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La négociation collective et le principe de concordance

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La négociation collective et le principe de concordance

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La négociation collective et le principe de concordance à l’épreuve de la restructuration des branches professionnelles

I. Le principe de concordance, condition de validité de la restructuration conventionnelle des branches

A. La liberté contractuelle des partenaires sociaux à l’épreuve de la représentativité

La restructuration des branches professionnelles constitue l’un des chantiers majeurs du droit de la négociation collective depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce mouvement de rationalisation du paysage conventionnel français, qui a conduit à réduire le nombre de branches de plus de sept cents à une centaine, soulève une question juridique fondamentale : celle de l’articulation entre la liberté contractuelle reconnue aux partenaires sociaux et le principe de concordance, en vertu duquel seules les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord sont habilitées à participer à sa négociation. Par un arrêt du 8 juillet 2026 promis à la publication au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions décisives sur cette articulation, en affirmant que « si les partenaires sociaux, en application de la liberté contractuelle, sont libres de procéder à la restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel en décidant de négocier une convention collective unique sans avoir au préalable conclu un accord regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, dès lors que cette convention collective unique a vocation à remplacer les conventions collectives existantes dans le secteur professionnel considéré, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ desdites conventions sont fondées, en application du principe de concordance, à participer à la négociation de cette convention collective unique » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 24-12.381, FS-B, courdecassation.fr).

Cet attendu de principe, qui se fonde sur les articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, consacre une articulation subtile entre deux exigences potentiellement contradictoires. D’une part, le législateur a entendu conférer aux partenaires sociaux une large autonomie pour restructurer le paysage conventionnel, notamment en leur permettant de fusionner des branches ou d’en créer de nouvelles par la voie de la négociation collective. D’autre part, le principe de représentativité impose que les organisations syndicales habilitées à négocier soient précisément celles qui bénéficient d’une audience électorale dans le périmètre conventionnel concerné, conformément aux exigences posées par l’article L. 2232-6. La chambre sociale précise ici que ces deux impératifs ne sont pas exclusifs l’un de l’autre : la liberté contractuelle permet aux partenaires sociaux d’initier une démarche de restructuration sans passer par l’étape préalable d’un accord de regroupement de champs conventionnels, mais cette liberté trouve sa limite dans le principe de concordance, lequel commande que toutes les organisations représentatives dans le champ des conventions appelées à être remplacées soient associées à la négociation de la convention collective unique.

Par ailleurs, cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure qui avait déjà dégagé l’obligation, pour les partenaires sociaux, d’obtenir un arrêté ministériel de représentativité dans le périmètre de la nouvelle branche avant d’engager la négociation d’une convention ou d’un accord de branche à la suite d’une fusion de champs conventionnels. Dans un arrêt du 15 mai 2024, la chambre sociale avait en effet jugé que « si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en œuvre de l’article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et, dès lors, du champ d’application de la convention collective de la branche correspondante, et ainsi d’instaurer une telle commission après avoir procédé à la fusion de branches existantes, en revanche, en application du principe de concordance, ils doivent obtenir, préalablement à la négociation au sein de cette commission d’une convention ou d’un accord de branche, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche créée » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). L’arrêt du 8 juillet 2026 prolonge cette logique en l’appliquant à une hypothèse distincte, celle où les partenaires sociaux décident de négocier directement une convention collective unique de substitution, sans passer par un accord de regroupement des champs conventionnels préexistants. Il en résulte que le principe de concordance ne se limite pas à la phase postérieure à la restructuration du champ conventionnel, mais s’impose dès l’engagement du processus de négociation lui-même, lorsque celui-ci a pour objet de substituer une convention unique à plusieurs conventions existantes.

B. Les conséquences pratiques pour les acteurs de la négociation collective de branche

En conséquence, l’arrêt du 8 juillet 2026 emporte des implications concrètes pour l’ensemble des acteurs de la négociation collective de branche. En premier lieu, il impose aux organisations d’employeurs qui engagent un processus de restructuration conventionnelle de veiller à la convocation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre des conventions appelées à être fusionnées, à peine de nullité de la convention collective unique qui serait adoptée sans leur participation. À cet égard, la chambre sociale censure l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 novembre 2023 qui avait débouté les fédérations CFE-CGC et CFTC du secteur sanitaire et social de leurs demandes en annulation de la convention collective unique négociée sans qu’elles aient été conviées à la table des négociations, alors même qu’elles étaient représentatives dans le champ des conventions collectives existantes que la nouvelle convention visait à remplacer.

En deuxième lieu, la solution dégagée par la chambre sociale éclaire la distinction entre deux modalités de restructuration conventionnelle : la fusion « administrative », qui passe par l’intervention d’un arrêté ministériel de fusion des champs conventionnels en application des articles L. 2261-32 et suivants du code du travail, et la fusion « négociée », qui résulte de la volonté des partenaires sociaux de substituer une convention unique à plusieurs conventions existantes par la voie contractuelle. Dans le premier cas, la détermination de la représentativité dans le nouveau périmètre relève de l’autorité administrative, notamment par l’édiction d’un arrêté de représentativité. Dans le second cas, le principe de concordance impose aux partenaires sociaux eux-mêmes de s’assurer que toutes les organisations représentatives dans le champ des conventions d’origine sont associées à la négociation, sans que l’absence d’arrêté de représentativité dans le périmètre de la future convention puisse justifier leur exclusion. Or, cette distinction revêt une importance pratique considérable : elle signifie que des organisations syndicales qui ne seraient pas représentatives dans le périmètre de la nouvelle branche, mais qui le sont dans celui des branches d’origine, conservent le droit de participer à la négociation de la convention unique de substitution.

Dès lors, l’arrêt du 8 juillet 2026 constitue une illustration remarquable de la manière dont le juge judiciaire assure la protection des droits fondamentaux des organisations syndicales dans le processus de restructuration conventionnelle. Il rappelle que la liberté contractuelle ne saurait être invoquée pour contourner les règles de la représentativité, qui sont au cœur de la légitimité démocratique de la négociation collective. Un avocat en droit du travail à Paris peut utilement assister les organisations syndicales dans la vérification du respect du principe de concordance lors des opérations de restructuration conventionnelle, afin de prévenir toute contestation ultérieure de la validité des accords conclus (avocat en droit du travail à Paris). Cette vigilance est d’autant plus nécessaire que la jurisprudence récente témoigne d’une conception exigeante du pluralisme syndical, qui ne saurait être sacrifié aux impératifs de rationalisation du paysage conventionnel.

II. La consolidation du pluralisme syndical dans l’entreprise et la branche

A. La représentativité syndicale comme critère de répartition des moyens et des prérogatives

Par-delà la seule question de l’accès à la négociation collective, les arrêts rendus par la chambre sociale le 8 juillet 2026 comportent des enseignements significatifs sur le rôle de la représentativité syndicale comme critère de répartition des moyens et des prérogatives entre les organisations syndicales au sein de l’entreprise. Dans un arrêt du même jour, la chambre sociale a jugé que « ne méconnaît pas le principe constitutionnel d’égalité la clause d’un accord d’entreprise, plus favorable que la loi, qui subordonne l’octroi de certains avantages à des syndicats sous condition de représentativité dans l’entreprise dès lors que la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables au regard de l’objet de l’accord et de la prérogative syndicale en cause » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-11.262, F-B).

Cette décision, qui valide un accord d’entreprise réservant une dotation budgétaire annuelle aux seules organisations syndicales représentatives, procède d’un raisonnement en deux temps. D’abord, la chambre sociale constate que la différence de traitement est fondée sur un critère objectif et matériellement vérifiable – la représentativité dans l’entreprise – qui est en lien direct avec l’objet de l’accord, lequel vise à favoriser le dialogue social en donnant davantage de moyens aux organisations auxquelles la loi confère des prérogatives particulières en matière de négociation collective. Ensuite, elle relève que cette différence de traitement est justifiée par des raisons objectives tenant aux missions spécifiques confiées par le législateur aux organisations représentatives, notamment la conclusion d’accords collectifs et la participation aux négociations obligatoires. En conséquence, un syndicat non représentatif au niveau de l’entreprise ne saurait prétendre, sur le fondement du principe d’égalité, bénéficier des mêmes dotations que les organisations représentatives, dès lors que ces dotations sont destinées à financer l’exercice de prérogatives dont il ne dispose pas.

Cette solution est corroborée par un autre arrêt du 8 juillet 2026, qui précise que « s’agissant des modalités d’affichage des communications syndicales, l’accord avec l’employeur peut résulter d’un accord collectif, l’article L. 2142-3 du code du travail n’exigeant pas la conclusion d’un accord négocié avec l’ensemble des organisations syndicales ayant une section syndicale au sein de l’entreprise » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-11.262, F-B). La chambre sociale distingue ainsi clairement entre le droit à la négociation collective, qui est réservé aux organisations représentatives en vertu du principe de concordance, et l’exercice des prérogatives syndicales dans l’entreprise, qui peut être aménagé par accord collectif sans requérir le consentement de l’ensemble des organisations présentes. Cette distinction procède d’une conception fonctionnelle du pluralisme syndical, qui adapte l’intensité de la protection accordée aux organisations syndicales en fonction de la nature de la prérogative en cause.

B. La désignation des représentants syndicaux et la règle chronologique

Par ailleurs, les arrêts du 8 juillet 2026 précisent les règles relatives à la désignation des représentants syndicaux, en réaffirmant la portée de la règle chronologique en cas de désignations concurrentes. La chambre sociale juge que « lorsqu’une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées désignent ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l’organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l’ensemble des désignations en cause » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 24-21.026, FS-B). La Cour en déduit qu’il appartient aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations, et qu’à défaut, « par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée ».

Cette décision consacre une articulation originale entre le droit commun de la contestation des désignations syndicales et la règle chronologique. En cas de désignations multiples excédant le contingent légal, le point de départ du délai de contestation est reporté à la date de la dernière désignation litigieuse, de sorte que le délai de quinze jours prévu par l’article L. 2143-8 du code du travail ne commence à courir qu’à compter de la régularisation de la situation par l’organisation syndicale ou de la dernière désignation effectuée. Cette solution présente l’avantage de protéger l’employeur, qui peut ainsi contester l’ensemble des désignations en cause sans être forclos, tout en préservant les droits des organisations syndicales, qui disposent de la faculté de régulariser la situation en désignant le syndicat compétent pour procéder aux désignations conformément à leurs dispositions statutaires. À défaut de régularisation, la règle chronologique joue son rôle subsidiaire de résolution des conflits de désignation, en faisant prévaloir la première désignation notifiée.

Le même arrêt apporte une précision importante sur les conditions du maintien du mandat syndical en cas de transfert d’entreprise. La chambre sociale rappelle en effet qu’il « appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 24-21.026, FS-B). Cette formulation, qui met l’accent sur l’office du juge dans l’appréciation souveraine des éléments de preuve, confirme la jurisprudence antérieure de la chambre sociale en matière de transfert des mandats syndicaux tout en l’inscrivant dans une approche pragmatique, attentive à la réalité du fonctionnement de l’entité transférée plutôt qu’à des critères formels.

En outre, un arrêt du même jour précise les règles de reversement des crédits attribués par le fonds paritaire au titre de la mission d’intérêt général de conception, de gestion, d’animation et d’évaluation des politiques menées paritairement. La chambre sociale juge que « en l’absence de dispositions légales prohibant le reversement de ces crédits aux syndicats membres de l’organisation représentative, ou déterminant, en cas de reversement, les modalités de répartition des fonds reversés, une organisation patronale représentative peut convenir avec les syndicats d’employeurs membres de celle-ci du reversement et de la répartition des fonds, perçus par la première au titre de la mission d’intérêt général précitée, au profit des seconds, proportionnellement au nombre d’adhérents de chacun d’eux, afin de financer l’exercice par ces derniers d’activités relevant des politiques menées paritairement » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 24-21.041, FS-B). Cette solution, qui se fonde sur le principe de liberté contractuelle, autorise explicitement un mécanisme de redistribution des fonds paritaires entre organisations membres d’une même structure représentative, sous réserve que cette redistribution soit proportionnelle au nombre d’adhérents et qu’elle serve à financer des activités relevant des politiques menées paritairement.

Enfin, il convient de mentionner l’arrêt rendu le même jour relatif à l’accès des membres du comité social et économique aux archives et documents administratifs et comptables de ce comité. La chambre sociale affirme que « tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de ce comité » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-10.126, F-B). Cette décision, qui consacre un droit individuel de chaque membre du CSE indépendamment de son appartenance syndicale ou de sa qualité d’élu titulaire ou suppléant, renforce la transparence du fonctionnement de l’institution représentative du personnel et participe à une conception exigeante de la démocratie sociale au sein de l’entreprise.

Conclusion

Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026, promis pour la plupart à la publication au Bulletin ou au Rapport, témoignent d’une volonté de consolidation du cadre juridique de la négociation collective et de la représentation syndicale, à tous les niveaux – branche professionnelle, entreprise et institutions représentatives du personnel. Le principe de concordance, dont l’arrêt n° 24-12.381 constitue une application emblématique, y apparaît comme le garant de la légitimité démocratique de la négociation collective, tandis que les règles de désignation et de répartition des moyens syndicaux sont précisées dans un souci constant de mise en balance entre le principe d’égalité et la liberté contractuelle. Par la rigueur de leur motivation et la cohérence d’ensemble qui se dégage de leur lecture croisée, ces décisions offrent aux praticiens du droit du travail un guide interprétatif remarquablement structuré, à l’heure où le paysage conventionnel français poursuit sa mutation.

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