À l’heure où deux projets de décret soumis le 8 juillet 2026 à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la CNNCEFP annoncent une refonte de l’immigration de travail, le contentieux de l’autorisation de travail constitue un observatoire privilégié de l’office du juge administratif. Entre le contrôle normal exercé sur les motifs de refus et la technique de la substitution de motifs — arme contentieuse à double tranchant — la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État dessine un équilibre subtil entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration et la protection juridictionnelle des travailleurs étrangers. Cette analyse mobilise quatorze décisions récentes (2023-2025) pour éclairer les praticiens du droit des étrangers sur les stratégies contentieuses à déployer.
I. Le cadre juridique de l’autorisation de travail : une architecture à double détente
A. L’articulation entre l’autorisation de travail et le titre de séjour
Le droit français subordonne l’exercice d’une activité professionnelle salariée par un étranger à la détention d’une autorisation de travail. L’article L. 5221-2 du code du travail dispose que « pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Ce visa préalable de l’administration constitue la clef de voûte du dispositif : sans lui, l’étranger ne peut légalement travailler ni, par voie de conséquence, prétendre à un titre de séjour.
Le lien entre l’autorisation de travail et le titre de séjour est organique. L’article L. 421-1 du CESEDA énonce expressément que « la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». Il en résulte un double verrou : l’étranger doit d’abord obtenir l’autorisation de travail, puis le titre de séjour. En sens inverse, le refus d’autorisation de travail emporte mécaniquement le rejet de la demande de titre, ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 8 mai 2025 : « cette autorisation de travail ayant, ainsi, été refusée, c’est sans erreur de droit et par une exacte application de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que ce préfet a refusé de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » » (CAA Nancy, 5e ch., 8 mai 2025, n° 24NC02851).
Le Conseil d’État a précisé la nature juridique de la décision relative à l’autorisation de travail dans une décision de section du 5 mars 2024, en retenant qu’« une telle décision, prise par le préfet ou par une personne disposant d’une délégation à cet effet, entre, en l’absence de texte législatif en disposant autrement, dans le champ d’application des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration » (CE, 2e-7e ch. réunies, 5 mars 2024, n° 489189). Ce rattachement au droit commun de la motivation des actes administratifs emporte une conséquence majeure : l’administration est tenue, sous le contrôle du juge, de motiver sa décision de refus en fait comme en droit.
B. Les conditions de fond de la délivrance : un pouvoir préfectoral encadré
La délivrance de l’autorisation de travail obéit à des critères cumulatifs définis par l’article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 1er septembre 2024. Ce texte subordonne l’octroi de l’autorisation à quatre séries de conditions : l’emploi proposé doit relever de la liste des métiers en tension ou, à défaut, avoir fait l’objet d’une publication préalable infructueuse (1°) ; l’employeur doit respecter ses obligations sociales et ne pas avoir été condamné pour travail illégal (2°) ; les parties doivent satisfaire aux conditions réglementaires d’exercice de l’activité (3°) ; la rémunération proposée doit être conforme au SMIC ou aux minima conventionnels (4°).
La Cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un refus fondé sur l’insuffisance de la rémunération, a jugé que « pour accorder ou refuser l’une des autorisations de travail mentionnées à l’article R. 5221-11 du code du travail, le préfet prend notamment en compte les éléments d’appréciation suivants : la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste considéré, et les conditions d’emploi et de rémunération offertes » (CAA Marseille, 7e ch., 12 juin 2023, n° 21MA04649). Le juge exerce sur cette appréciation un contrôle normal, vérifiant l’adéquation entre les critères légaux et les faits de l’espèce.
La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 27 février 2025, précisé l’étendue de l’examen auquel doit se livrer l’administration et, partant, le juge : « il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle, constituent un motif exceptionnel d’admission au séjour » (CAA Nancy, 2e ch., 27 février 2025, n° 23NC03595). Cette obligation d’examen particulier, qui pèse sur le préfet, constitue une garantie substantielle pour le demandeur.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 mai 2024, a rappelé la portée de l’article L. 5221-2 du code du travail dans le contentieux du visa de long séjour : « la circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou d’une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France » (CAA Nantes, 5e ch., 14 mai 2024, n° 23NT00713). Ce considérant, véritable leitmotiv de la jurisprudence, confirme que l’autorisation de travail n’est qu’un maillon de la chaîne administrative et non un blanc-seing : l’administration peut toujours refuser le visa pour un motif d’intérêt général, notamment le risque avéré de détournement de son objet à des fins migratoires.
II. L’office du juge administratif : un contrôle rigoureux et évolutif
A. Le contrôle normal sur les motifs de refus d’autorisation de travail
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les décisions de refus d’autorisation de travail et, plus largement, sur les décisions de refus de séjour fondées sur l’absence d’une telle autorisation. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans sa formation de chambres réunies (2e, 5e et 6e chambres), a rappelé dans un arrêt du 1er octobre 2024 que l’administration peut refuser la délivrance d’un visa de long séjour « en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général » (CAA Nantes, FCR (2+5+6), 1er octobre 2024, n° 23NT00454). Ce contrôle normal porte tant sur la matérialité des faits que sur leur qualification juridique.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 janvier 2025, a précisé le standard de preuve applicable lorsque l’administration invoque l’absence de demande complète d’autorisation de travail : « aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : » Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » » (CAA Nantes, 6e ch., 30 janvier 2025, n° 24NT00025). Le juge vérifie que l’administration ne se borne pas à une affirmation péremptoire mais établisse concrètement que les conditions légales ne sont pas remplies.
La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 14 avril 2025, précisé l’étendue du contrôle juridictionnel en cas de refus de visa pour motif professionnel : « la circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général » (CAA Nantes, 6e ch., 14 avril 2025, n° 24NT01983). Ce considérant, d’une constance remarquable, confirme que le juge administratif n’entend pas déposséder l’administration de son pouvoir d’appréciation, mais en vérifie la légalité.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 6 mai 2025, a rappelé que le risque avéré de détournement de l’objet du visa constitue un motif légal de refus, même en présence d’une autorisation de travail : « la circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou d’une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France, dès lors que l’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet » (CAA Nantes, 5e ch., 6 mai 2025, n° 24NT01300).
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 avril 2023, a également rappelé le cadre du contrôle juridictionnel en matière de refus de titre de séjour fondé sur l’absence d’autorisation de travail, en soulignant que l’administration doit démontrer que les conditions de l’article R. 5221-20 du code du travail n’étaient pas satisfaites à la date de la décision attaquée (CAA Versailles, 2e ch., 21 avril 2023, n° 21VE03141).
B. La technique de la substitution de motifs : un outil à double tranchant
La substitution de motifs constitue l’une des techniques contentieuses les plus redoutables du droit administratif. Elle permet à l’administration, en cours d’instance, de solliciter du juge qu’il substitue un motif légal nouveau au motif initialement invoqué, afin de justifier a posteriori une décision qui serait autrement entachée d’illégalité. La Cour administrative d’appel de Nantes en a rappelé les conditions dans un arrêt de principe du 17 décembre 2024 : « il appartient au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué » (CAA Nantes, 5e ch., 17 décembre 2024, n° 24NT01111).
Cette jurisprudence fixe trois conditions cumulatives à la substitution de motifs : le caractère légal du motif substitué, la certitude que l’administration aurait pris la même décision sur ce fondement, et le respect des garanties procédurales du requérant. Ce triptyque, forgé par la jurisprudence Hallal du Conseil d’État (CE, Section, 6 février 2004, n° 240560), trouve dans le contentieux des étrangers un terrain d’application particulièrement fertile, en raison de la multiplicité des fondements juridiques sur lesquels un refus peut être légalement fondé.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans une formation de chambres réunies du 21 avril 2023, a décrit avec précision le mécanisme de la substitution de motifs dans le contentieux des étrangers : « le juge peut, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée » (CAA Versailles, 2e ch., 21 avril 2023, n° 21VE03141). Cette formulation, plus large que celle de la seule substitution de motifs, ouvre la voie à une substitution de base légale qui permet au juge de sauver une décision fondée sur un texte inapplicable en lui substituant un fondement juridique adéquat.
La Cour administrative d’appel de Lyon en a fait application dans un arrêt du 22 mai 2025, en retenant que « le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée » (CAA Lyon, 7e ch., 22 mai 2025, n° 23LY02266). Dans cette espèce, le préfet du Puy-de-Dôme avait refusé un titre de séjour sur le fondement erroné de l’article L. 313-10 du CESEDA (ancien), alors que la décision pouvait être légalement fondée sur l’absence d’autorisation de travail exigée par l’article L. 5221-2 du code du travail. La cour, après avoir constaté que le requérant ne justifiait effectivement d’aucune autorisation de travail, a procédé à la substitution sans priver l’intéressé d’aucune garantie procédurale.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 mars 2025, a récemment rappelé que « l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision » (CAA Nantes, 5e ch., 7 mars 2025, n° 25NT00349). Cette jurisprudence consacre la plasticité du contrôle juridictionnel : le juge ne se borne pas à vérifier la légalité du motif initialement retenu, mais examine si la décision peut être justifiée par tout autre motif légal. C’est là, pour le praticien, une donnée essentielle de la stratégie contentieuse : contester le motif initial ne suffit pas si la décision peut être régularisée par un motif substitué.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2026, a illustré la portée de ce mécanisme dans le contentieux du contrat d’engagement au respect des principes de la République (CERPR), en rappelant que le préfet « est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations » (CAA Paris, 1re ch., 30 janvier 2026, n° 25PA03257). Cette décision consacre la multiplicité des fondements sur lesquels l’administration peut légalement fonder son refus, et donc la multiplicité des motifs substituables.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 24 juillet 2025, a rappelé les conséquences de l’absence de preuve de notification d’une décision administrative sur la computation des délais de recours dans le contentieux de l’autorisation de travail : « en l’absence de preuve de notification de cette décision à M. A…, y compris au moyen de l’application Sagace, et contrairement à ce que soutenait le préfet de la Haute-Garonne en première instance, le délai de recours contentieux n’a pas recommencé à courir » (CAA Toulouse, 3e ch., 24 juillet 2025, n° 24TL00867). Cette rigueur procédurale constitue une garantie essentielle pour les étrangers, souvent confrontés à des notifications défaillantes de la part de l’administration.
Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 novembre 2025, a rappelé que le juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation d’un refus de titre de séjour lié au travail, doit « examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l’injonction demandée » (CAA Paris, 1re ch., 25 novembre 2025, n° 24PA01824). Cette hiérarchisation des moyens, qui privilégie l’effectivité du recours, traduit un office du juge résolument orienté vers la protection concrète des droits des justiciables.
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’autorisation de travail des étrangers révèle une tension permanente entre le respect du pouvoir d’appréciation de l’administration et la garantie des droits des travailleurs étrangers. D’un côté, le contrôle normal exercé sur les motifs de refus assure que l’administration ne puisse opposer un refus arbitraire ou insuffisamment motivé. De l’autre, la technique de la substitution de motifs — véritable arme contentieuse au service de l’administration — permet de sauver des décisions mal fondées en leur substituant un motif légal adéquat. Pour le praticien du droit des étrangers, la maîtrise de ces mécanismes procéduraux est essentielle : contester le motif initial ne suffit pas si la décision peut être régularisée en cours d’instance. C’est en anticipant les motifs substituables et en contestant simultanément tous les fondements potentiels du refus que la défense pourra efficacement combattre les décisions administratives défavorables.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers à Paris et sur tout le territoire français. Pour toute question relative à une autorisation de travail, un refus de titre de séjour ou une procédure contentieuse devant le tribunal administratif, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.
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