’ensemble des cours administratives d’appel du territoire. La CAA de Lyon, le 6 mai 2025 (n° 25LY00135), la CAA de Lyon, le 30 décembre 2025 (n° 25LY02684), la CAA de Bordeaux, le 3 juillet 2025 (n° 25BX02473), la CAA de Bordeaux, le 23 janvier 2023 (n° 22BX02218) et la CAA de Douai, le 21 août 2023 (n° 22DA02347) ont toutes été saisies de demandes d’exécution fondées sur l’article L. 911-4 du code de justice administrative. L’uniformité des fondements juridiques invoqués et la diversité géographique des préfectures concernées — Isère, Val-d’Oise, Puy-de-Dôme, Seine-Maritime, Guyane, Gironde — attestent que l’inexécution n’est pas le fait de quelques préfectures particulièrement défaillantes, mais constitue une pratique généralisée sur l’ensemble du territoire national.
Ensuite, les rapports de la Défenseure des droits viennent corroborer le constat jurisprudentiel avec une autorité particulière. Les quatre règlements amiables publiés entre le 1er et le 13 juillet 2026 forment un ensemble cohérent qui décrit un continuum de carences : refus d’enregistrement des demandes, inexécution des jugements, non-remise des titres pourtant délivrés, renouvellement abusif de documents provisoires. Ces carences ne sont pas des dysfonctionnements isolés imputables à des agents défaillants ; elles s’inscrivent dans un contexte plus large de dégradation accélérée du service public des étrangers, documenté par le rapport de la Défenseure des droits du 17 juillet 2026 consacré à l’effondrement des délais d’instruction des titres de séjour. Ce rapport, qui fait suite à l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n° 502860) condamnant l’État pour les dysfonctionnements de la plateforme ANEF, confirme que l’administration numérique elle-même contribue à l’inexécution en rendant matériellement impossible le dépôt ou le suivi des demandes.
Enfin, l’article L. 911-4 du code de justice administrative constitue à la fois le fondement du recours et l’aveu implicite du législateur que l’exécution spontanée par l’administration des décisions de justice n’est pas acquise. La procédure qu’il instaure — saisine du président de la juridiction, diligences amiables, puis ouverture éventuelle d’une procédure juridictionnelle en application de l’article R. 921-6 du même code, le tout susceptible de s’étendre sur plusieurs années — constitue une couche contentieuse supplémentaire qui alourdit encore le parcours procédural de l’étranger. Ce dernier, déjà confronté à la complexité du droit des étrangers et à la lenteur des juridictions, doit ainsi engager un nouveau combat judiciaire pour obtenir l’exécution d’une décision qui lui a déjà donné raison.
II. La réponse du juge administratif : la gradation des mesures coercitives au service de l’effectivité de la chose jugée
Face à la carence administrative constatée, l’office du juge de l’exécution se déploie selon une gradation qui va de la simple relance amiable à la condamnation pécuniaire de l’État. Cette gradation, strictement encadrée par les textes et affinée par la jurisprudence, révèle un équilibre subtil entre l’impératif constitutionnel d’effectivité de la chose jugée et le respect des prérogatives de l’administration (A). Elle se heurte toutefois aux limites structurelles inhérentes à l’exécution forcée contre la puissance publique, qui interrogent la capacité réelle du juge à garantir l’effectivité des droits qu’il reconnaît (B).
A. La gradation des mesures d’exécution : de la phase administrative préalable à l’astreinte comminatoire
Le code de justice administrative organise une progression rigoureuse dans les mesures que le juge peut prononcer pour assurer l’exécution de ses décisions. Cette progression répond à un double objectif : préserver l’exécution volontaire lorsque c’est possible, et graduer la contrainte lorsque c’est nécessaire.
En premier lieu, l’ouverture de la procédure juridictionnelle d’exécution est impérativement précédée d’une phase administrative destinée à obtenir une exécution spontanée. Aux termes de l’article R. 921-5 du code de justice administrative, « le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande ». Cette phase se traduit concrètement par des courriers de relance adressés à l’administration, l’invitant à justifier des mesures prises ou à faire état des difficultés rencontrées. Dans l’arrêt de la CAA de Lyon du 6 mars 2025, le préfet de l’Isère avait ainsi fait l’objet d’un premier courrier le 27 juin 2024, puis de deux rappels successifs les 27 août et 30 septembre 2024, « auxquels il n’a pas été répondu ». Ce n’est qu’à l’issue de cette phase préparatoire infructueuse de près de six mois que le président de la cour a ouvert, par ordonnance du 2 décembre 2024, la procédure juridictionnelle. Ce même schéma procédural — silence de l’administration malgré des relances répétées — se retrouve dans l’arrêt de la CAA de Paris du 19 décembre 2025, où le préfet du Val-d’Oise, « invité à faire connaître les mesures prises pour l’exécution du jugement par courriers des 18 septembre et 4 décembre 2024, n’a pas apporté de réponse ».
En deuxième lieu, lorsque la phase administrative échoue, la formation de jugement peut prononcer une injonction nouvelle, le cas échéant assortie d’une astreinte. L’article R. 921-6 du code de justice administrative dispose que « lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet ». L’astreinte est une condamnation pécuniaire prononcée à l’encontre de la personne publique défaillante, dont le taux est fixé par jour de retard. La jurisprudence récente en droit des étrangers fait apparaître un quantum qui tend à se standardiser autour de 50 euros par jour de retard. Ainsi, l’arrêt de la CAA de Lyon du 6 mars 2025 fixe « une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir le premier jour suivant l’expiration du délai de deux mois, décompté depuis la notification du présent arrêt jusqu’à la date à laquelle l’arrêt du 31 janvier 2024 aura reçu exécution ». Ce même montant est retenu par la CAA de Paris le 19 décembre 2025 : « il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’État une astreinte de 50 euros par jour de retard ». Ce standard de 50 euros semble s’être imposé comme un quantum de référence dans le contentieux de l’exécution des décisions relatives au séjour des étrangers.
En troisième lieu, le juge dispose de la faculté de prononcer une injonction plus précise que la première, afin de réduire la marge d’appréciation de l’administration. C’est ce qu’a fait la CAA de Paris en enjoignant au préfet du Val-d’Oise « de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt », alors même que le jugement initial se bornait à enjoindre la délivrance dans un délai de deux mois. Cette précision accrue de l’injonction, combinée à l’astreinte, vise à priver l’administration de toute échappatoire procédurale et à garantir l’effectivité de la décision.
Enfin, la procédure ne s’arrête pas au prononcé de l’astreinte. En application de l’article R. 921-7 du code de justice administrative, « à compter de la date d’effet de l’astreinte prononcée, le président de la juridiction ou le magistrat qu’il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l’état d’avancement de l’exécution de la décision ». La formation de jugement statue ensuite sur la liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire sur la condamnation effective de l’État au paiement des sommes dues. La transmission de la décision de liquidation au ministère public près la Cour des comptes confère à l’astreinte une portée qui dépasse le seul intérêt du requérant pour revêtir une dimension objective de sanction de la carence administrative.
B. Les limites structurelles de l’office du juge face à la puissance publique : entre effectivité théorique et impuissance pratique
Si le mécanisme de l’astreinte constitue un progrès indéniable dans l’effectivité du droit au recours, il n’en demeure pas moins confronté à des limites structurelles que l’office du juge ne peut entièrement surmonter. Ces limites sont de trois ordres : pécuniaires, procédurales et institutionnelles.
D’une part, le montant de l’astreinte, bien que non négligeable pour un particulier, demeure modeste au regard des budgets des préfectures. Le standard de 50 euros par jour, soit environ 1 500 euros par mois ou 18 000 euros par an, est sans commune mesure avec le coût que représenterait pour l’administration l’exécution spontanée de ses obligations. Il peut, dans certaines hypothèses, apparaître comme un coût de la désobéissance que l’administration préfère assumer plutôt que de modifier ses pratiques. La CAA de Bordeaux, le 23 janvier 2023 (n° 22BX02218), avait pourtant fixé une astreinte de 200 euros par jour — soit un montant quatre fois supérieur au standard — à l’encontre du préfet de la Guyane, mais même ce quantum aggravé n’avait pas suffi à emporter l’exécution spontanée.
D’autre part, la procédure d’exécution suppose que l’étranger, déjà fragilisé par des années de procédure au fond, engage une nouvelle action contentieuse pour obtenir la liquidation de l’astreinte. Cette démarche, qui requiert l’assistance d’un avocat et donc des ressources financières dont l’intéressé ne dispose pas toujours, constitue un obstacle procédural supplémentaire. La CAA de Nancy, le 18 décembre 2023 (n° 23NC02786), a liquidé une astreinte de 100 euros par jour pour inexécution d’un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 juin 2021 — plus de deux ans après l’injonction initiale, au terme d’un parcours procédural dont la durée cumulée illustre l’ineffectivité pratique de la garantie.
Enfin, la limite la plus fondamentale est d’ordre institutionnel. Le juge administratif ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte directe sur l’administration. Comme le rappelle l’énoncé même de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, la juridiction « peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte » — mais elle ne peut se substituer à l’administration. Elle ne peut ni délivrer elle-même le titre de séjour, ni procéder aux actes matériels d’exécution, ni démettre le préfet défaillant. Cette limite, inhérente au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, crée un angle mort structurel dans l’office du juge : celui-ci peut condamner l’État à payer, mais ne peut pas contraindre physiquement le préfet à agir. C’est là toute la différence entre l’injonction — acte juridictionnel qui ordonne — et la contrainte — pouvoir matériel qui exécute. Le juge dispose du premier ; il est privé du second.
Les décisions les plus récentes confirment cette tension sans la résoudre. L’obstination de certaines préfectures à ne pas exécuter les décisions de justice, en dépit des astreintes prononcées, révèle que le bras de fer entre le juge administratif et l’administration préfectorale ne se joue pas seulement sur le terrain du droit, mais aussi sur celui du rapport de force institutionnel. Le contentieux de l’exécution en droit des étrangers est ainsi le symptôme d’une crise plus profonde : celle de l’autorité de la chose jugée face à une administration qui, en ne respectant pas les décisions des juridictions, ébranle non seulement les droits individuels des justiciables étrangers, mais également les fondements mêmes de l’État de droit.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux administratif des étrangers devant les juridictions parisiennes et l’ensemble des cours administratives d’appel, assiste les ressortissants étrangers confrontés à l’inexécution des décisions de justice. La mobilisation de la procédure d’astreinte, bien que techniquement exigeante et procéduralement lourde, constitue aujourd’hui une voie de recours indispensable pour contraindre l’administration préfectorale à respecter l’autorité de la chose jugée et à garantir concrètement l’effectivité du droit au séjour — cet « effet utile » des décisions de justice sans lequel le droit n’est qu’une promesse théorique.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
www.kohenavocats.fr
Pour aller plus loin :
– Article L. 911-4 du code de justice administrative
– Article R. 921-6 du code de justice administrative
– Article R. 921-7 du code de justice administrative
– CAA Lyon, 6 mars 2025, n° 24LY03387
– CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 25PA01576
– CAA Bordeaux, 23 janvier 2023, n° 22BX02218
– CAA Nancy, 18 décembre 2023, n° 23NC02786
– CAA Lyon, 30 décembre 2025, n° 25LY02684
– Défenseure des droits — décisions droit des étrangers (juillet 2026)
– Article 16 DDHC — garantie des droits et séparation des pouvoirs
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