Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Chaque année en France, près de 130 000 divorces sont prononcés, et derrière chaque dissolution du lien conjugal se profile l’ombre redoutée de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Bien plus que le prononcé du divorce lui-même, c’est cette phase de comptes, liquidation et partage qui constitue, dans la pratique, le véritable cœur du contentieux familial. En avril 2026, Le Figaro publiait une enquête retentissante sur le « mythe du divorce enchanté », documentant la contagion sociale du divorce et son amplification par les réseaux sociaux. Quelques semaines plus tard, la presse économique (Capital, Yahoo Finance) relayait l’adoption par les députés, dans le cadre du Budget 2026, d’un amendement supprimant l’imposition des prestations compensatoires pour le conjoint bénéficiaire. Ces signaux convergents témoignent d’une réalité : la dimension patrimoniale du divorce est devenue un enjeu majeur, tant pour les justiciables que pour les pouvoirs publics.
Au sein de cette liquidation, la question des récompenses — ces créances réciproques entre les époux et la communauté, ou entre les époux eux-mêmes — occupe une place centrale. Leur détermination, leur preuve et leur évaluation donnent lieu à un contentieux abondant devant la première chambre civile de la Cour de cassation, qui, entre 2023 et 2026, a rendu plusieurs décisions structurantes, dont certaines promises aux honneurs du Bulletin. Le présent article se propose d’analyser ce contentieux en deux temps : d’une part, la détermination même des récompenses, entre cadre légal et charge probatoire (I) ; d’autre part, l’évaluation définitive de ces créances, à l’intersection de l’autorité de chose jugée et du calcul du profit subsistant (II).
I. La détermination des récompenses entre époux : le cadre légal et la charge probatoire
I. A. Le mécanisme de la récompense : la règle du double plafond entre dépense faite et profit subsistant
La récompense constitue, dans le régime de la communauté légale, le mécanisme comptable par lequel s’opèrent les règlements entre les masses de biens propres de chaque époux et la masse commune, à la dissolution de la communauté. Elle repose sur un principe simple : il ne faut pas que l’un des patrimoines se soit enrichi au détriment de l’autre pendant le mariage. Pour autant, la simplicité du principe dissimule une technicité redoutable dans sa mise en œuvre, comme en témoigne la jurisprudence abondante de la première chambre civile.
L’article 1469 du Code civil pose la règle de calcul fondamentale, dite du « double plafond » : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. »
Ce texte distingue deux hypothèses. En règle générale, la récompense est plafonnée à la plus faible des deux sommes que sont la dépense faite (le montant nominal de l’appauvrissement) et le profit subsistant (l’enrichissement réel subsistant au jour de la liquidation). Le créancier de la récompense ne saurait s’enrichir au-delà de l’appauvrissement effectivement causé. Mais le législateur prévoit deux exceptions, véritables correctifs d’équité. D’une part, lorsque la dépense était nécessaire — ce qui vise les dépenses de conservation du bien —, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite, même si le profit subsistant est moindre. D’autre part, lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant, ce qui permet au créancier de bénéficier de la plus-value réalisée.
L’article 1437 du Code civil détermine quant à lui les cas dans lesquels une récompense est due par un époux à la communauté. Il dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »
La formule est remarquable par sa généralité terminale : « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Cette clause de portée générale, ajoutée par la loi du 13 juillet 1965, fait de la récompense le corollaire systématique de tout enrichissement personnel d’un époux au détriment de la communauté, indépendamment de l’affectation précise des sommes. C’est cette généralité qui fut au cœur de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 15 janvier 2025.
Dans cette espèce (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887), un époux contestait la fixation à son encontre d’une récompense de 132 857,07 euros due à la communauté, notamment au titre des sommes investies dans un contrat d’assurance-vie. Il soutenait que le contrat figurait dans la masse active à partager et qu’il n’avait donc pas tiré de profit personnel des biens de la communauté. La Cour de cassation, au visa de l’article 1437, censure l’arrêt d’appel : « en statuant ainsi, sans constater l’existence d’un profit personnel tiré par M. [W] des sommes investies dans le contrat litigieux, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (point n° 14).
La portée de cette cassation est double. D’une part, elle rappelle avec fermeté que le simple fait que des fonds communs aient été employés ne suffit pas à caractériser une récompense : il faut encore que l’époux en ait tiré un profit personnel, c’est-à-dire un avantage patrimonial distinct de l’investissement lui-même. D’autre part, elle impose aux juges du fond de motiver précisément l’existence de ce profit, ce que la cour d’appel d’Orléans avait omis de faire en l’espèce. Cette exigence de motivation s’inscrit dans le mouvement général de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
I. B. La charge de la preuve : l’encaissement des deniers propres par la communauté et l’exigence de démonstration du profit
Si le droit substantiel des récompenses est désormais bien fixé par la loi et la jurisprudence, c’est en matière probatoire que le contentieux se révèle le plus âpre. La question est aussi simple qu’essentielle : à qui incombe-t-il de prouver le fait générateur de la récompense et son montant ?
Pour les récompenses dues par la communauté à un époux, l’article 1433 du Code civil fixe une règle de preuve spécifique : « il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. »
Ce texte opère un double mouvement. En principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur en récompense. Mais il édicte une présomption simple : l’encaissement des deniers propres par la communauté fait présumer le profit, sauf preuve contraire. Cette présomption, qui allège considérablement le fardeau probatoire du demandeur, connaît toutefois une limite importante précisée par le même arrêt du 15 janvier 2025.
Dans l’espèce déjà évoquée, M. [W] soutenait que la transformation, un mois après le mariage, de son compte bancaire personnel en compte joint valait encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient, lui ouvrant droit à récompense. La cour d’appel d’Orléans avait rejeté cette demande au motif que M. [W] ne justifiait pas de « l’utilisation des fonds par la communauté », exigeant ainsi du demandeur la preuve d’un emploi déterminé des sommes. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (point n° 10).
L’arrêt du 15 janvier 2025 trace ainsi une ligne de partage nette entre deux situations probatoires. Lorsque le demandeur invoque l’encaissement de deniers propres par la communauté — par exemple par le mécanisme d’un compte joint — la présomption de l’article 1433 joue et il n’a pas à démontrer l’emploi précis des fonds. En revanche, lorsqu’il n’y a pas eu encaissement au sens technique du terme, il lui appartient d’établir que les deniers propres ont effectivement profité à la communauté. En pratique, cette distinction confère un rôle stratégique déterminant à la qualification du transfert des fonds : un simple virement d’un compte à l’autre n’est pas nécessairement un encaissement ; la transformation d’un compte personnel en compte joint peut l’être.
Cette jurisprudence s’articule avec celle, non moins rigoureuse, relative aux récompenses dues par un époux à la communauté, dont l’article 1437 impose, on l’a vu, la constatation d’un profit personnel. Là encore, le 15 janvier 2025 rappelle que le profit ne se présume pas : il doit être caractérisé par les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation. Comme le souligne la première chambre civile dans son attendu de principe (point n° 12) : « il résulte de ce texte qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. »
La rigueur de ce contrôle se comprend à la lumière des enjeux financiers considérables que recouvrent ces récompenses. Dans l’affaire du 15 janvier 2025, les sommes en litige dépassaient 130 000 euros. Dans une autre espèce jugée le 21 juin 2023 par la même chambre (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin), les récompenses en cause portaient sur des financements immobiliers étalés sur plus de vingt-cinq années de vie commune, impliquant des calculs complexes de profit subsistant. Ces chiffres disent assez que, derrière l’apparente technicité du droit des récompenses, se jouent des enjeux de justice patrimoniale dont la première chambre civile a pleinement conscience.
II. L’évaluation définitive des créances : entre autorité de chose jugée et calcul du profit subsistant
II. A. L’absence d’autorité de chose jugée des décisions fixant des récompenses sans détermination de la date de jouissance divise
Le second enjeu contentieux majeur du droit des récompenses réside dans l’articulation entre les décisions successives qui émaillent une procédure de liquidation. La question se pose avec une acuité particulière lorsque, comme c’est fréquemment le cas, le tribunal a rendu un premier jugement fixant le montant nominal des récompenses, mais que les opérations de liquidation se prolongent pendant des années : la première décision épuise-t-elle le contentieux de l’évaluation des récompenses, ou celles-ci peuvent-elles être ultérieurement réévaluées ?
La première chambre civile a apporté à cette question une réponse de principe dans son arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin). Statuant en formation de section, ce qui atteste de l’importance de la solution, la Cour était saisie du pourvoi d’un époux divorcé qui, après un premier jugement du 26 août 2011 ayant fixé le montant de diverses récompenses, demandait leur réévaluation selon la règle du profit subsistant, plusieurs années s’étant écoulées et le marché immobilier ayant connu une hausse significative.
La cour d’appel de Rennes avait déclaré ses demandes irrecevables en se fondant sur l’article 1355 du Code civil (anciennement article 1351), aux termes duquel « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
La Cour de cassation censure cette analyse, au terme d’une motivation qui, pour sa précision doctrinale, mérite d’être intégralement restituée : « Vu les articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du code civil. (…) Il en résulte que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense » (points n° 8 à 11).
La solution est reprise, dans le même arrêt, pour les créances entre un époux et l’indivision post-communautaire, sur le fondement de l’article 815-13 : « Il en résulte que la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance » (points n° 15 à 18).
Le fondement de cette solution réside dans l’article 829 du Code civil, qui dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. »
La logique est limpide : la valeur des biens, et partant le montant des récompenses calculées selon la règle du profit subsistant, dépend de la date à laquelle les biens sont estimés. Or, tant que cette date — dite « date de jouissance divise » — n’a pas été fixée, l’évaluation des droits des parties demeure provisoire. Conférer l’autorité de chose jugée à une décision intervenue avant cette fixation définitive reviendrait à figer une évaluation intrinsèquement provisoire, au mépris des fluctuations du marché et de l’écoulement inévitable du temps dans les liquidations complexes.
La portée pratique de cette solution est considérable pour le justiciable. Dans les liquidations qui s’étendent sur plusieurs années — et elles sont nombreuses, notamment lorsque le patrimoine des époux comprend des biens immobiliers, des parts sociales ou des actifs professionnels — la fixation initiale du montant des récompenses par le tribunal ne constitue qu’une étape provisoire. Le débat peut être rouvert, et la récompense réévaluée, jusqu’à la fixation de la date de jouissance divise, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, jusqu’à l’acte de partage lui-même. Cette souplesse est protectrice des droits des parties, singulièrement dans un contexte de hausse du marché immobilier où la valeur des biens au jour du partage peut être très supérieure à celle retenue dans un jugement vieux de plusieurs années.
À l’inverse, cette solution peut générer une insécurité juridique pour l’époux qui pensait avoir définitivement soldé le contentieux de la liquidation. Le 21 juin 2023, la première chambre civile a tranché en faveur de l’équité matérielle, quitte à sacrifier une part de stabilité procédurale. Ce choix de valeur, pleinement assumé, innerve l’ensemble de la jurisprudence récente de la chambre en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux.
II. B. Le calcul des créances indivisaires : la méthodologie du profit subsistant et la proportionnalité de l’enrichissement
Au-delà des récompenses proprement dites, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés fait intervenir un second type de créances : les créances entre un époux et l’indivision post-communautaire. Ces créances, régies par l’article 815-13 du Code civil, concernent les dépenses exposées par un indivisaire pour la conservation ou l’amélioration d’un bien indivis, postérieurement à la dissolution de la communauté.
L’article 815-13 dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. »
Ce texte, qui trouve son origine dans la loi du 31 décembre 1976 mais a été substantiellement réécrit par la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit, opère une distinction cardinale entre deux catégories de dépenses : les dépenses d’amélioration, qui donnent droit à une indemnité calculée selon l’équité d’après la plus-value procurée au bien ; et les dépenses nécessaires, qui sont intégralement remboursables, même en l’absence de plus-value. Dans les deux cas, le fait générateur de la créance est la conservation ou l’amélioration du bien indivis par les deniers personnels de l’indivisaire.
Le cas le plus fréquent, et le plus contentieux, est celui du remboursement, par l’un des époux sur ses deniers personnels, des échéances de l’emprunt ayant financé l’acquisition du logement familial, désormais indivis. La question du calcul de la créance correspondante a donné lieu à une précision méthodologique majeure dans l’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887).
Dans cette espèce, M. [W] avait remboursé, sur ses deniers personnels, les échéances des emprunts immobiliers afférents à l’acquisition d’un immeuble commun, et ce pendant l’indivision post-communautaire. La cour d’appel d’Orléans avait calculé sa créance en rapportant la somme remboursée (94 900,93 euros) à la valeur du bien à la date de la dissolution de la communauté (le 10 décembre 1994), puis en appliquant cette proportion à la valeur du bien au jour du partage. La Cour de cassation censure ce mode de calcul et énonce une méthodologie alternative précise, qui constitue l’un des apports techniques majeurs de l’arrêt :
« Il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite. » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887, point n° 17).
Cette méthodologie en trois temps mérite d’être décomposée, car elle constitue désormais la matrice de calcul des créances indivisaires dans le contentieux du divorce.
Premier temps : la détermination de la proportion contributive. Le juge doit établir la proportion dans laquelle les règlements effectués par l’époux indivisaire ont contribué au financement global de l’acquisition. Ce financement global inclut, précise la Cour, non seulement le prix d’achat, mais aussi les frais d’acquisition (droits de mutation, frais de notaire, frais d’agence) et le coût du crédit (intérêts, assurance). Cette précision est essentielle, car elle évite de surestimer la part contributive de l’époux en la rapportant au seul prix d’achat, alors que les frais annexes et le coût du crédit peuvent représenter une part substantielle du coût total d’acquisition.
Deuxième temps : l’application de la proportion à la valeur actuelle. Une fois la proportion contributive déterminée, elle est appliquée à la valeur actuelle du bien. Mais — et c’est là le point crucial qui distinguait le raisonnement de la cour d’appel de celui de la Cour de cassation — cette valeur doit être « la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition ». La Cour de cassation introduit ici une distinction subtile entre la valeur vénale actuelle du bien (qui intègre les fluctuations du marché) et la valeur du bien « dans son état au jour de l’acquisition », c’est-à-dire abstraction faite des améliorations ultérieures. Cette distinction garantit que l’époux créancier ne bénéficie que de l’enrichissement procuré par son financement initial, à l’exclusion de l’enrichissement résultant d’investissements postérieurs qui ne sont pas de son fait.
Troisième temps : la comparaison avec la dépense faite. Le profit subsistant ainsi déterminé est comparé avec la dépense faite (le montant nominal des échéances remboursées). Conformément à la logique du double plafond, qui irrigue l’ensemble du droit des créances entre époux, l’indemnité est égale à la plus forte des deux sommes, le mécanisme du profit subsistant ayant précisément pour objet de permettre au créancier de bénéficier de la plus-value lorsque celle-ci excède la dépense nominale.
Cette méthodologie, par sa précision, constitue un guide opérationnel précieux pour les praticiens de la liquidation — avocats, notaires et magistrats. Elle illustre également la volonté de la première chambre civile d’unifier et de rationaliser le contentieux des créances entre époux, en substituant à l’empirisme des juridictions du fond une méthode de calcul standardisée, dont la rigueur mathématique est garante de l’égalité des parties.
L’arrêt du 21 juin 2023, déjà évoqué, confirme cette préoccupation méthodologique dans le contexte voisin de la réévaluation de la récompense : « Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant, qui représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis. » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, point n° 16).
La convergence de ces deux arrêts, rendus à un an et demi d’intervalle, atteste de la constance de la jurisprudence de la première chambre civile sur ces questions. Le message adressé aux juridictions du fond est clair : le calcul des créances entre époux ne saurait relever d’une appréciation discrétionnaire ; il obéit à une méthode rigoureuse, dont les étapes sont désormais précisément balisées.
Conclusion
La période 2023-2026 aura été, pour le droit de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés, une période de consolidation jurisprudentielle. Sans bouleverser les équilibres légaux hérités de la réforme des régimes matrimoniaux de 1965, la première chambre civile a précisé, avec une rigueur croissante, les règles gouvernant la détermination, la preuve et l’évaluation des récompenses et des créances entre époux.
Trois enseignements majeurs se dégagent de cette jurisprudence récente. Premièrement, la Cour de cassation exerce un contrôle normatif renforcé sur la qualification des faits par les juges du fond, notamment s’agissant de l’existence d’un « profit personnel » conditionnant la récompense due par un époux à la communauté (article 1437) et du mécanisme de l’« encaissement » par la communauté (article 1433). Deuxièmement, la décision fixant le montant des récompenses sans déterminer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée, ce qui préserve la possibilité d’une réévaluation ultérieure au profit de l’équité. Troisièmement, le calcul du profit subsistant obéit désormais à une méthodologie standardisée en trois étapes, qui constitue un guide sûr pour les praticiens et une garantie pour les justiciables.
Ces précisions, pour techniques qu’elles soient, répondent à une attente forte des justiciables, pour lesquels la liquidation du régime matrimonial demeure, bien plus que le prononcé du divorce lui-même, la phase la plus anxiogène et la plus lourde de conséquences financières de la séparation. Dans un contexte où le législateur intervient de plus en plus fréquemment sur le droit patrimonial de la famille — qu’il s’agisse de la réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 31 mai 2024 ou de la récente réforme de la fiscalité des prestations compensatoires dans le Budget 2026 —, l’œuvre prétorienne de la première chambre civile apporte une prévisibilité bienvenue, condition élémentaire de la sécurité juridique dans un domaine où, trop souvent, l’incertitude nourrit le conflit.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille et en droit du divorce devant le tribunal judiciaire de Paris et les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.