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La légalité externe des décisions administratives en droit des étrangers : l’office du juge face à l’incompétence du signataire et au défaut de motivation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La légalité externe des décisions administratives en droit des étrangers : l’office du juge face à l’incompétence du signataire et au défaut de motivation

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**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

La défense de l’étranger confronté à une décision préfectorale défavorable — refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour — s’articule traditionnellement autour de moyens de fond : violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, erreur manifeste d’appréciation, méconnaissance des dispositions protectrices du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces moyens de légalité interne, pour essentiels qu’ils soient, ne doivent pas occulter l’efficacité redoutable des moyens de légalité externe, qui, lorsqu’ils prospèrent, emportent l’annulation de la décision sans que le juge n’ait à examiner le bien-fondé de la mesure contestée.

Les moyens de légalité externe — incompétence du signataire, vice de forme, défaut de motivation, violation des garanties procédurales — constituent, en droit des étrangers comme dans l’ensemble du contentieux administratif, des moyens d’ordre public que le juge peut relever d’office. Leur particularité réside dans leur caractère dirimant : une fois caractérisés, ils entraînent l’annulation de la décision sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête. Ils offrent ainsi au praticien une voie contentieuse singulièrement efficace, à condition d’en maîtriser les subtilités procédurales et jurisprudentielles.

L’actualité normative du droit des étrangers, marquée par une cascade de décrets et d’arrêtés préfectoraux pris dans l’urgence de la transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile, confère à ces moyens de légalité externe une acuité renouvelée. La massification du contentieux — plus de 662 000 affaires enregistrées devant les juridictions administratives en 2025, dont 46 % relevant du droit des étrangers — favorise une forme de « standardisation préfectorale » qui fragilise la régularité formelle des décisions individuelles. Le présent article se propose d’analyser l’office du juge administratif face à deux moyens cardinaux de légalité externe : l’incompétence du signataire (I) et le défaut de motivation (II).

## I. L’incompétence du signataire, moyen cardinal de la légalité externe

L’incompétence de l’auteur de l’acte constitue le premier des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. En droit des étrangers, ce moyen se décline de manière spécifique à travers la question de la délégation de signature, dont la régularité conditionne la validité de l’immense majorité des décisions préfectorales.

### A. La délégation de signature comme condition de validité formelle des décisions préfectorales

Le préfet, autorité compétente pour édicter les décisions relatives au séjour et à l’éloignement des étrangers, délègue systématiquement sa signature à des agents de ses services. Cette délégation, qui doit être régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, constitue une condition de légalité externe dont le non-respect est sanctionné par l’annulation de la décision.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 décembre 2025 (n° 26DA00750), a rappelé avec netteté que « l’auteur de l’arrêté, secrétaire général pour les affaires régionales, bénéficiait d’une délégation de signature, « pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture », sur le fondement de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 et d’un arrêté n° 23-065 signé par le préfet ». La cour précise que cette délégation doit être publiée au recueil des actes administratifs pour être opposable au requérant. La régularité de la publication conditionne ainsi l’entrée en vigueur de la délégation et, par ricochet, la compétence du signataire.

Dans une autre espèce jugée le 3 février 2026 (CAA de Douai, n° 26DA00515), la même cour a examiné la situation d’une « adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers » qui « bénéficiait d’une délégation de signature sur le fondement de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 ». Le juge vérifie systématiquement que la décision contestée entre bien dans le champ de la délégation accordée, ce dernier devant expressément mentionner les catégories d’actes concernés : « décisions de refus de titre de séjour », « décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français », « décisions fixant le pays de renvoi ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 14 mai 2025 (n° 24TL00893, publié C), a censuré un jugement de première instance qui avait « écarté à tort les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 7 bis de l’accord franco-algérien et R. 5221-7 du code du travail » sans avoir préalablement vérifié « la délégation de signature accordée au signataire de la décision en litige ». Cette décision illustre la hiérarchie des moyens : l’examen de la compétence du signataire doit précéder celui du bien-fondé, car il conditionne l’existence même de la décision attaquée.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mars 2025 (n° 25PA05190), a rappelé que « eu égard au caractère réglementaire des actes de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence d’un arrêté de délégation régulièrement publié au recueil des actes administratifs, alors même que cet arrêté n’aurait pas été produit à l’instance par le préfet ». Cette solution, protectrice des droits de l’administration, invite le praticien à la plus grande vigilance : il lui incombe de vérifier lui-même l’absence de publication régulière de la délégation, faute de quoi le juge pourra suppléer d’office la carence probatoire du préfet.

### B. La preuve de la délégation et l’office du juge dans la sanction de l’incompétence

La charge de la preuve de la compétence du signataire obéit à un régime particulier en contentieux administratif. Le Conseil d’État a jugé de longue date que le recours pour excès de pouvoir « a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre cette dernière au contrôle du juge » (CE, 20 mai 1955, Sieur Caron). Cette formulation, reprise par les cours administratives d’appel — notamment par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 23LY00863) qui précise que « le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre cette dernière au contrôle du juge » — signifie que le requérant ne peut se borner à alléguer l’incompétence du signataire : il doit apporter des éléments de nature à établir que la délégation invoquée par le préfet est irrégulière ou inexistante.

La Cour administrative d’appel de Nancy a, par un arrêt du 24 mai 2024 (n° 24NC00301), précisé que la délégation doit être « régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture » pour être opposable. Dans cette espèce, le préfet de la Marne avait « donné M. Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire des décisions attaquées, délégation à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, y compris l’ensemble des procédures relatives à la rétention et l’éloignement des étrangers ». La cour a jugé que « le moyen tiré de l’incompétence du signataire » devait être écarté dès lors que la délégation était suffisamment précise et régulièrement publiée.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 novembre 2024 (n° 23VE01967), a retenu une solution analogue en jugeant que « le préfet de police a donné délégation à M. C… B…, adjoint au chef de la division des examens administratifs et des divisions, au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions, dont relève la police des étrangers ». L’arrêté de délégation, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial, conférait compétence au signataire.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 juillet 2023 (n° 22TL22213), a jugé que le tribunal administratif « n’a pas omis de répondre au moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige et au moyen tiré de la validité de la délégation de signature dont disposait la signataire de l’arrêté préfectoral en litige ». Cette décision souligne l’importance de soulever explicitement le moyen d’incompétence devant le premier juge, sous peine de se voir opposer l’absence d’omission à statuer en appel.

En pratique, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être articulé avec précision : il convient d’identifier le signataire de la décision, de vérifier si l’arrêté préfectoral de délégation a été régulièrement publié, de s’assurer que la décision contestée entre bien dans le champ de la délégation, et, le cas échéant, de démontrer que le signataire ne disposait pas de la compétence requise. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 19 septembre 2025, n° 497816, 4e-1e chambres réunies, publié C) relative au décret du 8 juillet 2024 pris pour l’application de l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024 illustre la rigueur avec laquelle le juge examine la régularité des délégations et habilitations, y compris au niveau réglementaire.

## II. Le défaut de motivation, vice de forme sanctionné par le juge administratif

Le défaut de motivation constitue, avec l’incompétence du signataire, le second pilier de la légalité externe en droit des étrangers. L’obligation de motivation, consacrée par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et renforcée par des dispositions spécifiques du CESEDA, fait l’objet d’un contrôle juridictionnel exigeant.

### A. L’obligation légale de motivation des décisions de refus de séjour et d’éloignement

L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; 7° Refusent une autorisation ». Les décisions de refus de titre de séjour et les mesures d’éloignement relèvent sans conteste de ces catégories.

L’article L. 613-1 du CESEDA renforce cette exigence en disposant que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Le législateur a ainsi entendu imposer une motivation renforcée des OQTF, qui doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet fonde sa décision.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 21 décembre 2023 (n° 24MA00773), a rappelé le fondement légal de l’obligation de motivation en visant l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. La cour a jugé que la motivation doit être « écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision », conformément à l’article L. 211-5 du même code. Cette exigence de motivation écrite est d’ordre public : une décision non motivée est entachée d’un vice de forme substantiel qui justifie son annulation.

La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA05155), a examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 211-2 du CRPA dans le cadre d’un refus de titre de séjour. La cour a jugé que l’arrêté préfectoral, qui énonçait les éléments de fait propres à la situation de l’étranger et les dispositions légales applicables, satisfaisait à l’obligation de motivation. Cette décision illustre la distinction entre l’insuffisance de motivation — qui n’entraîne pas nécessairement l’annulation — et l’absence totale de motivation — qui constitue un vice de forme dirimant.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 mars 2026 (n° 26DA00525), a examiné la légalité externe d’un arrêté portant OQTF et a relevé que « l’auteur de l’arrêté, secrétaire général pour les affaires régionales, bénéficiait d’une délégation de signature » régulière, avant d’examiner successivement la régularité de la procédure contradictoire et la motivation de la décision. Le juge procède ainsi à un examen en cascade des moyens de légalité externe, en commençant par la compétence du signataire pour finir par la motivation.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 juillet 2025 (n° 25PA04181), a appliqué les dispositions de l’article L. 211-2 du CRPA au refus de titre de séjour, en rappelant que cette disposition impose que la décision « comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». La cour vérifie que la décision mentionne explicitement les articles du CESEDA sur lesquels le préfet fonde son refus, ainsi que les éléments de fait précis — durée de séjour, situation familiale, professionnelle — propres à la situation de l’étranger.

### B. Le contrôle juridictionnel de la suffisance de la motivation

Le juge administratif ne se borne pas à vérifier l’existence formelle d’une motivation : il en contrôle la suffisance. Une décision qui se contenterait de formules stéréotypées, sans énoncer les considérations de fait propres à la situation de l’intéressé, encourt l’annulation pour insuffisance de motivation.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juillet 2025 (n° 24VE02597), a annulé une ordonnance de rejet du juge des référés qui avait estimé qu’« aucun des moyens présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ». La cour d’appel a relevé que « le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme C… tendant à la suspension de l’exécution de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité » sans examiner sérieusement le moyen tiré de l’insuffisance de motivation.

Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 16 juillet 2026 (n° 515248, 2e-7e chambres réunies), a apporté une précision déterminante sur l’articulation entre la motivation du refus de séjour et celle de l’OQTF. La Haute juridiction a jugé que « la décision portant obligation de quitter le territoire français constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne, qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les procédures d’urgence prévues en la matière ». Cette décision, qui consacre le caractère partiellement divisible des décisions contenues dans un arrêté préfectoral unique, permet au juge d’annuler l’OQTF tout en maintenant le refus de séjour si seule la motivation de la première est insuffisante.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 mars 2024 (n° 22LY02708, publié C), a jugé que « le tribunal, dont l’office implique de requalifier des moyens improprement formulés, n’a pas omis de statuer sur un tel moyen auquel il a répondu au point 19 du jugement », s’agissant d’un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce devoir de requalification impose au juge d’examiner d’office si une motivation stéréotypée ne dissimule pas un défaut d’examen particulier de la situation de l’étranger, moyen qui, s’il est fondé, conduit à l’annulation pour erreur de droit.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 février 2024 (n° 24BX00377), a examiné le moyen tiré de l’insuffisance de motivation d’un refus de titre de séjour en se fondant sur l’article L. 211-2 du CRPA. La cour a jugé que la motivation doit permettre à l’intéressé de « comprendre les raisons de la décision et au juge d’exercer son contrôle ». Cette double finalité de l’obligation de motivation — information du destinataire et contrôle juridictionnel — constitue le critère d’appréciation de sa suffisance.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 juin 2025 (n° 25PA06130), a rappelé l’obligation de motivation en citant intégralement les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. La cour a jugé que l’arrêté préfectoral, qui visait les textes applicables et énonçait les éléments de fait justifiant la mesure d’éloignement, était suffisamment motivé.

En pratique, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être soulevé dans le délai de recours contentieux. Le praticien veillera à identifier avec précision les lacunes de la motivation préfectorale : absence de référence aux textes applicables, omission d’éléments de fait déterminants, caractère stéréotypé de la motivation ne permettant pas d’individualiser la décision, contradiction entre les motifs et le dispositif. La jurisprudence la plus récente du Conseil d’État invite à une particulière vigilance sur l’articulation entre la motivation du refus de séjour et celle de l’OQTF, depuis l’avis du 16 juillet 2026 (n° 515248).

## Conclusion

Les moyens de légalité externe — incompétence du signataire et défaut de motivation — constituent des armes contentieuses redoutables entre les mains du praticien du droit des étrangers. Leur particularité réside dans leur caractère dirimant : une fois caractérisés, ils emportent l’annulation de la décision sans que le juge n’ait à examiner le bien-fondé de la mesure contestée. Ils offrent ainsi une voie de contestation efficace, y compris dans les hypothèses où les moyens de fond sont fragiles.

L’office du juge administratif en la matière est exigeant : il vérifie systématiquement la régularité de la délégation de signature et la suffisance de la motivation, avant d’examiner les moyens de fond. Cette hiérarchie des moyens, qui impose de statuer d’abord sur la légalité externe, garantit que l’administration ne puisse pas s’affranchir des exigences formelles qui conditionnent la validité de ses décisions.

Dans un contexte de massification du contentieux des étrangers et de standardisation des décisions préfectorales, la maîtrise des moyens de légalité externe constitue un impératif pour la défense effective des droits des étrangers. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, abondamment citée dans le présent article, témoigne de la vitalité de ce contentieux et de la rigueur du contrôle exercé par le juge administratif.

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**Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

*Le présent article constitue une analyse doctrinale du droit positif à la date du 25 juillet 2026. Les décisions citées sont accessibles sur Legifrance via leurs numéros de pourvoi.*

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