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La loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles : la pérennisation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles : la pérennisation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

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Le 23 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté la loi organique n° 2026-650, promulguée le lendemain au Journal officiel, qui vient compléter la loi ordinaire du même jour sur la justice criminelle et le respect des victimes. Ce texte, dont le Conseil constitutionnel a constaté la conformité à la Constitution le 23 juillet 2026, pérennise un dispositif expérimental initié par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire : le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles (AHFJ), désormais intégré à l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Cette réforme, présentée en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, alors garde des Sceaux, et adoptée selon la procédure accélérée, constitue une étape décisive dans l’architecture des juridictions criminelles françaises. En inscrivant durablement dans le paysage judiciaire la figure de l’avocat honoraire assesseur au sein des cours criminelles départementales (CCD), le législateur organique entend répondre à une double préoccupation : pallier le déficit chronique de magistrats professionnels et diversifier l’origine des juges appelés à statuer en matière criminelle.

L’analyse de ce texte impose d’examiner, d’une part, la consécration d’un statut hybride à mi-chemin entre la profession d’avocat et la fonction de magistrat (I) et, d’autre part, les garanties dont le législateur a assorti l’intégration de ces juges non professionnels au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles du procès équitable (II).

I. La consécration législative d’un statut hybride : l’avocat honoraire, juge non professionnel des cours criminelles départementales

I.A. De l’expérimentation à la pérennisation : une gestation législative de cinq années

Le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles n’est pas né avec la loi organique du 23 juillet 2026. Il trouve son origine dans la loi n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite loi Dupond-Moretti, qui avait institué, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la possibilité pour des avocats honoraires de siéger comme assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Ces dernières, créées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, avaient précisément pour vocation de désengorger les cours d’assises en confiant le jugement des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion à une formation composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.

L’expérimentation, qui devait initialement s’achever le 31 décembre 2026, a fait l’objet d’un bilan positif, comme en atteste le rapport de la direction des services judiciaires remis au Parlement. Le Dalloz Actualité relevait dès le mois de février 2026 que l’expérimentation avait démontré l’aptitude des AHFJ à exercer des fonctions juridictionnelles avec rigueur et compétence, tout en soulignant la nécessité d’un encadrement statutaire renforcé. La Gazette du Palais du 10 février 2026 consacrait d’ailleurs une étude approfondie à cette généralisation annoncée, sous le titre évocateur : « Cours criminelles départementales : vers une généralisation des avocats honoraires assesseurs ».

Le projet de loi organique déposé le 18 mars 2026 reprend très largement le dispositif expérimental, tout en lui conférant une assise législative durable par son insertion dans l’ordonnance du 22 décembre 1958. La nouvelle sous-section III du chapitre V de cette ordonnance, intitulée « Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » et comprenant les articles 41-33 à 41-38, constitue désormais le cadre juridique de référence. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait d’ailleurs, par un arrêt du 18 février 2026 (n° 25-88.360, Publié au Bulletin), rappelé que les dispositions relatives à la composition des juridictions criminelles, en tant que lois de procédure, sont d’application immédiate aux instances en cours, conformément à l’article 112-2, 2°, du code pénal.

Le parcours législatif du texte témoigne d’un large consensus. Adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2026, puis par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, il a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire dès le 8 juillet. La saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre le 10 juillet 2026, purement préventive, n’a donné lieu à aucune censure : le 23 juillet 2026, le Conseil a jugé la loi organique conforme à la Constitution dans son intégralité, ouvrant la voie à sa promulgation immédiate.

La loi organique du 23 juillet 2026 prévoit également que les AHFJ ayant effectué un premier mandat dans le cadre de l’expérimentation de 2021 peuvent être nommés pour un second mandat de cinq ans, assurant ainsi la continuité du service public de la justice criminelle. L’École nationale de la magistrature (ENM), qui assure depuis 2022 la formation de ces juges non professionnels, voit son rôle conforté par la réforme.

I.B. Un statut sui generis entre profession libérale et fonction juridictionnelle

L’originalité du statut d’AHFJ réside dans son caractère hybride, à l’intersection de deux mondes juridiques traditionnellement étanches : la profession d’avocat et la magistrature. L’article 41-33 nouveau de l’ordonnance du 22 décembre 1958 dispose que « des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales », sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 16 de la même ordonnance et de ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.

L’article 41-34 précise que ces avocats sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l’article 28 de l’ordonnance, c’est-à-dire par décret du Président de la République sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cette exigence d’un avis conforme du CSM, organe constitutionnel garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, constitue une garantie essentielle. Elle ancre la nomination des AHFJ dans le même processus que celui applicable aux magistrats de carrière, écartant tout risque d’arbitraire dans la sélection.

La condition d’ancienneté professionnelle est rigoureuse : l’article 41-33 exige que les candidats justifient d’au moins vingt ans d’exercice professionnel. Cette exigence, reprise de l’expérimentation de 2021, garantit que seuls des avocats chevronnés, disposant d’une connaissance approfondie de la procédure pénale et du fonctionnement judiciaire, puissent accéder à ces fonctions. La loi organique ajoute une condition d’inamovibilité territoriale relative : l’avocat ne doit pas avoir exercé depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel où il sera affecté comme assesseur. Cette règle, inspirée des incompatibilités applicables aux magistrats, vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’impartialité objective du juge.

L’article 41-35 énonce clairement que « les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont soumis au présent statut », c’est-à-dire au statut de la magistrature. Cette soumission au droit commun de la magistrature emporte des conséquences importantes : les AHFJ sont tenus aux mêmes obligations d’indépendance, d’impartialité, de déclaration d’intérêts et de discipline que les magistrats professionnels. L’article 41-38 fixe la limite d’âge à soixante-quinze ans, au-delà de laquelle les fonctions juridictionnelles ne peuvent plus être exercées.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-81.197, Publié au Bulletin), rappelé que « la cour criminelle départementale est une juridiction non permanente, qui siège au cours de sessions organisées, chaque fois qu’il est nécessaire, selon les termes de l’article 236 du code de procédure pénale, et dont le président et les assesseurs sont désignés, par le premier président de la cour d’appel, pour chaque session, en application des articles 245 et 249 du même code ». Cette précision jurisprudentielle, rendue à propos de la mise à disposition au greffe des arrêts criminels, confirme que le régime procédural des CCD, y compris dans leur composition incluant des AHFJ, obéit aux mêmes principes directeurs que celui des cours d’assises, sous réserve des adaptations législatives.

II. L’intégration des AHFJ dans les garanties du procès équitable : entre souplesse statutaire et exigences conventionnelles

II.A. Les garde-fous statutaires : impartialité, incompatibilités et obligations déontologiques

Le législateur organique a assorti le statut d’AHFJ de garanties substantielles destinées à prévenir toute atteinte à l’impartialité du tribunal, exigence cardinale du procès équitable consacrée par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, n° 10486/83, § 47) et que le tribunal doit offrir, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (Morice c. France, [GC], 23 avril 2015, n° 29369/10, § 73). La chambre criminelle a fait application de ces principes dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-83.668, Publié au Bulletin), en rappelant que toute irrégularité affectant la composition de la juridiction est susceptible de vicier la procédure.

L’article 41-36 nouveau constitue la disposition la plus novatrice du texte en ce qu’il autorise, par dérogation au premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, le cumul d’une activité professionnelle avec les fonctions juridictionnelles. Cette dérogation est toutefois strictement encadrée : l’activité concomitante ne doit pas être « de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance ». Le texte prohibe expressément toute activité d’agent public, à l’exception de celles de professeur ou de maître de conférences des universités. En cas de changement d’activité professionnelle, l’AHFJ est tenu d’en informer le premier président de la cour d’appel, qui apprécie la compatibilité de la nouvelle activité avec l’exercice des fonctions juridictionnelles.

La question du conflit d’intérêts fait l’objet d’une attention particulière. L’article 41-36 prévoit que l’AHFJ « ne peut connaître d’une affaire lorsqu’elle présente un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu’il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties ». Dans une telle hypothèse, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de l’avocat honoraire ou de l’une des parties, que l’affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Ce mécanisme de récusation sui generis constitue une garantie procédurale essentielle, qui permet de purger in limine litis tout risque de partialité.

Le texte ajoute une obligation de discrétion renforcée : l’AHFJ « ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ces fonctions juridictionnelles que postérieurement ». Cette interdiction vise à éviter toute confusion des genres entre l’activité juridictionnelle et l’activité professionnelle, et à prévenir l’instrumentalisation du titre de juge à des fins commerciales. La chambre criminelle, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 26-81.586), a d’ailleurs ordonné le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction limitrophe en raison des relations habituelles qu’un avocat, par ailleurs magistrat à titre temporaire, entretenait avec l’ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire, illustrant l’attention portée par la Haute juridiction à la prévention des conflits d’intérêts.

L’article 41-38 prévoit en outre qu’« il ne peut être mis fin aux fonctions des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qu’à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre » une sanction disciplinaire. Cette inamovibilité, calquée sur celle des magistrats du siège, constitue une garantie essentielle de l’indépendance du juge. Enfin, durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, les AHFJ sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu’ils ont exercées, obligation qui prolonge le devoir de réserve au-delà même de la période d’activité.

II.B. Les AHFJ à l’épreuve de la jurisprudence constitutionnelle et européenne

La loi organique du 23 juillet 2026 s’inscrit dans un environnement jurisprudentiel exigeant, tant sur le plan constitutionnel que conventionnel. La question de la conformité des cours criminelles départementales aux principes fondamentaux du droit pénal avait été posée dès 2023, lorsque la chambre criminelle avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale. Par un arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-90.010, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si la composition des CCD, excluant le jury populaire, portait atteinte au principe d’intervention du jury en matière criminelle, au principe d’égalité des citoyens devant la justice et au principe de minorité de faveur applicable aux accusés jugés par les cours d’assises.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1071 QPC du 10 novembre 2023, avait validé le dispositif des CCD en considérant que la différence de traitement entre les accusés selon la juridiction de jugement était justifiée par un motif d’intérêt général tiré de la bonne administration de la justice et de la nécessité de réduire les délais de jugement. Cette validation constitutionnelle a constitué le socle sur lequel le législateur organique a pu édifier le statut pérenne des AHFJ.

L’introduction des avocats honoraires dans la composition des CCD soulève néanmoins une question spécifique au regard du droit à un tribunal impartial. La Cour européenne des droits de l’homme juge, depuis l’arrêt Piersack c. Belgique du 1er octobre 1982 (n° 8692/79), que l’impartialité doit s’apprécier selon une double démarche : l’une subjective, tenant aux convictions personnelles du juge, l’autre objective, consistant à rechercher si la juridiction offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime. Or, la présence au sein d’une CCD d’un assesseur ayant exercé la profession d’avocat dans le ressort de la même cour d’appel, fût-ce plus de trois ans auparavant, pourrait, dans certaines configurations, susciter un doute objectif quant à son impartialité, notamment lorsque l’affaire implique des parties ou des conseils avec lesquels l’AHFJ a pu entretenir des relations professionnelles.

Le législateur a anticipé ce risque en instaurant un double filtre : la condition d’éloignement territorial de trois ans et le mécanisme de renvoi de l’affaire en cas de conflit d’intérêts. La Cour de cassation a, par un arrêt du 25 octobre 2023 (n° 23-84.958, Publié au Bulletin), rappelé avec force que le juge qui a refusé d’homologuer une peine proposée dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut ensuite intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention pour ordonner le placement en détention provisoire, « sans porter atteinte au principe d’impartialité ». Cette jurisprudence, transposable mutatis mutandis aux AHFJ, illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction sanctionne toute apparence de partialité.

La loi organique du 23 juillet 2026 innove également en matière de formation. L’article 41-10 B nouveau impose à « toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur » de suivre, préalablement à l’exercice de ces fonctions, « une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature ». Cette obligation de formation, qui s’impose également aux magistrats professionnels en vertu de l’article 41-10 A, répond aux préconisations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) et aux exigences de la directive européenne du 22 juin 2026 relative à la lutte contre les abus sexuels sur mineurs.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-86.173), a censuré une décision dont les mentions ne permettaient pas de s’assurer quels juges avaient effectivement participé au délibéré, rappelant que « l’absence de mention relative à la composition de la juridiction lors du délibéré est de nature à jeter un doute sur l’indépendance et l’impartialité de la juridiction ». Cette exigence de transparence dans la composition de la formation de jugement s’applique pleinement aux CCD intégrant des AHFJ et impose que les arrêts mentionnent expressément la présence et l’identité des assesseurs avocats honoraires.

En définitive, la loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles constitue une avancée significative dans la structuration durable du paysage judiciaire pénal français. En pérennisant le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, le législateur organique a su concilier l’impératif d’efficacité de la justice criminelle avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles du procès équitable. L’architecture du texte, qui combine souplesse statutaire et rigueur déontologique, offre un modèle de gouvernance judiciaire susceptible d’inspirer d’autres réformes. Reste à observer, dans les prochaines années, la manière dont les juridictions et la Cour de cassation veilleront à l’effectivité des garanties d’impartialité entourant ces nouveaux juges, dont la légitimité dépendra, en dernier ressort, de la confiance que leur accorderont les justiciables.

Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 26 juillet 2026

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