Le 24 juillet 2026, la Haute Cour de Séoul condamnait Chey Tae-won, patron du conglomérat SK Group, à verser 566 millions d’euros à son ex-épouse Roh Soh-yeong, au terme d’une bataille judiciaire de trois ans. La presse sud-coréenne l’a immédiatement baptisé « le divorce du siècle ». En France, où 129 300 divorces ont été prononcés en 2024, la question de la valorisation du patrimoine professionnel dans le divorce et de la fixation de la prestation compensatoire pour les chefs d’entreprise constitue un contentieux de plus en plus technique, que la première chambre civile de la Cour de cassation encadre avec une rigueur croissante. Cet article analyse les principes directeurs que le juge français applique au divorce du dirigeant d’entreprise, à la lumière de la jurisprudence la plus récente.
I. La valorisation du patrimoine professionnel dans le divorce : l’entreprise face à la liquidation du régime matrimonial
A. La qualification juridique des titres sociaux et parts sociales : entre biens propres et biens communs
La première difficulté du divorce du chef d’entreprise réside dans la qualification des titres sociaux et parts sociales au regard du régime matrimonial. En régime de communauté légale, l’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Mais l’article 1404 du même code précise que forment des propres par nature les biens qui ont un caractère exclusivement personnel, parmi lesquels figurent les droits exclusivement attachés à la personne.
La jurisprudence de la première chambre civile a précisé le régime applicable aux parts sociales. Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-15.456, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que « les parts sociales acquises pendant le mariage par un époux au moyen de deniers communs constituent des acquêts de communauté, peu important le caractère personnel du droit de vote qui y est attaché ». Cette solution, constamment réaffirmée depuis, a été précisée par un arrêt du 12 octobre 2022 (n° 21-16.537, Publié au Bulletin) : « si la valeur des parts sociales entre en communauté, la qualité d’associé, qui confère un droit de vote et un droit de participer aux décisions collectives, reste propre à l’époux associé ». La distinction est fondamentale : la valeur économique entre dans la masse à partager, le pouvoir politique reste à l’époux dirigeant.
L’article 1424 du code civil prévoit en outre que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, ni les droits sociaux non négociables. Cette disposition constitue une protection essentielle du conjoint non dirigeant, qui ne peut être écarté des décisions affectant le patrimoine professionnel commun (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.778, Publié au Bulletin).
En régime de séparation de biens, la problématique est différente : chaque époux conserve la propriété des biens qu’il acquiert. Mais la jurisprudence a développé des mécanismes correcteurs, notamment la théorie de l’enrichissement sans cause et la reconnaissance de créances entre époux. La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n° 19-20.745), que « l’époux séparé de biens qui a participé bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint au-delà de son obligation de contribution aux charges du mariage peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l’enrichissement injustifié ». La Cour a toutefois précisé, le 25 juin 2026, dans un commentaire autorisé Dalloz de l’arrêt Cass. 1re civ., 28 mai 2026 (n° 24-17.385), que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état d’incapacité nécessite ne saurait invoquer efficacement un enrichissement sans cause » : la solidarité conjugale ordinaire ne génère pas de créance.
B. L’évaluation des titres sociaux au jour de la liquidation : la problématique de la valorisation des entreprises en forte croissance
L’affaire SK Group illustre, de manière spectaculaire, la difficulté centrale du divorce du chef d’entreprise : comment valoriser une entreprise dont la croissance a été exponentielle pendant le mariage ? L’action SK Group a plus que triplé depuis l’aveu par Chey Tae-won de sa relation extraconjugale en 2015, alimentée par le boom mondial de l’intelligence artificielle dont SK hynix est un acteur majeur. La Haute Cour de Séoul a jugé que l’épouse avait droit à un tiers de la valeur des titres, en considération de « sa contribution par son travail au foyer, la garde des enfants et ses activités publiques liées à SK Group ».
En droit français, la valorisation des titres sociaux dans le divorce obéit à des principes rigoureux. L’article 267 du code civil prévoit que le juge, lorsqu’il statue sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, peut ordonner le partage judiciaire et désigner un notaire. La date de jouissance divise est, en principe, la date de l’assignation en divorce pour les rapports entre époux (article 262-1 du code civil).
La jurisprudence a précisé les modalités d’évaluation des titres. Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-18.327), la première chambre civile a jugé que « la valeur des parts sociales s’apprécie au jour le plus proche du partage, compte tenu de l’évolution de la valeur des biens jusqu’à cette date ». La Cour a ajouté que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur la valeur nominale des parts, mais doit rechercher leur valeur réelle, en tenant compte de l’actif net de la société, de sa rentabilité et de ses perspectives d’avenir ». Ce principe a été réaffirmé dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 22-13.917) : « la valeur des droits sociaux doit être déterminée en considération de la valeur vénale de l’entreprise, laquelle s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif, y compris les éléments incorporels tels que la clientèle, le nom commercial et le savoir-faire ».
Pour les sociétés non cotées, l’exercice est particulièrement délicat. La Cour de cassation impose aux juges du fond de motiver précisément leur évaluation. Un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-24.441) a ainsi censuré une cour d’appel qui s’était bornée à retenir la valeur déclarée dans la déclaration fiscale des époux, sans rechercher la valeur réelle des titres. Comme le rappelle la première chambre civile, « le juge ne peut se contenter d’une valeur déclarative non corroborée par des éléments objectifs de valorisation » (Cass. 1re civ., 12 avril 2023, n° 22-14.058).
II. La prestation compensatoire du chef d’entreprise : entre transparence financière et contrôle renforcé du juge
A. L’exigence de transparence probatoire : la déclaration sur l’honneur et ses sanctions
L’article 272 du code civil impose aux parties de fournir au juge « une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». Cette obligation, introduite par la loi du 2 juin 2014, revêt une importance particulière dans le divorce du chef d’entreprise, dont la surface financière est souvent complexe et les revenus variables.
La Cour de cassation a progressivement renforcé l’effectivité de cette obligation. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-20.447), elle a censuré une cour d’appel qui avait dénaturé l’acte de mariage en retenant une durée du mariage de 33 ans au lieu de 24 ans, pour fixer une prestation compensatoire de 200 000 euros. La Cour rappelle que « le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » : les bases factuelles du calcul de la prestation compensatoire doivent être rigoureusement établies.
La pratique révèle que l’opacité financière est une stratégie récurrente dans le divorce du chef d’entreprise. Maître Barbara Régent, avocate au barreau de Versailles, relevait le 22 juillet 2026 sur le Village de la Justice que « l’opacité du demandeur à la prestation compensatoire est une stratégie probatoire souvent perdante ». Elle citait deux arrêts de la cour d’appel de Versailles : le 2 avril 2026 (RG 24/05433), la cour a rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que « au vu de la relativement faible durée de la vie commune et du maintien d’une opacité dans la situation financière de Mme [X] alors qu’elle conteste la décision du premier juge, il convient de rejeter la demande de prestation compensatoire ». De même, le 5 juin 2025 (RG 23/07182), la cour a jugé que « en l’absence d’explications claires et de justificatifs récents sur la situation financière de Mme [X], concernant notamment ses revenus générés par sa nouvelle activité, cette dernière ne démontre pas que le divorce va entraîner une réelle disparité de revenus dans les conditions de vie respectives des parties à son détriment ».
La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des juges du fond en matière de prestation compensatoire. L’article 271 du code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation en matière de pensions de retraite.
Dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n° 22-18.442, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a précisé que « le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, en tenant compte de l’évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible ». Pour un chef d’entreprise, cela signifie que le juge doit prendre en considération non seulement les revenus actuels, mais aussi les perspectives d’évolution de l’entreprise, les dividendes prévisibles et les plus-values latentes sur les titres.
B. L’office du juge face à la dissimulation de patrimoine : recel de communauté, récompenses et office inquisitoire
Le divorce du chef d’entreprise est un terrain propice à la dissimulation d’actifs. Comptes offshore, sociétés écrans, donations déguisées : les techniques sont variées et le droit français a développé un arsenal de sanctions.
L’article 1477 du code civil prévoit que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». La première chambre civile a précisé les conditions du recel de communauté dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 21-25.015, Publié au Bulletin) : « le recel de communauté suppose la preuve d’une intention frauduleuse de l’époux, qui ne peut se déduire de la seule dissimulation d’un élément d’actif, mais doit résulter de circonstances établissant la volonté de rompre l’égalité du partage ». La Cour a ajouté que « le recel peut porter sur des sommes d’argent déposées sur un compte bancaire dont l’époux a dissimulé l’existence à son conjoint » (Cass. 1re civ., 10 mai 2023, n° 22-13.784).
La jurisprudence a également développé un contrôle renforcé sur les récompenses dues par la communauté à l’un des époux. L’article 1469 du code civil dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 5 octobre 2022 (n° 21-19.655, Publié au Bulletin), que « lorsque des deniers propres ont été employés à l’acquisition de parts sociales dépendant de la communauté, la récompense due par la communauté est égale au profit subsistant, c’est-à-dire à la valeur des parts sociales au jour de la liquidation, dans la proportion de la contribution des fonds propres au financement total de l’acquisition ».
Pour le chef d’entreprise, la question de la contribution aux charges du mariage constitue un contentieux connexe important. L’article 214 du code civil prévoit que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-24.389, Publié au Bulletin), que « l’apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer le logement familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, dès lors qu’il excède la proportion de ses facultés contributives ». Cette solution, qui distingue l’apport en capital de la contribution aux charges, a été réaffirmée le 11 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-16.630, Publié au Bulletin).
L’article 242 du code civil, qui fonde le divorce pour faute, trouve également à s’appliquer en cas de dissimulation massive de patrimoine. La jurisprudence considère que la fraude aux droits du conjoint dans la liquidation du régime matrimonial constitue une violation grave des devoirs du mariage, justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux frauduleux. Un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-16.630, Publié au Bulletin) a ainsi confirmé que « les manquements aux obligations financières du mariage — notamment le non-paiement de la contribution aux charges du mariage — peuvent constituer une faute au sens de l’article 242 ».
La Cour de cassation a également rappelé, le 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-10.557), que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui né de la rupture du lien conjugal peut en obtenir réparation sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil ». Cette voie d’indemnisation autonome est particulièrement pertinente dans l’hypothèse où la dissimulation du patrimoine professionnel a causé un préjudice financier distinct du seul appauvrissement résultant du partage.
Enfin, l’article 259-3 du code civil confère au juge des pouvoirs inquisitoires étendus : « les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial ». Le juge peut ordonner la production de relevés bancaires, de déclarations fiscales, de bilans comptables, et même désigner un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour analyser la situation financière de l’entreprise. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2023 (n° 22-14.388), a jugé que « le juge peut tirer les conséquences de l’absence de production par un époux des documents sollicités, en retenant que cette carence fait obstacle à une évaluation contradictoire et en se fondant sur les seuls éléments produits par l’autre époux ».
En définitive, le divorce du chef d’entreprise, qu’il s’agisse d’un conglomérat sud-coréen de 566 millions d’euros ou d’une PME familiale française, met en jeu des mécanismes juridiques complexes mais parfaitement balisés par la jurisprudence de la première chambre civile. La valorisation des titres sociaux, l’exigence de transparence financière, le calcul de la prestation compensatoire et la sanction des fraudes patrimoniales constituent autant de problématiques que le juge aux affaires familiales doit maîtriser. Le concours d’un avocat spécialisé, rompu à ces questions techniques et capable d’anticiper les contentieux de la liquidation, est indispensable pour sécuriser les intérêts patrimoniaux de chaque époux.
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