Le Conseil d’État, l’ANEF et l’office du juge administratif : la consécration d’une obligation de résultat du service public numérique
L’Administration numérique pour les étrangers en France, communément désignée par l’acronyme ANEF, est devenue depuis le 1er mai 2021 le point de passage obligé pour la quasi-totalité des demandes de titres de séjour. Près de cinq années après sa généralisation, dix associations de solidarité — parmi lesquelles la Cimade, le Secours Catholique, France Terre d’Asile et le Groupe SOS Solidarités — ont saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre le refus implicite du ministre de l’Intérieur de remédier aux dysfonctionnements structurels de cette plateforme. Par une décision d’Assemblée du 5 mai 2026, publiée au recueil Lebon, la Haute juridiction administrative a partiellement fait droit à leur requête CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, publié au recueil Lebon.
Cette décision s’inscrit dans un contentieux sériel qui, depuis l’avis contentieux La Cimade du 3 juin 2022 CE, avis, 3 juin 2022, n° 461694, 461695, 461922, n’a cessé de rappeler à l’administration ses obligations en matière d’accès aux téléservices. Mais l’arrêt du 5 mai 2026 franchit un seuil qualitatif : il ne se borne pas à constater une illégalité, il définit avec une précision inédite l’office du juge administratif lorsque celui-ci est saisi d’un refus de l’administration de prendre des mesures correctives, et il prononce des injonctions détaillées dont l’exécution est enfermée dans des délais de six à douze mois.
L’analyse de cette décision commande d’examiner, d’une part, les principes directeurs que l’Assemblée du contentieux consacre quant aux obligations du gestionnaire d’un service public numérique (I), avant d’en mesurer, d’autre part, la portée concrète sur les droits des étrangers et la pratique du contentieux administratif (II).
I. Les obligations du gestionnaire du service public numérique : une doctrine d’Assemblée
La décision du 5 mai 2026 énonce, dans ses considérants 4 à 9, un corps de principes qui constitue une véritable doctrine d’Assemblée sur le service public numérique. Elle en précise d’abord le fondement (A) avant d’en définir le standard de contrôle juridictionnel (B).
A. Le fondement : l’obligation de garantir l’accès normal des usagers et l’exercice effectif de leurs droits
Le considérant 4 de la décision pose le principe cardinal. Il appartient au gestionnaire d’un service public « de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité ». Et la décision d’ajouter aussitôt que le gestionnaire « doit notamment corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi ».
Cette formulation consacre une obligation de résultat. Il ne suffit pas que l’administration ait mis en place un téléservice ; encore faut-il que ce téléservice fonctionne de manière à permettre effectivement aux usagers d’exercer leurs droits. La jurisprudence antérieure contenait déjà les prémisses de cette exigence. Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’État avait jugé que le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement, sans prévoir de solution de substitution, rendre obligatoire l’utilisation d’un téléservice pour l’accomplissement de démarches administratives CE, 27 nov. 2019, n° 422516. L’avis contentieux du 3 juin 2022 avait étendu cette solution aux démarches relevant de l’article R. 431-2 du CESEDA.
Mais l’arrêt du 5 mai 2026 va plus loin. Il définit le contenu de l’obligation en l’articulant autour de deux pôles : l’accès normal au service public, d’une part ; l’exercice effectif des droits, d’autre part. Cette dualité est essentielle car elle innerve l’ensemble de la motivation. Le juge ne se contente pas de vérifier que la plateforme est techniquement accessible ; il examine si son fonctionnement permet concrètement aux étrangers de faire valoir leurs droits.
Dans le prolongement de ce principe, les considérants 8 et 9 énoncent les conditions auxquelles le pouvoir réglementaire peut subordonner l’accomplissement d’une démarche administrative à l’utilisation d’un téléservice. Cette possibilité est admise, mais « à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». Pour les demandeurs de titres de séjour, le pouvoir réglementaire doit en outre « prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives ». Il lui incombe également « de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement ».
La juridiction administrative avait déjà eu l’occasion d’appliquer ces principes au cas des téléservices préfectoraux. La cour administrative d’appel de Toulouse, saisie par plusieurs associations dont la Cimade, a jugé le 30 décembre 2024 que les décisions du préfet de l’Hérault rendant obligatoire l’utilisation d’un téléservice pour l’obtention d’un rendez-vous en préfecture étaient illégales, faute de prévoir des modalités de substitution effectives pour les usagers confrontés à l’impossibilité d’utiliser ces outils CAA Toulouse, 3e ch., 30 déc. 2024, n° 23TL01032. La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 consolide cette ligne jurisprudentielle en l’érigeant au rang de principe général applicable à tous les téléservices intéressant les droits des étrangers.
Il convient de relever que la décision du 5 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large du Conseil d’État de renforcement du contrôle sur les services publics numériques. Par une décision du 17 mars 2026, la neuvième chambre avait déjà rappelé que « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits » CE, 9e ch., 17 mars 2026, n° 500479. La décision d’Assemblée de 2026 reprend cette formulation et lui confère l’autorité de la formation la plus solennelle.
B. Le standard de contrôle : l’office du juge face au refus de l’administration de remédier aux dysfonctionnements
Le second apport majeur de la décision réside dans la définition de l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre le refus de l’administration de prendre des mesures correctives.
Le considérant 5 énonce que le juge administratif, saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande de mesures pour faire cesser la méconnaissance de ses obligations, « peut enjoindre à l’administration de prendre les mesures qu’implique l’exécution de sa décision ». Et le considérant 6 définit le standard de contrôle avec une précision remarquable : « lorsque le juge administratif constate, eu égard notamment à la gravité ou à la récurrence des défaillances relevées, la méconnaissance caractérisée d’une règle de droit dans l’accomplissement de ses missions par l’administration, et notamment de l’obligation de veiller à ce que des dysfonctionnements d’un service public ne fassent pas obstacle à l’exercice effectif de leurs droits par les personnes concernées, et que certaines mesures administratives seraient, de façon directe, certaine et appropriée, de nature à en prévenir la poursuite ou la réitération, il lui revient d’apprécier si le refus de l’administration de prendre de telles mesures est entaché d’illégalité ».
Ce considérant mérite une lecture attentive. Il définit un triple critère cumulatif pour caractériser l’illégalité du refus de l’administration : une méconnaissance caractérisée de la règle de droit, un lien direct et certain entre les mesures demandées et la prévention des dysfonctionnements, et l’absence de justification tirée des contraintes pesant sur l’administration. Le juge peut même, dans le cadre de son office, « ordonner une mesure déterminée si celle-ci apparaît, en tout état de cause, indispensable pour prévenir la poursuite ou la réitération des illégalités commises ». Il ne peut toutefois « se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou leur imposer de mettre en œuvre des moyens qui ne seraient pas disponibles ou devraient être créés à cette fin ».
L’équilibre ainsi défini est subtil. Le juge administratif se voit reconnaître un pouvoir d’injonction renforcé, qui dépasse la simple annulation pour atteindre la prescription de mesures déterminées. Mais ce pouvoir trouve sa limite dans le respect du principe de séparation des pouvoirs : le juge ne peut pas se substituer à l’administration dans la définition des politiques publiques. Cette construction rappelle, mutatis mutandis, celle que le Conseil d’État avait retenue en matière d’injonction en contentieux de la responsabilité du fait des ouvrages publics CAA Toulouse, 3e ch., 3 oct. 2023, n° 21TL04502.
L’Assemblée du contentieux valide ainsi une voie médiane entre l’impuissance du juge face à l’inertie administrative et l’administration du service public par le prétoire. Le considérant 7 ajoute que, pour apprécier si l’illégalité du refus est constituée, le juge prend en compte « la portée de l’obligation incombant à l’administration, les mesures qu’elle a déjà prises, les difficultés inhérentes à l’exercice de sa mission, les contraintes liées à l’accomplissement de ses autres missions ainsi que les moyens humains, techniques et financiers dont elle dispose ou dont, le cas échéant, elle devrait se doter pour accomplir les diligences requises ».
Il en résulte un contrôle de proportionnalité qui ménage la possibilité pour l’administration de justifier son abstention par des contraintes objectives. Mais la charge de cette justification pèse sur elle, et le juge en apprécie souverainement le bien-fondé.
II. La portée concrète de la décision : les droits des étrangers face au service public numérique
Au-delà de la portée doctrinale de l’arrêt, ses implications pratiques pour les étrangers et pour la conduite du contentieux administratif sont considérables. La décision dresse un catalogue précis des dysfonctionnements censurés (A) et en tire des conséquences sur l’office du juge dans le contentieux individuel (B).
A. Le catalogue des dysfonctionnements censurés : une injonction de faire à la charge de l’État
La décision du 5 mai 2026 énumère, dans ses considérants 12 à 40, les dysfonctionnements de l’ANEF dont le refus de remédier est jugé illégal. Ce catalogue constitue un véritable référentiel opposable à l’administration dans tout contentieux individuel.
Premièrement, le Conseil d’État censure l’impossibilité, pour des motifs techniques, de présenter simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour (cons. 12). Il relève que « cette impossibilité est de nature à compromettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers susceptibles de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur plusieurs fondements ». Sur ce point, la décision s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence antérieure qui avait jugé, par une décision du 10 octobre 2024, qu’« aucun principe n’impose, en l’absence de texte, à l’étranger de présenter une demande unique, ni au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur » CE, 2e-7e ch. réunies, 10 oct. 2024, n° 493514.
Deuxièmement, le refus de remédier au rejet de demandes de renouvellement au motif erroné que le titre précédent n’aurait pas été remis est jugé illégal (cons. 13). Cette situation, fréquente en pratique, résulte d’un défaut de coordination entre la plateforme numérique et les services préfectoraux : le titre a bien été fabriqué mais sa remise n’a pas été enregistrée dans l’outil de gestion.
Troisièmement, la décision censure l’impossibilité pour le demandeur de modifier l’adresse déclarée pendant l’instruction de sa demande (cons. 15), et l’impossibilité de modifier ou compléter les pièces déjà déposées (cons. 16). Ces rigidités techniques, qui n’ont aucune justification légale, privent l’étranger de la possibilité d’actualiser son dossier en fonction de l’évolution de sa situation personnelle, en méconnaissance du principe selon lequel le juge administratif statue au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date de sa décision.
Quatrièmement, et c’est l’un des apports les plus significatifs pour la pratique, le Conseil d’État juge illégal le refus de prendre les mesures nécessaires pour que l’attestation de prolongation d’instruction soit délivrée ou renouvelée dans des délais assurant la continuité de la régularité du séjour (cons. 31). Il relève que « eu égard à la portée des obligations légales applicables et aux conséquences de leur méconnaissance sur les droits des intéressés, le refus du ministre de l’Intérieur de prendre de telles mesures est entaché d’illégalité ». La décision fait ici application de la jurisprudence du 6 mai 2025, par laquelle les deuxième et septième chambres réunies ont précisé les effets de l’attestation de prolongation d’instruction prévue à l’article R. 431-15-1 du CESEDA CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 499904.
Cinquièmement, la décision censure l’absence de mise à jour de la liste des documents exigés pour l’accès aux prestations sociales, ce qui empêche les caisses d’allocations familiales et les organismes de sécurité sociale de prendre en compte l’attestation de prolongation d’instruction comme justificatif de la régularité du séjour (cons. 38).
Enfin, sixièmement, le Conseil d’État juge illégal le refus de modifier le modèle d’attestation de décision favorable afin d’y faire figurer les droits ouverts au titulaire, notamment le droit au travail et l’accès aux prestations sociales (cons. 40). Il relève, dans une formule qui mesure la gravité de la carence administrative, que « eu égard à la gravité des conséquences sur la situation de l’étranger qu’est susceptible de provoquer l’absence de toute mention quant aux droits ouverts par l’attestation de décision favorable, alors qu’il peut s’écouler plusieurs mois entre la délivrance de cette attestation et la convocation du demandeur en préfecture pour la remise du titre lui-même, le refus du ministre de l’Intérieur de prendre toutes mesures utiles pour que le modèle d’attestation soit modifié est entaché d’illégalité ».
L’injonction prononcée à l’article 3 du dispositif impose à l’État de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois pour les points énumérés aux considérants 13, 15, 16, 31, 38 et 40, et dans un délai de douze mois pour le point relatif à l’impossibilité de présenter plusieurs demandes simultanées (cons. 12). La décision est assortie de la condamnation de l’État à verser 2 000 euros aux associations requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et d’une transmission à la Défenseure des droits, ce qui souligne la dimension institutionnelle de l’affaire.
B. Les conséquences sur le contentieux individuel des étrangers
La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 produit des effets qui dépassent le seul cadre du recours pour excès de pouvoir formé par les associations requérantes. Elle modifie, en profondeur, les termes du contentieux individuel des étrangers.
En premier lieu, la décision consolide le fondement juridique des recours indemnitaires dirigés contre l’État à raison des dysfonctionnements de l’ANEF. La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de connaître, le 29 avril 2025, d’une demande de provision présentée par une ressortissante étrangère qui imputait à la défaillance du téléservice un préjudice financier et moral CAA Paris, juge des référés, 29 avril 2025, n° 24PA04810. La démonstration d’une méconnaissance caractérisée de ses obligations par l’administration, au sens du considérant 6 de la décision d’Assemblée, facilitera désormais l’engagement de la responsabilité de l’État.
En deuxième lieu, la décision offre un fondement nouveau aux référés-suspension et aux référés-liberté dirigés contre les décisions individuelles prises sur le fondement d’un dossier instruit par l’ANEF. L’étranger qui se voit opposer un refus de séjour alors que l’instruction de sa demande a été entachée par l’un des dysfonctionnements censurés par l’Assemblée pourra utilement invoquer, au soutien de sa requête, la méconnaissance par l’administration de son obligation d’assurer le fonctionnement normal du service public. La décision du 20 décembre 2024 du juge des référés du Conseil d’État, qui a censuré le refus de délivrance d’un récépissé, illustrait déjà cette articulation entre le contentieux des obligations du service public et le contentieux individuel CE, référé, 20 déc. 2024, n° 499151.
En troisième lieu, la décision renforce la portée de la jurisprudence relative aux attestations de prolongation d’instruction. Le considérant 31, en enjoignant à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour que ces attestations soient délivrées dans des délais assurant la continuité de la régularité du séjour, consacre un droit à la continuité de la situation administrative pendant l’instruction de la demande. La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà jugé, le 10 avril 2024, que l’attestation dématérialisée de dépôt en ligne « ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire », mais que l’attestation de prolongation d’instruction produit, quant à elle, des effets sur la régularité du séjour CAA Versailles, 2e ch., 10 avril 2024, n° 23VE02666. La décision d’Assemblée tire les conséquences de cette distinction en imposant à l’administration de délivrer l’attestation de prolongation dans des conditions qui préservent la continuité des droits.
En quatrième lieu, la décision du 5 mai 2026 éclaire l’office du juge dans les contentieux où la défaillance du service public numérique est invoquée comme moyen de légalité externe. Une décision de refus de séjour ou une obligation de quitter le territoire français prise sans que l’étranger ait pu, en raison d’un dysfonctionnement de l’ANEF, déposer une demande complète ou compléter son dossier, encourt désormais plus aisément l’annulation. La cour administrative d’appel de Paris l’avait déjà jugé, le 8 octobre 2025, en annulant le refus d’un préfet de prévoir des mesures alternatives effectives au téléservice de prise de rendez-vous CAA Paris, 1ère ch., 8 oct. 2025, n° 24PA04845.
Enfin, sur le plan de la conduite du procès administratif, la décision d’Assemblée fournit aux praticiens un cadre argumentatif structuré. L’avocat qui conteste une décision préfectorale fondée sur un dossier instruit par l’ANEF pourra désormais articuler son recours autour de deux axes : d’une part, le moyen tiré de l’illégalité de la décision individuelle au regard des règles de fond du CESEDA ; d’autre part, le moyen tiré de l’illégalité de la procédure administrative, en invoquant les dysfonctionnements structurels de la plateforme numérique tels qu’ils ont été constatés par la décision d’Assemblée du 5 mai 2026. Le considérant 4 de la décision, qui fait obligation au gestionnaire du service public de garantir « l’exercice effectif de leurs droits par les personnes concernées », constitue le fondement de cette argumentation.
Il convient toutefois d’observer les limites de la décision. Le Conseil d’État, saisi de conclusions tendant à ce qu’il ordonne au ministre de l’Intérieur de prendre un décret modifiant l’article R. 431-2 du CESEDA pour prévoir des modalités de substitution pour l’ensemble des démarches, a rejeté ces conclusions au motif qu’il ne peut « se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique » (cons. 7). De même, il n’a pas fait droit aux conclusions tendant à ce qu’il enjoigne au ministre d’adopter des mesures structurelles de renforcement des effectifs des points d’accueil numérique. La décision ne remet pas en cause le principe même de la dématérialisation obligatoire ; elle en aménage les conditions d’exercice.
L’arrêt du 5 mai 2026 s’inscrit ainsi dans une évolution plus large du droit administratif face au phénomène de la dématérialisation des services publics. Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, a entendu rappeler avec force que le passage au numérique ne saurait s’accompagner d’un recul des garanties procédurales et substantielles dont bénéficient les usagers du service public. La circonstance que les usagers en cause soient des étrangers, personnes vulnérables au sens de la Cour européenne des droits de l’homme, confère à ce rappel une portée particulière.
La décision fera date. Elle fournit aux praticiens du droit des étrangers un instrument contentieux d’une efficacité renouvelée et trace, pour l’administration, la voie d’une nécessaire remise à niveau de son outil numérique.
Un avocat en droit public peut vous assister dans ces démarches.