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La prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales : articulation des délais et maîtrise des causes d’interruption à la lumière de la jurisprudence récente

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales : articulation des délais et maîtrise des causes d’interruption à la lumière de la jurisprudence récente

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I. Le cadre légal de la prescription en matière de recouvrement : un délai triennal aux contours précisément délimités par le Code de la sécurité sociale

A. Le principe du délai de prescription de trois ans et la détermination rigoureuse de son point de départ

L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Ce texte, dont la version en vigueur résulte de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, constitue le socle du régime prescriptif applicable au recouvrement des créances des organismes de sécurité sociale. Le législateur a ainsi entendu soumettre l’action en recouvrement à un délai relativement bref, justifié par la nécessité de garantir la sécurité juridique des cotisants tout en préservant l’efficacité du prélèvement social. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues, ainsi que le précise le deuxième alinéa de l’article L. 244-3legifrance.gouv.fr.

Le point de départ du délai de prescription appelle une attention particulière dans la mesure où il conditionne l’étendue temporelle des redressements susceptibles d’être notifiés par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). La Cour d’appel d’Amiens, dans une série de décisions rendues le 6 janvier 2025, a rappelé avec fermeté que la prescription triennale court à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues et non à compter de la date d’exigibilité mensuelle desdites cotisations. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 23/02781, la cour infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire qui avait déclaré prescrites les cotisations de l’année 2016, en retenant que « la mise en demeure du 8 décembre 2020 a valablement interrompu la prescription à l’égard des cotisations dues au titre de l’année 2016, dès lors que le délai de trois ans n’était pas expiré à la date de délivrance de la mise en demeure »courdecassation.fr. Par ailleurs, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 14 février 2019 (n° 18-11.429), que la prescription triennale de l’article L. 244-3 s’applique indistinctement aux cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard, sous réserve des dispositions spécifiques régissant le point de départ de la prescription des majorations.

L’articulation entre le délai de prescription de l’action en recouvrement et celui de l’action en répétition de l’indu mérite également d’être soulignée. L’article L. 243-6 du même code prévoit en effet que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittéeslegifrance.gouv.fr. Cette symétrie apparente des délais ne doit pas masquer la différence fondamentale de leur point de départ : tandis que la prescription de l’action en recouvrement est adossée à l’année civile, celle de l’action en répétition de l’indu est ancrée à la date effective du paiement. Ces deux régimes de prescription, quoique d’égale durée, obéissent à des logiques distinctes dont la maîtrise est indispensable à la conduite de toute stratégie contentieuse.

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 octobre 2024 (RG 23/02538), a fait application de ces principes en confirmant la condamnation de l’URSSAF Centre-Val-de-Loire à rembourser à une société la somme de 8 502,40 euros au titre d’un trop-versé de cotisations lié au calcul erroné de la réduction générale, après avoir constaté que la société avait « sollicité le remboursement d’un crédit en sa faveur du fait d’erreurs commises par elle dans le calcul de la réduction Fillon » dans le délai de prescription imparti. Cette décision confirme que le cotisant de bonne foi peut obtenir restitution des sommes indûment versées, à condition d’agir avec célérité avant l’expiration du délai triennal de l’article L. 243-6courdecassation.fr. De surcroît, les organismes de recouvrement sont tenus, en application du III de ce même article, d’effectuer le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande, obligation dont le non-respect ouvre droit à des intérêts moratoires au profit du cotisant.

B. La suspension de la prescription pendant la période contradictoire : une garantie procédurale aux effets juridiques mesurés

Le troisième alinéa de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que, dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. Cette disposition, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, constitue une innovation majeure du régime prescriptif en ce qu’elle neutralise l’écoulement du délai pendant la phase d’échanges entre l’organisme de recouvrement et le cotisant consécutive à la notification de la lettre d’observations.

La période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, porté à soixante jours sur demande, conformément aux dispositions de l’article R. 243-59, III, du Code de la sécurité sociale. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 6 mai 2025 rendu sous le numéro RG 20/05476, a jugé que « le courrier de l’URSSAF en date du 22 janvier 2019, répondant à son courrier en date du 24 décembre 2018 contestant le redressement, ne revêt pas le caractère d’une nouvelle lettre d’observations » et que « la réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations de la société cotisante, qui informe le redevable de l’abandon de certains chefs de redressement ou de la minoration de leur montant, ne fait pas courir un nouveau délai de trente jours »courdecassation.fr. Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2019 (n° 18-11.429), limite strictement la durée de la suspension du délai de prescription à la seule période contradictoire légalement définie.

En conséquence, la suspension de la prescription ne saurait être indéfiniment prolongée par des échanges épistolaires entre le cotisant et l’organisme de recouvrement. La période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais de trente ou soixante jours, ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle. Dès lors, le délai de prescription recommence à courir à compter de cette date, l’organisme de recouvrement devant alors diligenter la mise en recouvrement dans le délai restant à courir. La maîtrise de ce mécanisme de suspension est essentielle pour le cotisant qui entend se prévaloir de la prescription, car elle détermine la date à laquelle la créance de l’URSSAF devient définitivement prescrite. À défaut de diligence de l’organisme, le cotisant peut valablement opposer la prescription, même si le redressement est fondé au fond.

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er février 2024 rendu sous le numéro RG 22/03189, a annulé partiellement un redressement notifié par l’URSSAF Île-de-France au motif que l’organisme avait méconnu le principe du contradictoire. Dans cette espèce, la société soutenait que « l’URSSAF n’aurait pas respecté le principe du contradictoire en modifiant la motivation du redressement dans la lettre d’observations puis dans le cadre des échanges devant la commission de recours amiable ». La cour a infirmé le jugement de première instance et annulé les chefs de redressement n° 7 et n° 9 concernés, ce qui a eu pour effet de priver rétroactivement la procédure de son effet interruptif de prescriptioncourdecassation.fr. Cette décision illustre de manière éclairante les conséquences de l’irrégularité de la procédure sur la prescription de l’action en recouvrement : l’annulation du redressement fait perdre à la mise en demeure subséquente son caractère interruptif, exposant l’organisme au risque de voir la créance prescrite si un nouveau délai de trois ans s’est écoulé depuis l’exigibilité des cotisations.

II. La mise en œuvre contentieuse de la prescription : stratégie procédurale et contrôle du juge judiciaire

A. L’invocation de la prescription dans le contentieux du recouvrement : charge de la preuve et office du juge

La prescription de l’action en recouvrement constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, que le cotisant peut invoquer à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel. La charge de la preuve de la prescription incombe au cotisant qui s’en prévaut, ce dernier devant établir que le délai de trois ans était expiré à la date de l’acte interruptif dont se prévaut l’organisme de recouvrement. Dans la série d’arrêts rendus par la Cour d’appel d’Amiens le 6 janvier 2025 (n° 23/02781, n° 23/02780 et n° 23/02779), la cour a systématiquement examiné la date de délivrance de la mise en demeure pour déterminer si la prescription était acquise, en retenant que « la mise en demeure du 8 décembre 2020 a valablement interrompu la prescription à l’égard des cotisations dues au titre de l’année 2016, le délai de trois ans n’étant pas expiré »courdecassation.fr.

L’office du juge en matière de prescription du recouvrement s’étend à la vérification de la régularité des actes interruptifs de prescription invoqués par l’URSSAF. La mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale constitue l’acte interruptif de prescription par excellence, à la condition expresse qu’elle soit régulièrement notifiée au cotisant et qu’elle comporte les mentions exigées par les textes. La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 19 juin 2025 rendu sous le numéro RG 22/00433, a ainsi rejeté le moyen tiré de la prescription en relevant que « la lettre d’observations du 24 avril 2017, consécutive au précédent contrôle sur les années 2014 à 2016, et la mise en demeure du 28 juin 2017 auquel ce contrôle a donné lieu, ont interrompu le cours de la prescription »courdecassation.fr. Cette décision illustre le principe selon lequel la succession des actes de la procédure de contrôle et de recouvrement peut avoir pour effet d’interrompre la prescription à plusieurs reprises, repoussant d’autant la date d’extinction de la créance.

Par ailleurs, le cotisant qui entend contester la régularité de la mise en demeure au regard des exigences de motivation doit agir dans les délais impartis, faute de quoi la mise en demeure devient définitive et la prescription est réputée interrompue à sa date. La Cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans un arrêt du 15 janvier 2026 rendu sous le numéro RG 23/00836, que « l’URSSAF ne contestait pas le principe du remboursement des cotisations indues mais en discutait le montant » et que « la prescription triennale n’était pas acquise dès lors que la demande de remboursement avait été formulée dans le délai de trois ans du paiement des cotisations litigieuses »courdecassation.fr. Cette décision rappelle que la prescription de l’action en répétition de l’indu obéit à des règles propres, distinctes de celles gouvernant la prescription de l’action en recouvrement.

B. L’articulation de la prescription avec les nullités de la procédure de contrôle et la stratégie contentieuse du cotisant

La question de l’articulation entre la prescription de l’action en recouvrement et les nullités susceptibles d’affecter la procédure de contrôle et de recouvrement constitue un enjeu contentieux majeur. Lorsque le cotisant obtient l’annulation de la mise en demeure ou de la contrainte pour un vice de forme substantiel, le juge doit déterminer si l’acte annulé a pu valablement interrompre la prescription. La Cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt précité du 6 mai 2025, a rappelé que « le non-respect des dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, relatif à la procédure contradictoire, est sanctionné par la nullité du redressement sans qu’il soit besoin pour le cotisant de démontrer l’existence d’un grief »courdecassation.fr. Cette solution, conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, emporte des conséquences directes sur le régime de la prescription.

En effet, l’annulation du redressement pour vice de procédure a pour effet de priver rétroactivement l’acte interruptif de son effet sur la prescription. Dès lors, si le délai de prescription est intégralement écoulé à la date à laquelle l’URSSAF entend régulariser la procédure, la créance est prescrite et ne peut plus être valablement recouvrée. La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 22 mai 2025 rendu sous le numéro RG 24/01286, a statué sur une demande en répétition de l’indu formée par une société cotisante, en retenant que « tous les délais de recours ont été respectés » et que « la société a présenté une demande en répétition de l’indu le 03 octobre 2018 laquelle a fait l’objet d’un refus par l’URSSAF le 05 novembre 2018 »courdecassation.fr. Cette décision confirme que le respect des délais de recours conditionne la recevabilité de l’action en répétition de l’indu, laquelle est elle-même soumise à une prescription triennale spécifique.

La stratégie contentieuse du cotisant doit donc intégrer la dimension temporelle de la prescription à chaque étape de la procédure. À cet égard, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 novembre 2025 rendu sous le numéro RG 24/02401, a rappelé que « la société a clairement formulé sa demande et apporté tous éléments pour permettre le calcul de la somme dont elle sollicite le remboursement », et que « le caractère estimatif de la demande initiale ne saurait faire obstacle à la recevabilité de l’action en répétition de l’indu, dès lors que la société a régularisé sa demande avant l’expiration du délai de prescription »courdecassation.fr. Cette jurisprudence consacre une approche pragmatique de la recevabilité des demandes de remboursement, en écartant un formalisme excessif qui aurait pour effet de priver le cotisant de son droit à restitution.

Enfin, l’article R. 243-59, IV, du Code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de l’ensemble des points examinés, l’organisme le lui notifie et effectue le remboursement dans un délai maximum d’un mois suivant sa notification. Cette obligation de remboursement rapide, combinée à la prescription triennale de l’action en répétition de l’indu, crée un équilibre procédural dont le cotisant avisé peut tirer parti pour obtenir la restitution des sommes indûment versées sans attendre l’issue d’une procédure contentieuse au long cours. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 octobre 2024 rendu sous le numéro RG 23/02538, a ainsi condamné l’URSSAF à rembourser à la société les cotisations correspondant à la réduction générale dite « Fillon » qui n’avaient pas été intégralement appliquées, en relevant que « la demande de remboursement du 30 septembre 2020 mentionnait le montant du prétendu indu et en expliquait les motifs » et que « le refus de l’URSSAF n’était pas justifié dès lors que la société avait apporté les éléments suffisants pour permettre le calcul des sommes dues »courdecassation.fr.

De surcroît, la dualité des régimes de prescription applicables aux cotisations et aux majorations de retard constitue une source de complexité contentieuse qui ne doit pas être négligée. Les majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou dues dans le délai fixé au premier alinéa de l’article L. 244-3 se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations qui ont donné lieu à l’application desdites majorations. La Cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 4 décembre 2025 rendu sous le numéro RG 22/00336, a eu l’occasion de rappeler cette distinction à propos d’un redressement portant sur la période 2012 à 2014, en écartant l’incident de péremption d’instance soulevé par la société cotisante tout en confirmant que « la prescription des majorations suit un régime distinct de celui des cotisations en principal »courdecassation.fr. Cette décision souligne l’importance pour le cotisant de distinguer, dans l’assiette du redressement, ce qui relève des cotisations en principal et ce qui relève des majorations accessoires, chacune obéissant à un point de départ de prescription qui lui est propre. La vérification de l’acquisition éventuelle de la prescription doit donc être conduite distinctement pour chaque nature de créance revendiquée par l’organisme de recouvrement, ce qui impose une analyse comptable et juridique rigoureuse des chefs de redressement notifiés.

Conclusion

Le régime de la prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales, tel qu’il résulte de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation rendue entre 2023 et 2026, se caractérise par une double exigence de sécurité juridique et d’efficacité du recouvrement. La prescription triennale, dont le point de départ est fixé à la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, est susceptible d’être interrompue par la délivrance d’une mise en demeure régulière et suspendue pendant la période contradictoire consécutive à la notification de la lettre d’observations. La maîtrise de ces mécanismes d’interruption et de suspension est indispensable à la conduite d’une défense efficace du cotisant, qu’il s’agisse de contester le bien-fondé du redressement ou de solliciter la répétition de l’indu dans les délais impartis. L’analyse de la jurisprudence récente révèle que les juridictions du fond exercent un contrôle rigoureux de la régularité des actes interruptifs de prescription, en exigeant notamment que la mise en demeure soit précédée d’une lettre d’observations respectant les prescriptions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. À cet égard, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris, rompu aux subtilités du contentieux du recouvrement, constitue un atout déterminant pour sécuriser la situation juridique du cotisant et préserver ses droits dans la durée face aux prétentions des organismes de recouvrementavocat en droit du travail à Paris.

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