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L’impossibilité de prise de rendez-vous en préfecture pour les étrangers : l’office du juge administratif entre carence fautive et référé-liberté

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’impossibilité de prise de rendez-vous en préfecture pour les étrangers : l’office du juge administratif entre carence fautive et référé-liberté

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La dématérialisation du droit des étrangers constitue l’une des mutations les plus profondes qu’ait connues cette branche du droit administratif au cours des dernières années. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021 instaurant le téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), l’obligation de recourir à une plateforme numérique pour solliciter la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour s’est progressivement étendue, au point de couvrir la quasi-totalité des catégories de titres. Le Conseil d’État, par sa décision de section du 3 juin 2022 (n° 452798), a posé les garanties fondamentales qui doivent accompagner cette transition numérique : accompagnement des usagers et solution de substitution. Quatre ans plus tard, ces garanties demeurent, dans de nombreux départements, largement théoriques.

La question n’est plus celle, abstraite, de la légalité des téléservices. Elle est devenue concrète, pratique, urgente : que faire lorsque l’étranger, malgré ses diligences répétées, se trouve dans l’impossibilité matérielle d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour ? Ses droits — au séjour, au travail, à la vie privée et familiale — sont alors compromis, parfois de façon irréversible. Le juge administratif a progressivement construit, de 2022 à 2026, un édifice jurisprudentiel qui offre aux praticiens des leviers contentieux efficaces pour contraindre l’administration à agir. Cette construction s’articule avec la jurisprudence récente du Conseil d’État sur la dématérialisation du droit des étrangers et la plateforme ANEF, dont l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 a constitué un jalon essentiel.

Le présent article analyse la construction prétorienne du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sur l’office du juge face au refus implicite de rendez-vous, en distinguant les deux temps de la réponse juridictionnelle : le cadre légal et réglementaire de la dématérialisation (I) et les remèdes contentieux mobilisables par le praticien (II).

I. La dématérialisation du dépôt des demandes de titre de séjour : un cadre juridique progressivement consolidé par le juge administratif

A. Le recours obligatoire au téléservice : de l’habilitation à l’obligation

L’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue du décret du 24 mars 2021, prévoit que les demandes de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel « s’effectuent au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ». L’arrêté du 27 avril 2021, modifié à de nombreuses reprises, a progressivement étendu le champ des catégories de titres concernées, pour couvrir aujourd’hui la quasi-intégralité des demandes, à l’exception notable des admissions exceptionnelles au séjour régies par les articles L. 435-1 et L. 423-23 du CESEDA, qui relèvent de l’article R. 431-3 du même code.

Dans son avis contentieux du 3 juin 2022 (n° 461694), le Conseil d’État, statuant en section, a précisé que les services permettant aux demandeurs de titre de séjour de solliciter un rendez-vous en préfecture par voie électronique constituent des « téléservices » au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 8 décembre 2005. Il a jugé que les préfets, comme tout chef de service, peuvent prendre des dispositions relatives au dépôt des demandes « dans la mesure où l’exige l’intérêt du service », mais qu’ils ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation la compétence pour rendre obligatoire l’emploi de téléservices pour les catégories de titres ne relevant pas de l’article R. 431-2.

La chambre a considéré que « les préfets pouvaient ainsi, avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, mettre à la disposition des étrangers des téléservices leur permettant de déposer des pièces, à condition de respecter l’exigence de présentation personnelle ». Cette obligation de présentation personnelle, prévue par l’article R. 431-3, demeure pour les demandes ne relevant pas de la plateforme ANEF. Elle constitue un point de tension majeur : l’étranger qui ne peut obtenir de rendez-vous se trouve juridiquement empêché de satisfaire à cette formalité substantielle, sans qu’aucune faute puisse lui être imputée.

Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), est venu rappeler avec force l’obligation qui pèse sur l’administration de garantir un accès effectif au service public. Il a jugé que le ministre de l’intérieur avait méconnu l’étendue de ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF, et a enjoint à l’État de mettre en place, dans un délai de six à douze mois, un dispositif permettant d’assurer un accompagnement effectif des usagers et une solution de substitution opérationnelle. La Haute Assemblée a relevé que « la transformation numérique pèse lourdement sur le droit des étrangers » et que l’administration ne saurait se retrancher derrière l’outil informatique pour justifier son inaction.

B. Les garanties imposées par le juge : l’accompagnement et la solution de substitution

La décision fondatrice du Conseil d’État du 3 juin 2022 (n° 452798, section) a posé le principe selon lequel « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». La section a précisé qu’il incombe au pouvoir réglementaire, « eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l’enregistrement de sa demande », de prévoir un dispositif d’accompagnement et une solution de substitution.

Le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 24 mars 2021 en tant qu’il ne prévoyait pas de solution de substitution « destinée, par exception, à répondre au cas où, alors même que l’étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent et aurait notamment fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu, il se trouverait dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement ». Il a précisé que « dans l’attente que cette réglementation complémentaire soit édictée, ces mêmes annulations ont nécessairement pour conséquence que, si un étranger venait à se trouver, par l’effet des circonstances envisagées, confronté à l’impossibilité de déposer sa demande par la voie du téléservice, l’autorité administrative serait tenue, par exception, de permettre le dépôt de celle-ci selon une autre modalité ».

Le décret du 22 mars 2023 est venu compléter l’article R. 431-2 en introduisant un troisième alinéa prévoyant qu’une « solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». L’arrêté du 1er août 2023 a précisé les modalités pratiques : un centre de contact citoyens joignable par téléphone, et des points d’accueil numérique installés dans les préfectures et sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers.

Le Conseil d’État, par sa décision du 7 juillet 2026 (n° 509812, 10e-9e chambres réunies), a rejeté la requête des associations qui demandaient l’annulation du refus d’abroger ces textes. Il a toutefois apporté des précisions importantes sur l’interprétation des dispositions contestées. D’une part, il a jugé que l’article 4 de l’arrêté du 1er août 2023, qui mentionne l’étranger n’ayant pas pu « déposer » sa demande, « n’a ni pour objet ni pour effet de réserver la solution de substitution à la démarche initiale » : elle bénéficie également à l’étranger qui rencontre des difficultés en cours de procédure. D’autre part, il a jugé que si l’article 4 subordonne l’accès à la solution de substitution à ce que l’intéressé ait été « invité par la préfecture », les services préfectoraux « ne sauraient légalement refuser un tel accès lorsque les conditions légales en sont réunies ». Enfin, s’agissant des modalités de prise de rendez-vous au point d’accueil numérique, « il en résulte nécessairement que la voie dématérialisée ne peut pas être le seul mode de prise de rendez-vous proposé à l’usager ».

La cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 30 décembre 2024 (n° 23TL01032), a annulé les décisions par lesquelles le préfet de l’Hérault avait rendu obligatoire l’utilisation d’un téléservice pour l’obtention d’un rendez-vous et le dépôt des demandes, en relevant notamment qu’« aucun délai de recours n’est opposable en l’absence de mesures de publicité formalisées » et que l’accueil du public étant réservé aux étrangers munis d’une convocation, les usagers n’avaient « aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture ». Cette jurisprudence illustre le contrôle concret que les juridictions du fond exercent sur les modalités de mise en œuvre, par les préfectures, des obligations définies par le Conseil d’État.

II. L’office du juge administratif face aux carences de l’administration : les remèdes contentieux à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous

A. Le référé-liberté et le référé-mesures utiles : des leviers de déblocage administratif

Lorsque l’étranger, malgré des tentatives répétées, ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour, et que son titre arrive à expiration, la voie du référé s’impose comme le recours le plus efficace. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

La jurisprudence a reconnu que le droit de mener une vie familiale normale, le droit au travail et le droit d’accéder au service public constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par deux arrêts du 30 avril 2026 (n° 25BX03042 et n° 25BX03038), a jugé que le refus implicite d’accorder un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour constitue une décision susceptible de recours, et que « eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable ».

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 25PA01114, publié au recueil), a précisé le régime contentieux de la demande de rendez-vous. Elle a jugé que la convocation de l’étranger par la préfecture aux fins de dépôt de sa demande « n’a d’autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l’enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour » et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. En revanche, le refus implicite de fixer un tel rendez-vous, qui fait obstacle à l’enregistrement de la demande, constitue une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, le juge pouvant alors enjoindre à l’administration de convoquer le demandeur dans un délai déterminé.

La pratique révèle que la saisine du juge des référés produit souvent un effet de déblocage avant même que le juge ne statue. L’administration, confrontée à la perspective d’une audience et d’une éventuelle condamnation, trouve alors les ressources pour convoquer le requérant et lui délivrer un récépissé, rendant le litige sans objet. Le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 31 juillet 2024 (n° 495652, juge des référés), a eu à connaître d’une telle hypothèse : la Défenseure des droits était intervenue à l’instance en application de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 pour présenter des observations sur l’atteinte aux droits des étrangers résultant de l’impossibilité d’accéder au guichet préfectoral.

B. Le recours pour excès de pouvoir et l’office du juge du fond : annulation et injonction

Lorsque l’urgence n’est pas caractérisée ou que l’étranger a déjà fait l’objet d’une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour — par exemple après quatre mois de silence de l’administration sur une demande de renouvellement —, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif constitue la voie de droit naturelle. Le juge du fond exerce alors un contrôle normal sur la légalité du refus.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 28 mai 2024 (n° 22PA05373), a jugé que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en ne déterminant aucune catégorie de titre de séjour pouvant être adressée par voie postale et en n’offrant aucune modalité alternative au téléservice, avait entaché sa décision d’illégalité. La cour a toutefois précisé que l’étranger doit justifier avoir « personnellement initié des démarches effectives pour obtenir d’être reçu par les services de la préfecture ou que toute tentative aurait été rendue vaine ». La seule production de captures d’écran du site de la préfecture ou du rapport du Défenseur des droits ne suffit pas à établir l’impossibilité personnelle d’obtenir un rendez-vous.

La cour administrative d’appel de Lyon, par deux arrêts du 21 avril 2026 (n° 26LY00071 et n° 26LY00072, publiés au recueil), a confirmé que les demandes de certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » relèvent bien de l’obligation de recourir au téléservice ANEF en vertu de l’annexe 9 de l’arrêté du 22 juin 2023. La cour a rappelé que si l’étranger fait valoir qu’il aurait été contraint d’adresser sa demande par voie postale en raison de la difficulté d’obtenir un rendez-vous en ligne, il doit en rapporter la preuve par des éléments circonstanciés.

Le Conseil d’État, par une décision du 6 mai 2025 (n° 499904, 2e-7e chambres réunies), a rendu un avis contentieux sur la question de savoir si un étranger peut être regardé comme ayant régulièrement déposé sa demande de titre de séjour lorsqu’il n’a pas utilisé le téléservice ANEF mais a adressé sa demande par voie postale. Il a répondu par la négative pour les catégories de titres relevant de l’article R. 431-2, mais a précisé que l’étranger qui se trouverait dans l’impossibilité de déposer sa demande par la voie du téléservice « pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement » doit pouvoir bénéficier de la solution de substitution prévue au troisième alinéa du même article.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 avril 2023 (n° 467208, 2e-7e chambres réunies, publiée au recueil), a par ailleurs validé le mécanisme du recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les refus de visa (CRRV), en jugeant qu’« aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un recours administratif préalable obligatoire soit examiné par une autorité rattachée à un ministre ». Cette jurisprudence, transposable au contentieux des titres de séjour, rappelle que l’office du juge administratif s’exerce dans un cadre où le législateur et le pouvoir réglementaire peuvent imposer des voies de recours préalables, à condition qu’elles ne privent pas le justiciable de son droit au recours effectif.

La jurisprudence la plus récente confirme cette dynamique d’approfondissement du contrôle. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 20 octobre 2025 (n° 24PA04845, publié au recueil), a jugé que les décisions préfectorales rendant obligatoire l’emploi de téléservices de prise de rendez-vous pour les demandes ne relevant pas de l’article R. 431-2 du CESEDA étaient illégales en tant qu’elles ne prévoyaient pas de mesures alternatives effectives. La cour a imposé à la préfecture du Val-de-Marne d’accorder un rendez-vous physique individuel aux fins de dépôt de dossier aux étrangers confrontés à l’impossibilité d’utiliser le téléservice. Cette solution, qui prolonge la jurisprudence du Conseil d’État du 3 juin 2022, illustre la vigilance avec laquelle les juridictions du fond sanctionnent les carences de l’administration dans la mise en œuvre des garanties d’accès au service public.

L’office du juge administratif en matière de rendez-vous préfectoral s’est ainsi construit par strates successives, du contrôle abstrait de la légalité des téléservices à l’injonction concrète faite à l’administration de recevoir le demandeur. Le praticien dispose aujourd’hui d’une palette de leviers contentieux — référé-liberté, référé-mesures utiles, recours pour excès de pouvoir assorti d’une injonction — dont l’efficacité dépend étroitement de la qualité de la preuve rapportée par le requérant quant à l’impossibilité personnelle d’obtenir un rendez-vous.

La décision d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 marque un tournant : le juge ne se contente plus d’annuler ou de valider les textes réglementaires, il enjoint désormais à l’État de prendre des mesures structurelles pour garantir l’effectivité du droit au séjour. Cette évolution de l’office du juge administratif, qui passe d’un contrôle de légalité à un contrôle de l’effectivité des droits, constitue sans doute la contribution la plus significative de la jurisprudence récente à la protection des droits des étrangers.

Conclusion

La dématérialisation du dépôt des demandes de titre de séjour, si elle répond à un objectif légitime de modernisation du service public, a produit un effet pervers que le juge administratif s’emploie à corriger : l’impossibilité matérielle, pour de nombreux étrangers, d’accéder au guichet préfectoral. La construction prétorienne du Conseil d’État, de la décision de section du 3 juin 2022 à l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, a posé des garanties essentielles — accompagnement, solution de substitution, obligation pour le préfet de fixer un rendez-vous dans un délai raisonnable — dont la mise en œuvre concrète demeure toutefois inégale selon les départements.

Le praticien qui assiste un étranger confronté à un refus implicite de rendez-vous doit agir avec méthode : constituer un dossier de preuves documentant les tentatives infructueuses, adresser une mise en demeure à la préfecture par lettre recommandée, puis saisir sans délai le juge des référés si l’urgence est caractérisée, ou le juge du fond si la situation exige un examen approfondi de la légalité. L’expérience enseigne que la saisine du juge, même en référé, constitue souvent le seul moyen de vaincre l’inertie administrative et de rétablir l’étranger dans ses droits. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables dans l’ensemble de ces démarches contentieuses.

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