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La dignité humaine contre le consentement : la fermeture de La Factory devant le Conseil d’État et le nouveau paradigme de l’article 222-22 du code pénal

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Maître Hassan KOHEN
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La dignité humaine contre le consentement : la fermeture de La Factory devant le Conseil d’État et le nouveau paradigme de l’article 222-22 du code pénal

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Le 15 juillet 2026, le Conseil d’État rendait une décision qui marque une étape décisive dans la confrontation entre deux conceptions antagonistes de la dignité humaine. En annulant l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait suspendu la fermeture de « La Factory » — une « conciergerie sexuelle » organisant des soirées libertines dites « gang bangs » —, la Haute juridiction administrative a fait le choix de réactiver une conception substantielle de la dignité, héritée de la célèbre jurisprudence Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, au détriment d’une approche libérale fondée sur le consentement individuel.

Cette décision, rendue en formation de chambres réunies (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 15 juillet 2026, n° 513080, Sté Z Machine), intervient dans un contexte juridique profondément renouvelé : depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal, issu de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, donne pour la première fois une définition légale du consentement en matière sexuelle — « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » —, et la chambre criminelle de la Cour de cassation en a fait, le 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport), une première application retentissante.

Le croisement de ces trois décisions — Conseil d’État du 15 juillet 2026, chambre criminelle du 1er juillet 2026, et l’entrée en vigueur du nouvel article 222-22 — dessine un paysage juridique en pleine recomposition, où la protection de la personne contre elle-même entre en tension avec le droit de chacun à disposer librement de son corps.

I. La résurgence de la conception substantielle de la dignité comme fondement de la police administrative

A. De Morsang-sur-Orge à La Factory : l’extension du champ de la dignité aux pratiques sexuelles entre adultes consentants

L’affaire trouve son origine dans l’exploitation, depuis juillet 2023, par la société Z Machine, d’un établissement situé dans le sous-sol d’un immeuble d’habitation du 15e arrondissement de Paris. Se présentant comme une « conciergerie sexuelle », La Factory organise, contre rémunération, des soirées de type « gang bang » — définies comme des rencontres sexuelles simultanées entre une ou plusieurs femmes et un nombre plus important d’hommes.

Dès 2024, les nuisances sonores et les allées et venues suscitent les plaintes du voisinage. Aucune infraction pénale n’est cependant caractérisée. La société, qui opérait depuis une quinzaine d’années, n’avait jamais fait l’objet de poursuites.

Le 21 janvier 2026, le préfet de police de Paris prend un arrêté de fermeture administrative définitive sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale. Trois motifs sont invoqués : l’atteinte à la tranquillité et à la moralité publiques, l’atteinte à la dignité de la personne humaine, et le risque de commission d’infractions pénales.

Saisi en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l’arrêté préfectoral le 9 février 2026 (ord. TA Paris, 9 février 2026, n° 2602318). Il estime que chacun des trois motifs est entaché d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. La Factory rouvre ses portes.

Le Conseil d’État, saisi en appel par le préfet de police et le ministre de l’intérieur — avec l’intervention volontaire de la Ville de Paris et de trois associations féministes : Les Effronté·es, la Fondation des Femmes et Osez le Féminisme ! —, annule l’ordonnance du tribunal administratif et rejette la demande de suspension.

La décision s’inscrit dans la ligne directe de la jurisprudence Morsang-sur-Orge qui, en 1995, avait érigé la dignité de la personne humaine en composante de l’ordre public, susceptible de justifier l’interdiction d’une activité même en l’absence de circonstances locales particulières. Dans l’affaire du « lancer de nain », le Conseil d’État avait jugé que le respect de la dignité humaine justifiait l’interdiction d’un spectacle auquel la personne concernée consentait pourtant librement. Vingt-et-un ans plus tard, la même logique est transposée aux relations sexuelles entre adultes. Le Conseil d’État retient que le traitement proposé aux participantes est, « par lui-même », de nature à porter atteinte à la dignité, « quand bien même » les scénarios seraient convenus et les participantes non rémunérées.

B. L’éviction paradoxale du consentement : quand la protection justifie l’infantilisation

Le point névralgique de la décision du Conseil d’État réside dans l’éviction du consentement comme critère pertinent de l’appréciation de l’atteinte à la dignité. En affirmant que l’atteinte à la dignité est constituée indépendamment de tout accord des participants, le juge administratif consacre une conception que la doctrine qualifie de « substantielle » ou « paternaliste », par opposition à une conception « statutaire » ou « libérale » qui fait du consentement le cœur de la protection de la personne.

Cette opposition doctrinale, magistralement exposée par Maître Yanis Boudinar dans son commentaire de l’arrêt publié au Village de la Justice le 21 juillet 2026, traverse l’ensemble du droit des libertés fondamentales. La conception statutaire, adossée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 17 février 2005, K.A. et A.D. c. Belgique, n° 42758/98), protège la personne contre les actes déshumanisants qui lui sont imposés contre son gré : le consentement, librement donné et révocable à tout moment, constitue la ligne de démarcation entre ce qui relève de l’autonomie personnelle et ce qui relève de l’atteinte à la dignité. La conception substantielle, à l’inverse, postule que la dignité constitue une valeur objective qui s’impose à l’individu indépendamment de sa volonté : l’État sait mieux que la personne ce qui la dégrade.

Le Conseil d’État, en l’espèce, a choisi la seconde voie. Ce choix n’est pas sans conséquence. Comme le relève le juge des référés du tribunal administratif de Paris dans son ordonnance annulée, les éléments du dossier ne permettaient pas d’établir que les participantes n’étaient pas consentantes. Le site internet de La Factory utilisait certes un vocabulaire suggestif — « utiliser le corps », « consentir à ne pas consentir », scénarios impliquant « agression, violence, enlèvement » — mais le tribunal avait estimé qu’il s’agissait d’un « langage essentiellement promotionnel », impropre à caractériser la réalité des pratiques.

En écartant cette analyse, le Conseil d’État opère un glissement méthodologique significatif : il déduit l’atteinte à la dignité non des pratiques elles-mêmes — dont la réalité consensuelle n’a pas été contredite — mais de leur mise en scène commerciale et de l’imaginaire qu’elle véhicule. La confusion entre la représentation et la réalité est ici consommée au détriment de la liberté individuelle.

II. La redéfinition du consentement par l’article 222-22 du code pénal : un standard qui bouscule aussi bien le droit pénal que le droit administratif

A. L’application par la chambre criminelle du nouveau standard législatif

Parallèlement à cette évolution du droit administratif, le droit pénal connaît une mutation d’une ampleur comparable avec l’entrée en vigueur, le 8 novembre 2025, du nouvel article 222-22 du code pénal issu de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025. Pour la première fois dans l’histoire du droit pénal français, le législateur définit positivement le consentement en matière sexuelle : « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. »

Cette définition légale, qui rompt avec la tradition française de l’élément matériel centré sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, place désormais l’absence de consentement au cœur de la qualification des infractions sexuelles.

La chambre criminelle de la Cour de cassation en a fait une première application remarquée dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport). Statuant sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2026, la Cour relève d’office un moyen tiré de la violation des articles 112-1 et 222-22, alinéas 1er à 4, du code pénal.

La chambre criminelle rappelle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère inscrit à l’article 112-1 du code pénal, tout en soulignant la portée du nouveau texte. Elle précise que les cas énumérés au troisième alinéa de l’article 222-22 — violence, contrainte, menace ou surprise — ne constituent pas une liste limitative des situations d’absence de consentement : « Les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles. »

Cet arrêt est fondamental à un double titre. D’une part, il consacre l’autonomie du standard du consentement par rapport aux quatre modalités traditionnelles de l’absence de consentement (violence, contrainte, menace, surprise). D’autre part, il rappelle que la nouvelle définition légale, plus favorable à la reconnaissance de l’absence de consentement, ne peut s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur — ce qui, paradoxalement, aboutit à la cassation de l’arrêt attaqué.

La haute juridiction confirme ainsi une jurisprudence antérieure qui avait déjà amorcé ce mouvement. Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.657, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait jugé que le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle, retenant que le prévenu avait agi « en connaissance d’un défaut de consentement » lorsqu’il avait poursuivi ses gestes alors que la victime se trouvait dans un état de prostration.

B. Le risque de glissement : quand l’exigence renforcée du consentement pénal irrigue la police administrative

Le point de jonction entre la décision du Conseil d’État du 15 juillet 2026 et l’évolution du droit pénal réside dans le troisième motif invoqué par le préfet de police : le risque de commission d’infractions pénales. Pour caractériser ce risque, le Conseil d’État s’appuie précisément sur la nouvelle exigence de consentement issue de la loi du 6 novembre 2025. Il relève que les soirées organisées par La Factory ne présentent pas de « garanties propres à s’assurer du consentement libre, éclairé et révocable » des participantes — « notamment dans la mesure où il peut leur être donné à boire plus que de raison ».

Ce faisant, le Conseil d’État transforme ce qui était conçu comme un standard de protection pénale — l’exigence d’un consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable — en un outil de police administrative préventive. Le glissement est considérable : le consentement, dont la loi pénale fait le pivot de la qualification des infractions sexuelles, devient le fondement d’une interdiction administrative a priori, sans qu’aucune infraction n’ait été constatée ni même suspectée dans un cas concret.

Cette instrumentalisation de la norme pénale par le droit de la police administrative n’est pas sans rappeler la jurisprudence dite « Dieudonné » (CE, ord., 10 janvier 2014, n° 374528), dans laquelle le juge des référés avait exigé, pour justifier une mesure de police, que le risque de commission d’infractions présente un « caractère suffisamment certain » et une « imminence ». La décision du 15 juillet 2026 s’écarte de cette exigence de certitude en se contentant d’un risque hypothétique, déduit de l’organisation même des soirées sans égard à la réalité des pratiques.

L’actualité judiciaire récente illustre pourtant la capacité du droit pénal à appréhender les dérives du secteur pornographique sans recourir à des interdictions préventives généralisées. Dans une affaire dite « French Bukkake », la chambre criminelle, par un arrêt du 14 mai 2025 (n° 25-81.509), a censuré une décision de non-lieu partiel concernant des faits de proxénétisme en bande organisée commis dans le cadre d’un site de vidéos pornographiques. La Cour a considéré que le fait d’avoir « prostitué certaines actrices à leur insu en acceptant la participation aux actes sexuels d’abonnés au site » caractérisait des faits qualifiables de proxénétisme.

La différence est de taille : dans l’affaire French Bukkake, les infractions étaient caractérisées par des actes positifs de tromperie et d’exploitation. Dans l’affaire La Factory, aucune tromperie, aucune exploitation avérée, aucune infraction constituée n’est établie — simplement un risque hypothétique. La disproportion entre le moyen employé — la fermeture administrative définitive — et le risque invoqué — l’hypothèse d’une absence future de consentement — interroge au regard du principe de proportionnalité.

La question est d’autant plus sensible que la chambre criminelle a, dans son arrêt du 1er juillet 2026, pris soin de souligner la rupture introduite par le nouvel article 222-22 : « Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles. » Cet élargissement, voulu par le législateur pour mieux protéger les victimes d’infractions sexuelles, ne devrait pas servir de prétexte à restreindre les libertés individuelles des personnes majeures et consentantes dans l’exercice de leur autonomie personnelle.

La convergence des jurisprudences administrative et pénale sur la question du consentement révèle une tension fondamentale du droit contemporain : jusqu’où l’État peut-il protéger l’individu sans le déposséder de sa liberté ? Dans l’arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-81.644, Publié au Bulletin) relatif au harcèlement sexuel, la chambre criminelle avait déjà rappelé que la dignité protège la personne contre des comportements « à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ». Mais cette protection est tournée contre l’agresseur, non contre la victime présumée d’elle-même.

L’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026 emprunte un chemin inverse : au nom de la dignité, il interdit à des adultes de disposer de leur corps dans le cadre d’une activité certes sulfureuse, mais dont le caractère librement consenti n’a pas été sérieusement remis en cause. Ce faisant, il confond deux registres qui devraient demeurer distincts : la protection des personnes vulnérables, légitime et nécessaire, et l’imposition d’une morale sexuelle sous couvert de préservation de l’ordre public.

L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 rappelle opportunément une vérité fondamentale : le consentement est au cœur de l’infraction sexuelle — son absence la constitue, sa présence l’exclut. En droit pénal, l’office du juge est de rechercher, in concreto, si le consentement a été donné, et non de présumer qu’il ne pouvait pas l’être. Cette distinction essentielle entre la constatation rétrospective d’une absence de consentement et la présomption préventive de son impossibilité devrait guider l’ensemble du droit — y compris le droit administratif.

Le débat est loin d’être clos. La décision du Conseil d’État a été rendue en référé, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure d’urgence qui ne préjuge pas de la décision au fond. Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours contre l’arrêté de fermeture, pourra être amené à se prononcer sur la légalité de la mesure au regard de l’ensemble des éléments du dossier, et notamment des vérifications qui auront pu être menées sur la réalité des pratiques en cause. La question de la conformité d’une telle mesure aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée, pourrait également être posée, à l’instar de ce que la CEDH a jugé dans l’arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, où elle a protégé les pratiques sexuelles alternatives librement consenties entre adultes.

En définitive, l’affaire de La Factory agit comme un révélateur des contradictions du droit contemporain face à la sexualité et au consentement. D’un côté, un droit pénal qui, avec l’article 222-22 nouveau, place le consentement libre et éclairé au cœur de la protection des personnes. De l’autre, un droit administratif qui, au nom de la dignité, fait abstraction du consentement pour imposer une norme de comportement. Entre ces deux pôles, le curseur de la liberté individuelle oscille dangereusement. Il appartient aux juridictions du fond, et le cas échéant à la Cour européenne des droits de l’homme, de le stabiliser.

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

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