Le 24 juillet 2026, la Haute Cour de Séoul rendait l’un des jugements de divorce les plus retentissants de l’histoire contemporaine : Chey Tae-won, patron du géant sud-coréen SK Group, était condamné à verser 944 milliards de wons — soit 566 millions d’euros — à son ex-épouse Roh Soh-yeong. Mariés en 1988 au palais présidentiel de Séoul, parents de trois enfants, les époux Chey se livraient depuis 2022 une bataille judiciaire acharnée dont l’issue a été déterminée par un facteur clé : la valorisation spectaculaire du conglomérat SK Group, portée par l’essor mondial de l’intelligence artificielle. L’action du groupe a triplé depuis l’aveu, en 2015, par le dirigeant, d’une relation extraconjugale dissimulée et de la naissance d’un enfant caché.
Ce « divorce du siècle », selon les termes de la presse sud-coréenne, illustre avec une acuité particulière les enjeux universels des séparations à fort enjeu patrimonial. Que se passerait-il si un tel contentieux était soumis au droit français ? Quels mécanismes le législateur et la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation ont-ils forgés pour détecter, sanctionner et corriger la dissimulation patrimoniale entre époux ? La présente analyse examine successivement les instruments de lutte contre la fraude patrimoniale dans le divorce (I), puis la fonction correctrice de la prestation compensatoire telle qu’elle est encadrée par la jurisprudence récente (II).
I. La détection et la sanction de la dissimulation patrimoniale dans le divorce
Le contentieux du divorce oppose parfois deux versions irréconciliables du patrimoine conjugal. La tentation est grande, pour l’époux détenteur des actifs, de minorer ses ressources, d’occulter certains biens ou de les soustraire à la masse à partager. Le droit français a développé un arsenal de riposte à plusieurs niveaux.
A. Le recel de communauté : un mécanisme sanctionnateur de la fraude entre époux
L’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui détourne ou recèle des biens ou des créances de la communauté est privé de sa part sur ces biens. Cette sanction civile extrêmement sévère — l’époux recéleur perd la totalité de ses droits sur les biens dissimulés, qui sont attribués intégralement à son conjoint — constitue le premier rempart contre la fraude patrimoniale dans le divorce. La jurisprudence de la première chambre civile en a progressivement précisé les conditions d’application.
Le recel suppose, selon une formule constante de la Cour de cassation, « la volonté de rompre l’égalité du partage » et un élément intentionnel caractérisé. Il ne saurait être déduit de la simple omission d’un bien dans la déclaration de patrimoine ; encore faut-il que cette omission procède d’une intention frauduleuse. La première chambre civile, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.028), a ainsi rappelé que « le recel successoral suppose la dissimulation, par un héritier, de l’un des effets d’une succession ». Transposée au divorce, cette exigence implique que le juge caractérise précisément les manœuvres dolosives de l’époux dissimulateur.
Dans l’affaire Chey Tae-won, la circonstance que le dirigeant ait reconnu en 2015 l’existence d’une relation extraconjugale et d’un enfant caché — dont l’épouse ignorait tout — participe d’une stratégie de dissimulation qui, en droit français, pourrait être qualifiée de recel de communauté si des actifs avaient été soustraits à la masse commune pour financer cette double vie. La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la qualification du recel : dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-21.357), elle a censuré une cour d’appel qui s’était bornée à retenir l’existence d’un recel sans caractériser l’intention frauduleuse de l’époux.
Le recel ne se limite pas aux biens matériels. L’époux qui dissimule des revenus, des parts sociales ou des créances peut également être sanctionné. L’arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.933, publié au Bulletin, est venu rappeler que « contrairement à une action en recel », l’action en partage n’est pas soumise à la prescription quinquennale — distinction essentielle qui permet au conjoint victime de solliciter la reconstitution de l’actif commun bien au-delà du délai de prescription du recel proprement dit.
B. La reconstitution judiciaire des ressources réelles du conjoint débiteur
Au-delà du recel, le droit français arme le juge aux affaires familiales de pouvoirs d’investigation étendus pour reconstituer la réalité des ressources des époux. L’article 259-3 du Code civil permet au juge de se faire communiquer par les parties, les tiers et les organismes publics ou bancaires tous renseignements utiles à la détermination des facultés contributives de chaque époux. Le secret bancaire ou fiscal n’est pas opposable au juge du divorce dans le cadre de son office.
Cette faculté d’investigation est particulièrement cruciale dans les divorces impliquant des chefs d’entreprise ou des dirigeants, pour lesquels la distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel peut s’avérer délicate. Dans l’affaire SK Group, la Haute Cour de Séoul a dû déterminer la part contributive de l’épouse dans l’augmentation de la valeur du conglomérat — celle-ci ayant, selon l’arrêt, « contribué à cette augmentation par son travail au foyer, la garde des enfants, et ses activités publiques liées à SK Group ». Le droit français procède d’une logique analogue : la première chambre civile, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562), a rappelé avec force que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux », obligation impérative qui ne saurait être éludée au motif qu’une tentative amiable n’aurait pas été préalablement engagée.
La Cour de cassation veille à ce que le juge du fond ne se contente pas des déclarations unilatérales des parties. L’arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562 a ainsi cassé un arrêt qui avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux au prétexte qu’« aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux ». La Cour énonce sans ambiguïté que le juge ne peut se retrancher derrière l’inertie des parties pour se dispenser de son office.
Les banques, les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale et les employeurs sont tenus de communiquer au juge les informations qu’il sollicite. L’époux qui tenterait de dissimuler des comptes à l’étranger ou des structures sociétaires opaques s’expose non seulement aux sanctions civiles du recel de communauté, mais également à des poursuites pénales pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, sur le fondement de l’article 314-7 du Code pénal.
La jurisprudence de la Cour de cassation a, au fil des années, étendu les obligations d’information pesant sur les époux. L’article 259-3 du Code civil impose aux parties de se communiquer réciproquement tous les documents nécessaires à l’appréciation de leurs facultés contributives. Le défaut de communication spontanée peut être sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, distincts de la prestation compensatoire elle-même. L’arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373, qui a censuré une cour d’appel pour avoir omis de prendre en compte la totalité des ressources du débiteur, rappelle que le juge doit se livrer à une appréciation exhaustive des facultés contributives, sans pouvoir se limiter aux seuls revenus déclarés fiscalement.
En pratique, l’avocat du conjoint créancier a tout intérêt à solliciter, dès le stade de la tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales, la communication forcée des relevés bancaires, des déclarations fiscales, des bilans comptables des sociétés dans lesquelles l’époux débiteur détient des participations et, le cas échéant, des contrats d’assurance-vie. La jurisprudence admet que le juge puisse, sur le fondement de l’article 11 du Code de procédure civile, ordonner la production de pièces détenues par des tiers, sous astreinte.
II. La prestation compensatoire comme rempart contre les inégalités patrimoniales
Si le recel de communauté permet de sanctionner la fraude, la prestation compensatoire constitue l’instrument correcteur des inégalités structurelles engendrées par la rupture du mariage. Son régime, fixé aux articles 270 à 280-2 du Code civil, a été considérablement façonné par la jurisprudence de la première chambre civile, qui en a fait un outil de justice distributive d’une remarquable précision.
A. L’appréciation de la disparité dans les conditions de vie : les critères des articles 270 et 271 du Code civil
L’article 270 du Code civil énonce le principe fondateur : « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » La prestation compensatoire n’est donc pas une pension alimentaire prolongée ; elle vise spécifiquement à corriger le différentiel de niveau de vie post-divorce, indépendamment de toute idée de faute.
L’article 271 précise les critères d’évaluation. Le juge prend en considération : la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation en matière de pension de retraite.
L’arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin, constitue à cet égard une décision de principe. Dans une affaire opposant une épouse française résidant en France à un époux britannique résidant en Angleterre, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que la loi anglaise applicable au partage des biens « organise celui-ci en combinant les concepts de partage, de besoins et de compensation, notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 270 et 271 du Code civil, du règlement européen n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
La Haute juridiction pose une règle dont la portée dépasse le seul cadre du conflit de lois franco-anglais : « Il appartenait [au juge] d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse. »
Cette solution consacre le principe d’imperméabilité entre la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire : le partage des biens, fût-il régi par une loi étrangère aux mécanismes distributifs sophistiqués, ne saurait dispenser le juge français d’examiner distinctement l’existence d’une disparité dans les conditions de vie. La prestation compensatoire obéit à une logique autonome : elle compense un déséquilibre, quand le partage réalise une division égalitaire.
Dans l’affaire SK Group, le raisonnement de la Haute Cour de Séoul résonne singulièrement avec cette approche. La juridiction coréenne a estimé que « la participation du défendeur s’est appréciée de manière substantielle pendant le mariage » et que « la demanderesse a contribué à cette augmentation par son travail au foyer, la garde des enfants, et ses activités publiques liées à SK Group ». Ce raisonnement est parfaitement transposable en droit français, où l’article 271 du Code civil invite précisément le juge à prendre en compte « les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ». La somme de 566 millions d’euros, si vertigineuse soit-elle, trouve sa justification dans cette logique de contribution indirecte à la constitution d’un patrimoine d’entreprise considérable.
B. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’office du juge
La première chambre civile exerce depuis plusieurs années un contrôle de plus en plus étroit sur la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire. Ce contrôle porte tant sur le principe de la prestation que sur son quantum et ses modalités de versement.
L’arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447 en offre une illustration remarquable. La cour d’appel de Grenoble avait condamné M. [K] à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 200 000 euros, en retenant une durée de mariage de 33 ans. La Cour de cassation a cassé cette décision au motif que l’acte de mariage mentionnait une célébration en 1998 — et non en 1990 —, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans et non 33. La Haute juridiction sanctionne ainsi la dénaturation de l’écrit qui lui est soumis, au visa du principe selon lequel « le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ».
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la base factuelle sur laquelle repose l’appréciation de la prestation compensatoire. L’erreur sur la durée du mariage — neuf années d’écart — était de nature à fausser l’ensemble de l’évaluation, la durée du mariage constituant l’un des critères prépondérants énumérés par l’article 271 du Code civil. La cassation avec renvoi devant la cour d’appel de Chambéry ouvre la voie à une réévaluation substantielle du montant de la prestation.
Le contrôle ne se limite pas aux erreurs factuelles. La Cour de cassation exige également du juge du fond qu’il se prononce sur l’ensemble des critères de l’article 271 et qu’il motive sa décision de manière à permettre le contrôle de sa proportionnalité. L’arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447 rappelle ainsi, implicitement mais nécessairement, que toute erreur substantielle dans l’appréciation de l’un des critères légaux vicie la décision dans son ensemble.
Au-delà de la motivation, la jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’une attention accrue aux conséquences pratiques des décisions fixant la prestation compensatoire. Le juge doit prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux « tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » (article 271, alinéa 2). Cette double exigence — capital et revenu — interdit de se focaliser exclusivement sur les revenus déclarés des époux, au risque de méconnaître la réalité de leur train de vie et de leurs facultés contributives réelles.
L’arrêt de principe Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356 précise encore que la prestation compensatoire, qualification juridique autonome relevant de la loi applicable aux obligations alimentaires au sens du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, obéit à la loi de la résidence habituelle du créancier. Il en résulte qu’un époux français résidant en France peut solliciter une prestation compensatoire sur le fondement du droit français, quand bien même le régime matrimonial des époux serait soumis à une loi étrangère.
La combinaison de ces principes — autonomie de la prestation compensatoire par rapport au partage, contrôle renforcé de la motivation, prise en compte du capital autant que des revenus — offre au conjoint économiquement vulnérable une protection substantielle face aux stratégies de dissimulation ou de sous-évaluation du patrimoine du débiteur. Elle impose au juge une démarche exigeante, qui ne saurait se satisfaire d’une appréciation approximative ou d’un renvoi aux opérations de liquidation.
Reste que ces mécanismes, si sophistiqués soient-ils, supposent une coopération des parties — ou à défaut, une investigation judiciaire approfondie. L’époux confronté à un conjoint qui dissimule des actifs à l’étranger, les fait transiter par des structures sociétaires opaques ou les transfère à des tiers devra déployer une stratégie probatoire rigoureuse, combinant les demandes de communication de pièces, les injonctions de production de documents et, le cas échéant, les mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
En définitive, le « divorce du siècle » sud-coréen et ses 566 millions d’euros rappellent une vérité universelle du droit de la famille : la rupture du lien conjugal, lorsqu’elle survient au sein d’un patrimoine d’exception, met à l’épreuve les instruments juridiques ordinaires de la justice distributive. Le droit français, par le double mécanisme du recel de communauté et de la prestation compensatoire — dont la première chambre civile assure un contrôle exigeant — offre une réponse cohérente à ce défi. Encore faut-il que les justiciables en connaissent les ressorts et que les praticiens les mettent en œuvre avec la rigueur que la matière impose.
L’actualité jurisprudentielle récente confirme cette exigence de rigueur. À l’occasion d’un divorce franco-britannique soumis à la loi française pour la prestation compensatoire, la Cour de cassation a posé une règle d’une portée considérable dans son arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356 (publié au Bulletin) : le juge français ne peut refuser d’examiner une demande de prestation compensatoire au motif que la loi étrangère applicable au partage des biens poursuivrait des objectifs comparables. La prestation compensatoire française et le partage de droit anglais — ou de tout autre droit étranger — obéissent à des finalités distinctes qui ne sauraient se confondre. La première compense une disparité dans les conditions de vie ; le second répartit les biens entre les époux. L’analyse du Dalloz sous la plume de la magistrate Tania Jewczuk souligne que cette solution « cantonne le partage à la seule répartition des biens, sans considération des objectifs de satisfaction des besoins et de compensation, lesquels seront atteints, le cas échéant, par l’octroi d’une prestation compensatoire ».
Quant à la motivation des décisions fixant la prestation compensatoire, l’arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447 rappelle que la Cour de cassation sanctionne sans hésitation les erreurs factuelles commises par les juges du fond dans l’appréciation des critères de l’article 271 du Code civil — en l’espèce, une erreur de neuf années sur la durée du mariage ayant conduit à la cassation de la condamnation à 200 000 euros de prestation compensatoire. Cette vigilance de la Haute juridiction constitue, pour le justiciable, la garantie ultime contre l’arbitraire ou l’approximation dans la détermination de ses droits.
L’articulation entre ces différents mécanismes — recel de communauté, pouvoirs d’investigation du juge, prestation compensatoire et contrôle de cassation — dessine ainsi un système cohérent de protection du conjoint économiquement vulnérable. Sa mise en œuvre suppose néanmoins une expertise juridique pointue, seule à même de mobiliser efficacement l’ensemble de ces instruments au service d’une juste répartition des intérêts patrimoniaux des époux.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les époux confrontés à des contentieux patrimoniaux complexes dans le cadre de leur divorce, tant en demande qu’en défense, et intervient devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris.
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