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SCI et location meublée : le piège fiscal de la requalification en impôt sur les sociétés

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SCI et location meublée : le piège fiscal de la requalification en impôt sur les sociétés

La société civile immobilière (SCI) est, pour des millions de contribuables français, le véhicule juridique privilégié de la détention et de la gestion d’un patrimoine immobilier. Transparence fiscale, imposition à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers, simplicité déclarative : le régime de la SCI « à l’IR » constitue un cadre rassurant, connu et maîtrisé. Mais cette sécurité apparente dissimule un piège redoutable. Lorsque la SCI met en location un bien garni de meubles — fût-ce à titre saisonnier, occasionnel ou pour quelques semaines par an — elle franchit une ligne de partage dont les conséquences sont souvent ignorées des associés : la bascule automatique dans le champ de l’impôt sur les sociétés (IS).

L’actualité récente en offre une illustration saisissante. Le 26 juillet 2026, le journal Le Monde relatait l’affaire d’une SCI familiale propriétaire d’une résidence secondaire en Dordogne, mise en location meublée saisonnière sur la plateforme Abritel pour des durées modestes (trois semaines en 2017, six semaines en 2018). L’administration fiscale a non seulement requalifié les recettes de revenus fonciers en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais a surtout assujetti la SCI elle-même à l’impôt sur les sociétés, entraînant un redressement aux conséquences patrimoniales sévères pour les associés. Cette affaire, jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 29 janvier 2026, illustre la rigueur avec laquelle l’administration fiscale applique désormais ces principes, dans un contexte de contrôle renforcé des locations meublées touristiques.

La problématique est d’autant plus aiguë que la jurisprudence administrative a, depuis une décision fondatrice du Conseil d’État du 28 décembre 2012, construit un édifice prétorien d’une redoutable cohérence. L’objet du présent article est d’en exposer l’architecture, les fondements textuels et les conséquences pratiques, à la lumière de la doctrine administrative du BOFiP et des décisions les plus récentes des juridictions administratives et judiciaires.

I. Le mécanisme de la requalification : de la SCI « civile » à la société passible de l’IS

A. Le double fondement légal : articles 35-5° bis et 206-2° du code général des impôts

Le point de départ du raisonnement réside dans la nature juridique des revenus tirés de la location meublée. Aux termes de l’article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2016, le 5° bis du I dispose que les « locations de locaux meublés ou destinés à être meublés » constituent des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre « habituel ou occasionnel ». Cette disposition a été introduite pour mettre un terme à une insécurité juridique antérieure : avant 2017, la doctrine administrative tolérait que la location meublée occasionnelle demeurât imposée dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui alimentait un contentieux abondant. Depuis le 1er janvier 2017, la qualification BIC est impérative et ne souffre d’aucune exception tenant au caractère accessoire ou ponctuel de la location.

Ce premier fondement n’est toutefois que le prélude. L’article 206 du même code dispose, en son 2°, que sont passibles de l’impôt sur les sociétés les sociétés civiles « qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ». La conjonction de ces deux textes produit un effet mécanique : la SCI qui perçoit des recettes de location meublée — donc des BIC, donc des revenus de nature commerciale — « doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et du 5° bis du I de l’article 35 du CGI et, par suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du CGI » (BOI-BIC-CHAMP-40-20, §40).

La doctrine administrative est sur ce point d’une clarté absolue. Le BOI-BIC-CHAMP-40-20 précise, au paragraphe 40, qu’« une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale ». Le caractère civil de la société, la circonstance que la location meublée ne représente qu’une fraction infime de ses recettes totales, ou le fait que l’objet social statutaire ne mentionne que « la gestion, l’administration et la location » du patrimoine — toutes ces objections sont inopérantes face au texte.

Le Conseil d’État a consacré ce principe dans une décision du 28 décembre 2012 (CE 28 décembre 2012, n° 347607), dont les motifs ont été repris et amplifiés par une jurisprudence constante des cours administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2021 (CAA Paris, 15 décembre 2021, n° 20PA03579), a ainsi jugé qu’« une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l’impôt sur les sociétés ». En l’espèce, la SCI Le Patio, qui avait pour activité statutaire la gestion de son patrimoine immobilier, avait donné en location meublée un appartement. La cour a écarté l’argument tiré de ce que les meubles n’appartiendraient pas à la société, jugeant que cette circonstance « ne suffirait pas à priver la location de son caractère meublé ».

B. La consolidation prétorienne : une jurisprudence de cour d’appel unanime

La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans une série d’arrêts remarquablement cohérents, confirmé et précisé la portée de ce principe. L’arrêt SCI du Rhône (CAA Lyon, 1er février 2024, n° 22LY00810) est à cet égard exemplaire : la SCI, propriétaire de plusieurs appartements, avait déclaré ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. L’administration, constatant que les logements étaient loués meublés, a assujetti la société à l’impôt sur les sociétés et imposé les associés sur des revenus distribués. La cour a validé l’intégralité de ce raisonnement.

Dans l’affaire SCI Les Ancolies (CAA Lyon, 5 juillet 2022, n° 20LY02024), la SCI possédait des appartements dans une résidence de la station de Courchevel, donnés en location meublée saisonnière. L’administration a relevé des encaissements significatifs — 11 280 euros et 21 570 euros pour un appartement, 16 790 euros et 15 240 euros pour un autre — et a assujetti la SCI à l’IS. La cour a confirmé que « la location en meublé constitue une activité commerciale par nature » et que la SCI, en s’y livrant, devient passible de l’impôt sur les sociétés, sans qu’il soit besoin de caractériser une intention spéculative ou une activité habituelle.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 29 janvier 2026 évoqué par Le Monde, s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle. La cour a jugé qu’une SCI ayant loué sa résidence secondaire trois semaines en 2017 (6 425 euros) et six semaines en 2018 (12 819 euros) via Abritel devait être assujettie à l’impôt sur les sociétés pour la part de ses recettes correspondant à l’activité commerciale de location meublée, dès lors que celle-ci n’était pas accessoire. Le critère de l’accessoire, sur lequel il conviendra de revenir, constitue l’unique tempérament à cette automaticité.

Le BOI-BIC-CHAMP-40-10, actualisé au 15 avril 2026, confirme et précise les critères de distinction entre location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP), en rappelant que « le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal » (§50). S’agissant des sociétés de personnes, le paragraphe 140 précise que le dépassement du seuil de 23 000 euros de recettes « doit être apprécié non au niveau de la société ou du groupement, mais au niveau des associés, à proportion de leurs droits dans les bénéfices sociaux ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation a elle-même contribué à cette construction, quoique dans un registre distinct (l’impôt de solidarité sur la fortune, désormais remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière). Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-17.612, Publié au Bulletin), elle a jugé que, pour apprécier la condition de prépondérance des revenus tirés de l’activité de location meublée par rapport aux autres revenus professionnels, « il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l’activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité ». Cette décision, bien que rendue en matière d’ISF, illustre la porosité des qualifications fiscales entre les différents impôts et la vigilance des juridictions à l’égard des stratégies d’optimisation fondées sur la location meublée.

II. Les conséquences fiscales et les stratégies de sécurisation

A. Les effets en cascade de la bascule à l’IS

L’assujettissement d’une SCI à l’impôt sur les sociétés ne constitue pas un simple changement de régime d’imposition. Il emporte des conséquences en cascade, d’une ampleur souvent sous-estimée par les associés.

Premièrement, la société devient redevable de l’IS au taux de droit commun (25 % en 2026, taux réduit de 15 % pour les PME sur la première tranche de 42 500 euros de bénéfice). Les bénéfices ne sont plus imposés directement entre les mains des associés, mais au niveau de la société. Les associés ne sont imposés qu’à raison des distributions de dividendes qu’ils perçoivent, selon le régime de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 %) ou, sur option, du barème progressif de l’IR après abattement de 40 %.

Deuxièmement, et c’est là le point le plus douloureux, la sortie du régime des sociétés de personnes (article 8 du CGI) entraîne les conséquences d’une cessation d’activité au regard de l’impôt sur le revenu. Les plus-values latentes sur les immeubles détenus par la SCI deviennent immédiatement imposables, alors même qu’aucune cession n’est intervenue et qu’aucune liquidité n’est disponible pour acquitter l’impôt. Le BOI-BIC-CHAMP-40-20 rappelle, au paragraphe 240, que les déficits provenant de l’activité de location meublée exercée à titre non professionnel « ne peuvent s’imputer sur le revenu global », ce qui aggrave encore la situation des associés qui auraient anticipé une imputation.

Troisièmement, la SCI devient redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), en application de l’article 1447 du CGI, dont le deuxième alinéa dispose que les activités de location ou de sous-location de locaux meublés sont réputées professionnelles. Le BOI-IF-CFE-10-30-10-50 confirme que « les activités de location ou de sous-location de locaux meublés sont réputées professionnelles » et, « par suite, sont passibles de la cotisation foncière des entreprises ». Même une SCI qui n’aurait jamais été assujettie à la CFE se trouve ainsi redevable de cette imposition additionnelle.

Quatrièmement, la transmission des parts sociales est soumise à un régime fiscal moins favorable. Les plus-values de cession de parts de SCI à l’IR relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers (abattement pour durée de détention, taux de 19 % + prélèvements sociaux). Les parts d’une SCI à l’IS relèvent, quant à elles, du régime des plus-values sur valeurs mobilières (flat tax), sans que l’abattement pour durée de détention ne trouve à s’appliquer dans les mêmes conditions.

Enfin, les associés qui occupent le bien à titre gratuit — hypothèse fréquente dans les SCI familiales de résidence secondaire — subissent un redressement supplémentaire. Comme le révèle l’affaire relatée par Le Monde, l’administration fiscale peut imposer les associés sur la valeur locative du bien qu’ils occupent gratuitement, considérée comme un avantage en nature ou une distribution occulte au sens de l’article 111 du CGI.

B. Les garde-fous : le seuil de 10 % de recettes commerciales et l’option pour l’IS

Face à cette automaticité sévère, la doctrine administrative a ménagé un tempérament essentiel, codifié au paragraphe 6 de la documentation de base DB 4 F-1114 (reprise au BOI-BIC-CHAMP-40) : une société civile qui exerce conjointement une activité civile (location nue) et une activité commerciale (location meublée) n’est pas assujettie à l’IS si ses recettes commerciales n’excèdent pas 10 % de ses recettes totales hors taxes. Ce seuil, communément appelé « seuil des 10 % », constitue la seule digue opposable à la requalification automatique.

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé la portée de ce seuil dans un arrêt du 20 février 2026 (CAA Lyon, 20 février 2026, n° 24LY02355), en jugeant que « les sociétés civiles peuvent bénéficier, au titre d’un exercice, de la mesure de faveur que ces commentaires prévoient dès lors que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n’excède pas, au titre de cet exercice, 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces sociétés auraient, au titre d’un exercice antérieur, dépassé ce seuil de 10 % ». L’appréciation se fait exercice par exercice, ce qui ouvre une fenêtre de régularisation pour les SCI qui n’auraient dépassé le seuil qu’accidentellement.

Dans cette même affaire (n° 24LY02355), la SCI exploitait à la fois une activité de location nue d’immeubles et une activité de location meublée saisonnière ainsi qu’une activité de domiciliation de sièges sociaux. La cour a constaté que les recettes commerciales totales s’élevaient à 33 738 euros en 2016 et 36 738 euros en 2017, représentant plus de 10 % des recettes totales pour l’année 2017. Le dépassement, même modeste, du seuil a suffi à justifier l’assujettissement à l’IS pour l’exercice concerné.

Il convient de souligner que le seuil de 10 % s’apprécie par rapport aux recettes totales de la SCI, et non par rapport aux seuls loyers. Une SCI qui détient un patrimoine important générant des loyers élevés en location nue peut ainsi absorber une activité de location meublée générant des recettes modestes, à condition que la proportion demeure inférieure à 10 %. En pratique, une SCI percevant 50 000 euros de loyers annuels en location nue peut encaisser jusqu’à 5 000 euros de recettes de location meublée sans franchir la ligne rouge. Au-delà, l’assujettissement à l’IS est encouru.

En pratique, la distinction entre location meublée et location nue peut elle-même faire l’objet de contestations. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt SCI Le Patio précité (CAA Paris, 15 décembre 2021, n° 20PA03579), « la circonstance, à la supposer établie, que les meubles garnissant l’appartement n’appartiendraient pas à la société ne suffirait pas à priver la location de son caractère meublé ». Il importe donc peu que le mobilier appartienne à la SCI, aux associés personnellement ou à un tiers : c’est l’état effectif du bien mis à disposition du locataire qui détermine la qualification de « meublé » ou de « nu ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2019 (CAA Paris, 27 mars 2019, n° 18PA01359), a confirmé que l’administration était fondée à requalifier en BIC les revenus déclarés par les associés comme des revenus fonciers, dès lors qu’il résultait de l’instruction que les locations étaient consenties en meublé. La cour a relevé que les contribuables avaient eux-mêmes reconnu, au cours de l’examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, le caractère meublé des locations, ce qui excluait toute contestation ultérieure de la qualification retenue par le vérificateur.

La question de l’option pour l’IS mérite également d’être évoquée. L’article 239 du CGI permet à certaines sociétés de personnes d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette option, irrévocable, peut constituer une stratégie de sécurisation pour les SCI qui anticipent un développement significatif de leur activité de location meublée : plutôt que de subir une requalification contentieuse aux conséquences mal maîtrisées (notamment la cessation d’activité), les associés peuvent choisir de basculer volontairement et de manière ordonnée dans le régime de l’IS, en bénéficiant du sursis d’imposition des plus-values latentes prévu par l’article 202 ter du CGI.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt SCI Concorde (CAA Lyon, 2 avril 2019, n° 17LY04097), a rappelé les conditions de cette distinction entre activité civile et commerciale : « Il résulte de ces dispositions que lorsque l’activité d’une société consiste exclusivement en de la location, les produits tirés de la location d’immeubles nus ont le caractère de revenus fonciers. » En revanche, la location meublée « revêt un caractère commercial ». La même cour, dans un arrêt du 17 novembre 2021 (CAA Lyon, 17 novembre 2021, n° 19LY02807), a confirmé que la vente d’un immeuble postérieurement à la période vérifiée ne modifie pas la qualification de l’activité antérieure.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt plus récent du 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220, Publié au Bulletin), bien que rendu en matière d’ISF, a rappelé l’importance de l’analyse économique de l’activité réelle, au-delà du simple habillage juridique : « L’existence d’un double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d’une société civile immobilière puissent être qualifiées de biens professionnels », consacrant ainsi le principe de transparence et de réalisme économique dans l’appréciation des situations fiscales.

Conclusion

La mise en location meublée d’un bien détenu par une SCI, même à titre accessoire ou saisonnier, constitue un point de bascule fiscal dont les associés mesurent rarement la portée avant la réception d’une proposition de rectification. L’édifice jurisprudentiel bâti depuis l’arrêt fondateur du Conseil d’État du 28 décembre 2012, consolidé par les cours administratives d’appel et conforté par la doctrine BOFiP, ne laisse guère de place à l’improvisation : la qualification BIC est impérative depuis le 1er janvier 2017, et l’assujettissement à l’IS de la SCI qui s’y livre est la conséquence mécanique de l’article 206-2° du CGI.

Le seuil de 10 % de recettes commerciales, seul tempérament à cette automaticité, doit faire l’objet d’un suivi rigoureux, exercice par exercice, par les associés et leurs conseils. Une SCI qui approche ce seuil gagnera à anticiper, soit en limitant strictement l’activité de location meublée, soit en optant de manière ordonnée pour l’IS, afin d’éviter les conséquences brutales d’une cessation d’activité fiscale.

La vigilance est d’autant plus impérative à l’égard des locations saisonnières de courte durée, dont l’essor via les plateformes numériques expose un nombre croissant de SCI familiales à ce risque de requalification, comme l’illustre l’affaire de Dordogne révélée par Le Monde. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat fiscaliste, en amont de toute déclaration, constitue la meilleure garantie contre les effets dévastateurs d’un redressement.

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