Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fiscalité des primes sportives internationales : retenue à la source, conventions fiscales et régime juridique des gains de compétition à la lumière du droit français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiscalité des primes sportives internationales : retenue à la source, conventions fiscales et régime juridique des gains de compétition à la lumière du droit français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Fiscalité des primes sportives internationales : retenue à la source, conventions fiscales et régime juridique des gains de compétition à la lumière du droit français

La Coupe du monde de football 2026 a rappelé l’importance des enjeux fiscaux liés aux primes sportives internationales. Alors que l’administration fiscale américaine (IRS) envisage d’appliquer une retenue de 30 % sur la prime de 50 millions de dollars versée par la FIFA à l’équipe d’Espagne, la question du traitement fiscal des gains perçus par les sportifs professionnels dans un contexte transfrontalier mérite une analyse approfondie au regard du droit français. Entre la retenue à la source prévue par les articles 182 A et 182 B du Code général des impôts (CGI), le dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI et l’articulation complexe avec les conventions fiscales internationales, le cadre juridique applicable aux primes et gains de compétition demeure une matière technique aux implications financières considérables.

I. La qualification fiscale des primes et gains perçus par les sportifs professionnels en droit interne

A. La distinction fondamentale entre traitements et salaires et bénéfices non commerciaux selon la nature de l’activité sportive

La qualification fiscale des revenus perçus par les sportifs professionnels constitue un préalable essentiel à la détermination du régime d’imposition applicable. Cette qualification varie selon que le sportif exerce son activité dans le cadre d’un contrat de travail ou de manière indépendante.

Pour les sportifs liés à leur club par un contrat de travail, les rémunérations relèvent de la catégorie des traitements et salaires en application de l’article 79 du CGI. L’administration fiscale précise, au sein de la doctrine administrative BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, que « les rémunérations et avantages en nature alloués par leur club aux joueurs professionnels de basket-ball sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ». Cette qualification salariale emporte l’application du prélèvement à la source de l’article 204 A du CGI et, pour les sportifs non-résidents, de la retenue à la source prévue par l’article 182 A du CGI.

En revanche, les sportifs qui participent à des compétitions pour leur propre compte sans être liés par un contrat de travail à un organisateur relèvent d’un régime distinct. Le BOI-BNC-CHAMP-10-30-40 expose, s’agissant des boxeurs professionnels, que « les intéressés reçoivent pour chaque combat une rétribution ou « bourse » à laquelle s’ajoute, éventuellement, le montant des frais de déplacement exposés et qui consiste, soit en une somme fixe, soit en un pourcentage sur les recettes de la séance avec minimum garanti ». Dans cette hypothèse, le premier alinéa de l’article L. 222-2-11 du code du sport dispose que « le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l’organisateur de la compétition par un contrat de travail ».

Cette présomption de non-salariat emporte des conséquences fiscales significatives : les revenus ainsi perçus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le fondement de l’article 92 du CGI. La distinction est d’autant plus importante qu’elle détermine le régime de retenue à la source applicable aux sportifs non-résidents : l’article 182 A du CGI pour les salaires, l’article 182 B du CGI pour les revenus non-salariaux.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser ces qualifications dans un arrêt du 19 décembre 2018 (n° 413033), concernant un joueur de football professionnel de l’Olympique de Marseille ayant perçu une prime de résultats de la Fédération française de football (FFF) au titre de la Coupe du monde. La Haute juridiction a confirmé que ces primes, bien que versées par une fédération et non par le club employeur, relevaient bien de l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires, dès lors qu’elles trouvaient leur source dans l’activité salariée du joueur.

B. Le régime spécifique d’étalement des primes olympiques et paralympiques (article 163-0 A ter du CGI)

Le législateur a institué un dispositif fiscal dérogatoire applicable aux primes versées aux sportifs médaillés des Jeux olympiques et paralympiques. L’article 163-0 A ter du CGI, commenté par la doctrine administrative BOI-RSA-BASE-10, prévoit un mécanisme optionnel d’étalement de l’imposition de ces primes.

Selon la doctrine administrative, « sont concernés par le dispositif d’étalement, les primes prévues par le décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l’attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques. Il s’agit des primes versées par l’État aux sportifs inscrits aux Jeux olympiques et paralympiques y ayant obtenu une médaille, ainsi que des primes versées par l’État aux guides ayant concouru, dans une épreuve paralympique, aux côtés d’un sportif médaillé. »

Ce dispositif permet au contribuable d’opter pour un étalement du revenu exceptionnel sur l’année de perception et les deux années suivantes, atténuant ainsi les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Pour les contribuables n’ayant pas opté pour ce dispositif, la doctrine BOI-RSA-BASE-10 précise que « les primes concernées sont imposées en totalité l’année au titre de laquelle elles ont été perçues. Dans cette situation, les primes peuvent, sur demande des bénéficiaires, ouvrir droit au bénéfice du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI applicable au titre des revenus exceptionnels ou différés. »

Ce régime d’étalement constitue une reconnaissance par le législateur du caractère exceptionnel de ces revenus, qui ne sauraient être traités comme des revenus courants alors même qu’ils récompensent une performance sportive dont la préparation s’étale sur plusieurs années. Il convient toutefois de souligner que ce dispositif ne s’applique qu’aux primes versées par l’État dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, à l’exclusion des primes versées par les fédérations sportives internationales telles que la FIFA.

II. Le traitement fiscal international des revenus des sportifs : retenue à la source et dispositifs anti-abus

A. Le mécanisme de la retenue à la source des articles 182 A et 182 B du CGI et l’articulation avec les conventions fiscales internationales

Le droit fiscal français soumet les rémunérations versées à des sportifs non-résidents à un régime de retenue à la source dont le taux et les modalités varient selon la nature des revenus concernés. Ce dispositif, qui constitue une dérogation au principe de l’imposition par voie de rôle, poursuit un double objectif : garantir le recouvrement de l’impôt auprès de contribuables qui ne sont pas établis en France et assurer une égalité de traitement avec les sportifs résidents.

L’article 182 A du CGI institue une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cette retenue est opérée par l’employeur ou le débiteur des revenus et son taux est fixé, en principe, à 0 %, 12 % ou 20 % selon la tranche de revenus, conformément au barème progressif prévu par l’article 197 A du CGI. Pour les sportifs salariés évoluant dans des clubs français, c’est donc ce dispositif qui trouve à s’appliquer, sous réserve des conventions fiscales internationales.

L’article 182 B du CGI, quant à lui, vise les revenus non-salariaux et assimilés. Aux termes du I de cet article, « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente : […] c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ». La doctrine BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 précise que « le taux de la retenue applicable aux rémunérations payées aux sportifs n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente est fixé à 15 %. »

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 février 2019 (n° 17DA00841), a rappelé que l’article 182 B du CGI s’applique aux sommes versées en rémunération de prestations sportives fournies ou utilisées en France, y compris lorsque ces prestations sont réalisées dans le cadre d’une activité publicitaire à l’occasion des compétitions. La cour a ainsi jugé que les sommes versées à un pilote de motocross pour le port des vêtements de la marque relevaient du c du I de l’article 182 B du CGI, dès lors que ces prestations étaient indissociables de l’activité sportive déployée en France.

L’articulation entre ces retenues à la source et les conventions fiscales internationales est régie par les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État. Dans l’arrêt précité du 19 décembre 2018 (n° 413033), la Haute juridiction a rappelé la méthode d’application des conventions fiscales : il appartient au juge de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l’imposition a été valablement établie, puis de déterminer, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, si cette dernière fait obstacle à l’application de la loi fiscale.

Les conventions fiscales conclues par la France contiennent généralement une clause spécifique relative aux artistes et sportifs, dérogeant aux règles classiques d’imposition des revenus d’activités dépendantes ou indépendantes. La doctrine BOI-INT-DG-20-20-70 expose que « les principales dispositions qui résultent de ces conventions varient selon que l’organisateur de la manifestation traite avec les artistes ou sportifs concernés, éventuellement représentés par un mandataire, ou avec une personne interposée qui assume la responsabilité de la prestation. »

À titre d’illustration, la doctrine BOI-INT-CVB-GBR-10-20 relative à la convention fiscale franco-britannique précise, s’agissant des sportifs, que « cette retenue à la source est due sur le montant brut de la rémunération payée à celui-ci, selon les dispositions de l’article 182 B du CGI. Ce revenu fait l’objet d’une imposition complémentaire éventuelle au nom du sportif concerné, compte tenu des dispositions de l’article 197 A du CGI. Le taux de cette retenue à la source est porté à 75 % lorsque ce revenu, autre qu’un salaire, est payé à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). » Ce taux de 75 %, également rappelé par la doctrine BOI-INT-DG-20-50-30, constitue une sanction fiscale dissuasive à l’encontre des montages impliquant des juridictions non coopératives.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 mai 2021 (n° 19BX02965) concernant l’association Toulouse Métropole Basket, a fait application de la convention franco-américaine et de la convention franco-serbe pour déterminer le régime de retenue à la source applicable aux salaires versés à des joueuses de basket-ball étrangères. La cour a jugé que, nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 de la convention relatives aux professions indépendantes et dépendantes, « les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État. » Cette solution illustre le principe de l’imposition au lieu d’exercice de l’activité sportive, qui transcende la distinction entre revenus salariaux et non-salariaux dans l’ordre conventionnel.

S’agissant des conventions fiscales ne contenant pas de clause spécifique relative aux sportifs, la doctrine BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 rappelle que « lorsque l’article 155 A du CGI n’est pas applicable, les sportifs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France n’y sont imposables que sur les rémunérations auxquelles ils ont personnellement droit à raison des prestations rendues ou des concessions exploitées en France. »

B. Le dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI en cas d’interposition de personne morale étrangère

L’une des problématiques les plus sensibles en matière de fiscalité internationale des sportifs réside dans le recours à des sociétés écrans établies à l’étranger pour percevoir les rémunérations dues au titre des prestations sportives. Le législateur français a instauré un dispositif anti-abus spécifique à l’article 155 A du CGI pour contrecarrer ces montages.

La doctrine BOI-IS-CHAMP-60-20-30 expose clairement la finalité de ce dispositif : « Les sommes destinées à rémunérer les prestations ou concessions de certaines personnes domiciliées ou établies en France (professionnels du sport et du spectacle, par exemple), peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à une société étrangère chargée, en apparence, de fournir les services de ces personnes et de leur reverser une fraction de la rémunération. Afin de remédier à cet abus, l’article 155 A du CGI édicte que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes […] sont imposables au nom de ces dernières lorsqu’elles contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération. »

Le mécanisme de l’article 155 A du CGI permet ainsi à l’administration fiscale de « transpercer » l’écran de la personne morale interposée pour imposer les sommes directement au nom du sportif, dès lors que celui-ci contrôle la société percevant les rémunérations. La doctrine BOI-IR-DOMIC-30 précise que le dispositif s’articule avec les conventions fiscales internationales : « certaines des conventions contiennent, en ce qui concerne l’imposition des artistes, des sportifs ou des mannequins, une stipulation comparable à l’article 155 A du CGI auquel elle se substitue. Dans ces conventions, la rémunération correspondant à l’activité exercée par l’artiste, le sportif ou le mannequin est imposable dans l’État où l’activité est exercée. »

La doctrine BOI-INT-DG-20-20-70 apporte des précisions sur le traitement conventionnel de ces situations : « Lorsque les revenus d’activités artistiques ou sportives sont attribués non pas aux artistes ou sportifs mais à une autre personne, ils demeurent imposables au lieu d’exercice de ces activités. Cela dit, si la personne interposée fournit d’une part des services d’artistes ou sportifs, d’autre part des services d’une autre nature, la rémunération qui correspond à ces derniers ne relève pas des dispositions conventionnelles relatives aux revenus des prestations artistiques ou sportives. »

La doctrine BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 identifie trois situations dans lesquelles l’article 155 A du CGI trouve à s’appliquer : « lorsque le sportif contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération ; lorsque le sportif n’établit pas que cette personne exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement de la rémunération ; lorsque la personne qui perçoit la rémunération ne reverse au sportif qu’une fraction de cette rémunération. » Ces trois critères alternatifs confèrent à l’administration fiscale des pouvoirs étendus pour requalifier les flux financiers et imposer le sportif sur l’intégralité des sommes perçues par la société interposée.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 janvier 2019 (n° 15VE01996), a fait application de ce dispositif à un joueur de football international ayant perçu des revenus d’exploitation de son image par l’intermédiaire d’une société. La cour a considéré que « l’exploitation du nom et de l’image du contribuable est concomitante à l’activité sportive qu’il a déployée au service de l’Équipe de France », justifiant ainsi l’imposition des revenus au nom du sportif sur le fondement de l’article 155 A du CGI.

La jurisprudence plus récente de la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2025 (n° 23PA04242), a confirmé l’application rigoureuse de ces principes à un joueur de football professionnel du Paris Saint-Germain ayant perçu une « prime de résiliation » de 2 300 000 euros dans le cadre d’un avenant mettant fin à son contrat. La cour a jugé que cette prime, versée en sus du solde de tout compte, ne pouvait bénéficier du régime d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail prévu par l’article 80 duodecies du CGI, dès lors qu’elle résultait d’un accord transactionnel distinct du licenciement.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-16.160), publié au Bulletin, a précisé les contours de l’activité d’agent sportif au regard de l’article L. 222-7 du code du sport, en jugeant qu’« une société chargée d’une simple mission d’assistance et de conseil d’une société étrangère, qui exécute un contrat d’intermédiation signé avec un joueur professionnel et un club sportif, n’est pas elle-même chargée d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif ». Cette décision, bien que rendue en matière de droit des agents sportifs, illustre la vigilance des juridictions françaises à l’égard des montages contractuels impliquant des sociétés étrangères dans le sport professionnel.

Enfin, la doctrine BOI-INT-CVB-CAN-10 rappelle que, par dérogation à la règle de l’imposition des revenus d’activités indépendantes dans l’État de résidence, « l’article 17, paragraphe 1, de la convention prévoit que les revenus que les artistes et sportifs retirent de leurs activités personnelles exercées dans l’autre État sont imposables dans cet autre État. » Cette règle, commune à l’ensemble des conventions fiscales conclues par la France, consacre le principe de l’imposition au lieu d’exercice de l’activité, quelle que soit la structure juridique utilisée pour percevoir les rémunérations.

Dans un contexte de renforcement de la coopération internationale entre administrations fiscales, la chambre commerciale de la Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 23-14.305), l’importance de l’articulation entre le droit fiscal interne et les conventions internationales, en jugeant que la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 s’applique aux impôts sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur les salaires, à l’impôt de solidarité sur la fortune « et toute retenue à la source, tout précompte ou avance décomptés sur ces impôts. » Cette jurisprudence confirme que l’ensemble des impositions assises sur les revenus du sportif professionnel, y compris les retenues à la source prévues par les articles 182 A et 182 B du CGI, entrent dans le champ d’application des conventions fiscales bilatérales.

Le cadre juridique applicable aux primes et gains des sportifs professionnels révèle ainsi une architecture fiscale à plusieurs niveaux : qualification en droit interne selon la nature salariée ou indépendante de l’activité, application des retenues à la source des articles 182 A et 182 B du CGI pour les non-résidents, articulation avec les conventions fiscales bilatérales qui consacrent le principe d’imposition au lieu d’exercice, et enfin mobilisation du dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI en présence de structures d’interposition. La maîtrise de cet ensemble normatif constitue un enjeu essentiel pour les sportifs professionnels, leurs conseils et les organisateurs de compétitions internationales, dans un contexte où les administrations fiscales renforcent leur vigilance sur les flux financiers du sport mondial.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les sportifs professionnels et leurs agents dans la sécurisation juridique de leur situation fiscale, tant en droit interne qu’international.

Un avocat expert en droit fiscal peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle