La séparation des parents ne rompt pas le lien de filiation. Elle le recompose. L’article 373-2 du Code civil rappelle que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Ce principe, simple dans son énoncé, se heurte à une réalité contentieuse d’une densité remarquable. Les juridictions familiales sont saisies quotidiennement de demandes de fixation, de modification, d’extension, de restriction ou de suspension du droit de visite et d’hébergement, et le nombre de décisions rendues chaque année par la première chambre civile de la Cour de cassation atteste de la fréquence et de la difficulté de ce contentieux. Entre 2024 et 2026, la première chambre civile a rendu plusieurs décisions publiées au Bulletin qui redessinent les contours du droit de visite et d’hébergement (DVH), qu’il s’agisse de sa nature juridique, des conditions de sa restriction ou de son articulation avec les mesures de protection de l’enfance.
Le présent article propose une analyse structurée de cette jurisprudence récente, en distinguant, d’une part, le cadre légal et l’office du juge (I) et, d’autre part, les mécanismes de sanction et l’articulation entre les procédures civiles et pénales (II).
I. Le droit de visite et d’hébergement : un droit fondamental à l’encadrement contentieux dense
A. La consécration légale : un droit pour l’enfant, un devoir pour le parent
Le droit de visite et d’hébergement trouve son fondement premier dans l’article 373-2-1 du Code civil, qui dispose que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». La formulation du texte est impérative : le refus est une exception qui doit être justifiée par des circonstances d’une particulière gravité.
La première chambre civile veille à l’application rigoureuse de cette exigence. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-11.840), elle censure une cour d’appel qui avait suspendu le droit de visite d’une mère en raison de ses problèmes de santé et des craintes exprimées par l’enfant, sans préciser « en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite ». La Cour rappelle avec fermeté que la motivation doit établir un lien explicite entre les faits constatés et la nécessité de restreindre le droit du parent pour protéger l’enfant.
L’article 373-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, précise que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Le législateur a également renforcé les obligations d’information entre parents en imposant que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui arbitre et qui peut répartir les frais de déplacement en ajustant corrélativement le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le législateur a également prévu, à l’article 371-4 du Code civil, que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Toutefois, la première chambre civile a précisé dans un arrêt de section du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, Publié au Bulletin) que ce texte ne peut être invoqué par les père et mère eux-mêmes, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques en leur qualité de parents. La Cour relève qu’il « ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents ». Cette distinction, en apparence technique, emporte des conséquences pratiques considérables : un parent privé de son autorité parentale ne peut contourner cette privation en se prévalant de l’article 371-4, contrairement à un grand-parent qui pourra toujours s’en prévaloir pour obtenir un droit de visite fondé sur ce texte.
La même décision consacre un principe essentiel : le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale. La Cour affirme qu’il « se déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite ». Elle précise encore que « le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ». Cette distinction entre retrait total et partiel, dont dépend la survie du droit de visite, constitue un enjeu majeur pour la défense des justiciables. Les articles 378 à 379 du même code encadrent strictement ce retrait qui peut être ordonné par la juridiction pénale en cas de crime ou délit commis sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent, ou par le juge civil lorsque les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
La Cour de cassation a également examiné la conventionnalité de ce dispositif au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle juge que le retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’il entraîne la suppression du droit de visite, « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales », qu’il s’agit d’une « mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge » et que, « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 ».
B. L’office du juge entre liberté et restriction
Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir de modulation du droit de visite et d’hébergement qui s’exerce dans un cadre procédural de plus en plus exigeant. La première chambre civile rappelle que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». La liberté du juge est donc encadrée par cette exigence de motivation renforcée.
L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-17.446) illustre la vigilance de la Cour sur le contrôle de proportionnalité. Elle censure une cour d’appel qui, pour ordonner le placement d’un enfant chez sa mère et limiter le droit de visite du père à une séance hebdomadaire en présence d’un tiers professionnel, n’avait pas recherché « comme il le lui était pourtant demandé, si le placement de l’enfant et l’aménagement du droit de visite de son père, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et du père ». La Haute juridiction impose aux juges du fond un examen circonstancié de la proportionnalité de l’atteinte portée par la mesure aux droits fondamentaux des parents et de l’enfant.
En matière d’assistance éducative, la Cour de cassation a rendu une décision importante le 2 octobre 2024 (n° 21-25.974, Publié au Bulletin). Elle y affirme qu’il « résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet ». Cette solution, reprise le même jour dans l’arrêt n° 22-13.618, distingue nettement le placement du maintien à domicile : le placement auprès de l’ASE exclut tout hébergement à temps complet par un parent. La logique est cohérente : si la protection de l’enfant exige qu’il soit retiré du milieu familial, il ne peut simultanément y être maintenu à temps complet. Cette jurisprudence protège la cohérence du dispositif de protection de l’enfance et prévient les montages hybrides qui, sous couvert de placement, aboutiraient à une situation identique à celle que le juge a précisément entendu écarter.
La première chambre civile a également statué sur un point procédural déterminant dans l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-16.945, Publié au Bulletin). Elle y juge que la cour d’appel excède ses pouvoirs lorsqu’elle statue au fond sur un appel devenu sans objet, en l’occurrence, lorsque le juge étranger premier saisi avait déjà statué en appel sur le fond. Le contentieux international du DVH est ainsi soumis aux règles procédurales communes, ce qui impose aux praticiens une vigilance particulière sur l’articulation entre les procédures concurrentes.
L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-18.496, Publié au Bulletin) traite de l’organisation pratique du droit de visite dans le contexte des violences conjugales. La Cour valide l’instauration d’un « passage de bras » des enfants s’effectuant uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance, comme conséquence de l’interdiction faite au père d’entrer en relation avec son épouse en raison de violences vraisemblables. La solution consacre la primauté de la protection des victimes sur les modalités traditionnelles du DVH. La coordination entre l’ordonnance de protection et les mesures provisoires du divorce est ici cruciale : le juge aux affaires familiales saisi de la procédure de divorce n’est pas nécessairement la même personne que celui qui a rendu l’ordonnance de protection, l’article 1136-13 du Code de procédure civile n’exigeant pas une unicité de compétence au sens personnel.
II. La sanction et l’articulation avec les procédures de protection de l’enfance
A. La non-représentation d’enfant : la réponse pénale et ses articulations civiles
Le non-respect du droit de visite et d’hébergement peut recevoir une double réponse, pénale et civile. L’article 227-5 du Code pénal incrimine le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » et le punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce texte constitue le principal instrument pénal de sanction du parent qui fait obstacle à l’exercice du droit de visite de l’autre. L’infraction suppose la réunion de trois éléments : l’existence d’une décision judiciaire ou d’une convention fixant un droit de visite, le refus du parent gardien de représenter l’enfant, et le caractère indu de ce refus, c’est-à-dire l’absence de motif légitime. La jurisprudence considère que le refus est indu lorsque le parent ne justifie d’aucune circonstance particulière de nature à légitimer sa décision de ne pas présenter l’enfant.
La première chambre civile, dans l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport), a consacré une garantie procédurale majeure : l’obligation, pour le juge des enfants, d’effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. La Cour énonce qu’il « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». Cette obligation s’impose en appel, la cour devant « effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé ». La décision renforce la place de la parole de l’enfant dans la détermination des modalités du droit de visite.
Au plan civil, l’article 373-2 du Code civil prévoit que « à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales ». Ce recours à la force publique, bien qu’exceptionnel par nature, constitue un instrument de dernier ressort pour le parent privé de son droit de visite.
L’obstruction au droit de visite peut également fonder une demande en modification des modalités de l’autorité parentale, voire un transfert de résidence, si le comportement du parent qui fait obstacle caractérise une méconnaissance grave de l’intérêt de l’enfant et du droit de l’autre parent. La Cour de cassation rappelle constamment que le juge statue « selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant », et que le refus réitéré de permettre l’exercice du DVH peut constituer un fait nouveau justifiant une révision des mesures. La voie pénale de l’article 227-5 et la voie civile de la modification des mesures ne sont pas exclusives l’une de l’autre : le parent victime peut cumuler le dépôt de plainte et la saisine du juge aux affaires familiales, les deux procédures obéissant à des logiques et à des calendriers distincts.
La jurisprudence pénale, rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, retient que l’infraction de non-représentation d’enfant est constituée dès lors que le prévenu a refusé indûment de remettre l’enfant, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention malveillante distincte ; le seul refus délibéré suffit. Cette sévérité de la réponse pénale contraste avec la réponse civile, qui privilégie l’aménagement des modalités du DVH dans l’intérêt de l’enfant, sans égard à la sanction du parent défaillant. La dualité des réponses judiciaires constitue un levier souvent méconnu des justiciables.
B. L’articulation contentieuse entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants
L’un des points les plus délicats du contentieux du droit de visite et d’hébergement réside dans l’articulation entre les compétences respectives du juge aux affaires familiales et du juge des enfants. La première chambre civile a eu l’occasion de préciser les règles de cette articulation dans un avis du 14 février 2024 (n° 23-70.015, Publié au Bulletin). Saisie de la question de la qualification du « placement éducatif à domicile » (PEAD), la Cour rappelle le principe de subsidiarité du placement : « ce n’est que si la protection de l’enfant l’exige, que le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».
La Cour précise que « le maintien du mineur dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel, est le principe ». Le placement est l’exception. Une mesure de PEAD relève ainsi « non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement ». Cette qualification a des conséquences directes sur le droit de visite : en milieu ouvert, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite n’est pas suspendu par principe.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-22.926, Publié au Bulletin) illustre la souplesse dont dispose le juge des enfants dans l’organisation du DVH en cas de placement. La Cour valide le jugement qui, tout en ordonnant le renouvellement du placement d’un enfant à l’ASE, accorde aux parents un droit de visite et d’hébergement libre. Elle confirme que le danger justifiant le placement peut résulter de l’épuisement des parents face à la pathologie de l’enfant, sans qu’aucun manquement éducatif ne soit reproché à ces derniers : « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant ».
Cette articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants est d’autant plus sensible que le législateur impose désormais, au terme de l’article 375-1 du Code civil tel que modifié par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, que le juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». La première chambre civile a tiré toutes les conséquences de cette obligation nouvelle en précisant, dans l’arrêt du 12 juin 2025 précité, que la cour d’appel est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme par le juge des enfants.
La coexistence des compétences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants autour du droit de visite impose aux praticiens une lecture coordonnée des décisions. La première chambre civile, dans l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-17.446), a également affirmé que lorsque le juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant en alternance, le juge des enfants saisi postérieurement peut confier l’enfant à un seul parent si un « fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ». Le fait nouveau constitue ainsi la clé de passage d’une procédure à l’autre, sans qu’il y ait contrariété de décisions.
La pratique révèle que cette articulation est source de contentieux nourris, en particulier lorsque le parent qui ne bénéficie plus de la résidence de l’enfant saisit le juge des enfants pour contester une décision du juge aux affaires familiales qui lui est défavorable. La Cour de cassation rappelle que le juge des enfants ne peut modifier les modalités du droit de visite fixées par le juge aux affaires familiales qu’en présence d’un fait nouveau dangereux et dans le cadre d’une décision de placement au sens de l’article 375-3 du Code civil. À défaut, il excède ses pouvoirs. Les avocats intervenant en droit de la famille doivent donc porter une attention particulière à la chronologie des décisions et aux fondements juridiques invoqués devant chaque juge pour éviter l’écueil de l’excès de pouvoir.
Conclusion. — La période 2024-2026 marque un renforcement significatif du contrôle exercé par la première chambre civile sur le droit de visite et d’hébergement. Trois tendances se dégagent : l’exigence accrue de motivation des décisions qui restreignent le DVH, l’intégration systématique du contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la consolidation des garanties procédurales offertes à l’enfant, dont l’audition individuelle est devenue un impératif. La jurisprudence récente révèle également une volonté de la Cour de cassation d’harmoniser les pratiques des juges du fond, en posant des principes directeurs clairs sur l’articulation entre les procédures d’assistance éducative et les contentieux familiaux civils, sur la nature de la sanction applicable au parent qui fait obstacle, et sur la portée exacte du retrait d’autorité parentale sur le droit de visite. Pour le justiciable confronté à un contentieux du droit de visite, la connaissance de ces principes jurisprudentiels est déterminante : le refus de DVH doit être motivé par des circonstances graves et précisément caractérisées, la suspension ne peut être ordonnée sans examen préalable de sa proportionnalité, et la sanction pénale de l’article 227-5 du Code pénal demeure un instrument disponible contre le parent qui fait délibérément obstacle.
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Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de visite et d’hébergement peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la famille.