L’expulsion d’un occupant de locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel constitue l’une des mesures d’exécution forcée les plus sensibles du droit immobilier français. Elle met en présence des intérêts fondamentaux contradictoires, d’une part le droit de propriété du bailleur garanti par les textes constitutionnels et internationaux, et d’autre part le droit au logement de l’occupant. Face à cette confrontation, le législateur a confié au Juge de l’exécution une mission d’arbitrage particulièrement délicate. Cette autorité judiciaire intervient pour contrôler la régularité des mesures d’exécution et pour accorder, le cas échéant, des délais de grâce à l’occupant de bonne foi.
La décision d’expulsion obtenue par le propriétaire n’est pas immédiatement exécutoire dans ses aspects physiques les plus rigoureux. Le droit positif encadre de façon stricte la phase de transition qui sépare le jugement de condamnation de l’expulsion effective. Dans cette optique, l’analyse de la procédure devant la juridiction de l’exécution révèle une complexité technique souvent méconnue des praticiens et des justiciables. Les règles qui régissent la saisine de cette juridiction, l’absence d’effet suspensif automatique et les critères d’évaluation des délais de grâce dessinent un cadre juridique exigeant.
En tant qu’avocats intervenant régulièrement dans le domaine du contentieux locatif à Paris, notre cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris accompagne bailleurs et locataires dans ces procédures complexes. La défense des droits de l’occupant et la sécurisation des droits du bailleur nécessitent une maîtrise parfaite de l’office du Juge de l’exécution. Cet article se propose d’analyser de manière approfondie les conditions de saisine du Juge de l’exécution et l’effet de cette saisine sur la procédure d’expulsion, ainsi que les critères d’octroi des délais de grâce sous le prisme de la jurisprudence récente des années 2025 et 2026.
Pour traiter cette question de façon exhaustive, nous aborderons dans une première partie le cadre procédural de la saisine du Juge de l’exécution, caractérisé par un formalisme rigoureux et par l’absence d’effet suspensif automatique. Dans une seconde partie, nous étudierons l’office du Juge de l’exécution, à travers l’appréciation souveraine des critères de proportionnalité, les limites légales des délais accordés et les pouvoirs de suspension de la procédure d’expulsion.
I. Le cadre procédural de la saisine du Juge de l’exécution : formalisme et absence d’effet suspensif d’office
A. Les conditions de recevabilité de la demande de délais de grâce devant la juridiction de l’exécution
La saisine du Juge de l’exécution s’inscrit dans un calendrier procédural extrêmement précis, qui débute nécessairement après la signification du titre exécutoire ordonnant l’expulsion. La décision de condamnation, qu’il s’agisse d’un jugement de résiliation de bail ou d’une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire, doit être régulièrement signifiée à l’occupant. À la suite de cette signification, un commandement d’avoir à libérer les locaux doit être délivré par un commissaire de justice. C’est ce commandement qui marque le point de départ du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
La Haute juridiction rappelle de manière constante le caractère d’ordre public de ce délai de deux mois. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.975, publié au Bulletin, il a été jugé que : « l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Cette règle s’applique à toute personne résidant effectivement dans les lieux, y compris aux occupants du chef du débiteur principal, ce qui impose aux commissaires de justice une vigilance extrême lors de la délivrance des actes d’exécution.
Dans les situations de travaux ou de réhabilitation qui peuvent affecter l’occupant ou son droit d’usage, l’intervention d’un expert et d’un conseil dédié comme un avocat en droit de la construction s’avère indispensable pour conseiller utilement sur les aspects de la conformité matérielle et de la décence.
Une fois ce commandement signifié, l’occupant dispose de la faculté de saisir le Juge de l’exécution pour solliciter des délais de grâce. Cette demande est encadrée par des conditions de recevabilité matérielles et temporelles strictes. Le Juge de l’exécution est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives aux mesures d’exécution forcée et pour accorder des délais, comme le rappelle la jurisprudence. Par exemple, le Tribunal judiciaire de Caen, dans une décision de sa chambre du Juge de l’exécution du 9 décembre 2025, n° 25/03241, a rappelé que : « le tribunal judiciaire a le devoir de se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution dans toutes les matières relevant de la compétence exclusive de celui-ci ». De même, le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 13 janvier 2025, n° 24/81923, a réaffirmé que : « Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution », excluant ainsi toute autre autorité judiciaire du contrôle direct des opérations d’expulsion.
Pour être recevable, la demande de délais doit être formée avant la fin des opérations d’expulsion. En effet, une fois l’expulsion réalisée par le commissaire de justice, toute contestation ou demande de délais devient sans objet. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans une décision du 11 février 2026, n° 25/07728, a ainsi débouté un requérant au motif que l’expulsion avait déjà été matériellement exécutée sous le contrôle de la force publique, indiquant qu’aucune mesure de sursis ne pouvait être utilement ordonnée après la libération effective des lieux. La saisine du Juge de l’exécution s’effectue par voie d’assignation, délivrée par un commissaire de justice, et doit respecter les règles de forme prescrites à peine de nullité par le Code de procédure civile et par le Code des procédures civiles d’exécution.
Le formalisme de la saisine s’est alourdi récemment avec des réformes budgétaires et procédurales. Ainsi, le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 4 juin 2026, n° 26/01295, a dû analyser la recevabilité d’une saisine au regard des obligations financières nouvelles, mentionnant : « la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Juge de l’exécution contrôle la recevabilité de sa saisine, tout manquement aux obligations de forme ou de paiement des droits applicables pouvant entraîner l’irrecevabilité de la demande de délais, laissant ainsi le locataire sans défense face aux mesures d’expulsion imminentes.
B. Le principe d’absence d’effet suspensif de la saisine et ses aménagements judiciaires
Le point le plus délicat et le plus méconnu de la procédure réside dans l’absence d’effet suspensif de la simple saisine du Juge de l’exécution. De nombreux locataires et parfois même des conseils peu expérimentés s’imaginent à tort que le dépôt d’une assignation devant le Juge de l’exécution suspend les opérations d’expulsion menées par le commissaire de justice. Cette croyance erronée peut s’avérer dramatique en pratique, car le bailleur, fort de son titre exécutoire, est parfaitement en droit de poursuivre l’exécution forcée en parallèle de l’instance devant le Juge de l’exécution.
La Cour de cassation a tranché cette question de principe de manière particulièrement nette. Dans un arrêt fondamental de la deuxième chambre civile du 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-17.931, publié au Bulletin, elle a établi que la demande de délais n’interrompt pas le cours des poursuites. Cette solution constante est régulièrement réaffirmée par les juridictions du fond. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une ordonnance de référé du 11 septembre 2025, n° 25/00314, a jugé de manière limpide que : « La Cour de cassation a ainsi affirmé dans un arrêt du 19 novembre 2020, que la saisine du juge de l’exécution d’une demande de délai de grâce est dépourvue d’effet suspensif et que l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable aux jugements ». Cette absence d’effet suspensif signifie que, sauf intervention d’une décision spécifique de suspension ou de l’octroi d’une ordonnance de référé d’heure à heure, le commissaire de justice peut procéder à l’expulsion physique avant même que le Juge de l’exécution n’ait pu examiner la demande lors de l’audience fixée.
Pour pallier ce risque majeur d’éviction avant jugement, l’avocat de l’occupant doit utiliser des passerelles procédurales d’urgence. Il est envisageable de solliciter du Juge de l’exécution, par voie de requête, l’autorisation d’assigner à jour fixe ou d’heure à heure afin d’obtenir une date d’audience extrêmement rapide, antérieure à la date planifiée de l’expulsion. De plus, seul le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la suspension provisoire des mesures d’exécution s’il estime que l’urgence et les moyens sérieux soulevés le justifient. À défaut d’une telle mesure provisoire de suspension, le créancier n’est pas limité dans l’exercice de ses droits d’exécution forcée.
Cette rigueur se retrouve également lors de la phase d’appel des décisions rendues par le Juge de l’exécution. L’appel formé contre un jugement du Juge de l’exécution n’est pas suspensif, par dérogation au droit commun de la procédure civile. La décision du Juge de l’exécution est en effet exécutoire de plein droit à titre provisoire. Si le locataire souhaite suspendre l’exécution du jugement en cause pendant l’appel, il doit saisir le Premier président de la Cour d’appel d’une demande de sursis à exécution sur le fondement de l’article R. 121-22 du Code des procédures civiles d’exécution. Les conditions d’obtention de ce sursis sont particulièrement restrictives, exigeant la démonstration de moyens sérieux d’annulation ou de réformation.
La Cour d’appel de Paris a apporté des précisions cruciales sur l’articulation de ces notions dans une ordonnance de son Premier président du 18 février 2026, n° 25/15463. Dans cette affaire, un occupant contestait le refus de délais de grâce et sollicitait un sursis à l’exécution du jugement du Juge de l’exécution. La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande en énonçant des motifs de pur droit procédural : « le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour », ajoutant que « La saisine du juge de l’exécution d’une demande de délai de grâce est dépourvue d’effet suspensif (2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-17.931) ». Elle a précisé de manière lumineuse que : « surseoir à l’exécution d’une décision qui accorde un délai de grâce, revient de facto à supprimer le bénéfice de ce délai, ce qui est le contraire de la demande de M. [Q], ou en tout état de cause à infirmer la décision qui a accordé ce délai pour en allouer un plus long, ce qui excède les pouvoirs que le premier président tient de l’article R.121-22 et relève du seul juge de l’appel ». Cette jurisprudence limite les pouvoirs du Premier président en matière de délais de grâce, réaffirmant que la discussion sur la longueur des délais relève exclusivement du fond de l’appel et ne peut être tranchée par le biais d’un sursis à exécution, ce qui démontre la technicité de ces recours d’urgence.
II. L’office du Juge de l’exécution : critères de proportionnalité, limites légales et pouvoirs de suspension
A. L’appréciation souveraine des critères d’octroi des délais par le Juge de l’exécution
Lorsque le Juge de l’exécution est valablement saisi et qu’il examine la demande de délais de grâce au fond, son office consiste à exercer un contrôle d’opportunité et de proportionnalité approfondi. L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce pouvoir d’appréciation n’est pas discrétionnaire, il est encadré par des critères d’évaluation textuels et jurisprudentiels très précis, qui imposent au magistrat une analyse concrète des situations respectives des parties.
La jurisprudence locale illustre parfaitement la grille de lecture appliquée par les juges du fond. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 29 avril 2026, n° 26/00553, a rappelé la teneur de ces exigences en citant les critères légaux de l’article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et en précisant que : « Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes ». Le Juge de l’exécution doit opérer un véritable contrôle de proportionnalité, inspiré des exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
Les critères pris en compte pour l’évaluation des situations respectives sont énumérés de manière exhaustive par la jurisprudence et par les textes. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un autre jugement du 5 juin 2026, n° 26/02502, a rappelé que : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Ces critères cumulatifs font l’objet d’un examen minutieux des pièces produites par le débiteur.
La bonne foi de l’occupant constitue le premier pilier de l’analyse judiciaire. Elle se manifeste par l’absence d’impayés de loyer délibérés ou par des efforts sérieux d’apurement de la dette locative postérieurement au jugement de condamnation. Dans l’affaire tranchée par le Tribunal de Strasbourg le 29 avril 2026, le juge a accordé un délai significatif à l’occupante en relevant qu’elle avait repris le versement régulier de l’indemnité d’occupation courante et qu’elle avait versé une somme exceptionnelle d’arriéré, démontrant ainsi sa volonté réelle de régler sa situation financière. À l’inverse, l’absence totale de règlement depuis la décision de condamnation est presque systématiquement assimilée à de la mauvaise volonté, justifiant le rejet immédiat de la demande de délais.
Les diligences entreprises en vue du relogement constituent le second pilier indispensable à l’octroi de délais. L’occupant ne peut se contenter d’alléguer des difficultés sociales, il doit justifier de démarches concrètes et répétées de recherche de logement. La preuve de ces diligences s’établit par la production de demandes de logement social actualisées, de réponses négatives de bailleurs privés, ou de saisines d’organismes de médiation. Dans le jugement du 5 juin 2026 précité, le Tribunal de Strasbourg a fait droit à la demande de délais des époux [F] en relevant qu’ils justifiaient du renouvellement de leur demande de logement social, du dépôt d’un dossier auprès de l’organisme CDC Habitat et d’un dossier complet de médiation, tout en démontrant qu’ils avaient déjà commencé à vider les lieux et à stocker leurs effets personnels dans un box de stockage. Cette attitude active et transparente a convaincu le magistrat de l’opportunité de leur accorder un délai raisonnable pour finaliser leur départ sans brutalité.
L’analyse de la jurisprudence démontre ainsi que le Juge de l’exécution, loin de se prononcer sur des critères abstraits, se livre à une analyse clinique de la situation sociale, médicale et financière de l’occupant. Les situations de grande vulnérabilité, telles que la présence de nombreux enfants scolarisés, de personnes âgées ou malades, pèsent lourdement dans la balance judiciaire, à condition qu’elles s’accompagnent d’une démarche sincère et active de relogement de la part de l’occupant, respectant l’équilibre des intérêts en présence.
B. Les limites de la compétence du Juge de l’exécution et la mise en œuvre de la suspension de la procédure d’expulsion
L’office du Juge de l’exécution est encadré par des limites légales strictes quant à la durée des délais qu’il peut octroyer et par des mécanismes de contrôle de leur application. L’article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution fixe des bornes temporelles impératives que le juge ne peut en aucun cas dépasser, sous peine d’excès de pouvoir et de censure en appel. La législation a connu un durcissement notable visant à protéger les droits des propriétaires face aux occupations prolongées sans titre.
Le Tribunal judiciaire de Rennes, dans une décision du 13 mai 2025, n° 24/05934, a rappelé la teneur de ces limites temporelles en citant les dispositions du droit applicable : « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Ce délai maximal d’un an, introduit par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, a réduit de manière drastique la marge de manœuvre du Juge de l’exécution, qui disposait auparavant de la possibilité d’octroyer des délais allant jusqu’à trois ans. Cette réduction de la durée maximale à douze mois témoigne d’une volonté claire du législateur d’accélérer les procédures d’expulsion tout en maintenant un filet de sécurité minimal d’un mois pour éviter des évictions immédiates sans aucune possibilité de relogement de secours.
L’articulation entre les délais de grâce et d’autres protections légales, comme la trêve hivernale, fait l’objet d’un contrôle rigoureux. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet un sursis annuel automatique aux expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, sauf exceptions limitatives relatives notamment aux squatteurs ou à l’existence d’une solution de relogement décente. Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 28 janvier 2025, n° 24/03804, a rappelé cette articulation en précisant que : « L’article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ». Le Juge de l’exécution doit donc combiner l’octroi des délais judiciaires de grâce avec la période de protection de la trêve hivernale, de sorte que les délais accordés expirent souvent de manière stratégique à la fin de la période hivernale ou juste avant son commencement, comme l’illustre le jugement du Tribunal de Strasbourg du 29 avril 2026 qui a fixé le terme des délais de grâce au 31 octobre 2026, veille du début de la trêve hivernale suivante.
Lorsqu’il accorde des délais de grâce, le Juge de l’exécution assortit généralement sa décision de conditions strictes visant à garantir le respect des intérêts du bailleur pendant la période de maintien dans les lieux. La mesure de suspension de la procédure d’expulsion est ainsi conditionnée au paiement mensuel régulier de l’indemnité d’occupation fixée par le juge, qui correspond généralement au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié. De plus, le juge peut imposer des versements complémentaires destinés à apurer progressivement l’arriéré de dette locative.
La violation de l’une de ces conditions entraîne des conséquences procédurales immédiates et sévères. En cas de non-respect de l’échéancier fixé pour le paiement de l’indemnité d’occupation ou de l’arriéré, l’occupant perd de plein droit le bénéfice des délais qui lui ont été accordés. Le bailleur peut alors reprendre immédiatement la procédure d’expulsion, sans avoir besoin de saisir à nouveau le Juge de l’exécution pour faire constater la déchéance du terme. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt de sa deuxième chambre du 27 mai 2025, n° 24/04964, a ainsi réformé un jugement qui avait indûment suspendu une procédure d’expulsion alors que l’occupant n’avait pas respecté ses obligations financières : « Infirme le jugement rendu le 8 août 2024 par le juge de l’exécution de Saint-Malo en ce qu’il a : suspendu la procédure d’expulsion… accordé à la société Santa Lucia un délai de 30 jours pour régler l’intégralité de la créance ». Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle les cours d’appel veillent au respect de la règle selon laquelle l’octroi de délais de grâce ne doit pas se transformer en une gratuité de l’occupation au détriment du bailleur, tout manquement aux conditions de paiement entraînant la reprise immédiate des poursuites et de la mesure d’éviction par le commissaire de justice, garantissant ainsi l’effectivité de la décision de justice d’expulsion originelle.
Conclusion
En conclusion, la procédure d’octroi de délais de grâce devant le Juge de l’exécution face à l’expulsion locative constitue un mécanisme sophistiqué qui requiert de la part des praticiens une rigueur procédurale absolue. Les règles qui régissent la saisine de cette juridiction, notamment l’absence d’effet suspensif d’office de l’assignation, rappellent que le temps judiciaire et le temps de l’exécution forcée coexistent dans un rapport de force constant. L’avocat de l’occupant doit faire preuve de réactivité et de technique pour mettre en œuvre les voies de droit d’urgence indispensables à la protection de son client.
L’office du Juge de l’exécution s’est profondément transformé sous l’effet du durcissement législatif de la loi du 27 juillet 2023, qui a restreint les délais de grâce maximaux à un an, et de l’intégration croissante du contrôle de proportionnalité exigé par la jurisprudence européenne. Ce contrôle impose une analyse clinique et concrète des pièces produites, où la bonne foi et les diligences réelles de relogement de l’occupant constituent les conditions indispensables à toute mansuétude judiciaire. Pour les bailleurs, cette procédure exige une défense réactive et une analyse critique des justificatifs adverses afin d’éviter des retards injustifiés dans la reprise de leur bien.
Notre cabinet, fort de son expertise reconnue dans le contentieux de l’exécution immobilière à Paris, assure une défense rigoureuse des intérêts des propriétaires et des locataires, veillant à ce que chaque étape de l’exécution forcée soit menée dans le respect strict des textes applicables et des équilibres fondamentaux garantis par la jurisprudence moderne. Pour le locataire, il prend en charge la demande de délais pour quitter les lieux devant le juge de l’exécution.