Introduction
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Cette définition, inscrite à l’article 371-1 du Code civil depuis la loi du 4 mars 2002, porte en elle une vérité juridique fondamentale trop souvent méconnue : l’autorité parentale n’est pas un droit subjectif des parents, mais une fonction légalement instituée, finalisée et encadrée, dont les titulaires ne sauraient disposer librement. Ce principe d’indisponibilité, rappelé avec force par la première chambre civile de la Cour de cassation au fil de ses décisions récentes, irrigue l’ensemble du contentieux familial et constitue la clé de voûte de l’office du juge aux affaires familiales.
La période 2023-2026 a vu la première chambre civile préciser, avec une rigueur croissante, les contours de ce principe et ses conséquences procédurales. De l’interdiction faite aux parents de contractualiser sur l’exercice de l’autorité parentale au contrôle renforcé de la motivation des juges du fond, en passant par la protection du droit de l’enfant d’être entendu, la jurisprudence récente dessine un droit de l’autorité parentale tout entier ordonné à la satisfaction de l’intérêt supérieur de l’enfant, seul critère légitime de décision.
I. Le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale : une fonction au service de l’intérêt supérieur de l’enfant
I.A. La nature juridique de l’autorité parentale : un ensemble de droits-devoirs irréductible à la volonté des parents
La qualification juridique de l’autorité parentale ne relève pas de la simple controverse doctrinale : elle emporte des conséquences pratiques considérables dans la conduite du contentieux familial. L’article 371-1 du Code civil énonce que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Cette formulation établit une double caractéristique : l’autorité parentale est à la fois une prérogative (le « droit ») et une charge (le « devoir »), dont la finalité exclusive est la protection de l’enfant.
Ce double visage emporte le principe d’indisponibilité : les parents ne peuvent, par convention, renoncer à l’exercice de l’autorité parentale ni en disposer librement. La première chambre civile l’a rappelé de manière éclatante dans son arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631) : « il appartient au seul juge de trancher leur désaccord, en considération de l’intérêt supérieur [de l’enfant] ». La formule est décisive : le juge ne saurait être lié par l’accord – même exprès – des parents, et doit exercer un contrôle autonome fondé sur l’intérêt de l’enfant.
Cette indisponibilité se manifeste dans toutes les hypothèses où les parents croient pouvoir disposer conventionnellement de l’autorité parentale. La délégation de l’exercice de l’autorité parentale, le consentement à l’adoption, l’accord sur une résidence alternée : autant de situations où l’office du juge ne se réduit pas à une simple homologation, mais suppose une vérification concrète de la conformité à l’intérêt de l’enfant. Ainsi, dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-20.215), la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre une décision attribuant à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale, après avoir constaté que le père ne démontrait pas un changement de comportement de nature à justifier le retour à un exercice conjoint : le principe d’indisponibilité fait ainsi obstacle à ce que le parent déchu de l’exercice en obtienne le rétablissement sans démonstration probatoire.
Le raisonnement de la Cour de cassation dans l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.945, publié au Bulletin) confirme cette logique. En censurant une cour d’appel qui avait statué sur des mesures provisoires devenues sans objet – le juge roumain initialement saisi ayant déjà rendu sa décision – la première chambre civile rappelle que l’autorité de la chose jugée et le respect de la compétence internationale s’imposent comme des garde-fous à l’office du juge, précisément parce que l’autorité parentale n’est pas une matière disponible. La Cour énonce, au visa des articles 561 et 562 du code de procédure civile : « Une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel. » La cassation prononcée sans renvoi manifeste la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne l’empiètement sur des décisions étrangères ayant autorité de chose jugée en matière d’autorité parentale.
I.B. L’intérêt supérieur de l’enfant comme critère exclusif et le rôle irréductible du juge
Si l’autorité parentale est indisponible, c’est parce qu’elle est tout entière ordonnée à la satisfaction de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal du droit de la famille consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Ce principe impose au juge non seulement de motiver sa décision par référence à l’intérêt de l’enfant, mais encore de vérifier concrètement, in concreto, que la mesure envisagée sert effectivement cet intérêt.
L’article 373-2-1 du Code civil en fournit la traduction législative la plus éloquente : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Le législateur a pris soin de subordonner la dérogation au principe de coparentalité à une condition impérative : la démonstration positive que l’intérêt de l’enfant le commande. Il ne suffit donc pas que l’exercice conjoint soit incommode ou source de tensions ; il faut que l’intérêt de l’enfant exige positivement que l’autorité parentale soit confiée à un seul parent.
La jurisprudence de la première chambre civile veille scrupuleusement au respect de cette exigence. Ainsi, l’arrêt du 1er octobre 2025 précité rappelle que le juge ne peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale que s’il caractérise concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant le commande. Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives au parcours de soins de l’enfant, y compris pendant les périodes de droit de visite et d’hébergement du père. Le père faisait grief à l’arrêt de ne pas avoir caractérisé concrètement l’atteinte à l’intérêt de l’enfant que constituerait un exercice conjoint. Si le pourvoi a été rejeté, c’est uniquement parce que l’enfant était devenu majeur en cours d’instance, rendant le moyen sans objet – ce qui illustre, par contraste, la sévérité habituelle du contrôle.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’office du juge aux affaires familiales. Dans l’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373, publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que l’intermédiation financière des pensions alimentaires, instituée par l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, est de droit pour toutes les décisions rendues à compter du 1er janvier 2023, sauf refus exprès des deux parents ou décision spécialement motivée du juge. La Cour énonce que « ce dispositif étant désormais de droit, hors exceptions dont la mise en oeuvre n’était pas sollicitée par les parties, le principe de l’intermédiation était acquis ». Ce mécanisme, qui soustrait le paiement des pensions alimentaires à la relation directe entre les parents, constitue une traduction pratique du principe d’indisponibilité : la contribution à l’entretien de l’enfant n’est pas une créance ordinaire dont les parents pourraient aménager le recouvrement à leur guise, mais une obligation dont l’exécution est garantie par l’intervention d’un tiers institutionnel.
II. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales
II.A. L’exercice exclusif de l’autorité parentale : une exception strictement encadrée par la Cour de cassation
Le contrôle exercé par la première chambre civile sur les décisions des juges du fond en matière d’autorité parentale a connu, au cours de la période 2023-2026, un approfondissement significatif. La Cour de cassation ne se contente plus d’un contrôle de motivation formelle ; elle exerce désormais un contrôle normatif qui la conduit à vérifier que les juges du fond n’ont pas dénaturé le principe de coparentalité ni accordé l’exercice exclusif en l’absence de circonstances le justifiant.
Dans l’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), la Cour a censuré une décision qui avait attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère sans caractériser suffisamment les raisons pour lesquelles l’intérêt de l’enfant commandait une telle mesure. La cassation est intervenue au visa des articles 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil, la Cour rappelant « qu’il appartient au seul juge de trancher leur désaccord, en considération de l’intérêt supérieur [de l’enfant] ». Cette formule présente un caractère programmatique : le juge ne peut se retrancher derrière le constat d’un désaccord entre les parents pour attribuer l’exercice exclusif à l’un d’eux ; il lui incombe de rechercher positivement ce que commande l’intérêt de l’enfant.
La portée de ce contrôle a été amplifiée par l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.945), qui précise les limites des pouvoirs du juge en matière internationale. En l’espèce, le juge aux affaires familiales avait attribué à titre provisoire à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale, dans l’attente de la décision du juge roumain statuant en appel. Or, la cour d’appel de Bordeaux, tout en constatant que le tribunal de Bacau avait statué en appel le 4 juillet 2023, avait néanmoins confirmé ces mesures provisoires. La Cour de cassation censure cette décision avec une netteté remarquable : « En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’appel était devenu sans objet depuis la décision du juge roumain statuant en appel, la cour d’appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs. » La cassation sans renvoi marque la volonté de la Cour de rappeler que les mesures provisoires ne sauraient survivre à la décision au fond du juge compétent.
Ce contrôle normatif s’articule avec l’exigence de motivation spéciale posée par l’article 373-2-1 du Code civil et renforcée par la jurisprudence de la première chambre civile. La motivation doit être concrète, circonstanciée et exempte de motifs généraux ou de principe. Le juge ne peut se borner à énoncer que l’intérêt de l’enfant commande l’exercice exclusif sans préciser en quoi consistent les circonstances de l’espèce qui le justifient. Cette exigence de motivation constitue le corollaire procédural du principe d’indisponibilité : si l’autorité parentale ne peut être abandonnée par convention, elle ne peut davantage être retirée par une décision insuffisamment motivée.
II.B. Les garanties procédurales au service de l’intérêt de l’enfant : le droit d’être entendu et la contradiction
Le contrôle de la première chambre civile ne se limite pas au fond du droit ; il s’étend aux garanties procédurales qui assurent l’effectivité de la protection de l’enfant. Parmi ces garanties, le droit de l’enfant capable de discernement d’être entendu dans toute procédure le concernant occupe une place centrale.
L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». L’article 338-1 du code de procédure civile précise que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat », et ajoute que « mention est faite, dans toute décision, qu’ils se sont acquittés de leur obligation ».
La première chambre civile a, dans un arrêt de principe du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, publié au Bulletin), tiré les conséquences les plus rigoureuses de ces textes. Statuant en formation de section, la Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait confirmé la délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard d’une mineure, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que celle-ci avait été avisée par le service gardien de son droit à être entendue. La Cour énonce : « L’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement. En statuant ainsi, la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés. »
Cet arrêt revêt une importance particulière en ce qu’il détermine le débiteur de l’obligation d’information. La Cour précise que « la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas », la mère n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. C’est donc le service gardien – en l’occurrence le département d’Ille-et-Vilaine – qui était tenu de cette obligation. La solution rompt avec une jurisprudence antérieure qui faisait peser la charge de l’information sur le demandeur au pourvoi (Civ. 1ère, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604). Elle consacre une répartition de la charge procédurale conforme à la réalité de la situation : le débiteur de l’obligation d’information est le titulaire effectif de l’autorité parentale ou, à défaut, le service à qui l’enfant a été confié.
Cette construction jurisprudentielle s’articule harmonieusement avec le principe d’indisponibilité. Si l’autorité parentale est une fonction instituée dans l’intérêt de l’enfant, et non un droit des parents, alors la procédure qui en organise l’exercice ou le retrait doit être la plus respectueuse possible des droits procéduraux de l’enfant lui-même. L’enfant n’est pas l’objet du litige, il en est le sujet, et à ce titre, il doit être informé de son droit d’y participer par son audition.
La même logique procédurale irrigue l’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373) sur l’intermédiation financière. La Cour y rappelle que le juge doit, « en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et qu’il « ne peut fonder sa décision sur les moyens qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». Si, en l’espèce, le moyen a été déclaré irrecevable – le chef du dispositif attaqué ne renfermant qu’une simple constatation et non une décision – l’avertissement n’en demeure pas moins clair : le juge ne peut imposer d’office un dispositif, fût-il d’ordre public, sans respecter le contradictoire.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel de la première chambre civile pour la période 2023-2026 confirme l’émergence d’un droit de l’autorité parentale tout entier dominé par le principe d’indisponibilité. L’autorité parentale n’est pas un attribut de la personne des parents, mais une fonction légalement définie, ordonnée à la satisfaction de l’intérêt supérieur de l’enfant et soumise à un contrôle juridictionnel renforcé. Ce contrôle s’exerce tant sur le terrain du fond – par l’exigence d’une motivation concrète et circonstanciée – que sur celui de la procédure – par la garantie du droit de l’enfant d’être entendu et le respect du contradictoire.
Pour les praticiens du droit de la famille, ces évolutions emportent des conséquences pratiques majeures. La rédaction des assignations et des conclusions doit intégrer la démonstration positive de ce que l’intérêt de l’enfant commande, sans jamais se contenter d’affirmations générales. La preuve du respect de l’obligation d’information de l’enfant capable de discernement doit être rapportée dans toute procédure le concernant. Enfin, la vigilance s’impose quant à l’articulation entre les procédures nationales et étrangères, la Cour de cassation sanctionnant avec une sévérité accrue les empiètements de compétence.
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, accompagne les parents dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale, qu’il s’agisse de sa fixation initiale, de sa modification ou de son retrait. Le cabinet intervient également dans les contentieux internationaux impliquant des décisions étrangères relatives à l’autorité parentale, en coordination avec des avocats étrangers lorsque la situation le requiert.