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Successions bloquées : les nouveaux leviers de la loi du 7 avril 2026 — analyse juridique et fiscale

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Successions bloquées : les nouveaux leviers de la loi du 7 avril 2026 — analyse juridique et fiscale

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Successions bloquées : les nouveaux leviers de la loi du 7 avril 2026 — analyse juridique et fiscale

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, constitue une avancée législative majeure pour le déblocage des successions et des indivisions. Adoptée à l’unanimité par le Parlement, elle répond à une difficulté pratique récurrente : le blocage d’une indivision successorale par un seul héritier, qu’il soit opposant, silencieux ou introuvable. Cette réforme introduit des instruments procéduraux innovants tout en s’articulant avec un régime fiscal des partages et des droits de mutation à titre gratuit dont la technicité ne doit pas être sous-estimée. Le présent article analyse les nouveaux leviers juridiques de déblocage successoral et leurs incidences fiscales, à la lumière des dernières jurisprudences de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

I. La loi du 7 avril 2026 : une réforme pragmatique du déblocage successoral

La nouvelle loi s’attaque frontalement aux causes structurelles du blocage des indivisions successorales : l’exigence d’unanimité pour les actes de disposition (article 815-3 alinéa dernier du Code civil), l’inertie d’un héritier qui ne prend pas position, ou encore la dispersion géographique des indivisaires dans les familles recomposées.

I.A. La vente par un indivisaire unique sur autorisation judiciaire (article 815-6 du Code civil nouveau)

L’innovation la plus remarquable de la loi réside dans le nouveau mécanisme de l’article 815-6 du Code civil. Désormais, le juge peut autoriser un indivisaire unique, même minoritaire, à conclure seul une vente de gré à gré d’un bien indivis. Cette disposition rompt avec le principe traditionnel de l’unanimité qui paralysait toute opération dès lors qu’un seul héritier s’y opposait.

Les conditions cumulatives fixées par le législateur sont au nombre de deux : l’existence d’une urgence et la démonstration que la vente répond à l’intérêt commun des indivisaires. Ces deux notions, laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond, étaient déjà admises par la jurisprudence antérieure. La Cour de cassation avait en effet consacré cette possibilité dans un arrêt remarqué du 4 décembre 2013 (Cass. 1re civ., n° 12-20.158), jugeant que « le juge peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis lorsqu’il existe un péril imminent ou que l’opération est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt commun ». La loi du 7 avril 2026 consacre et clarifie ce mécanisme prétorien.

Ce nouveau dispositif se distingue nettement de celui de l’article 815-5-1 du Code civil, introduit par la loi du 12 mai 2009, qui permet aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis de provoquer une vente, mais uniquement aux enchères publiques et au terme d’une procédure lourde impliquant l’intervention du notaire et un délai de trois mois. La voie nouvelle de l’article 815-6 offre trois avantages déterminants : elle est ouverte à tout indivisaire sans condition de quotité, elle permet une saisine directe du président du tribunal judiciaire, et elle autorise une vente de gré à gré, généralement plus avantageuse financièrement qu’une adjudication.

La doctrine administrative rappelle que ces procédures civiles de déblocage n’affectent pas, en elles-mêmes, les obligations déclaratives fiscales des contribuables. Le contrôle fiscal peut d’ailleurs intervenir postérieurement au partage, l’administration disposant d’un délai de reprise qui court à compter de l’enregistrement de l’acte de partage.

I.B. L’extension du partage judiciaire aux liquidations de couple et la modernisation des successions vacantes

La loi du 7 avril 2026 ne se limite pas au déblocage des indivisions successorales classiques. Son article 7 crée un nouvel article 840 du Code civil qui étend expressément le champ du partage judiciaire aux liquidations entre époux, partenaires de PACS et concubins, y compris en l’absence d’indivision. Cette innovation couvre notamment les situations de séparation de biens avec créances entre partenaires, où les mécanismes classiques du partage étaient inopérants faute de masse indivise.

Le nouvel article 841 du Code civil organise la concentration du contentieux devant le juge commis, qui se voit confier le règlement des incidents et des licitations. Un décret en Conseil d’État, attendu pour la fin de l’année 2026, devrait prévoir la représentation obligatoire par avocat dans ces procédures, y compris pour pallier la défaillance d’indivisaires introuvables.

S’agissant des successions vacantes, la loi introduit trois avancées significatives : l’accès encadré des communes au secret fiscal pour identifier les propriétaires de biens sans maître, la publicité en ligne des mesures de curatelle, et l’assouplissement des pouvoirs du curateur qui n’est plus tenu de vendre les meubles avant les immeubles (articles 810-2 et 810-3 du Code civil modifiés). Ces dispositions, bien que d’apparence technique, produisent des effets fiscaux directs, notamment en matière de taxe foncière. La doctrine BOFiP précise en effet que les héritiers en indivision sont solidairement redevables de la taxe foncière tant que la mutation cadastrale n’a pas été effectuée.

II. Les incidences fiscales du déblocage successoral

Si la loi du 7 avril 2026 constitue une avancée procédurale indéniable, son effectivité pratique est conditionnée par la maîtrise du cadre fiscal applicable aux opérations de partage et de cession de droits successifs. La fiscalité des partages demeure gouvernée par les dispositions du Code général des impôts et la doctrine administrative publiée au BOFiP.

II.A. La fiscalité des partages et des cessions de droits successifs

Le droit de partage prévu à l’article 746 du CGI est fixé au taux de 2,50 % sur l’actif net partagé. La doctrine administrative rappelle que ce droit s’applique à tous les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe dans un arrêt de sa chambre commerciale du 5 novembre 2025 (Cass. Com., n° 24-21.353), censurant un arrêt qui avait refusé la soumission d’un prélèvement préciputaire au droit de partage. La Haute juridiction rappelle que « les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % ».

Les cessions de droits successifs entre indivisaires originaires bénéficient d’un régime fiscal spécifique. Selon la doctrine BOFiP ENR-PTG-30-10, lorsqu’elle fait cesser l’indivision, la cession de droits successifs est assimilée à un partage et soumise au droit de 2,50 % sur l’actif net, à l’exclusion de l’impôt de mutation à titre onéreux. Ce régime de faveur est toutefois strictement encadré : il ne s’applique qu’aux cessions intervenant entre les cohéritiers originaires, leurs conjoints, ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel.

La doctrine relative aux partages d’une nature particulière précise que les partages testamentaires, s’ils produisent des effets civils, sont également soumis au droit proportionnel de 2,50 %. La Cour de cassation a par ailleurs tranché une question importante relative à la renonciation à succession dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. Com., n° 25-13.219, publié au Bulletin), jugeant que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt » et que « les donations antérieurement consenties par celui-ci à l’héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit ».

Concernant la clause de préciput, un autre arrêt publié de la chambre commerciale du 17 juin 2026 (Cass. Com., n° 25-10.143) précise que le changement de régime matrimonial intervenu moins de deux ans avant le décès ne peut produire d’effets fiscaux rétroactifs. La Cour énonce que « selon l’article 1397 du Code civil, après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier », et que l’administration fiscale est fondée à réintégrer dans l’actif successoral les avantages résultant d’une clause de préciput adoptée tardivement.

L’exonération des droits de mutation pour les immeubles non bâtis indivis dépourvus de titres de propriété constitue un autre aspect méconnu de la fiscalité successorale. Le BOFiP rappelle que cette exonération est subordonnée à la publication d’attestations notariées dans les vingt-quatre mois du décès, à défaut de quoi les héritiers sont tenus d’acquitter les droits dans le mois suivant l’expiration de ce délai.

II.B. L’effet déclaratif du partage et ses conséquences sur les plus-values

Le principe de l’effet déclaratif du partage, consacré par l’article 883 du Code civil, constitue la pierre angulaire du traitement fiscal des cessions de biens issus d’une indivision successorale. Ce texte énonce que « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ».

La portée fiscale de ce principe est considérable. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 11 avril 2018 (CE, n° 417378, 10e-9e chambres réunies), a jugé que le contribuable attributaire d’un bien indivis doit être regardé comme en ayant acquis la propriété non pas à la date du partage, mais à la date d’ouverture de la succession, soit au jour du décès. Cette jurisprudence, constamment réaffirmée, a des conséquences majeures pour le calcul des plus-values de cession : la durée de détention doit être calculée à compter de l’ouverture de la succession et non du partage, ce qui permet de bénéficier des abattements pour durée de détention prévus aux articles 150-0 D et 150 VC du CGI.

La Cour administrative d’appel de Paris a fait application de ce principe dans un arrêt du 2 novembre 2017 (CAA Paris, n° 17PA22865), jugeant que « en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant des dispositions précitées du code civil, le contribuable doit être regardé comme ayant acquis seul le bien issu de l’indivision successorale entre les membres originaires, à la date de l’ouverture de la succession ». La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette analyse dans un arrêt du 24 novembre 2022 (CAA Lyon, n° 21LY00604), précisant que « en cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ».

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 11 février 2022 (CE, n° 454999, 8e-3e chambres réunies), que les délais pour l’enregistrement des déclarations de succession doivent être strictement respectés, le non-respect de ces délais pouvant entraîner la déchéance de certaines exonérations. La doctrine BOFiP précise que l’administration doit notifier au contribuable les résultats de sa vérification de comptabilité, même en l’absence de rectification.

Enfin, s’agissant de la licitation faisant cesser l’indivision, le Conseil d’État a fixé une règle importante dans un arrêt du 9 septembre 2020 (CE, n° 436712, 8e-3e chambres réunies). La Haute juridiction administrative juge que, pour le calcul de la plus-value de cession, il convient de distinguer entre la fraction du bien que le contribuable détenait dès l’ouverture de la succession (pour laquelle la durée de détention court à compter du décès) et la fraction acquise postérieurement par licitation (pour laquelle la durée de détention court à compter de l’acquisition). Cette distinction est essentielle pour la correcte liquidation des abattements pour durée de détention.

La Cour de cassation a également rappelé l’importance des garanties du contribuable en matière de contrôle fiscal successoral. Dans un arrêt du 20 septembre 2023 (Cass. Com., n° 21-23.057, publié au Bulletin), la chambre commerciale a précisé la portée de l’obligation d’information pesant sur l’administration fiscale en vertu de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales : « l’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition ». La Cour ajoute que « ni ce texte ni l’obligation de loyauté dans l’établissement des impositions à laquelle l’administration fiscale est tenue ne lui imposent de mettre à la disposition du contribuable les documents qu’elle n’a pas retenus pour fonder les rectifications ».

La garantie fiscale, dispositif protecteur du contribuable vérifié, est présentée dans la doctrine BOFiP. Lorsque l’administration a examiné certains points au cours d’un contrôle sans les rectifier, elle est réputée en avoir implicitement validé le traitement fiscal. Cette garantie est d’une importance particulière dans le contexte successoral, où les déclarations font l’objet d’un contrôle sur pièces approfondi. La doctrine relative à l’organisation du contrôle fiscal précise les modalités de mise en œuvre du débat oral et contradictoire, notamment dans le cadre de l’examen de comptabilité qui ne doit pas priver le contribuable de la possibilité d’un dialogue constructif avec le vérificateur.

La protection des droits de la défense en matière fiscale a fait l’objet d’un arrêt de principe de la chambre commerciale du 18 mars 2020 (Cass. Com., n° 17-20.596, publié au Bulletin), rendu en matière de contributions indirectes mais dont les principes irriguent l’ensemble du contentieux fiscal successoral. La Cour énonce que « l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations ».

Conclusion. La loi du 7 avril 2026 constitue une réforme équilibrée qui, sans bouleverser les fondations du droit successoral (maintien du principe d’unanimité et du seuil des deux tiers), offre aux praticiens des instruments procéduraux efficaces pour débloquer les situations d’indivision conflictuelle. Les nouveaux articles 815-6, 840 et 841 du Code civil permettent de surmonter l’inertie ou l’opposition d’un indivisaire sans sacrifier les droits des autres héritiers. Sur le plan fiscal, l’articulation de ces nouveaux mécanismes avec le droit de partage de l’article 746 du CGI et l’effet déclaratif du partage consacré par l’article 883 du Code civil impose une vigilance renforcée. Les jurisprudences récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026) et du Conseil d’État confirment que la chronologie des opérations — ouverture de la succession, partage, cession — détermine le régime fiscal applicable et les abattements mobilisables. L’effectivité de la réforme dépendra également du décret d’application attendu pour la fin de l’année 2026 et des moyens alloués aux juridictions pour traiter ces contentieux dans des délais raisonnables.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.

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