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L’interdiction du raisonnement par analogie en droit pénal : la chambre criminelle réaffirme une exigence constitutionnelle cardinale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’interdiction du raisonnement par analogie en droit pénal : la chambre criminelle réaffirme une exigence constitutionnelle cardinale (2023-2026)

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Le principe de légalité criminelle, pierre angulaire du droit pénal français, trouve dans l’interdiction du raisonnement par analogie l’une de ses déclinaisons les plus protectrices. Consacré par l’article 111-4 du code pénal aux termes duquel « la loi pénale est d’interprétation stricte », ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé avec une vigueur particulière cette interdiction dans une série d’arrêts remarqués, de l’arrêt du 5 septembre 2023 (pourvoi n° 22-85.540, Publié au Bulletin) à l’arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 24-82.463, Publié au Bulletin), en passant par l’arrêt du 20 janvier 2026 (pourvoi n° 24-82.363). La présente analyse se propose de dresser un panorama doctrinal de cette exigence cardinale telle qu’elle a été réaffirmée et précisée par la chambre criminelle au cours des dernières années.

I. L’interdiction du raisonnement par analogie, garantie cardinale du principe de légalité criminelle

L’interdiction du raisonnement par analogie ne constitue pas une simple règle technique d’interprétation : elle est la conséquence directe du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Son fondement et sa portée méritent d’être examinés successivement.

I.A. Le fondement constitutionnel et conventionnel de l’interdiction

L’interdiction du raisonnement par analogie puise sa source dans les principes les plus fondamentaux du droit pénal. Au plan constitutionnel, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le Conseil constitutionnel en a déduit l’obligation pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, ce qui implique corrélativement que le juge ne saurait étendre le champ d’application d’une incrimination au-delà de ce que le législateur a expressément prévu.

Au plan conventionnel, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le principe de légalité en exigeant que la loi pénale soit accessible et prévisible. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que l’article 7 ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive de la loi pénale, mais consacre également le principe de non-rétroactivité et, de manière plus générale, le principe selon lequel la loi pénale ne doit pas être appliquée de manière extensive au détriment de l’accusé, notamment par le biais de l’analogie (CEDH, 22 novembre 1995, S.W. c. Royaume-Uni, n° 20166/92).

Au plan législatif interne, le législateur a traduit cette exigence à l’article 111-4 du code pénal, qui dispose que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce texte constitue le socle sur lequel la chambre criminelle bâtit son contrôle de la qualification pénale retenue par les juridictions du fond. Il prohibe non seulement l’extension du champ d’application d’une incrimination à des faits qu’elle ne vise pas, mais également le recours au raisonnement par analogie, c’est-à-dire l’application d’une règle pénale à une situation qu’elle n’a pas prévue mais qui présente des similitudes avec celle qu’elle régit.

La chambre criminelle en a donné une définition remarquablement précise dans son arrêt du 5 septembre 2023 : « Selon le premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit (Crim., 1er juin 1977, pourvoi n° 76-91.999, Bull. crim. 1977, n° 198). En revanche, il ne fait pas interdiction, lorsqu’il existe une incertitude sur la portée d’un texte pénal, que le juge s’attache à la rechercher en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption. » Cette formulation, d’une remarquable densité, opère une distinction fondamentale entre l’analogie prohibée et l’interprétation téléologique admise.

I.B. La portée concrète de l’interdiction : de l’arrêt du 5 septembre 2023 à l’arrêt du 25 juin 2025

L’illustration la plus saisissante de l’interdiction du raisonnement par analogie se trouve dans l’arrêt du 5 septembre 2023. En l’espèce, un collectionneur proposait à la vente sur un site internet des objets militaires historiques comportant des emblèmes nazis, tels une croix gammée ou un aigle surmontant une croix gammée, chaque objet étant photographié et accompagné d’une notice descriptive. La cour d’appel de Rouen l’avait déclaré coupable d’exhibition en public d’insignes nazis sur le fondement de l’article R. 645-1 du code pénal, en considérant que la diffusion en ligne constituait une exhibition au sens étymologique du terme, c’est-à-dire « une exposition à la vue de tous, préalable nécessaire à toute vente, fût-elle dématérialisée par le biais d’internet ».

La chambre criminelle casse cette décision en relevant que l’article R. 645-1 du code pénal ne vise que les objets dans leur matérialité et ne mentionne pas l’exhibition d’une image en tant que telle, « au contraire d’autres textes du code pénal, notamment les articles 222-33-3, 226-2-1 et 227-23, qui incriminent spécifiquement la fixation ou l’enregistrement d’images ainsi que leur diffusion ». Cette comparaison textuelle est révélatrice de la méthode d’interprétation stricte : le juge doit s’en tenir à la lettre du texte et ne saurait ajouter à l’incrimination ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire n’a pas prévu. La Cour ajoute, en se référant à la circulaire d’application du texte, que l’exhibition suppose « de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations responsables de crimes contre l’humanité ». La fixation et la diffusion de l’image des objets ne caractérisent donc pas la contravention.

La chambre criminelle a fait une application tout aussi rigoureuse de ce principe dans son arrêt du 25 juin 2025. Un prévenu avait été déclaré coupable de détournement d’objet saisi sur le fondement de l’article 314-6 du code pénal, après avoir utilisé des fonds faisant l’objet d’une saisie pénale ordonnée par le juge des libertés et de la détention. La cour d’appel de Paris s’était fondée sur une jurisprudence ancienne, remontant à 1895, qui considérait que l’ancien article 400 du code pénal, devenu l’article 314-6, régissait également les saisies pénales.

La chambre criminelle censure cette interprétation extensive au visa des articles 111-4 et 314-6 du code pénal : « le texte d’incrimination susvisé exclut de son champ d’application les saisies pénales, la cour d’appel, qui a retenu la culpabilité de M. [J] du chef de détournement d’un objet pénalement saisi relevant de l’incrimination prévue par l’article 434-22 du code pénal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » L’arrêt rappelle ainsi que l’article 314-6 du code pénal, incriminant le fait pour le saisi de détourner un objet saisi entre ses mains « en garantie des droits d’un créancier », ne s’applique qu’aux saisies civiles, les saisies pénales relevant quant à elles de l’article 434-22 du code pénal. La chambre criminelle refuse ainsi d’étendre le champ d’application d’une incrimination au-delà de la lettre claire du texte, fût-ce au prix de contredire une jurisprudence plus que centenaire.

II. Les limites inhérentes à l’interdiction : entre interprétation téléologique et contrôle de la qualification pénale

Si l’interdiction du raisonnement par analogie constitue un principe fondamental, elle ne saurait être interprétée comme prohibant toute forme d’interprétation judiciaire. La chambre criminelle a pris soin de distinguer l’analogie prohibée de l’interprétation téléologique admise, tout en exerçant un contrôle rigoureux de la qualification pénale retenue par les juridictions du fond.

II.A. La distinction entre analogie prohibée et interprétation téléologique admise

L’arrêt du 5 septembre 2023 opère une distinction cruciale qui mérite d’être soulignée. D’une part, il prohibe expressément que « le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit ». D’autre part, il admet que le juge « s’attache à rechercher [la portée du texte] en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption » lorsqu’il existe « une incertitude sur la portée d’un texte pénal ».

Cette distinction est essentielle. Elle signifie que le juge pénal ne saurait se borner à un textualisme étroit qui le conduirait à appliquer mécaniquement la loi sans en comprendre l’esprit. L’interprétation téléologique, c’est-à-dire celle qui prend en considération les finalités poursuivies par le législateur, demeure licite à condition qu’elle ne conduise pas à étendre le champ de l’incrimination au-delà de ce que le texte permet. En d’autres termes, le juge peut interpréter la loi pour en préciser le sens, mais il ne peut la compléter pour en étendre la portée répressive.

Cette distinction entre interprétation et création rejoint la conception classique de l’office du juge pénal telle que l’a théorisée la doctrine pénaliste. Le juge est lié par la loi et ne saurait se substituer au législateur en créant de nouvelles incriminations. L’arrêt du 5 septembre 2023 illustre parfaitement cette frontière : en se référant à la circulaire d’application du ministre de la justice pour déterminer la portée de l’article R. 645-1 du code pénal, la chambre criminelle pratique une interprétation téléologique qui éclaire le sens du texte sans en étendre le domaine. Le fait de consulter les travaux préparatoires ou les circulaires d’application pour dissiper une ambiguïté textuelle relève de l’interprétation licite ; le fait d’ajouter à la norme pénale ce qu’elle ne contient pas relève de l’analogie prohibée.

Cette distinction a également été mise en oeuvre par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014, qui a jugé que le pouvoir du procureur de la République de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle ne méconnaissait pas le principe d’égalité. La chambre criminelle s’est référée à cette décision dans son arrêt du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-83.842) pour écarter une question prioritaire de constitutionnalité contestant la dualité des régimes de peine pour l’usage de stupéfiants, au motif que « les peines prévues par les dispositions critiquées, que le juge a le pouvoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation, ont été considérées comme nécessaires par le législateur ».

II.B. Le contrôle de la chambre criminelle sur la qualification pénale et la détermination de la peine

Au-delà de l’interprétation des éléments constitutifs des infractions, l’interdiction du raisonnement par analogie et le principe de légalité s’imposent également en matière de détermination de la peine. L’article 111-3 du code pénal dispose que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». La chambre criminelle en fait une application rigoureuse.

Ainsi, dans son arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle a censuré une décision de la cour d’appel de Versailles qui avait condamné deux prévenues à une peine d’emprisonnement avec sursis pour des infractions au plan local d’urbanisme, alors que l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ne prévoit une telle peine qu’en cas de récidive légale. La Cour relève d’office le moyen tiré de la violation de l’article 111-3 du code pénal et casse l’arrêt en ses seules dispositions relatives aux peines d’emprisonnement. Cette décision illustre que la chambre criminelle ne se contente pas de contrôler l’interprétation des éléments constitutifs des infractions : elle veille également, le cas échéant d’office, au respect du principe de légalité en matière de sanction.

L’interdiction du raisonnement par analogie trouve également à s’appliquer dans le traitement procédural des infractions. Le arrêt du 23 juillet 2025 précité en offre une illustration. Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées contestaient le fait qu’une même infraction – l’usage illicite de stupéfiants – puisse être sanctionnée soit par une peine d’emprisonnement dans le cadre d’une procédure classique, soit par une simple amende forfaitaire dans le cadre de la procédure simplifiée de l’article 495-7 du code de procédure pénale. La chambre criminelle écarte ces griefs en relevant que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en oeuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité ».

Le contrôle exercé par la chambre criminelle sur la qualification pénale s’étend également à la distinction entre les incriminations voisines. L’arrêt du 25 juin 2025 l’illustre éloquemment : la chambre criminelle distingue nettement le délit de détournement d’objet saisi entre les mains d’un créancier (article 314-6 du code pénal) du délit de détournement d’objet pénalement saisi (article 434-22 du code pénal). Le premier, inséré dans le livre III du code pénal consacré aux crimes et délits contre les biens, protège les droits du créancier saisissant. Le second, inséré dans le livre IV consacré aux crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, sanctionne l’atteinte à l’autorité de la justice. La chambre criminelle refuse ainsi de confondre ces deux incriminations aux finalités distinctes, faisant prévaloir une lecture rigoureuse du code pénal sur une approche extensive qui aurait permis d’unifier leur régime.

Cette rigueur dans la qualification pénale n’est pas un formalisme stérile. Elle garantit que le prévenu connaisse avec précision la nature des poursuites exercées à son encontre et les peines encourues, conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable. Elle permet également d’éviter que le ministère public ne contourne les garanties procédurales attachées à certaines incriminations en recourant à des qualifications voisines mais moins protectrices.

En définitive, l’interdiction du raisonnement par analogie telle que la met en oeuvre la chambre criminelle constitue bien plus qu’une règle technique d’interprétation. Elle est le rempart ultime de la liberté individuelle contre l’arbitraire du juge. En cantonnant celui-ci dans son office d’interprète – et non de créateur – de la norme pénale, elle garantit que nul ne puisse être condamné pour des faits que le législateur n’a pas expressément érigés en infraction. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 témoignent de la constance et de la vigueur avec laquelle la chambre criminelle exerce ce contrôle, qu’il s’agisse de l’interprétation des éléments constitutifs des infractions comme de la détermination des peines encourues. Cette vigilance jurisprudentielle est d’autant plus nécessaire à une époque où la multiplication des incriminations et la complexité croissante du droit pénal exposent le justiciable à un risque accru d’insécurité juridique. Le principe de légalité criminelle, dont l’interdiction du raisonnement par analogie est le corollaire procédural le plus exigeant, demeure ainsi, sous le contrôle vigilant de la chambre criminelle, la garantie première de l’État de droit en matière répressive.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit pénal.

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