I. De l’allongement progressif de la prescription à l’imprescriptibilité : une révolution juridique
I.A. Une évolution législative par sédimentation (1989-2026)
Le cheminement vers l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs n’est pas une rupture soudaine mais l’aboutissement d’une sédimentation législative amorcée il y a plus de trente-cinq ans. Le code d’instruction criminelle de 1808 avait fixé pour principe cardinal de la procédure pénale française un délai décennal de prescription de l’action publique en matière criminelle, courant à compter du jour de la commission de l’infraction. Cette architecture, quasi inchangée pendant deux siècles, a connu ses premiers infléchissements significatifs dans les années 1990, lorsque le législateur a pris conscience de la spécificité des infractions commises sur les plus jeunes.
Les lois du 10 juillet 1989 et du 4 février 1995 ont ainsi repoussé le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime pour les crimes et délits commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a fait une application rigoureuse dans un arrêt remarqué du 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.106, publié au Bulletin), retenant que les patients mineurs confiés à un chirurgien se trouvaient dans un rapport de dépendance caractérisant l’autorité au sens de l’article 7 du code de procédure pénale, de sorte que la prescription n’avait commencé à courir qu’à leur majorité.
La loi du 9 mars 2004 a ensuite allongé de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, incluant les agressions sexuelles sur mineurs. La loi du 5 août 2013 a de nouveau modifié l’échelle des peines. La chambre criminelle a dû en préciser les conséquences temporelles dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-83.209), rappelant que le délai de prescription de l’action publique pour les agressions sexuelles commises sur mineure était « de dix ans à compter de la majorité de la victime » sous l’empire de la loi du 9 mars 2004, et que la loi du 4 août 2014, ayant porté ce délai à vingt ans, étant postérieure aux faits, ne pouvait s’appliquer. La Cour en tirait la conséquence d’une cassation par voie de retranchement pour prescription acquise.
La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a constitué une refonte d’ampleur. Elle a doublé les délais de droit commun et, surtout, a codifié les mécanismes de report du point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées, ainsi que les causes d’interruption et de suspension de la prescription. La chambre criminelle, dans un arrêt du 10 septembre 2024 (pourvoi n° 23-83.135, publié au Bulletin), a précisé la portée des actes interruptifs en jugeant que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique », y compris de simples soit-transmis enjoignant aux enquêteurs de rendre compte de l’état d’avancement de l’enquête. Cette décision majeure a renforcé l’effectivité de la poursuite en validant des actes dont la nature interruptive était jusqu’alors discutée.
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a ensuite porté le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs à trente ans à compter de la majorité de la victime, ouvrant ainsi la possibilité d’agir jusqu’à l’âge de quarante-huit ans. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste y a ajouté le mécanisme de la prescription glissante, codifié à l’article 7 du code de procédure pénale : lorsque le délai de prescription d’un premier viol sur mineur est en voie d’expiration, il peut être prolongé jusqu’à la date de prescription d’une nouvelle infraction de même nature commise par le même auteur sur un autre mineur. Ce dispositif novateur, directement inspiré des affaires de crimes sériels révélées par l’actualité judiciaire, traduit une volonté législative d’empêcher que la prescription ne devienne un instrument d’impunité pour les prédateurs récidivants.
L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 (pourvoi n° 26-81.425) illustre la complexité de la qualification pénale dans ce contentieux. La Cour y a censuré une chambre de l’instruction qui avait requalifié en agression sexuelle des faits de cunnilingus imposés à une mineure, au motif erroné que l’article 222-23 du code pénal n’aurait inclus l’acte bucco-génital dans la définition du viol qu’à compter de la loi du 21 avril 2021. La Cour rappelle au contraire que ce texte, « dans sa rédaction en vigueur à la date des faits », visait déjà « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ».
I.B. Le vote du 16 juillet 2026 : la rupture du verrou de la prescription
Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a franchi un pas décisif en adoptant, par 93 voix contre 51, l’amendement du député Arnaud Bonnet (Les Écologistes) rendant imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. Ce vote, intervenu dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants, constitue une rupture majeure avec la tradition juridique française. Jusqu’alors, l’imprescriptibilité était réservée, en vertu de l’article 7 du code de procédure pénale, aux seuls crimes contre l’humanité visés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal, par exception au principe selon lequel l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué une « avancée » et promis que tout serait « mis en œuvre pour la sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d’État si nécessaire ». La députée Perrine Goulet (MoDem), présidente de la délégation aux droits des enfants, a défendu l’amendement en ces termes : « Quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10 % de notre population qui a été victime d’inceste, c’est une forme de crime contre l’humanité. » Cette assimilation rhétorique des crimes sexuels de masse sur mineurs aux crimes contre l’humanité, pour discutable qu’elle soit sur le plan de la technique juridique, révèle l’intensité de la conviction des parlementaires.
Le garde des Sceaux Gérald Darmanin, tout en apportant son soutien à la mesure, a toutefois exprimé des réserves explicites sur sa constitutionnalité, reconnaissant être minoritaire « parmi les magistrats et les directions qui le conseillent ». Certains de ces magistrats mettent en avant des arguments liés à la conception du droit mais aussi des difficultés techniques, notamment « la conservation des preuves sur une durée illimitée ». Le ministre a néanmoins estimé que les progrès de la numérisation et l’avancée de la science permettent aujourd’hui de conserver davantage de preuves que dans les années 1960-1970. La députée Florence Herouin-Léautey (Parti socialiste) a défendu l’amendement au nom des victimes d’amnésie traumatique : « Le temps du droit est une profonde injustice, et c’est cette injustice que nous devons corriger. »
L’opposition à l’amendement est venue d’horizons divers. La France insoumise, quelques écologistes et communistes, et le Rassemblement national ont voté contre. La corapporteuse Marianne Maximi (LFI) a dénoncé l’absence de débat approfondi, d’audition d’experts et d’avis du Conseil d’État sur la constitutionnalité d’une réforme d’une telle ampleur. La députée Sophie Blanc (RN) a estimé que l’imprescriptibilité n’était pas « la bonne réponse », l’exception étant « réservée aux crimes contre l’humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle », et que « l’étendre à d’autres infractions, aussi graves soient-elles, modifierait profondément cet équilibre ».
Cette réforme s’inscrit dans un contexte de prise de conscience collective accélérée par plusieurs crises. Le texte gouvernemental, promis en 2025, a été enrichi après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire parisien, puis à la suite du meurtre et du viol de la collégienne Lyhanna. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) avait, dès son rapport de novembre 2023, préconisé l’imprescriptibilité des viols et agressions sexuelles sur mineurs. Parallèlement, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé, le 22 juin 2026, un accord sur une directive allongeant significativement les délais de prescription sans toutefois imposer l’imprescriptibilité, les États membres ayant obtenu un compromis à trente-deux ans à compter de la majorité pour les infractions les plus graves.
II. L’imprescriptibilité à l’épreuve des principes fondamentaux du droit pénal et de la jurisprudence récente
II.A. La sanction pénale renforcée au service de la protection des mineurs
Au-delà de la seule question de la prescription, le projet de loi sur la protection des enfants déploie un arsenal répressif substantiellement renforcé. Les députés ont approuvé un amendement de Perrine Goulet prévoyant de punir de trente ans de réclusion criminelle le viol commis sur un mineur de plus de quinze ans dans le cadre de viols sériels, ainsi que l’extension de cette aggravation aux mineurs de moins de quinze ans. Cette disposition s’articule avec l’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025, qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise », et le punit de quinze ans de réclusion criminelle. L’article 222-24 porte cette peine à vingt ans lorsque le viol est commis sur un mineur de quinze ans ou par un ascendant ou une personne ayant autorité, circonstances aggravantes qui se cumulent fréquemment dans les dossiers de violences intrafamiliales.
Sur le terrain de la qualification, la chambre criminelle a rendu le 14 janvier 2026 un arrêt important (pourvoi n° 25-87.199, publié au Bulletin) qui élargit la définition matérielle du viol. La Cour y juge que « le viol est caractérisé par un fait matériel de pénétration sexuelle et la conscience, pour son auteur, de commettre cet acte contre le gré de la victime », et que les faits constitutifs de viol incluent, en application de l’article 222-22-2 du code pénal, les atteintes sexuelles commises par la victime sur elle-même sous la contrainte de l’auteur. En l’espèce, le mis en examen se faisait passer pour une adolescente sur les réseaux sociaux pour contraindre des mineures à pratiquer sur elles-mêmes des actes de pénétration. La Cour valide la qualification criminelle de viol, posant ainsi une jurisprudence qui s’avérera déterminante dans la lutte contre la cybercriminalité sexuelle.
Un autre volet du texte, directement inspiré par les défaillances révélées dans l’affaire Lyhanna — le principal suspect n’avait jamais été inquiété malgré une précédente plainte pour viols — impose désormais que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois, sauf si cette audition entrave l’enquête. Cette disposition répond à une défaillance systémique que l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.714) illustre tragiquement. Dans cette affaire, une mère était poursuivie pour non-dénonciation de crime, en application de l’article 434-1 du code pénal, pour n’avoir pas signalé les viols et agressions sexuelles commis par son concubin sur sa fille entre 2011 et 2021. La Cour a censuré partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction, rappelant que la qualification pénale doit être appréciée avec rigueur.
Le Parlement a également adopté le contrôle de l’honorabilité pour toute personne exerçant une activité auprès d’enfants ou de personnes vulnérables, étendant et renforçant le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles. Ce dispositif, promis par le gouvernement en réaction aux scandales du périscolaire et à l’affaire de Bétharram, s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la protection des mineurs contre toutes formes de violences, y compris celles qui se dissimulent derrière un prétendu droit de correction.
À cet égard, l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, publié au Bulletin) constitue une décision de principe de première importance. La chambre criminelle y affirme solennellement que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parentale ». La Cour censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses fils mineurs — gifles laissant des traces rouges, étranglements, plaquage contre le mur — au motif erroné qu’un tel droit de correction existerait en droit positif français. La Cour rappelle que « l’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2019, dispose que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques », que la Convention internationale des droits de l’enfant prohibe toute forme de violence, et que les seuls faits justificatifs admissibles sont « la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies ». Cette décision, qui s’inscrit dans une dynamique de protection renforcée de l’intégrité physique et psychique des mineurs, illustre la cohérence de la jurisprudence contemporaine avec le mouvement législatif vers l’imprescriptibilité.
La chambre criminelle avait déjà marqué sa rigueur en matière de protection des mineurs dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-86.246, publié au Bulletin), rappelant que l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs prohibe toute interdiction, déchéance ou incapacité de plein droit résultant d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur. La Cour a ainsi censuré le prononcé d’une interdiction obligatoire de détenir une arme à l’encontre d’un mineur déclaré coupable de viol, exigeant le prononcé d’une décision motivée à titre facultatif.
II.B. Les fragilités constitutionnelles et les débats doctrinaux
Si la force symbolique du vote du 16 juillet 2026 est indéniable, sa solidité juridique soulève des interrogations sérieuses que le processus parlementaire n’a pas dissipées. La principale fragilité est d’ordre constitutionnel. Le principe de prescription de l’action publique, bien que n’étant pas expressément consacré par le bloc de constitutionnalité, constitue un élément fondamental de la sécurité juridique et de la garantie des droits de la défense. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans son arrêt Coëme c/ Belgique du 22 juin 2000, que la prescription vise à « garantir la sécurité juridique et empêcher une atteinte aux droits de la défense ». Une imprescriptibilité étendue pourrait être analysée comme une rupture de l’équilibre entre le droit au procès équitable, protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit à un recours effectif des victimes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 260 du 28 janvier 2026) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les délais de prescription applicables aux infractions sexuelles sur mineurs. Par sa décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026, le Conseil a examiné la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si cette décision n’a pas censuré le mécanisme existant, elle fournit un cadre d’analyse qui servira inévitablement de référence lors du contrôle de constitutionnalité de la loi nouvelle. Le garde des Sceaux a d’ailleurs lui-même anticipé cette fragilité en exprimant publiquement ses « réserves sur la constitutionnalité » de l’amendement adopté.
La doctrine pénaliste a identifié plusieurs écueils constitutionnels potentiels. Le premier tient au principe d’égalité : en créant une imprescriptibilité pour les crimes sur mineurs sans l’étendre à d’autres crimes de gravité comparable, la loi nouvelle pourrait créer une rupture d’égalité devant la loi pénale. Le second concerne la proportionnalité : l’imprescriptibilité, réservée jusqu’alors aux crimes contre l’humanité en raison de leur caractère absolument exceptionnel, serait étendue à des infractions de droit commun. Comme le rappelait le Conseil d’État dans son avis consultatif sur la loi de 2017 portant réforme de la prescription, « l’imprescriptibilité des crimes de guerre remettrait en cause la spécificité jusqu’alors reconnue en droit français des crimes contre l’humanité ». Cet avertissement vaut, a fortiori, pour une extension aux crimes de droit commun.
La Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, a rappelé à plusieurs reprises la fonction essentielle de la prescription dans l’économie du procès pénal. La dégradation inévitable des preuves avec le temps — témoignages qui s’estompent, souvenirs qui se déforment, preuves matérielles qui disparaissent — compromet la capacité de la défense à contester utilement l’accusation. L’arrêt de la chambre criminelle du 6 mai 2026 (pourvoi n° 26-80.909) illustre cette difficulté : la Cour y rappelle que le délai de prescription des agressions sexuelles sur mineures est « de dix ans à compter de la majorité de la victime » sous l’empire des textes antérieurs à 2013, et casse un arrêt qui avait renvoyé un mis en examen devant la cour criminelle départementale pour des faits prescrits, faute d’avoir correctement appliqué les règles de conflit de lois dans le temps.
Les opposants à la réforme soulignent également un paradoxe : la création d’un espoir potentiellement déceptif pour les victimes. La reconnaissance juridique d’un droit d’agir sans limite temporelle ne garantit nullement le succès de l’action publique, tant les difficultés probatoires s’accroissent avec le temps. Certaines victimes elles-mêmes, selon le rapport de la Ciivise, ont témoigné avoir attendu l’expiration du délai de prescription pour révéler les violences subies, la peur des représailles ou le refus d’engager des poursuites contre l’auteur motivant cette décision. D’autres réformes, portant sur la formation des professionnels, l’accueil de la parole de l’enfant dès la révélation des faits, ou l’amélioration des techniques d’enquête, pourraient s’avérer plus efficaces que la seule abolition du délai de prescription.
Enfin, l’articulation de l’imprescriptibilité avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l’article 112-2 du code pénal, devra être précisée. La chambre criminelle a rappelé avec fermeté ce principe dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.275), jugeant que la nouvelle définition du viol issue de la loi du 6 novembre 2025, intégrant le consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, « constitue une loi pénale plus sévère et ne peut s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur ». Cette décision, qui a écarté l’application rétroactive de la loi nouvelle, illustre la vigilance de la chambre criminelle sur la garantie des principes cardinaux du droit pénal. La loi instaurant l’imprescriptibilité ne pourra, elle non plus, s’appliquer aux infractions déjà prescrites à la date de son entrée en vigueur, sous peine de violer non seulement l’article 112-2 du code pénal mais aussi l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prohibe l’application rétroactive de la loi pénale.
Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi, attendu le 22 juillet 2026, sera suivi de la navette parlementaire avec le Sénat. La question constitutionnelle, loin d’être tranchée, devra probablement être soumise au Conseil constitutionnel, soit par la voie d’une saisine parlementaire après l’adoption définitive, soit par une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’une instance ultérieure. L’issue de ce contrôle conditionnera la pérennité d’une réforme dont l’ambition — offrir aux victimes un droit d’agir sans limite temporelle — est à la mesure des souffrances qu’elle entend réparer.
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026. Article rédigé à partir des sources officielles de la Cour de cassation, de Légifrance, du Conseil constitutionnel, de Vie Publique, du Parlement européen et de la presse nationale.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en atteinte sexuelle sur mineur à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.