La recevabilité d’une réclamation contentieuse constitue le premier obstacle que doit franchir tout contribuable qui entend contester son imposition. L’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales pose un délai général de réclamation expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, tout en réservant l’hypothèse d’un point de départ alternatif tenant à « la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». Ce mécanisme, codifié au c) de l’article R. 196-1, ouvre au contribuable une fenêtre procédurale susceptible de ranimer une contestation que la forclusion aurait autrement éteinte.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, confrontée à des espèces toujours plus diverses, n’a cessé d’en préciser les contours. La doctrine administrative elle-même, dans sa version actualisée au 22 avril 2026, consacre à cette notion des développements substantiels qui en révèlent la technicité et la portée pratique. L’actualité récente — qu’il s’agisse de l’arrêt de cassation du 28 mai 2025 relatif à l’affaire Madoff ou de la décision du 28 mai 2026 sur la régularisation des réclamations prématurées — confirme que la jurisprudence est en perpétuelle construction.
L’analyse de cette notion commande d’en délimiter d’abord le domaine restrictif (I), avant d’en examiner les tempéraments procéduraux qui imposent au praticien une vigilance renforcée (II).
I. Le domaine restrictif de l’événement : une condition de recevabilité strictement encadrée
A. La définition fonctionnelle : un fait affectant le bien-fondé ou le calcul de l’imposition
La doctrine administrative définit l’événement au sens du c) de l’article R. 196-1 du LPF comme tout fait ou circonstance ayant pour effet ou conséquence, selon les termes du BOI-CTX-PREA-10-30 (paragraphe 60), « soit de mettre en cause le principe même de l’imposition contestée ; soit de modifier rétroactivement l’assiette ou le calcul de cette imposition ; soit d’ouvrir droit, par sa nature même, au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d’une imposition qui, fondée dans son principe, était régulièrement établie et calculée ». Trois hypothèses alternatives encadrent ainsi la notion, chacune correspondant à un degré d’atteinte distinct à la situation fiscale du contribuable.
Cette définition fonctionnelle, reprise et précisée par la jurisprudence, circonscrit le champ de l’événement à ce qui touche directement la substance de l’imposition. Le Conseil d’État, dans une décision du 16 février 2026 (n° 500909) expressément référencée par l’actualité liée au BOI-CTX-PREA-10-30, est venu rappeler les conditions strictes dans lesquelles un événement est susceptible de rouvrir le délai de réclamation. La juridiction administrative exige que le fait invoqué présente un lien direct avec la situation propre du contribuable.
Le BOI-CTX-PREA-10-30 (paragraphe 70) le formule en ces termes : « seuls les faits ou circonstances se rapportant directement à la situation propre du contribuable, auteur de la réclamation, ou aux éléments de base ou de calcul de l’imposition contestée peuvent constituer un ‘événement’ au sens de l’article R.* 196-1 du LPF ». La conséquence est immédiate : « sont donc exclus, les faits et circonstances concernant des personnes autres que le contribuable lui-même ou des impositions distinctes de celle visée dans la réclamation ».
La Cour de cassation a consacré cette approche dans un arrêt de principe du 28 mai 2025 (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760, Publié au Bulletin) rendu dans le cadre de l’affaire Madoff, aux termes duquel :
« Il résulte de l’article R*. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition peut constituer l’événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation. La découverte de l’existence d’une fraude n’est pas, en soi, constitutive d’une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le quantum de l’imposition. »
Cette formule, rigoureuse, ancre la notion d’événement dans une exigence d’incidence directe sur l’imposition contestée. La simple connaissance, même tardive, d’un fait nouveau ne suffit pas : il faut que ce fait modifie objectivement les éléments constitutifs de l’impôt. En l’espèce, une contribuable victime de la fraude Madoff invoquait l’accord transactionnel du 2 juin 2017 comme événement de nature à rouvrir le délai. La Cour de cassation, au visa de l’article R*. 196-1 du LPF, a rejeté l’argument au motif que la découverte de la fraude ne modifiait pas, par elle-même, le principe ou le montant de l’imposition litigieuse.
Les juridictions administratives suivent la même ligne. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 25PA01788), a rappelé que ne peut constituer un événement au sens de l’article R. 196-1 du LPF une décision juridictionnelle portant sur des périodes d’imposition différentes, dès lors qu’elle n’exerce, « eu égard à son contenu, aucune influence sur le bien-fondé des impositions en litige ». La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 23VE02511), a également retenu « qu’un événement ne peut être regardé comme tel que s’il a une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul ».
La jurisprudence du Conseil d’État offre une synthèse éclairante de cette exigence dans une décision du 16 juillet 2024 (CE, 9e ch., 16 juillet 2024, n° 469477) qui, au visa de l’article R. 196-1 du LPF, refuse de qualifier d’événement une décision juridictionnelle relative à une imposition étrangère, la cour relevant que « cette décision de refus d’admission du pourvoi en cassation du ministre portait sur des périodes différentes de celles des exercices en litige et n’a exercé, eu égard à son contenu, aucune influence sur le bien-fondé des impositions litigieuses ».
B. Les exclusions systématiques : décisions juridictionnelles, changement doctrinal et faits extérieurs au contribuable
Le BOI-CTX-PREA-10-30 (paragraphe 90) dresse un catalogue d’exclusions qui, par sa richesse, témoigne de la fréquence avec laquelle les contribuables tentent d’invoquer des événements qui n’en sont pas. Parmi les exclusions les plus structurantes figurent les décisions juridictionnelles et avis rendus au contentieux visés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du LPF.
Le texte réglementaire lui-même, au c) de l’article R. 196-1, dispose expressément que « ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ». Cette exclusion légale, introduite par le législateur pour préserver la stabilité des situations fiscales définitives, prive d’effet utile les décisions du Conseil d’État, de la Cour de cassation, du Tribunal des conflits ou de la Cour de justice de l’Union européenne qui révéleraient la non-conformité d’une règle de droit appliquée à l’imposition contestée.
L’administration en tire une conséquence radicale que le BOI-CTX-PREA-10-30 (paragraphe 70) énonce sans détour : « une décision administrative ou judiciaire modifiant la doctrine ou la jurisprudence fiscale antérieure ne peut en aucun cas être considérée comme un ‘événement’ susceptible d’être retenu comme point de départ du délai de réclamation ». La Cour de cassation avait déjà consacré ce principe dans un arrêt du 24 mai 1994 (n° 91-21.438) rappelant qu’un arrêt de la Cour de cassation fondé sur une interprétation de la loi fiscale contraire à la doctrine administrative n’a d’autorité qu’entre les parties litigantes.
Le BOI-CTX-DG-20-10-40 (paragraphe 210) confirme que « la décision prise par le législateur d’abroger un texte dont la compatibilité avec le droit communautaire est contestée ne constitue pas un événement au sens du c de l’article R*. 196-1 du LPF ouvrant un nouveau délai de réclamation (Cass. com., arrêt du 3 mai 2000 n° 98-15.763) ». L’abrogation législative sans effet rétroactif, le revirement de jurisprudence et le changement de doctrine administrative sont ainsi privés de toute efficacité procédurale à l’égard des impositions devenues définitives.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 juin 2020 (n° 18VE03299), a rappelé que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles visées par les dispositions précitées » et que la déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition fiscale ne constitue pas davantage un événement au sens du c) de l’article R. 196-1, sauf disposition contraire expresse du Conseil constitutionnel lui-même.
L’administration exclut également de la notion d’événement, selon le BOI-CTX-PREA-10-30 (paragraphe 90), « la constatation par le contribuable d’une erreur commise dans sa déclaration de revenus » et « la découverte en 1983 de l’erreur qui aurait été commise par le comptable dans la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre de l’année 1975 » (CE, 10 avril 1991, n° 107683). La connaissance tardive d’une erreur purement déclarative ne constitue pas un événement nouveau : le contribuable est réputé avoir eu connaissance des éléments de sa propre déclaration dès l’origine.
Plus récemment, la cour administrative d’appel de Versailles (3e ch., 10 novembre 2020, n° 18VE01716) a jugé qu’un jugement du tribunal administratif, « qui ne comporte aucune appréciation sur le bien-fondé de l’imposition, ne saurait être regardé comme constituant un événement au sens du b) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ». La cohérence est totale : seule une modification objective et rétroactive de la situation fiscale est opérante.
II. Les tempéraments procéduraux et la nécessité d’une vigilance renforcée
A. La régularisation des réclamations prématurées : l’apport de l’arrêt du 28 mai 2026
Si la notion d’événement est d’interprétation stricte, la jurisprudence récente a introduit des tempéraments significatifs en faveur du contribuable, notamment en matière de régularisation des réclamations formées antérieurement à la mise en recouvrement. L’arrêt de Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, Publié au Bulletin constitue à cet égard un apport majeur.
La Cour de cassation y énonce, au visa de l’article R* 196-1 du LPF :
« Il en résulte que l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt statue sur cette contestation. »
Dans cette espèce, l’arrêt attaqué avait déclaré la demande des contribuables irrecevable au motif que l’assignation du 7 juillet 2023 était intervenue avant toute réclamation contentieuse consécutive à l’avis de mise en recouvrement. Or, un premier avis de mise en recouvrement avait été émis le 31 juillet 2023, suivi d’un second le 26 septembre 2023 — soit dans les deux cas avant que le juge de la mise en état ne statue, le 12 mars 2024, sur la fin de non-recevoir. La Cour censure l’arrêt pour violation de l’article R* 196-1 du LPF, posant ainsi une règle de régularisation procédurale d’une grande portée pratique.
Cette solution prolonge une jurisprudence déjà établie en matière de réclamations prématurées. Le BOI-CTX-PREA-10-20 (paragraphe 70) rappelle ainsi, dans sa version du 22 avril 2026, que « toutefois, une réclamation prématurée peut être régularisée par l’intervention, antérieurement à la décision du directeur, de la mise en recouvrement. Ainsi, un tribunal a pu valablement déclarer recevable une réclamation prématurée dès lors qu’antérieurement au jugement cette demande s’est trouvée régularisée par l’émission de l’avis de mise en recouvrement (Cass. com., arrêt du 5 janvier 1988) ».
L’arrêt du 28 mai 2026 étend cette faculté de régularisation au-delà de la seule décision du directeur : la mise en recouvrement intervenue avant que le juge statue suffit à purger l’irrecevabilité. L’innovation est notable car elle déplace le curseur temporel de la régularisation — du stade administratif au stade juridictionnel — et renforce la protection du droit au recours du contribuable.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de tempérament des rigueurs procédurales en matière fiscale. La chambre commerciale, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-18.694, Publié au Bulletin), avait déjà consacré l’augmentation de deux mois du délai d’assignation de l’article R*. 199-1 du LPF pour les contribuables domiciliés hors de France, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, nonobstant l’obligation d’élection de domicile en France prévue par l’article R*. 197-5 du LPF.
B. L’office du juge et la répartition de la charge probatoire
La qualification d’un fait en événement au sens de l’article R. 196-1-c du LPF relève en dernier ressort de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation quant à la dénaturation et à l’erreur de droit. La Cour de cassation contrôle la qualification juridique retenue par les juges du fond au regard des critères qu’elle a elle-même dégagés.
Dans l’arrêt du 28 mai 2025 précité, la chambre commerciale valide ainsi le raisonnement de la cour d’appel en ces termes : « de ces constatations et appréciations souveraines, dont il résulte qu’aucun fait n’était de nature à exercer une influence sur le bien-fondé des impositions en litige, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer les recherches invoquées par les deuxième, quatrième et cinquième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que l’accord transactionnel du 2 juin 2017 ne constituait pas un événement au sens de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales ». Le contrôle est double : la Cour vérifie que les juges ont correctement appliqué la définition de l’événement, tout en respectant leur pouvoir souverain d’appréciation des faits.
La charge de la preuve pèse sur le contribuable qui invoque l’événement. Il lui incombe de démontrer, d’une part, l’existence d’un fait ou d’une circonstance nouvelle et, d’autre part, son incidence directe sur le principe, l’assiette ou le calcul de l’imposition contestée. Le BOI-CTX-PREA-10-30 (paragraphe 60) exige un lien de causalité étroit entre le fait allégué et l’imposition litigieuse.
La jurisprudence administrative confirme cette exigence probatoire. La cour administrative d’appel de Versailles (3e ch., 8 janvier 2026, n° 23VE02511), saisie de l’argument selon lequel un avis de mise en recouvrement notifié le 20 mars 2019 n’aurait pas fait courir le délai en raison d’une irrégularité, a jugé que « c’est par l’avis de mise en recouvrement du 15 mars 2019, notifié le 20 mars suivant avec mention des voies et délais de réclamation, que le contribuable a été avisé de ce qu’il était tenu au paiement », rejetant ainsi l’argumentation du requérant qui ne démontrait pas une incidence directe sur le principe de l’imposition.
La cour administrative d’appel de Bordeaux (4e ch., 9 avril 2024, n° 22BX01603) a précisé, dans une formulation qui fait autorité, que « ne peuvent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui sont de nature à exercer une influence sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul. Tel n’est pas le cas d’une décision juridictionnelle relative à des impositions d’années ou de périodes différentes fixant, à la suite d’une appréciation de fait portée sur les charges et sur les recettes, le bénéfice imposable d’un autre contribuable ». La décision concernant un tiers est inopérante, quand bien même elle trancherait une question de droit identique.
Ces exigences, conjuguées au délai de prescription et aux conditions de recevabilité, imposent au conseil du contribuable une rigueur absolue dans l’identification du point de départ du délai de réclamation. Le praticien doit, à réception d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition, vérifier immédiatement la date de mise en recouvrement et calculer avec précision l’échéance du 31 décembre de la deuxième année suivante. Parallèlement, il doit surveiller la survenance de tout fait susceptible de rouvrir le délai — modification rétroactive de la situation personnelle, décision de justice fixant avec effet rétroactif la situation du contribuable, texte législatif ou réglementaire modifiant rétroactivement les règles d’imposition — en ayant conscience que les simples revirements de jurisprudence et les changements de doctrine administrative ne produisent aucun effet.
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-2, 16 septembre 2025, n° 25/01800) illustre les conséquences concrètes d’une tardiveté non régularisée dans le cadre des procédures collectives. La cour y rappelle que « les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure collective, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales » et confirme l’ordonnance du juge-commissaire qui avait constaté la forclusion de la contestation, faute de saisine du juge administratif dans le délai imparti.
La chambre commerciale, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-23.876), a par ailleurs rappelé que le délai de deux mois de l’article R*. 199-1 du LPF pour saisir le tribunal après notification de la décision de rejet de la réclamation est un délai de forclusion dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité de l’action, sans que le contribuable puisse utilement invoquer l’absence de notification de la décision de l’administration sur une réclamation antérieure.
La jurisprudence la plus récente offre cependant une soupape de sécurité avec la reconnaissance de la faculté de régularisation des réclamations prématurées, étendue par l’arrêt du 28 mai 2026 au-delà de la seule phase administrative. Cette évolution, combinée à la possibilité d’invoquer un événement véritablement constitutif d’une modification de la situation fiscale, donne au contentieux de la recevabilité des réclamations une physionomie renouvelée, plus protectrice du droit d’accès au juge, dont le praticien doit désormais intégrer toutes les virtualités.
Conclusion
La notion d’événement au sens de l’article R. 196-1-c du Livre des procédures fiscales obéit à une logique de stricte interprétation qui ne souffre guère d’approximation. La jurisprudence, abondante et convergente, la cantonne aux faits qui modifient objectivement et rétroactivement la situation fiscale du contribuable, à l’exclusion de tout changement doctrinal, de toute décision juridictionnelle relative à un tiers ou de toute découverte tardive d’une erreur déclarative.
Le praticien doit intégrer cette grille de lecture dans chacun de ses dossiers de contentieux fiscal : vérifier la date de mise en recouvrement, calculer le délai butoir et, le cas échéant, identifier avec précision le fait nouveau qui pourrait justifier la recevabilité d’une réclamation tardive. L’arrêt du 28 mai 2026, en assouplissant le régime de régularisation des réclamations prématurées, ouvre une voie procédurale supplémentaire qu’il convient de maîtriser.
Me Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en droit fiscal et en contentieux des procédures fiscales. Le cabinet est à votre disposition pour analyser la recevabilité de vos réclamations contentieuses et vous assister dans la conduite de vos procédures de contestation d’imposition.
Le cabinet intervient également en droit pénal des affaires et en droit commercial.