I. La rupture conventionnelle en période de suspension du contrat de travail : validité de principe et limites
A. La licéité de la proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt maladie
La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 17 juin 2026 promis à la publication au Bulletin, précisé les conditions dans lesquelles une rupture conventionnelle peut être proposée à un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie. Cette décision intervient dans un contexte jurisprudentiel marqué par une interrogation récurrente : la proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail constitue-t-elle, par elle-même, un indice de discrimination fondée sur l’état de santé ? La haute juridiction répond par la négative, tout en assortissant sa solution de réserves substantielles.
En l’espèce, un salarié, engagé en qualité d’aide opérateur polyvalent le 9 novembre 2015 par la société Phen’x technologies, avait été placé en arrêt de travail du 29 mai au 15 juin 2018, puis du 2 juillet au 21 décembre 2018. Il avait été licencié le 29 novembre 2018 en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et rendant nécessaire son remplacement définitif. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 février 2025, avait déclaré nul le licenciement et condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 17 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul, en retenant que la réitération par l’employeur de sa proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, suivie du licenciement pour absence prolongée, laissait présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. La chambre sociale rappelle, en premier lieu, le principe fondamental selon lequel « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie ». Cette affirmation, exprimée dans les motifs de l’arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin), consolide une solution déjà esquissée dans la jurisprudence antérieure de la chambre sociale, selon laquelle la rupture conventionnelle n’est pas, par nature, incompatible avec une suspension du contrat de travail pour motif médical.
L’article L. 1237-11 du code du travail dispose que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » et que « la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Ce texte, qui institue un mode de rupture négociée du contrat de travail, est muet quant à la possibilité de conclure une telle convention pendant une période de suspension. C’est donc à la jurisprudence qu’il est revenu de préciser les contours temporels de ce mécanisme. La chambre sociale, par l’arrêt commenté, confirme que la seule circonstance que le contrat de travail soit suspendu pour cause de maladie ne fait pas obstacle à ce que l’employeur propose au salarié une rupture conventionnelle, dès lors que le consentement de ce dernier demeure libre et éclairé. La solution est d’autant plus opportune qu’elle préserve la fonction même de la rupture conventionnelle, laquelle constitue un instrument de gestion pacifiée de la relation de travail, permettant aux parties de s’accorder sur les modalités d’une séparation sans recourir à la voie contentieuse du licenciement ou à la démission unilatérale du salarié.
Or, cette solution est d’autant plus notable qu’elle intervient dans un contexte où la jurisprudence de la chambre sociale avait pu, par le passé, susciter certaines incertitudes quant au sort des actes accomplis par l’employeur pendant la suspension du contrat de travail pour maladie. La Cour de cassation, par un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.414), avait rappelé que la protection du salarié victime d’un accident du travail suppose que l’employeur ait eu connaissance de l’origine professionnelle de l’accident à la date de la rupture. La décision du 17 juin 2026 poursuit ce travail de clarification en distinguant nettement le terrain de la validité de la rupture conventionnelle de celui de la discrimination prohibée.
Par ailleurs, cette solution s’inscrit dans la continuité du mouvement jurisprudentiel amorcé par la Cour de cassation visant à ne pas paralyser l’initiative de l’employeur en matière de gestion des ressources humaines lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail. En effet, la chambre sociale avait déjà admis, dans un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.122), qu’une rupture conventionnelle pouvait être valablement signée au cours d’une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, sous réserve de l’absence de fraude ou de vice du consentement. L’arrêt du 17 juin 2026 étend désormais cette solution au cas, plus fréquent en pratique, de la maladie non professionnelle. La portée de cette extension est considérable : elle concerne l’ensemble des salariés placés en arrêt de travail pour une cause médicale, quelle que soit la nature de l’affection à l’origine de la suspension, et sécurise ainsi un pan entier de la pratique des ressources humaines.
B. Les garde-fous : fraude et vice du consentement
À cet égard, la Cour de cassation ne se borne pas à affirmer la licéité de principe de la proposition de rupture conventionnelle en période d’arrêt maladie. Elle assortit immédiatement cette affirmation d’une réserve essentielle, en rappelant que la solution vaut « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement ». Cette précision est capitale car elle délimite avec rigueur le domaine de validité de la proposition de rupture conventionnelle en période de suspension du contrat de travail.
La notion de vice du consentement, empruntée au droit commun des contrats, renvoie aux articles 1130 à 1144 du code civil. L’erreur, le dol et la violence constituent les trois vices classiques susceptibles d’affecter la validité d’une convention. En matière de rupture conventionnelle, le législateur a lui-même pris soin d’encadrer la procédure afin de garantir la liberté du consentement des parties, notamment par l’institution d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires prévu à l’article L. 1237-13 du code du travail et par la possibilité pour les parties d’être assistées lors de l’entretien prévu à l’article L. 1237-12 du même code.
Or, et la chambre sociale le rappelle avec force dans l’arrêt du 17 juin 2026, la circonstance que le salarié soit en arrêt de travail pour maladie au moment où lui est proposée une rupture conventionnelle ne saurait, à elle seule, caractériser un vice du consentement. La vulnérabilité économique ou psychologique que peut engendrer un arrêt maladie ne se confond pas, en droit, avec une absence de consentement libre et éclairé. Le juge demeure néanmoins investi, dans chaque espèce, d’un contrôle de l’intégrité du consentement, auquel il peut procéder en examinant les circonstances concrètes de la conclusion de la convention. Ce contrôle doit porter sur l’ensemble des éléments de contexte, tels que l’état de santé effectif du salarié au moment de la signature, la qualité de l’information qui lui a été délivrée sur les conséquences de la rupture, et l’existence ou l’absence de manoeuvres ou de pressions imputables à l’employeur. Dès lors, l’employeur qui proposerait une rupture conventionnelle à un salarié particulièrement fragilisé, en exerçant sur lui des pressions ou en lui présentant de manière trompeuse les conséquences de son choix, s’exposerait à une annulation de la convention sur le fondement des vices du consentement.
En conséquence, le cadre ainsi défini par la chambre sociale réalise un équilibre subtil entre, d’une part, la reconnaissance de la validité de principe de la rupture conventionnelle en période d’arrêt maladie et, d’autre part, la protection du salarié contre les abus susceptibles d’entacher la liberté de son consentement. C’est précisément cette articulation qui conduit la Cour de cassation à dissocier, sur le plan probatoire, la simple proposition d’une rupture conventionnelle de la présomption de discrimination. L’employeur qui souhaite proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie devra ainsi démontrer, en cas de contestation, que son initiative procédait d’une démarche exempte de toute pression et que le salarié a bénéficié de l’ensemble des garanties légales destinées à assurer l’intégrité de son consentement. À cet égard, la formalisation écrite des échanges, le respect scrupuleux du délai de rétractation et l’assistance effective du salarié par une personne de son choix lors de l’entretien préalable constituent autant de précautions essentielles dont la carence pourrait, le cas échéant, alimenter un faisceau d’indices contraires.
II. Le régime probatoire de la discrimination à l’épreuve de la proposition de rupture conventionnelle
A. La dissociation de la proposition de rupture conventionnelle et de la présomption de discrimination
La chambre sociale énonce, dans l’attendu de principe de l’arrêt du 17 juin 2026, qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin). Cette affirmation constitue l’apport le plus significatif de la décision, en ce qu’elle vient clarifier le régime probatoire de la discrimination en lien avec l’état de santé du salarié.
Le cadre légal de la discrimination est régi par les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. Le premier prohibe toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, fondée notamment sur l’état de santé. Le second institue un régime probatoire aménagé en faveur du salarié : il appartient à ce dernier de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, et il incombe ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce mécanisme, dit de la preuve partagée, allège la charge probatoire pesant sur le salarié sans pour autant instituer un renversement pur et simple de la charge de la preuve.
Par ailleurs, la chambre sociale rappelle, dans le même arrêt, que « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Cette formulation, désormais classique dans la jurisprudence de la chambre sociale, a été dégagée par un arrêt du 8 juin 2022 (Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.116, Publié au Bulletin) et constamment réaffirmée depuis.
Or, la cour d’appel de Lyon avait, en l’espèce, considéré que la réitération par l’employeur de sa proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, suivie du licenciement pour absence prolongée, constituait un élément matériel laissant présumer une discrimination liée à l’état de santé. La Cour de cassation censure cette analyse, estimant que la proposition de rupture conventionnelle ne constitue pas, en elle-même, un indice de discrimination. Cette solution est lourde de conséquences pratiques, car elle signifie que le salarié qui entend démontrer l’existence d’une discrimination fondée sur son état de santé ne peut se contenter d’invoquer une proposition de rupture conventionnelle formulée par l’employeur pendant son arrêt de travail ; il doit apporter d’autres éléments de fait, distincts et concordants, pour étayer la présomption de discrimination.
Dès lors, il est essentiel de comprendre que cette dissociation n’équivaut nullement à une immunité conférée à l’employeur. Ainsi que l’a rappelé un avocat en droit du travail à Paris, le juge prud’homal conserve la possibilité d’examiner l’ensemble des circonstances de fait entourant la proposition de rupture conventionnelle pour déterminer si, combinées à d’autres éléments, elles laissent supposer une discrimination. La proposition de rupture conventionnelle en elle-même est juridiquement neutre ; c’est le contexte dans lequel elle s’inscrit qui peut lui conférer une valeur probatoire.
B. La reconfiguration de l’office du juge dans l’appréciation des éléments de fait
En censurant l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, la chambre sociale impose au juge du fond une méthode d’analyse renouvelée des éléments de fait invoqués par le salarié au soutien de l’allégation de discrimination. Cette méthode procède en deux temps : le juge doit, en premier lieu, examiner si les éléments présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination ; dans l’affirmative seulement, il appartient à l’employeur de justifier ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
En conséquence, la proposition de rupture conventionnelle formulée pendant un arrêt de travail, ne constituant pas « en soi » un élément matériel de discrimination, doit être appréciée en combinaison avec d’autres faits pour établir une présomption. La chambre sociale invite ainsi les juridictions du fond à ne pas déduire automatiquement de l’existence d’une telle proposition l’intention discriminatoire de l’employeur. Cette exigence de rigueur probatoire s’inscrit dans le mouvement plus large de la jurisprudence de la chambre sociale relatif à l’appréciation globale des faits allégués au titre de la discrimination.
Par ailleurs, cette reconfiguration de l’office du juge n’est pas sans rappeler la méthode d’examen global des faits que la chambre sociale a consacrée en matière de harcèlement moral, dans la continuité de l’arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.753). Dans les deux cas, il s’agit pour le juge de dépasser une approche fragmentée des éléments de preuve pour en apprécier la portée cumulée, sans toutefois conférer à un élément isolé une valeur probatoire qu’il ne possède pas. Cette convergence méthodologique témoigne de la cohérence de la jurisprudence de la chambre sociale dans le contentieux de la discrimination et des droits fondamentaux du salarié.
À cet égard, la solution de l’arrêt du 17 juin 2026 ne remet nullement en cause le principe du régime probatoire aménagé en faveur du salarié victime de discrimination. Elle en précise seulement les conditions d’application dans l’hypothèse particulière où le salarié invoque la proposition d’une rupture conventionnelle comme élément constitutif de la présomption. La charge de la preuve demeure partagée : le salarié doit présenter des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination, et il incombe ensuite à l’employeur de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs. La proposition de rupture conventionnelle, pour être retenue comme élément de présomption, doit s’inscrire dans un faisceau d’indices concordants, parmi lesquels peuvent figurer, par exemple, la chronologie des faits, les motifs avancés par l’employeur, la concomitance avec d’autres mesures défavorables ou encore l’existence de commentaires ou d’attitudes révélateurs d’une animosité liée à l’état de santé.
Or, en l’espèce, la cour d’appel de Lyon s’était bornée à constater la réitération de la proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, suivie du licenciement, pour en déduire l’existence d’une présomption de discrimination. C’est précisément cette automaticité que la chambre sociale sanctionne, en imposant au juge du fond de rechercher si d’autres éléments de fait viennent corroborer l’hypothèse discriminatoire. Dès lors, la décision du 17 juin 2026 enrichit la grille d’analyse du juge prud’homal sans affaiblir le dispositif protecteur institué par le législateur en faveur des salariés victimes de discrimination.
En définitive, l’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026 opère une clarification significative du régime probatoire applicable en matière de discrimination fondée sur l’état de santé, en écartant toute automaticité entre la proposition d’une rupture conventionnelle durant un arrêt de travail et la présomption de discrimination. Cette clarification était d’autant plus nécessaire que la pratique des ruptures conventionnelles en période d’arrêt maladie s’est considérablement développée au cours des dernières années, exposant les employeurs à un risque contentieux élevé en cas de contestation ultérieure par le salarié. La chambre sociale, sans sacrifier la protection du salarié, offre désormais aux praticiens un cadre d’analyse prévisible et sécurisé, tout en préservant la liberté de consentement qui constitue le fondement même du mécanisme de la rupture conventionnelle.
Par ailleurs, la décision commentée s’articule avec d’autres évolutions récentes de la jurisprudence sociale qui, sans remettre en cause les droits substantiels des salariés, tendent à rationaliser le contentieux de la discrimination en exigeant du juge une appréciation rigoureuse des éléments de preuve. La chambre sociale avait déjà, par un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, Publié au Bulletin), précisé que le manquement de l’employeur à son obligation de formation n’ouvre droit à réparation qu’à la condition que le salarié justifie d’un préjudice. Cette exigence de démonstration d’un préjudice effectif, distincte de la seule constatation d’un manquement, procède de la même logique que l’arrêt du 17 juin 2026 commenté : il s’agit, pour la chambre sociale, d’éviter que des automatismes probatoires ne conduisent à des solutions disproportionnées, tout en préservant la substance du droit protégé. En conséquence, le salarié qui entend obtenir réparation d’une discrimination conserve la faculté de rassembler un faisceau d’indices dont la proposition de rupture conventionnelle peut faire partie, à la condition qu’elle ne constitue pas l’unique fondement de sa prétention.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2026 (n° 25-12.181, Publié au Bulletin) constitue une contribution majeure à la construction du régime juridique de la rupture conventionnelle en période d’arrêt maladie. En énonçant que la proposition d’une telle rupture ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé, la haute juridiction réalise une dissociation essentielle entre la licéité de l’acte et sa portée probatoire dans le contentieux de la discrimination. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante relative au régime de la preuve partagée, rappelle que la protection du salarié ne saurait se confondre avec une présomption irréfragable de discrimination.
Le juge demeure le garant d’une appréciation contextualisée et rigoureuse des éléments de fait qui lui sont soumis, et c’est précisément cette exigence de méthode qui confère à l’arrêt du 17 juin 2026 sa pleine portée normative. En distinguant la validité intrinsèque de la rupture conventionnelle de sa signification probatoire dans le contentieux de la discrimination, la chambre sociale préserve à la fois la sécurité juridique des employeurs et le droit fondamental des salariés à ne pas subir de discrimination en raison de leur état de santé. La portée pratique de cette décision est considérable pour les employeurs comme pour les salariés, tant elle contribue à sécuriser un mode de rupture dont le succès ne s’est jamais démenti depuis son introduction par la loi du 25 juin 2008.