Introduction
À l’ère de la numérisation croissante des activités économiques, les supports de communication des entreprises se sont considérablement diversifiés. Qu’il s’agisse de sites internet vitrines, de lettres d’information électroniques, de plaquettes publicitaires ou de comptes officiels sur les réseaux sociaux professionnels tels que LinkedIn, Instagram ou Facebook, la valorisation du capital humain est devenue un axe stratégique majeur de la marque employeur. Dans cette dynamique promotionnelle, l’utilisation de l’image des salariés — sous forme de photographies individuelles, de portraits d’équipe ou de séquences vidéo — est fréquemment sollicitée par les employeurs. Cependant, cette pratique commerciale se heurte frontalement aux droits fondamentaux des travailleurs, et en particulier au respect de la vie privée et au droit à l’image.
Le contrat de travail, caractérisé par l’existence d’un lien de subordination juridique, place le salarié sous l’autorité de l’employeur. Pour autant, cette subordination ne saurait emporter l’aliénation des droits de la personnalité du travailleur. L’articulation entre le pouvoir de direction de l’employeur et la protection des libertés individuelles du salarié constitue l’un des contentieux les plus délicats du droit social contemporain. La question fondamentale qui se pose est celle de savoir sous quelles conditions et dans quelles limites un employeur peut valablement capter, conserver, reproduire et diffuser l’image d’un salarié, et quelles sont les conséquences juridiques d’une exploitation non autorisée.
La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel a profondément évolué ces dernières années, notamment en 2024, 2025 et 2026, pour ériger un cadre de protection particulièrement rigoureux au bénéfice des salariés. Ce cadre repose sur une distinction stricte entre la relation de travail subordonnée et la liberté contractuelle relative aux droits de la personnalité, excluant toute présomption de consentement et consacrant le principe d’une réparation automatique en cas d’atteinte.
Cette étude se propose d’analyser la matière selon un plan binaire, en examinant d’une part les conditions strictes de validité du consentement du salarié à l’exploitation de son image (I), et d’autre part le régime de responsabilité et d’indemnisation de l’atteinte caractérisée devant les juridictions sociales (II).
I. Le consentement exprès du salarié : clé de voûte de l’exploitation licite de son image
L’exploitation de l’image d’un salarié requiert une manifestation de volonté claire, libre et éclairée. La subordination inhérente au contrat de travail impose de neutraliser toute déduction hâtive de l’accord du travailleur du seul fait de sa participation passive à des séances de captation (A). De surcroît, la validité de l’autorisation écrite est subordonnée au respect de mentions expresses de limitation contractuelle garantissant la protection des libertés individuelles du salarié (B).
A. L’insuffisance du consentement tacite et la subordination juridique
Le consentement tacite est une notion que les employeurs tentent régulièrement d’invoquer pour justifier la diffusion de photographies ou de vidéos de leurs collaborateurs. L’argument repose généralement sur le fait que le salarié s’est prêté de bonne grâce aux séances de pose, qu’il a souri devant l’objectif ou qu’il n’a émis aucune protestation immédiate lors de la réalisation des clichés. Toutefois, les juridictions sociales écartent fermement cette analyse en raison de l’asymétrie de la relation de travail. Soumis à un lien de subordination juridique, le salarié peut légitimement craindre des représailles professionnelles ou une dégradation de ses conditions de travail s’il refuse de participer à une directive de l’employeur.
Ce principe a été réaffirmé de façon éclatante par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 15 janvier 2025 (CA Versailles, 15 janvier 2025, n° 24/01138), rendu sur renvoi après cassation. Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de concierge avait été soumis par son employeur à une séance de prise de photographies d’une durée de huit heures en studio, afin d’illustrer des plaquettes commerciales destinées aux clients. L’employeur soutenait que le consentement tacite du salarié était établi par son comportement actif lors du shooting de longue durée et par l’absence d’opposition ultérieure. La Cour d’appel a rejeté cette argumentation en retenant le motif suivant : « la circonstance qu’il ait accepté la prise de photographies n’étant pas suffisante pour caractériser son consentement tacite à leur conservation, leur reproduction et leur utilisation, lequel consentement n’a pas été recueilli par l’employeur qui a décidé, dans le cadre de son pouvoir de direction, de prendre en photographie l’ensemble des concierges alors en exercice et soumis à l’employeur par un lien de subordination dans le cadre de la relation contractuelle ». Cet arrêt met en lumière que la simple acceptation physique de la prise de vue, effectuée sous l’empire de la subordination, ne vaut pas consentement à l’exploitation ultérieure des clichés.
Cette décision s’inscrit dans la stricte continuité du principe posé par l’arrêt de cassation rendu précédemment dans la même affaire par la Chambre sociale le 14 février 2024 (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.014). La Haute juridiction y rappelait que le consentement à la captation et le consentement à la diffusion sont deux actes distincts. L’employeur doit être en mesure d’apporter la preuve d’une autorisation spéciale pour chaque modalité d’exploitation de l’image. Le simple fait pour le salarié de travailler au vu et au su de tous, ou de participer à un événement d’entreprise au cours duquel des clichés sont pris, n’emporte aucune cession implicite de ses droits de la personnalité.
Un tempérament exceptionnel a toutefois été admis par le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement récent du 13 mai 2026 (TJ Paris, 17ème Ch. Presse-civile, 13 mai 2026, n° 23/09356), opposant une salariée à la société Low and Co (enseigne Neoness). Dans cette espèce, le tribunal a reconnu l’existence d’un consentement tacite à la diffusion d’images de sport en raison du comportement particulièrement enthousiaste de la salariée lors du shooting publicitaire, mais surtout en considération de ses fonctions de « Chargée de Dialogue et d’E-Reputation ». En cette qualité de porte-parole et de responsable de l’image numérique de la marque, elle ne pouvait ignorer la finalité promotionnelle de la campagne publicitaire. Le tribunal a ainsi estimé qu’« en se prêtant volontairement à ladite séance photographique, et en autorisant – en toute connaissance de cause – la captation de son image à des fins de campagne publicitaire, elle a tacitement consenti, de manière certaine et non-équivoque, à l’utilisation et la diffusion de son image par la société ». Cependant, cette solution reste strictement cantonnée à l’hypothèse où les fonctions contractuelles du salarié impliquent directement la gestion de l’image de l’entreprise, interdisant toute généralisation à d’autres catégories de salariés.
Dès lors, hors ces circonstances extrêmement spécifiques, seul un écrit explicite et préalable est de nature à sécuriser l’employeur. Le consentement doit être formalisé de manière autonome, distincte des clauses générales du contrat de travail, afin de garantir que le salarié a pu exprimer son choix de manière éclairée et déconnectée de la pression inhérente à la conclusion du lien contractuel principal.
B. L’exigence de mentions expresses de limitation contractuelle
La rédaction de l’autorisation d’exploitation de l’image doit obéir à un formalisme contractuel rigoureux. En vertu de la liberté contractuelle et de la protection des droits de la personnalité, les parties doivent délimiter précisément la portée de l’engagement. Il résulte d’une jurisprudence désormais constante que l’autorisation doit définir de façon explicite et non ambiguë la durée, le domaine géographique, les supports de diffusion autorisés ainsi que le contexte d’utilisation de l’image. L’absence de l’une de ces mentions ou leur caractère trop général est de nature à priver l’autorisation de toute efficacité juridique.
La Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt pivot du 13 mai 2026 (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-19.117). En l’espèce, un salarié avait signé un écrit par lequel il autorisait son employeur à exploiter son image de manière générale. Après la rupture de son contrat de travail, l’employeur avait continué à diffuser sa photographie sur le site internet de l’entreprise pour faire sa promotion. La Chambre sociale a rejeté le pourvoi de l’employeur en jugeant que : « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes ». Constatant que « dans l’écrit par lequel le salarié avait autorisé son employeur à exploiter son image, les parties n’avaient pas stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation quant à sa durée, celle-ci ayant été donnée sans limitation dans le temps », la Cour de cassation en a déduit que l’autorisation « devait cesser à la rupture du contrat de travail ». Cette décision est fondamentale : elle pose pour règle qu’une autorisation consentie de manière illimitée dans le temps est réputée s’éteindre de plein droit lors de la cessation de la relation de travail.
Cette sévérité à l’encontre des clauses omnes et illimitées se retrouve également dans le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 13 mai 2026 (TJ Paris, 17ème Ch. Presse-civile, 13 mai 2026, n° 23/09356), déjà cité. Le contrat d’embauche de la salariée comportait une clause intitulée « Autorisation standard de photographie » rédigée de façon extrêmement large, prévoyant que l’autorisation gracieuse valait « pour le monde entier et sans limite de durée » sur tous supports possibles (site internet, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, etc.). Le tribunal a prononcé l’inefficacité juridique de cette convention, relevant qu’« en matière de cession de droit à l’image, les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en l’espèce, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci, dès lors, s’agissant d’une liberté individuelle, que les parties stipulent de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, et éventuellement son domaine géographique et la nature des supports utilisés ». Constatant que la clause ne répondait pas à l’exigence de limitation temporelle, le tribunal a conclu que « la convention ainsi conclue ne peut constituer le support juridique valable de l’exploitation de l’image de la requérante sur les supports publicitaires ». La clause de cession perpétuelle et globale de l’image est donc nulle ou inefficace pour justifier l’exploitation commerciale.
C’est ici qu’intervient le rôle crucial d’un avocat en droit du travail à Paris pour auditer, rédiger et sécuriser ces clauses d’autorisation afin de prémunir l’employeur contre toute dérive indemnitaire. L’avocat veille à ce que l’autorisation précise de manière limitative la liste des supports (par exemple : le site internet officiel de l’entreprise, à l’exclusion des réseaux sociaux personnels ou de tiers), une durée déterminée et proportionnée au but poursuivi (par exemple : deux ans, renouvelable par avenant), un périmètre géographique restreint (la France ou l’Europe) et le contexte de diffusion (uniquement dans un cadre de présentation professionnelle des équipes de l’entreprise, excluant toute utilisation commerciale ou publicitaire externe).
En l’absence de ces précisions, l’exploitation de l’image s’analyse en un manquement contractuel de l’employeur et en une violation caractérisée de la vie privée du salarié, ouvrant la voie à des sanctions financières significatives, indépendamment de toute considération de bonne foi de la part de l’entreprise.
II. Les sanctions de l’exploitation illicite : préjudice automatique et droit à réparation
La violation du droit à l’image du salarié par l’employeur engage la responsabilité civile de ce dernier. Le régime indemnitaire applicable en la matière se distingue par l’admission d’un préjudice inhérent à la seule constatation de l’atteinte (A), dont l’évaluation financière relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond au regard des circonstances d’exploitation (B).
A. Le principe de la réparation inhérente à la seule constatation de l’atteinte
En droit de la responsabilité civile, le principe général veut que le demandeur prouve l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Dans les rapports de travail, la Cour de cassation a progressivement abandonné la théorie du préjudice nécessaire ou automatique pour de nombreux manquements de l’employeur (notamment pour la remise tardive de documents de fin de contrat ou le défaut d’affichage obligatoire), exigeant des salariés qu’ils démontrent l’existence et l’étendue de leur dommage. Néanmoins, la protection de la vie privée et du droit à l’image demeure un bastion de la réparation automatique, échappant à cette exigence probatoire.
Ce principe de réparation inhérente a été posé de manière solennelle par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 2 juin 2021 (Cass. civ. 1ère, 2 juin 2021, n° 20-13.753) sous le visa de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Cette formule, dénuée de toute ambiguïté, consacre le droit à réparation du seul fait de la constatation matérielle de la diffusion non autorisée.
La Chambre sociale a pleinement transposé cette règle au droit du travail, notamment dans son arrêt fondamental du 14 février 2024 (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.014), rappelant que la seule constatation de l’utilisation de l’image du salarié sans son consentement écrit préalable caractérise, à elle seule, une atteinte à son droit à l’image ouvrant droit à réparation. Peu importe que l’employeur n’ait poursuivi aucun but lucratif direct, qu’il ait agi par simple négligence administrative ou que la diffusion se soit limitée à une plaquette de présentation interne. Le salarié n’a pas à prouver un préjudice moral particulier, une baisse de sa réputation ou des moqueries de la part de ses collègues : l’atteinte à l’attribut de sa personnalité génère en soi un droit à indemnisation.
Ce principe a été appliqué avec rigueur par la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt de renvoi du 15 janvier 2025 (CA Versailles, 15 janvier 2025, n° 24/01138). Face à l’employeur qui faisait valoir que le salarié ne justifiait aucunement de la matérialité de son préjudice et que la demande indemnitaire présentait un caractère opportuniste, la Cour a rappelé qu’en vertu de l’article 9 du code civil, « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Elle a jugé que le fait, pour l’employeur, d’avoir utilisé le nom et l’image du salarié sans avoir obtenu au préalable son consentement « caractérise une atteinte à son droit à l’image qui lui a occasionné un préjudice qui sera réparé par la condamnation de l’employeur à lui verser des dommages-intérêts ».
De même, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 30 octobre 2025 (CA Aix-en-Provence, 30 octobre 2025, n° 21/06843), a condamné une clinique de soins psychiatriques qui avait diffusé sur YouTube et sur son site web des vidéos promotionnelles montrant une aide-soignante manipulant un appareil thérapeutique sans avoir recueilli son consentement explicite. L’arrêt énonce expressément : « La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation pour la salariée dont l’image a été exploitée sans son accord (Cass soc 14 février 2024 n°22-18014) ». L’employeur plaidait en vain la valorisation professionnelle de la salariée et le caractère purement informatif et scientifique de la vidéo. L’absence d’accord écrit préalable a suffi à caractériser la faute et l’atteinte.
Ainsi, le contentieux du droit à l’image se distingue par cette automaticité protectrice. L’atteinte constatée est synonyme de préjudice indemnisable. Le débat judiciaire ne porte plus sur la réalité du dommage, mais uniquement sur sa mesure financière.
B. Les modalités d’évaluation souveraine de l’indemnisation prud’homale
Bien que le préjudice soit automatique, son évaluation monétaire n’est pas forfaitaire et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Pour chiffrer les dommages-intérêts, les conseillers prud’homaux et les magistrats d’appel analysent de manière concrète les circonstances de l’espèce. Les critères retenus incluent la nature du support de diffusion (site internet local, panneau publicitaire d’envergure nationale, réseau social public), la durée de l’exploitation illicite, le caractère lucratif ou non de l’utilisation, et le statut du salarié au moment des faits.
L’analyse des décisions récentes montre que les condamnations prononcées à l’encontre des employeurs oscillent généralement entre 1 000 et 8 000 euros par salarié, selon la gravité de l’atteinte. Par exemple, dans l’affaire d’American Express (CA Versailles, 15 janvier 2025, n° 24/01138), la Cour d’appel de Versailles a condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l’exploitation illicite de son image dans une plaquette commerciale en 2012, et à nouveau la somme de 2 000 euros pour une réutilisation identique en 2015, soit une condamnation cumulée de 4 000 euros à titre principal, majorée de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel. La Cour a pris soin d’indiquer que « l’atteinte à l’image de la salariée peut être réparée par l’octroi de ces sommes ».
Dans l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 octobre 2025 (CA Aix-en-Provence, n° 21/06843), l’indemnisation allouée à l’aide-soignante dont l’image avait été insérée dans des vidéos sur YouTube a été fixée à 2 000 euros net de dommages-intérêts. Les magistrats ont relevé que les images étaient destinées aux médecins prescripteurs et au grand public pour valoriser une technique de soin de la clinique, mais ont tempéré le montant en constatant que « cette présentation ne revêt pas un caractère offensant, humiliant ou trompeur pour l’intéressée qui faisait effectivement fonction d’opératrice dans ce service ». La dimension non infamante de la publication est ainsi un facteur de modération de l’indemnisation, à l’inverse de diffusions portant atteinte à la dignité du travailleur.
Une question connexe essentielle concerne la révocabilité de l’autorisation d’image et ses effets sur l’indemnisation. Le droit de consentir à l’utilisation de son image, en tant que droit de la personnalité, est fondamentalement révocable à tout moment par l’individu. Un salarié qui a consenti — même tacitement — à l’exploitation de son image peut unilatéralement retirer cette autorisation par une notification claire à l’employeur. À compter de ce retrait, l’exploitation de l’image devient illicite.
Le jugement Neoness du 13 mai 2026 (TJ Paris, 17ème Ch. Presse-civile, 13 mai 2026, n° 23/09356) en fournit une parfaite illustration pratique. La salariée, qui avait tacitement consenti à l’exploitation de son image dans une campagne publicitaire nationale lors de son contrat, a formalisé le retrait de son consentement par une lettre recommandée de son avocat datée du 13 avril 2023, mettant en demeure l’employeur de cesser toute diffusion sous huit jours. Le tribunal a jugé que cette mise en demeure « manifeste sans ambiguïté la volonté de mettre fin à l’autorisation d’utiliser son image ». Le tribunal a précisé qu’à compter du retrait de l’autorisation tacite, « la poursuite de l’exploitation des clichés litigieux est susceptible de caractériser une atteinte au droit à l’image ». Cependant, l’employeur ayant immédiatement donné des instructions de retrait en interne et supprimé l’ensemble des affiches et supports web dans le délai imparti, la salariée n’a pu apporter la preuve d’une exploitation résiduelle postérieure. Le tribunal l’a donc déboutée de ses demandes de dommages-intérêts. Ce jugement démontre que la réactivité de l’employeur face à la révocation du consentement est le seul moyen d’échapper à une condamnation pécuniaire.
Enfin, au-delà de l’indemnisation prud’homale autonome, le respect du droit à l’image et du RGPD interfère également dans le contentieux de la preuve devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. La production de photographies de salariés prises sur le lieu de travail ou à l’extérieur sans leur consentement pour justifier d’un licenciement est strictement encadrée. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 juillet 2025 (CA Versailles, 15 janvier 2025, n° 22/03369), a rappelé que le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité rigoureux en vertu de l’article L. 1121-1 du Code du travail et du RGPD. Le magistrat doit s’assurer que la production de ces données personnelles en justice est indispensable à l’exercice du droit de la preuve, et que l’atteinte portée aux droits du salarié est proportionnée au but recherché. À défaut, la preuve illicite peut être rejetée des débats.
Conclusion
Le droit à l’image du salarié s’impose aujourd’hui comme une limite absolue aux velléités marketing et promotionnelles de l’employeur. Sous l’influence combinée de l’article 9 du Code civil et de l’article L. 1121-1 du Code du travail, le pouvoir de direction doit s’incliner devant les droits de la personnalité du travailleur. L’époque où les entreprises exploitaient librement les visages de leurs collaborateurs au nom de la convivialité interne ou de la marque employeur est définitivement révolue.
Le cadre jurisprudentiel actuel, caractérisé par l’automaticité de la réparation et l’inefficacité des clauses de cession perpétuelles ou générales, impose aux entreprises une vigilance extrême. Pour chaque diffusion, l’employeur doit être en mesure de produire une autorisation écrite, expresse, spéciale et temporellement limitée. En cas de départ du salarié ou de révocation unilatérale du consentement, l’entreprise doit faire preuve d’une réactivité immédiate pour procéder au retrait des visuels sur ses différents canaux numériques et physiques, sous peine de s’exposer à une condamnation prud’homale certaine. La sécurisation juridique des supports de communication d’entreprise est à ce prix.