Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise, de manière décisive, l’étendue du consentement requis en matière d’atteinte à l’intimité de la vie privée par captation d’image. Dans un contexte où les « revenge porn » — ces diffusions non consenties d’images à caractère intime — prolifèrent sur les réseaux sociaux, la Haute juridiction affirme que le consentement donné pour la fixation d’une image ne vaut pas consentement pour son enregistrement ou sa transmission ultérieure. Cette solution, qui figurait en tête de l’édition du 10 juillet 2026 de Dalloz Actualité sous le titre « Revenge porn : précisions sur l’objet du consentement », marque une étape importante dans la construction prétorienne de la protection pénale de la vie privée à l’ère numérique.
L’arrêt Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel la chambre criminelle affine, depuis plusieurs années, les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 226-1 du code pénal. La présente analyse se propose d’examiner, dans un premier temps, la portée de cet arrêt quant à la distinction des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission (I), avant de replacer cette décision dans l’architecture jurisprudentielle plus large de la protection pénale de l’image et de la vie privée (II).
I. La distinction des actes de l’article 226-1 du code pénal : l’autonomie du consentement consacrée par la chambre criminelle
A. Le triptyque fixation/enregistrement/transmission : l’éclatement du consentement
L’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, incrimine le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». L’emploi de la conjonction « ou » dans ce texte est décisif : il signifie que chacun des trois verbes — fixer, enregistrer, transmettre — constitue un acte matériel autonome susceptible de caractériser, à lui seul, l’infraction.
C’est précisément sur ce fondement que la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 janvier 2025. Dans cette affaire, la partie civile avait elle-même filmé des vidéos à caractère sexuel et les avait adressées à la prévenue, Mme [E], « sous la forme de messages éphémères, qui devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés ». La prévenue avait ensuite copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, « sans aviser la partie civile de l’existence de ces copies ». Les vidéos furent ultérieurement diffusées sur le site internet « Pornopolitique.com » puis sur les réseaux sociaux.
La cour d’appel, faisant application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, avait relaxé la prévenue au motif que « la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière » échappait au champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.
La chambre criminelle censure ce raisonnement en énonçant un principe dont la clarté mérite d’être soulignée : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. »
La portée de cette formule est considérable. Elle signifie que le consentement donné pour l’acte initial de fixation — en l’occurrence, la réalisation volontaire des vidéos par la partie civile elle-même — ne préjuge en rien du consentement requis pour les actes subséquents d’enregistrement et de transmission. En d’autres termes, il existe autant de consentements que d’actes matériels distincts. La personne qui accepte d’être filmée dans un lieu privé n’accepte pas, par là même, que cette image soit enregistrée durablement ou transmise à des tiers.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751, par lequel la chambre criminelle avait déjà rappelé que le consentement de la personne concernée « n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». La présomption de consentement est donc doublement encadrée : elle suppose une connaissance effective de l’acte litigieux et une absence d’opposition manifestée en pleine capacité.
La chambre criminelle ajoute, dans l’arrêt du 23 juin 2026, un élément déterminant en précisant que l’enregistrement — c’est-à-dire la copie durable des images dans la mémoire d’un appareil — constitue un acte matériel distinct de la simple réception des images dans le cadre d’un message éphémère. La cour d’appel de Paris avait confondu la réception passive d’un message avec l’acte positif d’enregistrement, alors même que la prévenue « avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique ».
Cette distinction entre visionnage unique et enregistrement durable est capitale à l’ère des réseaux sociaux et des messageries instantanées. Elle permet d’appréhender pénalement les situations dans lesquelles un partenaire, après avoir reçu des images intimes dans un cadre de confiance, les conserve à l’insu de l’expéditeur pour les diffuser ultérieurement — pratique communément désignée sous le terme de « revenge porn ».
B. Les conséquences pratiques : de la relaxe à la cassation, la protection renforcée de la vie privée
La cassation prononcée par la chambre criminelle est limitée aux seules dispositions civiles de l’arrêt attaqué. La relaxe de la prévenue du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée — fondée sur les articles 226-1 et 226-2 du code pénal — ayant acquis autorité de chose jugée, la cassation ne concerne que le rejet des demandes de la partie civile. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi « de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ».
Cette configuration procédurale — cassation sur le seul volet civil après relaxe pénale définitive — illustre la dualité fonctionnelle de la chambre criminelle, qui peut être saisie tant des intérêts civils que de l’action publique. Elle rappelle également que la faute civile peut être caractérisée indépendamment de la qualification pénale, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à partir des mêmes faits matériels.
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une réflexion plus large sur la protection de la personne à l’ère numérique. La mention de cette décision en tête de l’édition du 10 juillet 2026 de Dalloz Actualité témoigne de l’importance que la doctrine contemporaine attache à la clarification des éléments constitutifs de l’article 226-1 du code pénal, dans un contexte de contentieux croissant lié aux pratiques de diffusion non consentie d’images intimes sur les réseaux sociaux et les plateformes de messagerie instantanée.
Plusieurs enseignements pratiques se dégagent de l’arrêt commenté pour le justiciable et le praticien. En premier lieu, l’envoi d’une image intime à un destinataire dans le cadre d’un message éphémère ne constitue pas un consentement implicite à son enregistrement. La circonstance que l’image ait été « réalisée et transmise volontairement » par la victime ne fait pas obstacle à la caractérisation de l’infraction si l’enregistrement ou la transmission ultérieure intervient à son insu.
En deuxième lieu, la preuve de l’absence de consentement à l’enregistrement peut résulter du seul mode de communication employé — en l’espèce, des messages éphémères « qui devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés ». L’intention de l’expéditeur quant au caractère temporaire de la consultation est ainsi prise en compte par la chambre criminelle pour caractériser l’absence de consentement à l’enregistrement.
En troisième lieu, l’arrêt confirme que la conservation des images dans la mémoire d’un appareil constitue bien un « enregistrement » au sens de l’article 226-1, 2°, du code pénal. La cour d’appel avait estimé que le principe d’interprétation stricte excluait du champ répressif « la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel » des vidéos litigieuses. La chambre criminelle écarte cette interprétation restrictive en censurant l’arrêt pour méconnaissance du texte.
II. L’architecture jurisprudentielle de la protection pénale de l’image et de la vie privée
A. Les limites de l’incrimination : diffusion, lieu public et présomption de consentement
Si l’arrêt du 23 juin 2026 renforce la protection de la vie privée en consacrant l’autonomie du consentement pour chaque acte matériel, il convient de le replacer dans le cadre plus général des limites inhérentes à l’article 226-1 du code pénal, telles que la chambre criminelle les a progressivement dessinées.
Une première limite, et non des moindres, a été rappelée avec force par la chambre criminelle dans l’arrêt Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751 : « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions ». En d’autres termes, l’infraction est constituée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission non consentis de l’image, mais non par la diffusion ultérieure de cette image. Cette distinction, qui peut paraître contre-intuitive, s’explique par la lettre même du texte : le législateur a choisi d’incriminer les actes de captation et de transmission, et non la diffusion au public. La diffusion non consentie d’images intimes peut relever d’autres qualifications, notamment le harcèlement moral ou sexuel, ou, le cas échéant, l’article 226-2-1 du code pénal issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Une deuxième limite tient au lieu de la captation. L’article 226-1 ne protège que les personnes se trouvant « dans un lieu privé ». La captation d’images dans un lieu public relève d’un régime distinct. Ainsi, dans l’arrêt Crim. 10 mai 2023, n° 22-86.186, Publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause ».
Cette solution, transposable au-delà de la seule hypothèse de l’autorité publique, repose sur une distinction essentielle entre la captation ponctuelle et l’enregistrement permanent ou systématique. Elle a été réaffirmée par l’arrêt Crim. 7 octobre 2025, n° 25-81.383, qui a censuré une chambre de l’instruction pour avoir validé un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique sans rechercher « si les enregistrements effectués, en ce qu’ils procédaient d’un dispositif de vidéosurveillance permanent et systématique, ne relevaient pas d’un régime procédural plus protecteur ».
Une troisième limite procède de la présomption de consentement. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans l’arrêt du 20 mai 2025 précité, « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé ». Cette présomption, qui repose sur l’absence d’opposition en connaissance de cause, circonscrit le domaine de l’infraction aux seules hypothèses dans lesquelles la victime ignorait — ou ne pouvait pas s’opposer à — la captation de son image.
Enfin, la question du lieu doit être appréciée avec rigueur. L’arrêt Crim. 8 novembre 2023, n° 23-81.636, Publié au Bulletin a précisé que le dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble échappe aux prévisions de l’article 706-96 du code de procédure pénale, relatif à la sonorisation et à la fixation d’images dans les lieux privés, tout en rappelant que l’article 77-1-1 du même code « n’interdit pas à l’officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d’obtenir des images, issues de ce dispositif, qui n’ont pas encore été enregistrées ».
B. L’articulation avec les infractions connexes : harcèlement en ligne, secret de l’enquête et protection des données
La protection pénale de l’image et de la vie privée ne se limite pas à l’article 226-1 du code pénal. Elle s’inscrit dans un écosystème d’infractions qui permet d’appréhender les différentes facettes des atteintes à la personnalité commises au moyen des technologies numériques.
En matière de harcèlement en ligne, la chambre criminelle a rendu un arrêt important avec Crim. 29 mai 2024, n° 23-80.806, Publié au Bulletin, dans lequel elle précise que les juges qui établissent que le prévenu a « pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci » ne sont pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes. Cette solution, rendue sur le fondement de l’article 222-33-2-2 du code pénal, facilite la répression des campagnes de harcèlement collectif sur les réseaux sociaux — le fameux « cyberharcèlement en meute » — qui accompagnent fréquemment la diffusion non consentie d’images intimes.
La diffusion de l’image d’une victime d’agression sexuelle fait l’objet d’une protection spécifique. L’arrêt Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion de l’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits ». Il suffit donc que la personne concernée se soit déclarée victime pour que la protection légale s’applique, sans attendre l’issue de la procédure pénale.
La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction constitue un autre vecteur de protection de la vie privée des personnes mises en cause dans une procédure pénale. L’arrêt Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, Publié au Bulletin a affirmé que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale ». La chambre criminelle rattache ainsi expressément la protection de l’image des personnes mises en cause à la garantie du secret de l’enquête, qui a « pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence ».
Dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, l’arrêt Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.474, Publié au Bulletin a précisé le domaine d’application respectif des articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Si le premier suppose que les données soient contenues dans un traitement automatisé, le second « est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels ». Cette distinction est d’importance pratique, car elle détermine le champ de la répression du détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel.
Enfin, la chambre criminelle assure un contrôle rigoureux du respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de vidéosurveillance. L’arrêt Crim. 14 octobre 2025, n° 25-83.161 a censuré une chambre de l’instruction pour avoir validé l’exploitation de données de connexion sans avoir vérifié la conformité de l’ingérence aux exigences conventionnelles, rappelant que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit être « prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique ».
Ces décisions forment un ensemble cohérent qui témoigne de la volonté de la chambre criminelle d’adapter les instruments de protection de la vie privée aux réalités technologiques contemporaines. L’arrêt du 23 juin 2026 en constitue la dernière pierre : en consacrant l’autonomie du consentement à chaque acte matériel — fixation, enregistrement, transmission —, il dote les juridictions du fond d’un outil juridique précis pour appréhender les pratiques de « revenge porn », dans lesquelles la victime a pu consentir à la réalisation initiale de l’image sans jamais consentir à sa diffusion ultérieure.
La portée pratique de cette solution est d’autant plus significative que les modes de communication éphémères — qu’il s’agisse de messages temporaires, de « stories » ou de tout autre format de consultation limitée dans le temps — se sont généralisés dans les échanges interpersonnels. En reconnaissant que l’envoi d’une image pour un visionnage unique ne vaut pas consentement à son enregistrement durable, la chambre criminelle adapte le droit pénal à ces nouveaux usages sociaux, sans qu’il soit besoin d’une intervention législative supplémentaire.
L’arrêt commenté illustre ainsi la vitalité du principe d’interprétation de la loi pénale par le juge, qui, sans méconnaître l’exigence de stricte légalité des incriminations, peut en préciser la portée pour répondre à des phénomènes criminels que le législateur n’avait pas spécifiquement envisagés au moment de l’adoption du texte. La distinction opérée entre les trois actes matériels de l’article 226-1 — fixation, enregistrement, transmission — était inscrite dans la lettre même du texte depuis son origine. Il revenait à la chambre criminelle d’en tirer toutes les conséquences quant à l’autonomie du consentement requis pour chacun d’eux. C’est désormais chose faite.
En définitive, l’arrêt du 23 juin 2026 constitue une avancée doctrinale significative dans la construction du régime pénal de la protection de l’image. En affirmant que le consentement à la fixation ne préjuge pas du consentement à l’enregistrement ou à la transmission, la chambre criminelle dote les praticiens — avocats, magistrats, enquêteurs — d’une grille d’analyse claire et opératoire, qui distingue chacun des actes matériels incriminés pour en apprécier séparément la licéité au regard du consentement de la personne concernée. Cette solution, qui s’inscrit dans un environnement numérique où la circulation des images échappe de plus en plus au contrôle de ceux qu’elles représentent, renforce la protection effective du droit au respect de la vie privée, consacré tant par l’article 9 du code civil que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Un avocat en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.