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Successions, Pacte Dutreil et taxation des hauts patrimoines : les enjeux juridiques des propositions de réforme à l’approche du budget 2027

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Successions, Pacte Dutreil et taxation des hauts patrimoines : les enjeux juridiques des propositions de réforme à l’approche du budget 2027

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I. Le dispositif Pacte Dutreil : une exonération partielle des droits de succession aux conditions strictes

I.A. L’architecture juridique du régime : engagements collectif et individuel de conservation

Le dispositif dit « Pacte Dutreil », codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, constitue l’un des piliers de la transmission d’entreprise à titre gratuit en droit fiscal français. Institué par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, il permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, sous réserve du respect d’un double engagement de conservation.

Le mécanisme repose sur une architecture en deux temps, minutieusement détaillée par la doctrine administrative dans le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, qui précise que le bénéfice du régime est subordonné au respect d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, conclu entre les associés de la société dont les titres sont transmis. Cet engagement doit porter sur un pourcentage minimal de titres : au moins 17 % des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées, 34 % pour les sociétés non cotées. L’engagement collectif peut être soit préexistant au jour de la transmission, soit conclu post mortem dans les conditions prévues au deuxième alinéa du a de l’article 787 B du CGI.

Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 détaille le second volet du dispositif : l’engagement individuel de conservation. Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit s’engager, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, à conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission. Cet engagement s’applique pour lui-même et ses ayants cause à titre gratuit. La doctrine administrative insiste sur le fait que cette condition s’oppose à toute donation ou cession à titre onéreux des parts ou actions reçues, y compris lorsque le bénéficiaire ou l’acquéreur serait membre de l’engagement collectif de conservation.

Le champ d’application du dispositif est circonscrit aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La doctrine administrative, commentée au paragraphe 130 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, précise qu’une fois l’acte constatant l’engagement collectif ayant acquis date certaine, celui-ci est en principe figé, sous réserve de l’adhésion de nouveaux associés à condition que l’engagement soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. Le dispositif est également ouvert aux sociétés holdings animatrices de groupe, sous réserve qu’elles aient pour activité principale la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales.

Les obligations déclaratives sont rigoureusement encadrées par le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, qui impose la remise au service des impôts, dans les délais prévus pour l’enregistrement, d’un dossier comprenant la copie de l’acte d’engagement de conservation, l’attestation de la société, l’engagement individuel de conservation des héritiers, et les attestations de fonction de direction. En cas d’engagement conclu post mortem, les héritiers doivent en outre justifier que les conditions de détention étaient remplies au jour du décès.

Le régime de remise en cause est analysé en détail par le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20. L’exonération partielle est susceptible d’être remise en cause lorsque l’engagement collectif ou unilatéral de conservation n’a pas été respecté par une des personnes qui y sont soumises, à un moment quelconque pendant la durée de cet engagement. Les cas d’exception à la remise en cause comprennent notamment l’apport des titres à une société holding, sous réserve du respect de conditions strictes de détention et de direction.

La condition de direction effective constitue un point de vigilance particulier pour les contribuables. En effet, le d de l’article 787 B du CGI exige que l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement, pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si la société est une société de personnes, ou l’une des fonctions de direction énumérées au 1° de l’article 885 O bis du CGI si elle est soumise à l’IS. La doctrine administrative détaille ces fonctions : gérant nommé conformément aux statuts, président du conseil d’administration, directeur général, président du directoire, ou membre du directoire.

L’articulation entre l’engagement collectif et l’engagement individuel constitue le cœur de la mécanique juridique du dispositif. Les signataires de l’engagement collectif peuvent, antérieurement à la transmission, effectuer entre eux des cessions ou donations de titres, sans que cela n’entraîne la rupture du pacte. En revanche, une fois la transmission intervenue, les héritiers, donataires ou légataires sont liés par leur engagement individuel de conservation pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission — et non de l’expiration de l’engagement collectif. Ainsi, dans l’hypothèse où l’engagement collectif expire plus de quatre ans après la transmission, c’est bien ce dernier qui continue de produire ses effets, et l’engagement individuel se trouve absorbé dans la durée plus longue de l’engagement collectif. La remise en cause du régime peut intervenir à tout moment pendant la durée cumulée de ces engagements, ce qui impose une vigilance constante aux bénéficiaires du dispositif.

L’intérêt pratique du Pacte Dutreil est considérable : pour une transmission de titres valorisée à 10 millions d’euros, l’exonération de 75 % ramène l’assiette taxable à 2,5 millions d’euros, contre 10 millions en l’absence de dispositif. Après application des abattements de droit commun de l’article 779 du CGI et du barème progressif de l’article 777 du CGI, l’économie de droits peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, voire plusieurs millions pour les transmissions les plus importantes. Ce constat explique l’acharnement des parlementaires à vouloir réformer ce dispositif, perçu par certains comme une niche fiscale excessive, mais défendu par les organisations patronales comme un outil indispensable à la pérennité du tissu entrepreneurial français.

I.B. La jurisprudence récente de la Chambre commerciale et du Conseil d’État : consolidation et précisions du dispositif

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, ces trois dernières années, une série d’arrêts de principe qui dessinent les contours précis du dispositif et offrent une sécurité juridique accrue aux praticiens.

Par un arrêt du 25 mai 2022 (Cass. Com., n° 19-25.513, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que le bénéfice de l’exonération partielle n’est pas subordonné à la conservation, par la société holding, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts. La Cour, censurant l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, énonce que le caractère principal de l’activité d’animation de groupe « s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition ». Cette solution, rendue sous le visa de l’article 787 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, constitue un tempérament majeur aux exigences de l’administration fiscale et confirme l’importance de la fixation temporelle de l’appréciation des conditions du régime.

Par un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. Com., n° 21-25.329, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a précisé que si les associés parties à l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à engagement, tel n’est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires, s’agissant des titres pour lesquels ils ont souscrit un engagement individuel. La Cour censure la cour d’appel de Versailles qui avait retenu que l’administration fiscale ne pouvait opposer au donataire son engagement individuel dès lors qu’il n’était pas encore entré en application à la date du transfert des titres. L’exonération partielle est subordonnée au respect par le donataire d’un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de six ans (durée alors applicable), lequel, s’il court à compter du terme de l’engagement collectif, est pris par le donataire au moment de la transmission des titres. La cession des titres par le donataire durant l’engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel.

Par un arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. Com., n° 22-10.413, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction énumérées au 1° de l’article 885 O bis du CGI lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette décision confirme le caractère cumulatif des conditions posées par le texte.

Enfin, par un arrêt du 17 décembre 2025 (Cass. Com., n° 24-17.415, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que « selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par le décès » et qu’ « en cas de transmission par décès, c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié ». Cette solution, d’une importance pratique considérable, fixe définitivement la date d’appréciation du caractère opérationnel de la société au jour du décès, écartant toute tentative de l’administration de se placer au jour de la déclaration de succession pour apprécier cette condition.

Le Conseil d’État a également contribué à la construction jurisprudentielle du dispositif. Par une décision du 23 janvier 2020 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 435562, Publié au Bulletin), la Haute Juridiction administrative a annulé pour excès de pouvoir le dernier alinéa du paragraphe 20 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, qui subordonnait le bénéfice de l’exonération à la condition que la société exerce à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le Conseil d’État a jugé que le bénéfice du régime de faveur « ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d’une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu’agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale », sous réserve que l’activité éligible soit prépondérante (CE, 22 juillet 2020, 8e ch., n° 440081).

Par une décision du 29 septembre 2023 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 473972, Publié au Bulletin), le Conseil d’État a précisé que l’exonération prévue par l’article 787 B du CGI ne s’applique pas aux parts de sociétés ayant pour activité la location de locaux meublés à usage d’habitation, confirmant l’exclusion des activités de location meublée du champ du dispositif Dutreil.

L’ensemble de cette jurisprudence, combinée aux commentaires administratifs du BOFiP, offre aujourd’hui un cadre juridique relativement stabilisé, bien que certains points demeurent sources de contentieux. La question cruciale de la prépondérance de l’activité éligible au sein d’une société mixte, par exemple, continue d’alimenter un abondant contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. Les praticiens recommandent une approche prudente, fondée sur une documentation rigoureuse des critères d’éligibilité (chiffre d’affaires par activité, valeur de l’actif brut immobilisé par secteur, effectifs affectés) et une anticipation des éventuelles évolutions de l’activité sociale pendant toute la durée des engagements de conservation.

II. Les propositions de réforme fiscale du patrimoine à l’approche du budget 2027

II.A. Le rapport Mattei-Courson et la remise en cause du consensus fiscal sur la transmission d’entreprise

À quelques semaines du début de l’examen du budget pour 2027, les débats sur la taxation des plus aisés connaissent une intensité inédite. La commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu public, le 21 juillet 2026, un rapport de 327 pages intitulé « Rapport sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics », signé par les députés centristes Charles de Courson (Liot) et Jean-Paul Matteï (MoDem). Ce document, qui formule une vingtaine de propositions, place la fiscalité successorale et le Pacte Dutreil au cœur des débats budgétaires à venir.

Comme le relevait Le Figaro dans son édition du 21 juillet 2026, les tensions s’annoncent exacerbées par l’approche de la présidentielle. La taxe dite « Zucman », que toute la gauche compte remettre sur la table à la rentrée, et le retour de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) figurent parmi les propositions les plus polémiques. Mais c’est la remise en cause du Pacte Dutreil qui suscite l’inquiétude la plus vive parmi les chefs d’entreprise et leurs conseils, tant ce dispositif constitue la clef de voûte de la transmission familiale des PME et ETI françaises.

Le rapport Mattei-Courson s’inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, marqué par les préconisations de la « mission sur la transparence des finances publiques » installée par le gouvernement en mai 2026, qui avait recommandé une « année blanche » dans le budget 2027 — c’est-à-dire un gel de toute nouvelle dépense fiscale, comme le rapportait Le Figaro dans son édition du 15 juillet 2026. Les économistes mandatés par Bercy estiment que les niches fiscales, dont le Pacte Dutreil fait partie, représentent un manque à gagner budgétaire de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.

Les propositions parlementaires de réforme du Pacte Dutreil s’articulent autour de plusieurs axes : la réduction du taux d’exonération de 75 % à 50 %, le rallongement de la durée des engagements de conservation, le plafonnement global du montant exonéré, et la restriction du champ des activités éligibles. Chacune de ces pistes soulève des questions juridiques complexes au regard du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et de la protection de la confiance légitime des contribuables ayant structuré leur transmission patrimoniale sur le fondement du droit existant.

Le rapport de 327 pages aborde également la question de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui assure depuis 2011 un taux minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables les plus aisés. Les rapporteurs suggèrent de supprimer la déduction spécifique de 12 500 euros applicable aux couples, au motif que la situation de famille est déjà prise en compte dans l’impôt sur le revenu et la CEHR. Cette proposition, techniquement contestable puisque la CDHR étant différentielle, elle annule précisément ces déductions, illustre la confusion qui règne parfois dans le débat fiscal français entre volontarisme politique et rigueur juridique.

L’histoire récente démontre que les réformes de la fiscalité patrimoniale produisent des effets économiques considérables qu’il convient d’anticiper. La suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI en 2017 avaient entraîné, selon les données de la DGFiP, une diminution du nombre d’exilés fiscaux. À l’inverse, le rétablissement d’un ISF renforcé ou la création d’une nouvelle contribution sur le patrimoine, comme le proposent certains parlementaires, pourrait relancer un mouvement de délocalisation fiscale dont les conséquences sur les recettes publiques pourraient être contre-productives. C’est tout le paradoxe de la courbe de Laffer appliquée à la fiscalité du capital : au-delà d’un certain seuil de prélèvement, l’assiette se contracte et les recettes diminuent.

La question de la rétroactivité fiscale, encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, constituera un point de vigilance majeur. Toute modification substantielle du dispositif applicable aux engagements en cours pourrait se heurter au principe de non-rétroactivité des lois fiscales, consacré par l’article 2 du code civil et la jurisprudence constitutionnelle. Le BOI-CF-PGR-40-20 rappelle d’ailleurs que le Pacte Dutreil figure parmi les régimes de faveur dont la remise en cause est subordonnée à des conditions strictes tenant à la garantie des contribuables.

II.B. La sécurité juridique à l’épreuve des réformes : abattements successoraux et garanties du contribuable

Au-delà du Pacte Dutreil, c’est l’ensemble de l’architecture des droits de mutation à titre gratuit qui est aujourd’hui interrogé. L’article 779 du CGI, qui prévoit les abattements applicables en ligne directe, aux frères et sœurs et aux autres successibles, constitue la pierre angulaire du droit successoral fiscal français.

Le BOI-ENR-DMTG-10-50-20 détaille les modalités d’application de ces abattements. L’abattement en ligne directe, prévu par le I de l’article 779 du CGI, « constitue un élément du tarif des mutations à titre gratuit dont l’application s’impose quand les conditions édictées par la loi sont réunies ». La doctrine administrative précise que cet abattement s’applique sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Son montant a évolué au fil des réformes pour atteindre un niveau significatif, dont la réduction est aujourd’hui ouvertement débattue.

Le mécanisme du rappel fiscal des donations, commenté par le BOI-ENR-DMTG-10-50-50, joue un rôle essentiel dans la planification patrimoniale. Pour le calcul des abattements, il est tenu compte de ceux effectués sur les donations antérieures consenties par la même personne au même bénéficiaire, conformément à l’article 784 du CGI. La règle du non-rappel fiscal des donations permet néanmoins aux donataires et héritiers de bénéficier à nouveau des abattements au-delà du délai de quinze ans, ce qui constitue un outil central de l’optimisation patrimoniale.

Le débat actuel sur l’augmentation des droits de succession s’inscrit dans une perspective plus large de refonte de la fiscalité du capital. La contribution sur les hauts revenus (CDHR), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sont également dans le collimateur des parlementaires. Cette approche systémique de la réforme fiscale soulève des interrogations quant à la cohérence globale du système et au respect du principe de proportionnalité de l’impôt.

La jurisprudence constitutionnelle récente fournit des garde-fous essentiels. Le Conseil constitutionnel a rappelé, à plusieurs reprises, que le législateur ne saurait porter atteinte à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en instituant des prélèvements fiscaux confiscatoires. La combinaison de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et des droits de succession pourrait, dans certaines configurations patrimoniales, aboutir à un taux effectif d’imposition approchant, voire dépassant, le seuil de confiscation prohibé par la jurisprudence constitutionnelle.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal, accompagne les chefs d’entreprise et les détenteurs de patrimoine dans la sécurisation de leur transmission familiale. L’anticipation des évolutions législatives annoncées et la mise en conformité des pactes Dutreil existants constituent un enjeu majeur de la stratégie patrimoniale à l’approche du budget 2027. La vérification de la régularité des engagements de conservation en cours, la revue des obligations déclaratives et l’analyse de l’éligibilité des activités au dispositif Dutreil sont autant de diligences qui s’imposent aux contribuables soucieux de préserver le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation.

Les parlementaires devront concilier la légitime recherche de recettes budgétaires supplémentaires avec le nécessaire respect des principes constitutionnels de sécurité juridique et d’égalité devant l’impôt. La transmission familiale des entreprises, pierre angulaire du tissu économique français, ne saurait être sacrifiée sur l’autel d’une politique budgétaire de court terme. Le débat promet d’être, selon les termes du Figaro, le plus polémique de la rentrée parlementaire.

Le cabinet Kohen Avocats rappelle que les contribuables disposent de la faculté, prévue à l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, d’opposer à l’administration fiscale sa propre doctrine, sous réserve que celle-ci n’ait pas été modifiée antérieurement au fait générateur de l’imposition. Cette garantie, couplée au rescrit fiscal prévu à l’article L. 80 B du LPF, constitue un outil préventif essentiel pour sécuriser les opérations de transmission dans un environnement législatif incertain. La procédure de rescrit permet au contribuable de soumettre à l’administration une demande de prise de position formelle sur l’application d’un texte fiscal à une situation de fait décrite de manière précise, et l’administration dispose d’un délai de trois mois pour répondre, au-delà duquel l’absence de réponse vaut acceptation tacite.

Dans l’attente de l’issue des débats parlementaires, la meilleure stratégie pour les chefs d’entreprise et les détenteurs de patrimoine consiste à anticiper : réviser les pactes Dutreil existants, vérifier la conformité des obligations déclaratives déposées, documenter les conditions d’éligibilité des activités sociales, et, le cas échéant, accélérer les opérations de transmission en cours pour bénéficier du régime actuel avant qu’une éventuelle réforme ne vienne en durcir les conditions. Comme le rappelle le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, la régularité formelle du dossier déposé au service des impôts conditionne directement l’octroi de l’exonération partielle : une attestation manquante, un engagement mal formulé ou une déclaration tardive peuvent entraîner la remise en cause rétroactive du régime de faveur, avec les intérêts de retard et pénalités y afférents.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en fiscalité patrimoniale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste.

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