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La DSN de substitution : la correction unilatérale des déclarations sociales par l’URSSAF à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La DSN de substitution : la correction unilatérale des déclarations sociales par l’URSSAF à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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I. La consécration d’un pouvoir de correction unilatérale au bénéfice de l’URSSAF

A. Le fondement légal et le mécanisme de la DSN de substitution

Le système déclaratif social français a connu, avec l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023, une mutation dont la portée n’a été pleinement mesurée qu’au cours du premier semestre 2026. Ce texte, pris pour l’application de l’article L. 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale, institue un mécanisme inédit de DSN de substitution, par lequel l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut désormais corriger elle-même, en lieu et place de l’employeur, les anomalies détectées dans les Déclarations Sociales Nominatives. Cette innovation consacre un changement de paradigme dans la relation entre l’organisme de recouvrement et le cotisant, en conférant à l’URSSAF une faculté qui, jusqu’alors, relevait exclusivement de la responsabilité déclarative de l’employeur.

Le texte de l’article L. 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dispose que les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes destinataires des données déclarées, et qu’en cas de constat d’anomalie, ils sont tenus d’effectuer les corrections requises. En l’absence de correction par le déclarant dans le délai imparti, la disposition prévoit que la correction « peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée ». Le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, dans un jugement du 12 juin 2025 (n° 24/00274), rappelé le cadre de cette disposition en relevant que « en tant qu’organisme chargé du recouvrement, l’URSSAF procède à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des Déclarations Sociales Nominatives transmises par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement ».

Le mécanisme opérationnel de la DSN de substitution se déploie selon une séquence procédurale rigoureusement articulée. L’employeur reçoit, via son espace net-entreprises, un Compte-Rendu Métier (CRM) signalant les anomalies détectées par l’URSSAF parmi les quatre rubriques actuellement substituables : l’assiette brute plafonnée vieillesse, le nombre de jours calendaires déclarés, la quotité de travail et les heures complémentaires. À réception de ce signalement, le déclarant dispose d’un délai réglementaire pour soit déposer une DSN rectificative corrigeant les anomalies avérées, soit contester formellement les anomalies qu’il estime infondées. À défaut de réaction dans ce délai, l’URSSAF peut générer une DSN corrigée qui se substitue à la déclaration initiale de l’employeur. Cette DSN de substitution emporte alors les mêmes effets qu’une déclaration de l’employeur lui-même, alimentant directement les droits à retraite des salariés concernés et circulant vers l’ensemble des organismes destinataires habituels.

Le législateur a entendu justifier ce dispositif par la nécessité de garantir la fiabilité des données transmises à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, dans un contexte où plusieurs milliers d’anomalies signalées demeuraient sans correction de la part des employeurs. Cette préoccupation, légitime dans son principe, n’en soulève pas moins des interrogations fondamentales quant à l’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et les droits procéduraux du cotisant. Par ailleurs, le décret n° 2023-1384 prévoit que la procédure de substitution doit être précédée d’un échange contradictoire, dont les modalités précises conditionnent la validité même du redressement susceptible d’en découler.

La singularité du mécanisme réside dans l’inversion de la charge procédurale qu’il opère. Alors que le contrôle URSSAF classique, régi par l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, impose à l’organisme de recouvrement de notifier un avis de contrôle préalable et de respecter une procédure contradictoire formalisée par la lettre d’observations, la DSN de substitution transfère sur le cotisant l’obligation d’agir dans un délai contraint pour prévenir une correction qui, à défaut, s’impose à lui de plein droit. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 janvier 2025 (n° 23/00659), a rappelé que les DSN « sont obligatoires depuis le 1er janvier 2016 et sont transmises, notamment aux caisses de retraite complémentaire », soulignant ainsi l’ampleur des conséquences d’une déclaration erronée ou rectifiée unilatéralement, qui se propagent bien au-delà du seul régime général. Cette interconnexion des flux déclaratifs confère à la substitution une dimension critique pour le cotisant, dont la passivité ne peut plus être compensée par une régularisation a posteriori dépourvue de conséquences financières.

B. Le périmètre et la portée contraignante de la correction automatique

Le champ d’application matériel de la DSN de substitution a été circonscrit, dans sa première phase de déploiement, à quatre éléments déterminants pour le calcul des droits à retraite de base. Cette délimitation, que le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a eu l’occasion d’examiner dans un jugement du 5 juin 2025 (n° 23/00195), s’inscrit dans une logique de proportionnalité : seules les rubriques dont l’inexactitude affecte directement les droits des salariés sont éligibles au mécanisme de substitution. L’assiette plafonnée vieillesse (code 02), soumise au plafond annuel de la Sécurité sociale, constitue le premier de ces éléments, dans la mesure où une erreur sur cette assiette minore ou majore directement les cotisations vieillesse et fausse le calcul des points de retraite. Le nombre de jours calendaires, la quotité de travail et les heures complémentaires complètent ce périmètre, dont l’extension progressive est anticipée par les textes fondateurs du dispositif.

En conséquence, le caractère limité de ce périmètre ne saurait être interprété comme une garantie de stabilité pour l’employeur. Le mécanisme est conçu pour s’élargir à mesure que l’infrastructure technique et les référentiels de contrôle seront consolidés. Dès lors, le cotisant doit appréhender la DSN de substitution non comme une procédure circonscrite à quatre rubriques, mais comme l’amorce d’une transformation structurelle de ses obligations déclaratives et des pouvoirs de rectification de l’organisme de recouvrement. Le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy, dans un jugement du 9 avril 2026 (n° 25/00098), a rappelé à cet égard que l’employeur est tenu d’une obligation de régularisation des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents, obligation qui ne prend pas fin avec la seule émission d’une DSN mensuelle, mais s’étend à la rectification proactive des anomalies dont il a connaissance.

La portée contraignante de la substitution se manifeste avec une acuité particulière sur le plan financier. Lorsque la DSN de substitution aboutit à un recalcul des cotisations excédant les montants initialement déclarés, l’employeur se trouve exposé à un redressement assorti d’une majoration de 5 % sur les cotisations non déclarées, à laquelle peuvent s’ajouter des majorations de retard mensuelles. Or, ce redressement n’est pas cantonné au seul périmètre URSSAF : la DSN de substitution, ayant valeur de déclaration officielle de l’employeur, est transmise aux organismes de retraite complémentaire, aux institutions de prévoyance et à l’administration fiscale. Une correction sur l’assiette plafonnée se répercute ainsi bien au-delà du seul régime général, ce qui confère au mécanisme une dimension systémique que l’employeur doit intégrer dans son analyse du risque déclaratif.

À cet égard, la substitution n’est pas sans évoquer la procédure de taxation forfaitaire prévue à l’article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale, qui permet déjà à l’URSSAF de fixer unilatéralement l’assiette des cotisations en cas de carence du cotisant dans la production des documents requis. La différence de nature entre ces deux dispositifs mérite toutefois d’être soulignée : la taxation forfaitaire constitue une sanction du défaut de coopération du cotisant, tandis que la DSN de substitution opère comme un correctif automatique dont le déclenchement peut résulter d’une simple inadvertance du déclarant, indépendamment de toute intention dilatoire. Cette distinction n’est pas sans incidence sur l’appréciation, par le juge, de la proportionnalité de la sanction financière résultant de la substitution, le contrôle de proportionnalité étant désormais un standard du contentieux du recouvrement depuis le revirement de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2025. Dès lors, le cotisant confronté à une DSN de substitution dispose d’arguments juridiques substantiels pour contester non seulement la régularité formelle de la procédure, mais également le bien-fondé de la correction opérée, en démontrant que les données initialement déclarées étaient conformes à la législation applicable.

II. L’encadrement juridictionnel du pouvoir de substitution : les garanties du cotisant

A. Le respect impératif du contradictoire et des formalités substantielles

Le pouvoir de correction unilatérale conféré à l’URSSAF par l’article L. 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale n’est pas exercé dans un vide procédural. Il se trouve, au contraire, encadré par un corpus de règles destinées à garantir le caractère contradictoire de la procédure de vérification, dont le non-respect est sanctionné par la nullité des opérations de contrôle et du redressement subséquent. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en a fait une application remarquée dans le jugement précité du 12 juin 2025, en annulant un redressement de 11 214 euros au motif que la mise en demeure émise par l’URSSAF ne mentionnait ni le droit de la société de se faire assister d’un conseil, ni sa faculté de formuler des observations, ni le délai de mise en recouvrement. Le tribunal a fondé sa décision sur les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale, en énonçant que « les formalités édictées par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale pour conférer à la procédure un caractère contradictoire n’ayant pas été respectées, le redressement auquel a entendu procéder l’URSSAF n’est pas valide ».

Cet arrêt illustre la permanence, dans le contentieux du recouvrement, du principe selon lequel la validité du redressement est subordonnée au respect des formalités qui garantissent le contradictoire. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24/01929), a eu l’occasion de rappeler que la Charte du cotisant, dont l’avis de contrôle doit permettre la consultation aisée, constitue une composante essentielle de l’information préalable due au cotisant. Elle a considéré qu’un simple renvoi au site internet de l’URSSAF, sans indication d’une adresse électronique précise permettant un accès direct à ce document, ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24/00216), a précisé que « pour laquelle l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’impose aucune forme précise de rédaction », la lettre d’observations doit néanmoins mentionner l’ensemble des documents consultés ayant fondé le redressement, à peine d’irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation des chefs de redressement contestés.

La jurisprudence contemporaine confirme ainsi que l’introduction de la DSN de substitution ne saurait dispenser l’organisme de recouvrement du respect des garanties procédurales fondamentales. La cour d’appel de Pau, dans deux arrêts des 3 juillet 2025 (n° 23/00104) et 30 octobre 2025 (n° 23/02444), a rappelé les exigences de motivation de la lettre d’observations, qui « comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités ». À cet égard, la cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 25 mars 2025 (n° 23/02211), a jugé que l’absence de détail du mode de calcul dans les annexes à la lettre d’observations justifiait l’annulation partielle du redressement pour plusieurs chefs totalisant plus de 29 000 euros, en relevant que les annexes, si elles renvoient à des données chiffrées, ne précisent pas la méthode de calcul ayant permis à l’URSSAF de déterminer le montant brut des assiettes de cotisations.

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22/00744), a étendu cette exigence à l’identification même du destinataire de la lettre d’observations, en retenant que l’envoi d’une lettre d’observations à une entité distincte du cotisant contrôlé constitue un vice de forme susceptible d’entraîner la nullité de la procédure, sauf à ce que le cotisant ait répondu sur le fond sans émettre de réserve sur cette irrégularité. Cette solution, qui fait écho à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur le formalisme des actes de procédure, manifeste l’attachement du juge du contentieux de la sécurité sociale à la protection effective des droits de la défense du cotisant, y compris lorsque le redressement procède d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification automatisée des DSN.

B. Les voies de recours à la disposition du cotisant

Le dispositif de la DSN de substitution, pour novateur qu’il soit, ne prive pas le cotisant des voies de recours qui constituent le droit commun du contentieux du recouvrement des cotisations sociales. La contestation peut intervenir à deux stades distincts de la procédure, dont l’efficacité respective est inversement proportionnelle à l’avancement du processus de substitution. Au stade préventif, le cotisant qui reçoit un Compte-Rendu Métier signalant des anomalies dispose d’un délai réglementaire pour, soit déposer une DSN rectificative via le portail net-entreprises, soit formuler une contestation motivée auprès de l’URSSAF par messagerie sécurisée ou courrier recommandé avec accusé de réception. Cette contestation, pour être suspensive du processus de substitution, doit être assortie des pièces justificatives établissant la conformité des données initialement déclarées : contrats de travail, bulletins de paie, accords collectifs applicables, tout document de nature à démontrer que l’anomalie signalée procède d’une interprétation erronée des référentiels de contrôle par l’URSSAF et non d’une inexactitude imputable au déclarant.

Au stade contentieux, le cotisant qui n’a pas contesté dans le délai préventif ou dont la contestation a été rejetée peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF, conformément aux articles L. 142-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 30 juin 2026 (n° 23/01659), a rappelé l’importance de ce préalable obligatoire en relevant que « le présent litige est strictement identique à plusieurs instances précédentes », ce qui atteste de la récurrence des contestations portant sur les données issues des DSN et de la nécessité, pour le cotisant, de structurer sa défense dès la phase amiable. Le tribunal judiciaire de Vannes, dans un jugement du 8 septembre 2025 (n° 22/00049), a précisé que « ni l’article R. 133-13, ni l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale n’impose à l’employeur de modifier les DSN qu’il a établies à compter du 1er janvier 2017, pour tenir compte du recalcul des taux de cotisation AT/MP avec un effet rétroactif », ce qui circonscrit l’obligation de régularisation du cotisant aux seules hypothèses de données inexactes ou incomplètes, à l’exclusion des corrections imposées par l’organisme pour des motifs qui ne relèvent pas d’une erreur imputable au déclarant.

En cas de rejet de son recours par la CRA, le cotisant peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet, conformément à l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 3 mars 2025 (n° 21/00060), a annulé un redressement fondé sur une erreur matérielle de report, en considérant que l’URSSAF n’apportait pas la preuve, qui lui incombe, de l’inexactitude des données déclarées par l’employeur au regard des pièces comptables produites. Cette décision illustre le principe selon lequel, même dans le cadre d’un contrôle sur pièces adossé aux données des DSN, la charge de la preuve de l’anomalie incombe à l’organisme de recouvrement, le cotisant pouvant se borner à rapporter la preuve contraire par la production de ses documents comptables et sociaux.

Par ailleurs, le contentieux de la DSN de substitution s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur les actes de l’URSSAF. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 juin 2026 (chambre sociale protection sociale, n° 23/04782), a annulé une contrainte de plus de 74 000 euros au motif que l’organisme de recouvrement n’établissait pas l’envoi régulier de la mise en demeure préalable, rappelant ainsi que la charge de la preuve de l’accomplissement des formalités substantielles incombe à l’URSSAF. Cette exigence probatoire, transposable au contentieux de la substitution, signifie que l’organisme devra, en cas de contestation, rapporter la preuve de la notification régulière du Compte-Rendu Métier, de l’expiration du délai de réaction, et de la conformité de la correction aux données de référence. Le cotisant, quant à lui, pourra utilement invoquer les irrégularités affectant la procédure de substitution pour obtenir l’annulation de la DSN corrigée et, le cas échéant, la restitution des cotisations indûment versées.

Dès lors, l’économie générale du contentieux de la DSN de substitution se dessine avec une relative netteté. Le cotisant dispose d’une fenêtre d’action préventive, au stade du CRM, durant laquelle une contestation étayée et documentée peut empêcher la cristallisation de la substitution. À défaut, il lui appartient d’emprunter la voie du recours administratif puis juridictionnel, avec la conscience que le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce un contrôle rigoureux sur le respect, par l’URSSAF, des formalités substantielles et du principe du contradictoire, comme en attestent les décisions récentes des juridictions du fond. Un avocat en droit du travail à Paris intervenant en contentieux social pourra utilement assister le cotisant dès la réception du Compte-Rendu Métier, afin de structurer la contestation préventive et d’éviter l’enclenchement irréversible du mécanisme de substitution.

Conclusion

La DSN de substitution, entrée en vigueur au cours du premier semestre 2026, constitue une transformation profonde des rapports entre l’URSSAF et les employeurs, en substituant à la logique déclarative unilatérale un mécanisme de correction par l’organisme de recouvrement lui-même. Si le fondement légal de ce dispositif, ancré dans l’article L. 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 2023-1384, poursuit un objectif légitime de fiabilisation des données sociales, son déploiement opérationnel soulève des interrogations majeures quant à l’équilibre des droits procéduraux dans la sphère du recouvrement. La jurisprudence contemporaine, qu’elle émane des pôles sociaux des tribunaux judiciaires ou des cours d’appel, rappelle avec constance que la puissance nouvelle conférée à l’URSSAF ne dispense nullement celle-ci du respect des formalités substantielles qui garantissent le caractère contradictoire de la procédure de vérification et de redressement. La substitution ne saurait ainsi prospérer que dans le strict respect des garanties édictées par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale, dont la violation est sanctionnée par la nullité des opérations de contrôle. Le cotisant avisé, informé de ses droits procéduraux et des voies de recours qui lui sont ouvertes, conserve ainsi des leviers d’action effectifs face à un mécanisme dont la puissance technique ne doit pas occulter l’impératif de loyauté qui gouverne l’ensemble de la procédure de recouvrement des cotisations sociales.

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